M. Jacky Le Menn. Cet amendement a été également censuré. Il s’agit de l’article L. 341-15, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension d’invalidité est remplacée à l’âge de 60 ans par une pension de vieillesse pour inaptitude.
Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution de la pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si le code de la sécurité sociale prévoit que la pension de vieillesse de substitution ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
Si bien que le passage de l’invalidité à la retraite est, dans la majorité des cas, très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’ensuit une chute importante de revenu, qui pénalise fortement le pouvoir d’achat de ces personnes.
C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité.
La substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité pourrait, par exemple, n’intervenir que sur demande de l’intéressé et au plus tard à l’âge de 65 ans.
Tel est l’objet d’étude visé par notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guy Fischer. Dont acte !
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 938, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Il s’agit d’un autre problème concernant les apprentis.
Initialement, l’arrêté du 5 juin 1979 prévoyait que l’assiette forfaitaire mensuelle de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les apprentis devait être déterminée par référence à la durée légale du travail.
Lors de la mise en œuvre de la loi dite Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée légale du travail pour les entreprises de plus de vingt salariés a été fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures sur le mois.
Cependant, cette loi a prévu le maintien de la rémunération à hauteur de 169 heures pour les salariés payés au SMIC, garantie de rémunération. Un arrêté du 5 juillet 2000 a donc modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour que l’assiette des cotisations pour les apprentis soit calculée sur la base de 169 heures, quelle que soit la durée légale du travail dans l’entreprise.
Prétextant vouloir mettre en conformité le régime des apprentis avec le système des 35 heures, qu’il s’emploie par ailleurs à démolir systématiquement, le Gouvernement a publié un projet d’arrêté visant à rétablir la concordance établie par l’arrêté du 5 juin 1979. Ainsi, selon ce décret, l’assiette mensuelle forfaitaire de cotisations pour les apprentis serait calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération, au lieu de 169.
Une telle mesure aurait pour conséquence immédiate une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30 % des apprentis.
L’alignement sur le régime des 35 heures n’est évidemment qu’un prétexte, le but d’une telle manipulation est avant tout d’économiser 72 millions d’euros sur le dos d’adolescents qui se lèvent à 6 heures du matin pour aller rejoindre un chantier, une usine ou une cuisine contre un salaire de misère. Et malheureusement, jeunes travailleurs payés au rabais, souvent exploités, non syndiqués, mal renseignés, en contrat précaire, il est évident que ces apprentis ne se soulèveront pas contre de telles dispositions. Quoique…
Au lieu de vous en prendre aux ressources de la sécurité sociale et à l’acquisition des droits à l’assurance vieillesse de jeunes apprentis, vous feriez mieux de prendre l’argent où il est, notamment chez les employeurs exonérés de cotisations, les financiers et les ménages les plus riches à l’abri d’un bouclier fiscal plus que jamais antisocial.
Face à vos velléités de taxer les plus pauvres, il nous paraît donc important de graver dans la loi le volume horaire de 169 heures afin d’assurer le régime des retraites des apprentis.
C’est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable.
Je voudrais rassurer Mme Labarre, dont les inquiétudes pourraient paraître légitimes : le régime actuel prend bien en compte 169 heures et il n’y a pas de projet de décret.
M. Jean Desessard. Quel dommage ! (Sourires.)
M. le président. Mon cher collègue, vous aurez ainsi toute la nuit pour peaufiner vos arguments !
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 22 octobre 2010, à neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).
2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n° 714 2009-2010).
Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 728, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 729 rectifié, 2009-2010).
3. Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 687, 2010-2011).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 18, 2010-2011).
4. Projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 668, 2009-2010).
Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 19, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 22 octobre 2010, à zéro heure trente.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART