M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La transformation d’une société en Scop s’accompagne d’un régime fiscal d’exonération des plus-values. Vous souhaitez appliquer ce régime lors de la transformation d’une société en SCIC.
Il existe toutefois une différence fondamentale entre une Scop et une SCIC : si les salariés sont majoritaires dans une Scop, ils ne le sont pas dans une SCIC. Dès lors, la fiscalité est plus favorable aux Scop afin de soutenir la mise en place d’un actionnariat salarié majoritaire, ce qui n’est pas une mauvaise chose. Si l’on supprime, comme vous le proposez, la différence de traitement fiscal, alors il n’y aura plus aucun avantage à choisir le régime de la Scop. Or il convient, me semble-t-il, de maintenir cette différence de traitement : avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1158 rectifié ter et I-2078 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-420 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce et assimilés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des éléments » sont remplacés par les mots : « du fonds de commerce transmis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul de l’exonération des plus-values professionnelles : la définition de la valeur des éléments transmis a été modifiée et est désormais déterminée à partir du prix stipulé – la valeur vénale – des éléments transmis, et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement.
Ainsi, sont pris en compte pour la détermination du seuil d’exonération des plus-values professionnelles, les immeubles, les stocks et les créances, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Les secteurs où les stocks représentent une partie importante du prix de cession sont pénalisés, dans la mesure où ils sont généralement transmis pour leur prix de revient, donc sans plus-values. Il s’agit là d’une inégalité de traitement.
Cet amendement vise donc à ce que les seuils de l’exonération soient appréciés au regard de la valeur du fonds de commerce transmis, comme c’était le cas auparavant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l’appréciation de l’exonération des plus-values professionnelles.
De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l’exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d’euros pour l’exonération partielle. Ce relèvement a permis d’exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos finances publiques.
En ce qui concerne la question des stocks, l’administration fiscale a précisé, dans ses commentaires, qu’ils n’étaient pris en compte que lorsqu’ils contribuaient à la valorisation des éléments transmis, ce qui s’inscrit dans la logique même du dispositif.
Enfin, la rédaction que vous proposez est très restrictive quant aux éléments qui pourraient être retenus à l’avenir pour le calcul du prix et l’application de la plus-value ; elle aboutit, de fait, à exonérer encore davantage de plus-values.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Au regard des explications données par le rapporteur général, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-420 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi maintenant de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-360 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.
L’amendement n° I-467 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny et Guidez et MM. Vanlerenberghe, Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-782 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray et Mmes Billon et Nédélec.
L’amendement n° I-1030 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Laugier et Canévet et Mme Perrot.
L’amendement n° I-1324 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel, Sol, Daubresse et Pellevat, Mmes Micouleau et Dumas, M. Bazin, Mme Dumont, M. Bouloux, Mme Richer, MM. Panunzi, D. Laurent, Tabarot, Pointereau, Allizard et Savin, Mme Puissat, MM. Anglars, Sido et Bouchet, Mme Bellurot et M. Favreau.
L’amendement n° I-1765 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Espagnac et Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber, Montaugé, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.
L’amendement n° I-1918 rectifié bis est présenté par MM. Pla et Bouad, Mme G. Jourda et M. Temal.
L’amendement n° I-2010 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D 343-3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-360 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Nous abordons maintenant une série d’amendements qui ont été travaillés avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et qui portent sur la transmission des entreprises agricoles.
La France a un problème majeur en ce qui concerne la transmission desdites entreprises : de plus en plus importantes, elles deviennent trop grosses et trop chères pour la plupart des jeunes repreneurs potentiels. Nos dispositifs de transmission, notamment fiscaux, doivent donc favoriser les reprises.
Cet amendement vise ainsi à modifier les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles, en étendant le bénéfice de l’exonération des plus-values aux cas de cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs.
Actuellement, pour bénéficier de l’exonération des plus-values, il faut transmettre l’intégralité de l’exploitation. En pénalisant la transmission par morceaux de l’exploitation, le droit en vigueur nuit à une reprise par plusieurs jeunes agriculteurs.
Ces derniers ne sont pas en mesure d’absorber les investissements très importants nécessaires à la reprise intégrale de l’exploitation ou d’une branche complète de l’activité. Cela aboutit à un mouvement de concentration et d’accroissement de la taille des entreprises agricoles.
Dès lors, afin d’encourager le renouvellement des générations, cet amendement vise à accorder au cédant le bénéfice du dispositif d’exonération lorsque ce dernier accepte de fractionner son exploitation en vue d’une cession répartie entre différents repreneurs, tous jeunes agriculteurs.
M. le président. L’amendement n° I-467 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-782 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1030 rectifié quater.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1324 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1765 rectifié bis.
M. Michaël Weber. Nous connaissons tous cette situation dans nos territoires : des agriculteurs, et notamment de jeunes agriculteurs, souhaitent se porter acquéreurs d’exploitation, mais ils n’ont pas les moyens d’assumer le coût de la reprise.
Cet amendement a pour objet de faciliter les ventes fractionnées, afin de permettre aux jeunes agriculteurs de se porter acquéreurs. Cette mesure me semble de bon sens pour accompagner le renouvellement des générations. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
M. le président. Les amendements nos I-1918 rectifié bis et 2010 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il semble difficile de justifier les raisons pour lesquelles ce dispositif serait réservé aux seules cessions réalisées au profit de jeunes agriculteurs. C’est une question d’équité vis-à-vis des autres secteurs d’activité. Le même argument m’a poussé à émettre un avis défavorable sur d’autres amendements comportant des mesures semblables.
Ensuite, je vous rappelle que l’article 12 du projet de loi de finances prévoit déjà un relèvement de plus de 100 000 euros des seuils d’exonération des plus-values professionnelles des entreprises agricoles, afin d’en faciliter la cession.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-360 rectifié ter, I-782 rectifié ter, I-1030 rectifié quater, I-1324 rectifié bis, et I-1765 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2096 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Il s’agit de mettre en place une fiscalité plus juste pour mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui s’opèrent au détriment des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes.
Nous proposons de porter les droits d’enregistrement à 5 % pour les cessions de participation dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire.
Pour ne pas pénaliser les exploitations familiales, un droit d’enregistrement fixe de 125 euros serait maintenu pour les associés exploitants des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), sous réserve qu’ils contrôlent après la cession une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne, fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Un droit fixe de 125 euros serait également maintenu pour les cessions de gré à gré des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), des groupements forestiers et des groupements fonciers ruraux (GFR).
M. le président. L’amendement n° I-2095 rectifié, présenté par MM. Cozic, Tissot, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cessions de gré à gré de parts de groupement foncier agricole, groupement foncier rural et de groupement foncier forestier, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. » ;
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous proposons également d’appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au bénéfice des paysans traditionnels et du dynamisme de nos campagnes.
En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et d’actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. On note toutefois l’existence de très graves insuffisances : les critères de déclenchement des contrôles ne sont pas assez exigeants et l’encadrement des compensations tolérées est très faible.
Il convient donc de renforcer la procédure par un dispositif fiscal et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politique publique. Il s’agit en effet d’une dérogation sans légitimité, qui accentue un phénomène délétère pour notre souveraineté alimentaire.
En effet, les SCEA et les autres sociétés similaires participent à un phénomène général de concentration des terres : selon la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer), les lots acquis par les sociétés sont en général « 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ».
Cette dynamique alimente la flambée des prix qui peut être observée dans certaines localités et contribue également la raréfaction des terres disponibles à l’installation.
La France a perdu 100 000 exploitations en dix ans. À l’horizon 2030, 50 % des paysans partiront à la retraite. Ce grand renouvellement générationnel présente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par de grandes firmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-428 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
3° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »
b) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
8° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne en réduisant la fiscalité sur les donations.
Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.
Un bon équilibre avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, abrogées depuis.
Cet amendement vise donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines, par donations, en modifiant le régime des droits de mutation. Nous proposons de réduire de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations passées, afin d’augmenter la fréquence des dons.
L’adoption de cet amendement constituerait un coup de pouce bienvenu dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat, d’autant que, durant la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s’était lui-même prononcé pour une baisse de la fiscalité sur les successions et les donations.
M. le président. Les amendements nos I-87 rectifié bis, I-492 rectifié ter, I-510 rectifié et I-1289 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° I-87 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa et Kern, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Duplomb, Bas et Genet, Mme Richer, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, de Nicolaÿ et Milon, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Courtial, Brisson, Bonnus, Bacci, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mme Micouleau.
L’amendement n° I-492 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et O. Richard et MM. Cadec, Lévrier et Bleunven.
L’amendement n° I-510 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, M. Weber et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
L’amendement n° I-1289 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Josende et Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.