LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Alliance française des industries du numérique (Afnum)

- Alliance française des places de marché (AFPDM)

- Amnesty international France

- Act Up-Paris

- Association des casinos indépendants de France (Acif)

- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)

- Association pour le développement des actifs numériques (Adan)

- Casinos de France

- Cigref

- Cloud Infrastructure Services Providers in Europe (Cispe)

- Conseil supérieur du notariat (CSN)

- Criteo

- Doctrine

- Open Internet Project

- Eurocloud

- Fédération nationale des courses hippiques

- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

- Fédération Parapluie Rouge (FPR)

- Groupe Barrière

- Groupe Tranchant

- IBM France

- LOV Group

- Ministère des armées - Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

- Mouvement des entreprises de France (Medef)

- Oracle

- Qarnot Computing

- Sorare

- Twitch

- Unibet

- Union des marques

- Vivendi

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-593.html

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