TITRE VI
RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA
RÉGULATION DU NUMÉRIQUE
Article 18
Coopération du coordinateur pour les services
numériques avec le Pôle d'expertise de la régulation
numérique
L'article 18 désigne le Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme soutien technique au coordinateur des services numériques.
La commission a adopté cet article sans modification.
1. Désignation du PEReN comme soutien technique au coordinateur des services numériques
a) Le coordinateur des services numériques
Le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (RSN) prévoit à son article 49, paragraphe 2, la désignation d'un coordinateur des services numériques dans chaque État membre « responsable de toutes les questions en lien avec la surveillance et l'exécution du présent règlement ».
b) Le dispositif envisagé
L'article 18 crée un nouvel article 7-1 dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, au sein d'une nouvelle section créée par l'article 25 du présent projet de loi et intitulée « Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes ».
Cet article met à disposition du coordinateur pour les services numérique les services du PEReN, notamment pour toute question liée aux analyses de données, aux codes sources, aux programmes informatiques, aux traitements algorithmiques ou à l'audit des algorithmes. Cet article prévoit également que le PEReN puisse proposer de lui-même son assistance technique au coordinateur pour les services numériques afin de mener les travaux relevant de son expertise, mentionnés à l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.
Le PEReN sera aussi associé par le coordinateur pour les services numériques aux missions de coopération relatives au développement de l'expertise et des capacités de l'Union européenne en matière d'évaluation des questions systémiques et émergentes, mentionnées à l'article 64 du RSN. Cette évaluation des questions systémiques est par ailleurs, en vertu de l'article 16 du présent projet de loi, l'une des compétences du PEReN au sein de ses activités de recherche publique.
Enfin, l'article 18 prévoit des garanties d'indépendance du PEReN et de confidentialité des données et informations recueillies, limitées aux seules fins nécessaires à ses missions.
2. La position de la commission : un appui technique bienvenu de nature à renforcer notre compréhension et notre régulation de l'économie numérique
L'article 25 du présent projet de loi prévoit de nommer l'Arcom comme coordinateur des services numériques. Si les services du PEReN travaillent déjà de concert avec l'Arcom - celle-ci étant l'une des huit autorités administrative indépendantes bénéficiant du soutien technique du PEReN - sécuriser la mise à disposition du PEReN pour la conduite des missions de l'Arcom en tant que coordinateur des services numériques est essentiel. En effet, la mission de coordinateur des services numériques nécessite une expertise technique à laquelle les services de l'Arcom ne peuvent répondre seuls. Au regard de ses compétences inscrites à l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021, le PEReN apparaît donc comme un appui naturel de l'Arcom dans l'accomplissement de sa mission de coordinateur.
Le PEReN a toutefois émis un point d'attention sur la charge que constituerait cette nouvelle compétence, considérant les effectifs nécessaires à l'accomplissement de ces nouvelles missions.
La commission spéciale et son rapporteur Patrick Chaize se montreront particulièrement vigilants, dès le prochain projet de loi de finances, à ce que le PEReN dispose des moyens budgétaires et humains nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles missions.
La commission spéciale a adopté l'article 18 sans modification.