B. UNE MEILLEURE RÉGULATION CONCURRENTIELLE POUR FAIRE FACE À LA DOMINATION SANS PARTAGE DE QUELQUES GRANDS ACTEURS ÉTRANGERS

À la faveur des innovations technologiques, l'économie numérique s'est développée autour de nouveaux usages pour les utilisateurs, particuliers, administrations comme entreprises : accès à l'information, et à de nouveaux formats de divertissements, accroissement des échanges, réactivité, etc.

Cependant, si l'Europe s'est dotée dès 2000 d'un cadre réglementaire, ce dernier a essentiellement profité aux usages, sans considération pour sa position comme acteur du monde numérique et non plus simplement comme consommateur. En conséquence, force est aujourd'hui de constater que quelques grandes entreprises extérieures à l'Union européenne, principalement les « BigTech », dont la richesse et l'influence concurrencent désormais directement les États, en ont été les principales bénéficiaires. Elles ont profité des caractéristiques économiques du monde numérique, qui démultiplie les effets de réseaux, pour imposer leurs standards et leurs modèles économiques, déstabilisant les modèles d'affaires de secteurs entiers de notre économie et le fonctionnement de pans entiers de notre société. Aujourd'hui, on peut parler de quasi monopole. Les phénomènes de verrouillage et de dépendance sont si importants qu'il est impératif de faire évoluer la législation vers de vraies règles de concurrence, afin de redonner une autonomie stratégique aux européens.

La crise sanitaire et la crise ukrainienne ont révélé ces fragilités structurelles, ce qui a permis à la Commission européenne, avec l'impulsion décisive de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE), de faire adopter un cadre réglementaire inédit et plus protecteur auquel les grands acteurs du numérique devront bientôt se conformer et les États membres s'adapter.

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