G. POUR UNE MISE EN ADÉQUATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES AUX MISSIONS
Même si cela ne relève pas du périmètre du projet de loi, la commission spéciale tient à souligner avec force que les nouveaux pouvoirs des administrations et des régulateurs doivent être accompagnés d'une mise à niveau de leurs moyens, sans quoi les dispositions ambitieuses du projet de loi resteront largement lettre morte.
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La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.