M. Jean-François Voguet. Cet amendement porte sur les modalités de compensation de la pénibilité pour les travailleurs âgés.
Si l’on veut faire en sorte que les seniors, notamment les salariés âgés de 56 ans à 60 ans, puissent continuer à être exploités, il va bien falloir que l’on trouve le moyen de leur permettre de rester dans l’entreprise !
À l’époque de Robert Boulin, de Lionel Stoléru ou encore lorsque François Perigot menait les affaires du CNPF, le Conseil national du patronat français, on ne se posait pas tant de questions, vous vous en souvenez sûrement. On mettait l’argent qu’il fallait ! En général, on demandait à l’État – c'est-à-dire à l’impôt – de mettre au pot, et l’on organisait un plan massif de départs en préretraite des salariés âgés ayant la durée de cotisation nécessaire avant l’âge officiel autorisant la liquidation de la retraite. L’État satisfaisait les desiderata du monde patronal en consacrant l’éjection la plus efficace possible des salariés les plus âgés, en fait les plus coûteux au regard de la production.
Désormais, il va falloir organiser la présence de ces salariés au-delà du raisonnable. On cherche donc à adoucir la pilule de la prolongation de la vie professionnelle.
Nous avons déjà pointé que le texte recélait plusieurs moyens d’atteindre ces objectifs, mais l’article 27 ter A en offre de nouveaux. Ainsi, il propose une palette diversifiée de solutions aux employeurs imaginatifs pour conserver en activité leurs salariés les plus âgés.
L’article reproduit même, en tant que de besoin, le schéma de la cessation progressive d’activité, avec possibilité de mi-temps, ce qui aura un double avantage : premièrement, ne pas être victime de la moindre pénalisation du point de vue de l’emploi des seniors ; deuxièmement, geler au dernier salaire accompli à plein-temps le montant de l’indemnité de fin de contrat précédant le départ en retraite.
Par ailleurs, on peut fort bien demander à un salarié âgé et expérimenté d’accomplir à mi-temps l’essentiel de ce qu’il faisait précédemment à temps plein ou lui confier des missions spécifiques – conseils en sécurité, formation des nouveaux embauchés –, fondées sur cette expérience.
Ce que prévoit le huitième alinéa de cet article, c’est d’instrumentaliser le souhait légitime du salarié d’être dégagé de la pénibilité du travail en lui permettant de cumuler des heures sur son compte épargne-temps, en espérant, évidemment, qu’il liquidera ce compte non pas peu à peu en se ménageant des jours de repos dans ses dernières années d’activité, mais tout d’un coup, en prenant des congés dans les derniers mois précédant son départ en retraite. L’idée est que, à force d’individualisation des situations, le salarié accepte de travailler jusqu’au bout, ou presque, comme les autres.
À dire vrai, c’est là une étrange conception de la lutte contre la pénibilité du travail !
Cela étant, si vous voulez notre sentiment profond sur ce sujet, nous inclinons à penser que, dans nombre de cas, les employeurs préféreront passer par les services de santé au travail pour que joue pleinement la clause de la mise en invalidité.
En attendant, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1079, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10. Il s’agit d’un amendement de conséquence avec ceux que nous avons déposés. Il est pour nous l’occasion de revenir sur une question fondamentale, celle du financement des mécanismes de prise en compte de la pénibilité.
En effet, monsieur le ministre, vous proposez l’instauration d’un fonds dont le financement reposerait sur une contribution à la charge des employeurs, ce que nous saluons. Mais, comme vous proposez une expérimentation par branche, vous souhaitez naturellement que le financement soit également inscrit dans cette logique de branche, logique dans laquelle nous refusons d’entrer. Nous aurions préféré qu’une loi spécifique fixe les critères de la pénibilité, appréciés par métier, et apporte une réponse en termes de droit à la retraite anticipée.
Si nous voulons une loi, c’est que nous sommes convaincus que seul un texte législatif est de nature à apporter toutes les garanties dont les salariés ont besoin. Les accords de branche sont par nature volatiles. Ils peuvent être dénoncés ou non reconduits, alors que la loi a force obligatoire et s’impose à tous.
Enfin et surtout, la loi repose sur un principe simple : l’universalité de son application. Ce principe aurait pu permettre d’imaginer un mécanisme qui, au lieu d’être fondé sur le niveau de fortune des branches, aurait reposé sur une solidarité nationale. Celle-ci aurait pu prendre la forme d’une majoration de cotisations sociales fléchée vers la sécurité sociale.
Cette solidarité entre les employeurs présente l’avantage d’éviter le cloisonnement artificiel entre les branches. La multiplication des règles dérogatoires au droit, la sous-traitance, la mise à disposition de personnels rendent en effet la référence aux branches tout à fait obsolète.
Responsabiliser les employeurs est une priorité, mais il ne faut pas oublier ceux qui, en raison des chaînes de commandement, sont des donneurs d’ordres et participent indirectement, du fait de leurs exigences particulières, à la dégradation des conditions de travail et à l’explosion de la pénibilité.
Pour conclure, nous regrettons que ce fonds n’ait pas pour objectif de participer financièrement à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Si l’urgence est effectivement de faire cesser la pénibilité dont souffre le salarié, il apparaît également nécessaire de prendre les mesures pour supprimer les causes de celle-ci.
Ce fonds est loin de répondre aux attentes de nos citoyens et nous le regrettons.
M. le président. L'amendement n° 584 rectifié, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises ainsi exonérées ne peuvent bénéficier de la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité par le fonds dédié de la branche.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein de la branche ne pourront naturellement pas bénéficier des prestations de ce fonds.
M. le président. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Rozier et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. L’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice de salariés temporaires doit organiser les conditions d’application à ces salariés occupés à des travaux pénibles des mesures d’allègement ou de compensation de la charge de travail mises en place par cette entreprise pour ses propres salariés.
À défaut d’une prise en compte des salariés temporaires lors de la négociation de l’accord dans l’entreprise utilisatrice, il sera très difficile pour l’entreprise de travail temporaire d’organiser a posteriori les conditions d’un allègement ou d’une compensation de leur charge de travail.
M. le président. L'amendement n° 1080, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Aux termes de l’alinéa 11 de l’article 27 ter A, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation du dispositif.
Comme nous vous l’avons dit, nous ne sommes pas favorables à l’article tel qu’il est rédigé. Même si vous affirmez qu’il s’appuie sur l’accord Rhodia, il n’en est finalement qu’un lointain cousin, ne serait-ce que par le flou de l’ensemble de ses alinéas. Ainsi, on évoque la possibilité de créer un dispositif ; on parle également d’une durée minimale qui serait fixée par l’accord, d’une durée définie, mais dont on ne sait pas grand-chose…
De plus, il est question de versement d’une prime ou d’un basculement dans le compte épargne temps toute possibilité de prime accordée à la pénibilité. Or, pour nous, la pénibilité ne se monnaye pas ; elle se combat ! L’objectif, c’est d’arriver, au bout du compte, à résorber la pénibilité dans les entreprises.
(M. Gérard Larcher remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. L'amendement n° 447, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Nous entrons dans des complications.
Cet article crée, in fine, un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer au financement des accords de branche.
L’article était cohérent jusqu’à l’intervention de M. Dominati. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Eh oui, mes chers collègues ! Du coup, j’en viens à me demander si je dois prôner la suppression de ces dispositions ou me rallier à leur ancienne version, qui était tout de même moins mauvaise que ce qui est présenté par M. Dominati.
En l’occurrence, vous vous êtes montrés prudents, en tout cas plus que sur l’article 21 A, qui prévoit la création d’une caisse des fonctionnaires de l’État, mesure rejetée par les organisations syndicales.
M. Dominati nous dit qu’il y aura une concertation. Ah ça, oui, il y aura une concertation… Mais, comme nous le verrons tout à l’heure, il n’y aura pas de participation financière de ceux qui ne veulent faire aucun effort !
Pourtant, le texte était prudent. On nous a dit qu’il s’agirait d’une « expérience », que le dispositif s’appliquerait « par branche », pour favoriser ceux qui pourraient faire « quelque chose pour les métiers pénibles ». Nous avons abouti à une indication : le fonds serait alimenté à partir des pénalités dues par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action contre la pénibilité. Bon ! Même si nous jugeons un tel dispositif insuffisant, il comporte une cohérence interne. Il est normal que les entreprises concluant des accords ou mettant en œuvre des plans d’action ne soient pas pénalisées et qu’elles bénéficient des contributions financières de la part des autres entreprises.
Toutefois, votre frilosité en la matière vous a conduits à fixer un taux de pénalité maximal de 1 % – il est de 0 % pour M. Dominati – qui pourra donc être bien inférieur et ne rien rapporter ! Mais cela est secondaire…
Afin de donner quelque crédibilité à ce fonds national de soutien, à l’Assemblée nationale, le président Méhaignerie a trouvé une solution, sans doute la plus facile : le faire abonder par les contribuables ! Ces derniers ne sont pourtant pas responsables des conditions de travail déplorables dans les entreprises ; ils en sont même bien souvent les victimes !
L’autre contributeur est la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui est logique dans votre conception puisque vous avez créé un système d’incapacité permanente partielle.
Surtout, ce dispositif, qui fait porter la charge de la compensation de la pénibilité sur les finances publiques et sociales, conduit à exonérer de toute sanction les employeurs les plus négligents, les plus indifférents.
Non seulement vous ne compensez pas vraiment la pénibilité, mais vous ne prenez en compte que l’invalidité au moment de la demande ! Non seulement vous créez un dispositif par branche, qui sera, par définition, variable et inégalitaire, mais, au final, vous bricolez cette « tuyauterie » pour permettre aux employeurs de bénéficier d’une aide financière de la collectivité nationale ! Et « territoriale », ajoute M. Dominati !
C’est une aide non pas pour permettre le départ en retraite anticipé des salariés usés en leur versant une allocation complémentaire, mais pour alimenter un système d’épargne retraite via la monétarisation du compte épargne temps. C’est une véritable architecture ! Formidable ! (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Concluez ! Votre temps de parole est dépassé !
M. Jacques Mahéas. Je conclus, monsieur le président.
Voilà qui n’est pas sans rappeler, pour ceux qui en sont victimes,…
M. le président. Concluez !
M. Jacques Mahéas. …les magnifiques gravures de…
M. le président. C’est terminé ! (M. Jacques Mahéas proteste.)
L'amendement n° 1081, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement de notre groupe porte sur la proposition, formulée au sein de cet article 27 ter A, d’alimenter, sur les fonds de la branche AT-MP, les actions de lutte contre la pénibilité prévues par les accords de branche expérimentaux.
À la vérité, pour au moins une raison, cette disposition n’a pas lieu d’être : tout simplement, parce que le fondement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque entreprise est directement lié à la réduction du nombre tant des accidents du travail que des maladies professionnelles avérées constatées dans l’entreprise.
En effet, le code de la sécurité sociale est clair sur ce sujet, notamment son article L. 242-7.
Il faut d’ailleurs remarquer que la dernière modification de ces dispositions date de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST, dont nous avons débattu l’an dernier.
En clair, ce que l’on nous propose va faire double emploi avec ce qui existe déjà.
C’est donc un dispositif superfétatoire qui va être mis en place, alors même que les ressources de la branche AT-MP sont d’ores et déjà bridées puisqu’une part importante des missions qui devraient lui incomber, à raison de la reconnaissance des maladies professionnelles, est aujourd’hui assumée par le déficit de la branche maladie.
En outre, le patronat entend utiliser l’apparente meilleure situation financière de la branche AT-MP pour la siphonner un peu plus et opérer un retour sur cotisations.
C’est bien parce que les dispositions dont nous discutons participent de ce hold-up sur l’argent dû au monde du travail qu’est le présent projet de loi de réforme des retraites que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 448, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous avons expliqué que l’article 27 ter A proposait des dispositions sur le plan financier n’étant pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles.
Il nous semble, comme cela a déjà été dit, que la mesure d’aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d’argent public, est un choix étrange : étrange, en cette période de déficit, de proposer de l’argent public pour compenser la pénibilité, donc la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit considérée ; étrange aussi d’alimenter ce fonds national par une dotation provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles !
C’est pourquoi cet amendement vise simplement à préciser que les recettes du fonds doivent être exclusivement composées du produit de la pénalité acquittée par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action pour la prévention de la pénibilité et la protection des salariés.
Dans l’hypothèse que vous privilégiez, où il est fait appel à des fonds publics et sociaux, l’effet incitatif sur l’employeur pour prendre les mesures nécessaires est réduit à néant.
De plus, on aboutira à ce que les actions et les équipements mis en place dans les entreprises pour réduire la pénibilité soient financés sur fonds publics et sociaux, ce qui n’est pas l’objectif annoncé.
M. le président. L'amendement n° 622, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Après les mots :
maladies professionnelles
insérer les mots :
, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Par cet amendement, il s’agit de tirer la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP, afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de cette branche.
M. le président. L'amendement n° 1082, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. L’alinéa 13 de cet article prévoit que les modalités d’application de celui-ci sont définies par décret en Conseil d’État.
Compte tenu de l’absence de concertation avec les organisations syndicales sur l’ensemble des dispositions relatives à la santé au travail, nous ne pouvons que regretter que ces organisations ne soient pas associées dans la phase de rédaction des décrets.
Pour notre part, nous aurions préféré que ces décrets soient pris par le Conseil d’État après avis des organisations syndicales ; une précision qui dépasse le symbole puisque, si l’on veut faire des salariés, comme vous le prétendez, des acteurs de leur santé au travail, le minimum serait d’associer leurs représentants à l’application concrète de la loi.
Une telle disposition faisant défaut, nous vous proposons la suppression de l’alinéa 13.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 446 vise à supprimer les alinéas 6 à 13. Avis défavorable. Idem pour l’amendement n° 1075, qui tend à supprimer l’alinéa 6.
Les amendements identiques nos 619 rectifié et 1076 visent à supprimer l’alinéa 7. Avis défavorable. On peut s’interroger sur la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime aux salariés en vue de compenser la pénibilité de leur travail.
Les amendements nos 1077, 1078 et 1079 ont tous reçu un avis défavorable, car ils ont pour objet de supprimer des alinéas.
L’amendement n° 584 rectifié prévoit que les entreprises exonérées de la contribution au fonds de branche ne pourront pas bénéficier des prestations de ce fonds. C’est justifié. La commission émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 488 rectifié propose de prendre en compte, pour le dispositif d’allégement de compensation de la charge de travail, la situation particulière des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles. Nous y sommes favorables, car il s’agit aussi d’une mesure justifiée.
Avis défavorable sur les amendements nos 1080, 447 et 1081, qui sont des amendements de suppression d’alinéas.
L’amendement n° 448 propose que le fonds de soutien soit uniquement abondé par le produit de la pénalité de 1 %. Les recettes issues de cette pénalité risquent évidemment de ne pas être très importantes, étant donné le caractère a priori dissuasif de la mesure. Il est donc indispensable de prévoir par la suite d’autres sources de financement. Avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 622 proposent que la dotation de la branche AT-MP au fonds national de soutien ne soit pas supérieure à celle de l’État. Avis favorable, car il nous semble en effet important de ne pas aggraver le déficit de la branche.
Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° 1082, qui est un amendement de suppression d’alinéa.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, avec votre permission, je centrerai mon propos sur les amendements faisant l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
Nous sommes favorables aux amendements identiques nos 619 rectifié et 1076, déposés respectivement par M. Dominati et Mme David. (Exclamations ironiques.) Quel rapprochement ! (Même mouvement.) C’est la suppression de la prime. Il est logique de considérer qu’on ne peut pas réparer la pénibilité à partir d’une somme d’argent. La pénibilité, c’est précisément ce que nous voulons éviter ! Alors, il serait tout de même un peu curieux d’inciter les entreprises à se contenter de mobiliser un peu d’argent sans s’attaquer au problème de la pénibilité à la racine.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 584 rectifié, qui tend à écarter du bénéfice du fonds les entreprises qui n’y contribueraient pas.
Il est également favorable à l’amendement n° 488 rectifié de Mme Procaccia, relatif au travail temporaire.
En ce qui concerne l’amendement n° 447 de M. Godefroy, j’observe qu’il n’est pas en cohérence avec un précédent amendement que nous avions accepté et qui tendait à orienter les fonds non vers la CNAV, mais vers la branche AT-MP. Or cet amendement tend à rebasculer ces fonds vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à la première option et rend un avis défavorable. (M. Jean-Pierre Godefroy opine.)
Enfin, l’amendement n° 622 de M. Dominati me pose un problème, je le dis franchement. Au départ, ce fonds ne devait pas être financé par de l’argent public : il devait être abondé uniquement par les entreprises. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, la position du Gouvernement a évolué : nous avons admis qu’il était difficile de ne pas prévoir un « amorçage » avec de l’argent public. Pour autant, mettre au même niveau argent public et contribution à l’AT-MP, il me semble que c’est aller trop loin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Tous les autres amendements recueillent un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 619 rectifié et 1076.
M. Daniel Raoul. Je vous avouerai que j’ai beaucoup de mal à suivre les raisonnements de M. le ministre et de M. le rapporteur. J’ai l’impression que, avec ce texte, vous atteignez l’acmé de l’hypocrisie…
M. Jean-Claude Gaudin. Des « sépulcres blanchis », il y en a partout ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Sans doute ! Mais, par les temps qui courent, je ne sais pas s’ils sont si blancs que cela à Marseille ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Gaudin. Ils sont plus blancs que blancs ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul. Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas non plus la logique de mes collèges du groupe CRC-SPG : j’ai du mal à admettre que l’on supprime une prime qui était une petite « carotte » pour éviter que les gens continuent à subir la pénibilité. Avec cette suppression, ils vont garder la pénibilité et ils ne toucheront rien !
Ce texte comporte des distorsions énormes ! Nous voyons apparaître des amendements qui, sous la signature de certains collègues, sont en fait des amendements du MEDEF ou de la FNSEA. Quand va-t-on enfin prendre en compte l’intérêt général des salariés ?
Cela étant, je ne vois pas pourquoi il devrait ici être question de primes, alors que nous parlons des retraites et d’un fonds destiné, sans doute, à alimenter la prise en charge de la portion de handicap reconnu à 10 %, obtenue péniblement parce que le Gouvernement s’est senti obligé de faire cette concession.
Voilà pourquoi je voterai contre ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. J’ai interrogé M. le ministre pour savoir comment il allait se « dépatouiller » entre ces différents alinéas : par exemple, l’amendement n° 622 de M. Dominati portant sur le II de cet article modifie la répartition des charges entre l’État, la branche AT-MP et les collectivités territoriales.
Eh oui, bien sûr, les collectivités locales sont suffisamment riches ! Et elles ne sont pas suffisamment ponctionnées par l’État en ce moment ! Cela ne pose aucun problème : les départements, ça roule ! L’État ne leur doit absolument rien... Et allons-y, n’hésitons pas un seul instant, créons une participation territoriale !
Ensuite, il y aura une concertation entre l’État et les collectivités territoriales, mais rien n’est précisé à ce sujet dans le texte qui nous est présenté. Qui plus est, la participation de ces entreprises qui ne font aucun effort est réduite à zéro !
Je le répète, il faudra trancher. En seconde lecture (Murmures sur les travées de l’UMP.), dans quel sens ira le Gouvernement ? Il serait quand même intéressant de le savoir, de façon que ce fonds de soutien serve éventuellement à quelque chose.
Tout à l’heure, je voulais conclure mon intervention, mais M. le président m’a dit que le temps qui m’était imparti était dépassé. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia. Au fait !
M. Jacques Mahéas. Cela me permet maintenant de prendre cinq minutes pour une explication de vote : c’est du temps perdu pour vous, messieurs, mais pas pour nous ! Nous avons discuté ce projet de loi pas à pas : vous, vous avez été là en spectateurs, quelquefois assez nombreux, et quelquefois très peu ! Écoutez donc ceux qui ont quelque chose à dire.
Je voulais vous inviter, d’une façon un peu poétique, à envisager sous un angle nouveau ce projet de loi, qui n’est pas sans rappeler – pour ceux qui en sont victimes – les magnifiques gravures des Prisons de Piranèse. Cet artiste du XVIIIe siècle a réalisé de magnifiques eaux-fortes. Regardez-les et vous me direz ce que vous en pensez…
Quant à moi, je me prends à regretter que les brillants créateurs de ce texte n’utilisent pas leurs ressources intellectuelles pour venir en aide à ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 rectifié et 1076.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 27 ter A, modifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 182 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Articles 27 ter, 27 quater et 27 quinquies
(Supprimés)