N° 777
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (procédure accélérée),
Par MM. Patrick CHAIZE et Loïc HERVÉ,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; Mmes Florence Blatrix Contat, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, MM. Thomas Dossus, Bernard Fialaire, Xavier Iacovelli, Mmes Micheline Jacques, Marie Mercier, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; Mme Nadine Bellurot, M. Jérôme Durain, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Julien Bargeton, Mme Annick Billon, MM. Jean-Marc Boyer, Rémi Cardon, Patrick Chaize, Mmes Nathalie Delattre, Patricia Demas, M. Rémi Féraud, Mme Pascale Gruny, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Pierre-Antoine Levi, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Laurence Muller-Bronn, Sylviane Noël, MM. Cyril Pellevat, Christian Redon-Sarrazy, André Reichardt, Mmes Laurence Rossignol, Elsa Schalck, M. Laurent Somon.
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Sénat : |
593 et 778 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Le Sénat a choisi de constituer une
commission spéciale, rassemblant des membres de toutes ses commissions
permanentes, afin d'examiner le projet
de loi visant à
sécuriser et réguler l'espace numérique.
Présidée par Catherine Morin-Desailly, la commission a
désigné Patrick Chaize et Loïc Hervé
rapporteurs.
L'ampleur du texte et la variété des thèmes qui y sont abordés ont motivé le recours à cette procédure. Dans des délais rendus extrêmement contraints par un calendrier d'examen accéléré, la commission spéciale a organisé huit réunions plénières, complétées par 21 auditions des rapporteurs et reçu de très nombreuses contributions écrites.
Lors de sa réunion du 27 juin, la commission a adopté le projet de loi, modifié par 80 amendements permettant de prendre en compte les préoccupations déjà exprimées par les différentes instances du Sénat, qui mènent depuis des années un travail en profondeur sur les différents aspects d'un espace numérique qui, aussi risqué que source d'opportunités, nécessite une véritable régulation ambitieuse et adaptée.
I. UN ESPACE NUMÉRIQUE À RÉGULER
En vingt ans, l'Internet, le réseau des réseaux, s'est rapidement éloigné de la promesse initiale d'un espace ouvert, synonyme de progrès, de développement et de partage illimité de la connaissance.
A. UNE MEILLEURE RÉGULATION POUR FAIRE FACE À LA MULTIPLICATION DES CONTENUS ILLICITES ET PRÉJUDICIABLES
Alors que l'Internet reposait à ses origines sur des standards ouverts, les utilisateurs se sont progressivement retrouvés enfermés dans des écosystèmes « propriétaires » et des « bulles informationnelles » reposant sur des algorithmes complexes. L'Internet est devenu un espace non sécurisé pour nos concitoyens, un monde d'hyper-surveillance et de vulnérabilité, avec en particulier :
- un accès illimité et sans contrôle réel à des contenus préjudiciables pour les mineurs, notamment la pornographie ;
- le développement en ligne de toutes les formes de criminalités, allant du cyberharcèlement à la pédocriminalité en passant par toutes formes d'escroqueries et d'abus, avec des conséquences parfois dramatiques ;
- la diffusion d'informations fausses ou présentées hors de leur contexte, sans aucune hiérarchisation, des tentatives de manipulation des opinions, voire des scrutins électoraux, à travers des campagnes d'ingérence et de déstabilisation, parfois menées depuis l'étranger, comme l'a révélé en 2016 l'affaire « Cambridge Analytica ».