III. CRÉER LES CONDITIONS DE NOTRE SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE
A. RÉÉQUILIBRER LE MARCHÉ EUROPÉEN DE L'INFORMATIQUE EN NUAGE
· Constater la hausse des pratiques anticoncurrentielles sur ce marché
Pilier de l'économie de la donnée, l'informatique en nuage est aujourd'hui en forte croissance et représentait en 2021, selon l'étude d'impact du projet de loi, un marché de 65 milliards d'euros en Europe et de 16 milliards d'euros en France qui pourrait atteindre, à l'échelle mondiale, jusqu'à plus de 1 200 milliards d'euros d'ici 2025.
Or, ce secteur est également fortement concentré autour de trois acteurs (AWS, Azure-Microsoft et Google Cloud Platform), qui captent environ 70 % des parts de ce marché en France comme dans le monde. Un tel niveau de concentration pénalise les fournisseurs français et européens qui dénoncent, depuis plusieurs années déjà, des abus de position dominante, des pratiques anticoncurrentielles « d'enfermement propriétaire », de « verrouillage » et qui rendent le marché de moins en moins contestable et interopérable, telle que la « vente liée d'infrastructures et de logiciels ».
65 % des start-up françaises affirment être dépendantes des GAFAM tandis que 73 % d'entre elles utilisent au moins un de leurs services4(*).
C'est la raison pour laquelle le Data Act prévoit de rendre possible la portabilité des données et les systèmes interopérables.
· Encadrer la facturation abusive de frais de transfert de données et l'octroi de crédits
La facturation de frais de transfert sortant de données (« egress fees ») est aujourd'hui particulièrement contestée. Considérés comme « artificiels », ces frais, surtout appliqués par les acteurs dominants (hyperscalers), peuvent parfois représenter jusqu'à 80 fois le coût réel du transfert de données et s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros5(*).
Le Data Act prévoit la suppression de ces frais, ainsi que celle, progressive, des frais de changement de fournisseur, mais ne prévoit pas d'encadrement spécifique des avoirs d'informatique en nuage, au contraire de l'article 7 de ce projet de loi. Il s'agit d'une initiative française bienvenue car, comme le souligne l'Autorité de la concurrence6(*), la facturation abusive des frais de transfert de données permet de compenser l'octroi, à titre gratuit, d'avoirs d'informatique en nuage. Autrement dit, « l'entrée du marché » est gratuite, mais il y a un « péage à la sortie ».
* 4 Baromètre de France Digitale sur la performance économique et sociale des start-up en 2021.
* 5 Ofcom, Étude sur le marché de l'informatique en nuage, Rapport intermédiaire, 5 Avril 2023.
* 6 Autorité de la concurrence, Avis sur certaines dispositions du projet de loi, 20 Avril 2023.