Interventions de M. Loïc HERVÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

première lecture

[n° 2023-1322 (24, 28, 29, 30 novembre, 5, 6, 8 et 12 décembre 2023)]

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Première partie :

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis (Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission à l'impôt sur le revenu)

Première partie :

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1149 (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2061 rectifié (Dons aux associations - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2058 rectifié (Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - Activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers pour les personnes valides - Taux dégressif - Instauration)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-373 rectifié bis et n° I-1667 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil non médicalisé - Frais - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1335 rectifié bis (Crédit d'impôt service à la personne - Régime fiscal - Clarification)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié (Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1839 (Stérilisation des animaux de compagnie - Incitation fiscale - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-2114 rectifié bis, n° I-2115 rectifié bis et n° I-2240 rectifié bis (Frais de scolarisation - Réduction d'impôt - Propositions diverses)

Article 3 terdecies (nouveau) (Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-600 (Demi-part fiscale pour les veufs et veuves - Rétablissement)

Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prolongation de crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques)

Article 3 quindecies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique)

Article 3 sexdecies (nouveau) (Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter (Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2112 rectifié et n° I-2111 rectifié (Abonnement de presse - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter (Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-45 rectifié ter, n° I-1215 rectifié et n° I-2065 rectifié bis (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-21 rectifié decies (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-250 rectifié quater et n° I-1659 rectifié bis (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-395 rectifié ter (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2101, n° I-396 rectifié ter et n° I-390 rectifié ter (Dette fiscale résultant des actions attribuables au seul ex-conjoint - Octroi d'une décharge en responsabilité solidaire - Facilitation)

Article 3 octodecies (nouveau) (Corrections rédactionnelles de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896 (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification)

Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1155 rectifié (Barème général des droits de mutation à titre gratuit - Transmission d'assurances-vie - Intégration)

Article additionnel après l'article 3 novodecies - Amendement n° I-56 rectifié (Abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants - Transformation de l'application automatique en une application optionnelle)

Article 3 vicies (nouveau) (Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis (Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié (Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-419 rectifié bis (Abattement sur les plus-values sur titres détenus par un dirigeant - Extension aux conjoints, membres de la famille et co-fondateurs de la société)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1325 rectifié (Facilitation de la transmission des entreprises agricoles en société - Cession progressive des parts sociales sur dix années)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1158 rectifié ter et n° I-2078 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production (SCOP))

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-420 rectifié ter (Seuils d'exonération des plus-values - Appréciation au regard de la valeur du fonds de commerce transmis)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis (Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-2096 rectifié et n° I-2095 rectifié (Lutte contre la concentration et la financiarisation des terres - Fiscalité - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-428 rectifié ter, n° I-87 rectifié bis, n° I-510 rectifié, n° I-1289 rectifié ter, n° I-1677 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis, n° I-2076 rectifié, n° I-110 rectifié quinquies, n° I-82 rectifié ter, n° I-336 rectifié ter, n° I-989 rectifié bis (Épargne, patrimoine, exploitations agricoles - Transmission - Fiscalité, droits de succession et mutation - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-2075 rectifié (Transmission des biens professionnels - Dispositif fiscal des pactes Dutreil - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-509 rectifié, n° I-990 rectifié bis et n° I-1681 rectifié (Transmissions d'exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial - Abattement de droit commun pour les donations - Augmentation)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-84 rectifié ter et n° I-1680 rectifié (Transmission d'exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial - Fiscalité des donations et successions - Allègement et contre-partie)

Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-991 rectifié bis (Transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)

Article 3 unvicies (nouveau) (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945)

Première partie :

Autre (dans une discussion de texte de loi) (Organisation des travaux) :

P. 10242 (texte intégral du JO)

Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)

P. 10248 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-279 rectifié, n° I-583 rectifié quater, n° I-811 rectifié bis et n° I-1882 rectifié (Structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les cotisations foncières des entreprises (CFE) - Exonération)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-391 rectifié ter (Maisons de santé financées par les professionnels de santé y travaillant - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-724 (Collectivités territoriales - Réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-267 rectifié septies, n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-654 rectifié (Collectivités territoriales et EPCI - Immeubles appartenant aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-387 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Constructions nouvelles situées sur des friches - Taxe foncière - Exonération)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1307 rectifié (Constructions nouvelles à usage d'habitation - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1939 rectifié (Organismes HLM - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la vacance de logements justifiée par un projet de démolition de l'immeuble - Conditions - Modifications)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1893 rectifié bis (Taxe foncière des terrains agricoles non cultivés - Majoration)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1559 rectifié bis et n° I-1755 rectifié quater (Propriétaires de parcelles forestières réduites - Invitation à la protection de l'environnement - Modalités)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1211 (Exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Conditions liées à une sylviculture proche des cycles naturels)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-657 rectifié (Collectivité de Corse - Exonération de taxe foncière - Extension aux bâtiments agricoles à usage mixte)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1406 (Constructions neuves de logements locatifs sociaux - Exonération de TFPB - Ajustements)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-608 (Communes de plus de 100 000 habitants ayant augmenté leur taux de taxe foncière de plus de 50% en 2023 - Contrainte pour 2024)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-13 rectifié bis (Établissements privés d'enseignement sous contrat - Ensemble des locaux scolaires - Exonération de taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis (Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-585 rectifié quater (Établissement de santé d'intérêt collectif et établissements et services sociaux, médico-sociaux d'intérêt général - Exonération de la taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-333 rectifié bis (Révision des valeurs locatives - Obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation - Extension aux locaux professionnels)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-868 rectifié (Collectivités territoriales - Gel des bases locatives déterminant l'assiette de la TFPB des logements sociaux - Autorisation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié (Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-368 rectifié ter et n° 1945 (Locaux d'habitation à caractère exceptionnel - Valeur locative - Taux - Plafonnement)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-388 rectifié (Collectivités publiques locales - Réforme de la taxe d'habitation - Modalités de compensation - Modifications)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1038 rectifié bis et n° I-1039 rectifié bis (Reprise des produits de la taxe d'habitation - Dérogations)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-612 rectifié (Taxe d'habitation pour les 20% de contribuables les plus aisés - Suppression totale - Report)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1352 rectifié (Syndicats mixtes composés exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Possibilité de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et CFE))

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-554 rectifié ter (Établissement public de coopération intercommunale - Changement de régime fiscal (fiscalité additionnelle/professionnelle unique) - Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1284 rectifié ter (Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Instauration de la taxe sur les friches commerciales sur certains secteurs - Autorisation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-2126 rectifié bis, n° I-715 rectifié et n° I-963 rectifié (Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Augmentation/barème progressif)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1940 rectifié (Départements - Exonération des logements neufs des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Autorisation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-726 (Aménagements qui n'artificialisent pas les sols - Dégrèvement de taxe d'aménagement - Création)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1977 rectifié bis (Unités de production de biogaz par la méthanisation dans les exploitations et coopératives agricoles - Exonérations - Exclusion)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2047 rectifié (Relogement provisoire des habitants du parc social et hébergement des publics précaires - Développement de constructions provisoires réemployables - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-26 rectifié octies (Taxe d'aménagement - Exigibilité à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-727 (Versement pour sous-densité - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1294 rectifié bis, n° I-1256 rectifié bis et n° I-1790 rectifié (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Frais de gestion - Réduction)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-557 (Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers - Suppression par les communes et EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1298 rectifié bis (Mise en œuvre d'une modulation sociale de la fiscalité des déchets - Expérimentation)

Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1351 rectifié (Activités déjà soumises au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences pour occuper ou utiliser le domaine public - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuite)

Article 27 quaterdecies (nouveau) (Prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-869 rectifié (Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) - Taxe de publicité foncière - Limitation de son assiette)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-677 rectifié ter (Bail réel solidaire (BRS) - Élargissement du champ des bénéficiaires - Plafonds de ressources des preneurs)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1407 (Opérations de bail réel solidaire (BRS) - Droit fixe pour les organismes de foncier solidaire - Droits d'enregistrement pour les ménages)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-624 rectifié bis (Accession sociale à la propriété - Exonération de taxes de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Faculté des départements)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-2046 rectifié bis (Développement de constructions durables et réemployables - Incitation - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1369 rectifié (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre - Base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif - Abattement)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-460 rectifié (Incitation au regroupement de parcelles cadastrales par fusion - Exonération de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1342 rectifié bis (Entreprises acquérant un immeuble et assujetties à la TVA - Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Renforcement des contrôles)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1291 rectifié (Financement des acquisitions foncières et immobilières par les établissements publics fonciers (EPF) - Assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement - Élargissement)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1348 rectifié (Résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale - Taxe additionnelle à la taxe d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1293 rectifié (Agglomérations de plus de 250 000 habitants - Opérations d'aménagement sur des espaces non-artificialisés - Taxe d'aménagement - Majoration)

Article 28 A (nouveau) (Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité)

Article additionnel après l'article 28 A - Amendement n° I-2055 rectifié bis (Entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière - Bénéfice d'aides publiques - Conditionnalité à la souscription d'engagements annuels)

Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Deuxième partie :

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

Sécurités et État B :

État G

Article 63 (nouveau)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° II-113 (Possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016)