PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010)]
Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse)
Soutient l'amendement n° 746 de M. Guy Fischer ; rejeté le 7 octobre 2010. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Article 1er A (Objectifs de l'assurance vieillesse)
Soutient l'amendement n° 821 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 845, 849 et 850 ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 849 de M. Guy Fischer précité. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Intervient sur les amendements n° 695 et 705 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Votera contre cet article et contre l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 114-4-2 et L. 114-4-3 nouveaux du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite)
Favorable à l'amendement n° 862 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 1er bis A (Nouveau) (Rendez-vous de 2018)
Favorable à l'amendement n° 751 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 1er bis (Supprimé) (Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes)
Favorable à l'amendement n° 827 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Amélioration du droit à l'information des assurés)
Favorable à l'amendement n° 974 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 3 sexies (Redressements de cotisations ou de contributions sociales)
Soutient l'amendement n° 885 de M. Guy Fischer ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime - Coordination pour les non-salariés agricoles)
Soutient l'amendement n° 776 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les catégories actives)
Soutient l'amendement n° 898 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 782 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
Article 14 (Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail - Ages limites de versement des indemnités perçues par les travailleurs privés d'emploi)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat)
Soutient les amendements n° 800, 801 et 802 de M. Guy Fischer ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services)
Soutient l'amendement n° 24 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, art. L. 952-10 du code de l'éducation, art. L. 416-1 du code des communes, art. 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. L. 422-7 du code des communes, art. 76 de la loi n° 2003-770 du 21 août 2003, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative - Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers)
Soutient l'amendement n° 809 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 812 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 817 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 21 A (Rapport au Parlement sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat)
Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 931 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)
Favorable à l'amendement n° 31 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 24 nonies (Nouveau) (art. L. 642-2 du code de la sécurité sociale - Cotisations des professionnels libéraux)
Soutient l'amendement n° 764 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 4624-2 et L. 4121-3-1 nouveaux du code du travail - Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 985 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 990 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Article 25 quater (art. L. 4622-1-1, L. 4622-1-2, L. 4622-7-1, L. 4622-7-2, L. 4624-2 et L. 4644-1 nouveaux du code du travail - Organisation des services de santé au travail)
Soutient l'amendement n° 994 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1008 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 25 octies (art. L. 4622-9 nouveau du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail)
Soutient l'amendement n° 1031 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 1027 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Article 25 duodecies (intitulé du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et article L. 4625-1 nouveau - Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail)
Soutient l'amendement n° 1041 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1045 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)
Soutient l'amendement n° 1054 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 ter AB (Nouveau) (Comité scientifique)
Soutient l'amendement n° 878 de Mme Annie David ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)
Soutient l'amendement n° 1057 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité)
Soutient l'amendement n° 1075 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 1081 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 29 quinquies (Texte non modifé par la commission) (Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage pour la détermination du droit à pension)
Soutient l'amendement n° 945 de Mme Isabelle Pasquet ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Soutient l'amendement n° 1087 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 830 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)
Soutient l'amendement n° 1097 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 bis C (Nouveau) (Définition de l'épargne retraite)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 32 ter (art. L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail - Alimentation des Perco par la participation)
Soutient l'amendement n° 1134 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
Soutient l'amendement n° 51 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 33 (Entrée en vigueur)
Soutient l'amendement n° 1158 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 octies (précédemment réservés)
Ne votera pas les amendements portant sur le même objet n° 1220 de la commission, n° 558 de M. Nicolas About et n° 652 de M. Alain Vasselle (ouverture d'une réflexion nationale sur une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 743 de M. Guy Fischer (financement solidaire du système de retraite par répartition) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 904 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 938 de M. Guy Fischer (fixation à 169 heures du volume horaire de base pour le calcul de l'assiette de cotisations des apprentis) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 1084 de Mme Odette Terrade (droit à pension des salariés à temps partiel) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 1094 de Mme Odette Terrade (majoration des cotisations sociales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de leurs salariés à temps partiel) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)