Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

C. LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES

De manière générale, on retrouve dans le dispositif proposé une ample prise en compte des recommandations contenues dans le rapport de la délégation aux droits des femmes précité sur l'industrie pornographique, avec en particulier la faculté pour l'Arcom de prononcer des sanctions administratives contre les sites ne respectant pas leurs obligations (recommandation n° 12), via des agents assermentés (recommandation n° 11), de même que l'édiction par l'Arcom de règles exigeantes de vérification de l'âge au moment de la connexion sur un site à caractère pornographique (recommandations n^os 14 et 15). Le projet de loi ne rentre cependant pas dans les détails de ce dispositif technique, qui pourrait largement recourir à la solution du double anonymat promu par la délégation.

Par ailleurs, à la suite de l'adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet^12(*), dont les mesures d'application devraient prochainement entrer en vigueur, l'usage du contrôle parental devrait être facilité, car le dispositif voté prévoit une pré-installation par défaut d'un outil de contrôle parental sur les terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet, notamment les téléphones portables

Dans l'ensemble, les travaux de la délégation ont été pris en compte, même si les auditions menées par la commission spéciale et les rapporteurs ont soulevé des interrogations sur la mise en oeuvre pratique des dispositifs, face à des sites Internet peu coopératifs.

D. LA LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE

Le Sénat a mené en 2021 une mission d'information^13(*) sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, un sujet revenu de manière dramatique sous les feux de l'actualité avec le suicide de la jeune Lindsay.

L'article 5 du projet de loi propose de mettre en place une peine complémentaire de suspension de compte sur les réseaux sociaux pour les utilisateurs condamnés pour certains délits, au premier rang desquels la diffusion de la haine en ligne ou pour cyberharcèlement.

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* ¹²  Rapport n° 397 (2021-2022) de Sylviane Noël, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet, déposé le 26 janvier 2022.

* ¹³  Rapport d'information n° 843 (2020-2021), de Colette Mélot, fait au nom de la mission d'information sur harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, déposé le 22 septembre 2021.