LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Alliance française des industries du numérique (Afnum)
- Alliance française des places de marché (AFPDM)
- Amnesty international France
- Act Up-Paris
- Association des casinos indépendants de France (Acif)
- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)
- Association pour le développement des actifs numériques (Adan)
- Casinos de France
- Cigref
- Cloud Infrastructure Services Providers in Europe (Cispe)
- Conseil supérieur du notariat (CSN)
- Criteo
- Doctrine
- Open Internet Project
- Eurocloud
- Fédération nationale des courses hippiques
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
- Fédération Parapluie Rouge (FPR)
- Groupe Barrière
- Groupe Tranchant
- IBM France
- LOV Group
- Ministère des armées - Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
- Mouvement des entreprises de France (Medef)
- Oracle
- Qarnot Computing
- Sorare
- Twitch
- Unibet
- Union des marques
- Vivendi
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :