D. ADAPTER NOTRE DROIT AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) exclut de la compétence de la Cnil le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs ministères publics dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ces opérations doivent cependant faire l'objet d'un contrôle qui garantisse à la fois l'indépendance de l'autorité judiciaire et la protection des données personnelles des justiciables.
C'est pourquoi il est créé, au sein du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, une autorité de contrôle de ces opérations de traitement des données à caractère personnel, respectivement compétente pour les juridictions administratives, judiciaires et financières.
E. ADAPTER NOTRE DROIT AU FUTUR RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS ET L'ÉQUITÉ DES DONNÉES
La proposition de règlement européen sur les données (Data Act), toujours en cours de négociation à l'échelle européenne, a pour but de garantir l'équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les acteurs de l'économie fondée sur les données ainsi que de favoriser leur accès et leur utilisation. C'est une condition préalable essentielle à la concrétisation des possibilités offertes par l'ère numérique dans laquelle nous vivons.
Les articles 7 à 10 de ce projet de loi anticipent la mise en oeuvre de cette proposition de règlement. L'Arcep est notamment désignée comme « gendarme du cloud », c'est-à-dire comme autorité compétente chargée de contrôler l'encadrement des avoirs d'informatique en nuage, la suppression progressive des frais de transfert de données et les litiges entre opérateurs ainsi que d'édicter les règles techniques d'interopérabilité, de portabilité et d'équivalence fonctionnelle qui s'appliqueront aux fournisseurs de service d'informatique en nuage.