M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-492 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-510 rectifié.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à soutenir les exploitations agricoles et viticoles pour faire face à l’inflation. Le sujet est d’importance. Nous proposons de rétablir le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit qui existait jusqu’en 2012.
Le montant des abattements et les seuils des barèmes fiscaux arrondis à l’euro près seraient mis à jour le 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1289 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1677 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-709 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je veux rappeler que les inégalités de reproduction sociale non seulement demeurent, mais s’accroissent depuis les années 1970 à mesure que les inégalités de patrimoine progressent. Il nous paraît donc important d’engager une véritable réflexion sur ce sujet – c’est ce qu’a voulu faire tout à l’heure, dans un autre domaine, Monique de Marco.
Cet amendement d’appel va dans ce sens : il vise à corriger les inégalités de patrimoine pour renforcer la place du travail et du mérite dans notre société.
M. le président. L’amendement n° I-2076 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Aujourd’hui, 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Nous considérons que cette évolution est problématique : elle révèle un fort accroissement des inégalités patrimoniales, ce qui va à l’encontre du principe de méritocratie.
Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l’exonération actuelle de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale.
Nous proposons de faire disparaître cette règle exorbitante pour maintenir une fiscalité sur l’ensemble des héritages et cela tout au long de la vie.
M. le président. L’amendement n° I-110 rectifié quinquies, présenté par MM. Panunzi, Sautarel et Bruyen, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade, Deseyne et Joseph, MM. Cambier, Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mmes Dumas et Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Rapin et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mmes Aeschlimann et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bouloux, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, MM. Gremillet et Courtial, Mmes Gosselin et Lopez, M. Rapin et Mmes Micouleau et Gruny.
L’amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par Mmes Muller-Bronn et Joseph, M. Rojouan, Mme P. Martin, M. Sido, Mme Drexler et MM. Cadec et Houpert.
L’amendement n° I-336 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Daubet, Grosvalet et Roux.
L’amendement n° I-489 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mme Nédélec et M. Bleunven.
L’amendement n° I-507 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
L’amendement n° I-989 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié ter.
M. Olivier Paccaud. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié ter.
Mme Annick Girardin. Défendu.
M. le président. Les amendements nos I-489 rectifié ter et I-507 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-989 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, tout simplement parce que ces propositions coûtent très cher, parfois de manière excessive, allant jusqu’à plusieurs milliards d’euros… Or vous connaissez maintenant mon état d’esprit : je suis vigilant vis-à-vis du Gouvernement, je le suis aussi vis-à-vis des amendements d’initiative parlementaire.
Pour autant, ces amendements soulèvent une véritable difficulté : depuis au moins une décennie, la transmission du foncier dans le cadre de la reprise d’une exploitation agricole, en particulier par les héritiers, pose d’importants problèmes.
Aujourd’hui, les exploitants agricoles sont des chefs d’entreprise. Ce secteur participe bien évidemment de notre souveraineté alimentaire et il est important que la production, tant en quantité qu’en qualité, soit au rendez-vous. Cela mobilise des capitaux importants ; or nous n’avons pas encore trouvé le modèle économique adéquat.
Nous avons malheureusement laissé passer trop d’années sans réagir et il est maintenant difficile de trouver les voies et moyens de nous adapter, en particulier pour faciliter les transmissions. Nous allons pourtant devoir nous y mettre ! Les agriculteurs manifestaient aujourd’hui à travers la France pour mettre en avant ces difficultés.
Les exploitations agricoles ne se transmettent plus nécessairement dans la famille et des problèmes se posent au moment de la transmission, que ce soit en termes de moyens financiers ou de formation professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour des raisons diverses.
Comme l’a souligné le rapporteur général, l’adoption d’un certain nombre de ces amendements coûterait, selon différentes modalités, terriblement cher aux finances publiques : plusieurs milliards d’euros ! Nous ne sommes pas dans une situation qui nous permette d’envisager une telle évolution des droits de succession.
Les amendements nos I-709 rectifié bis et I-2076 rectifié reprennent, quant à eux, une proposition intéressante du Conseil d’analyse économique. Pour autant, cette proposition est tectonique : à mon sens, on ne peut l’adopter au détour d’un amendement au projet de loi de finances sans avoir été examinée en détail.
Enfin, en ce qui concerne la transmission des exploitations agricoles, nous avons déjà remonté en 2023 le seuil d’exonération à 500 000 euros, contre 300 000 euros auparavant.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Il ne m’avait pas échappé que l’amendement n° I-428 rectifié ter était particulièrement coûteux…
J’ai souhaité déposer cet amendement d’appel, parce que la question de la transmission du patrimoine mérite un travail de fond : face aux évolutions démographiques, à la pression foncière, notamment dans le secteur agricole, ou à la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette », nous devons réussir à mobiliser notre épargne et notre patrimoine.
Je rappelle par ailleurs que le Président de la République avait pris des engagements à ce sujet lors de la dernière campagne présidentielle.
J’espère vraiment que nous aurons l’occasion de travailler sur ce dossier dans les mois et années qui viennent. En attendant, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-428 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Nous ne devons pas nous tromper de question : quand une entreprise est rentable, elle attire les acheteurs et se transmet donc plutôt bien.
Aujourd’hui, le problème de l’agriculture, ce n’est pas vraiment le coût de la transmission ; c’est d’abord la rentabilité ! Même si les droits de mutation étaient réduits à rien ou à presque rien, la question de la rentabilité dans la durée se poserait toujours.
Comment rendre les exploitations plus rentables, notamment pour attirer de jeunes investisseurs qui désirent s’engager dans ce secteur ? C’est une question centrale que nous nous posons depuis quelques années, mais à laquelle nous n’avons pas encore trouvé de réponse.
M. Olivier Paccaud. Je retire l’amendement n° I-87 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° I-87 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-510 rectifié et I-1289 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1677 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-709 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Stéphane Sautarel. Je retire l’amendement n° I-110 rectifié quinquies.
M. le président. L’amendement n° I-110 rectifié quinquies est retiré.
M. Olivier Paccaud. Je retire l’amendement n° I-82 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° I-82 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-336 rectifié ter et I-989 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2075 rectifié, présenté par MM. Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à prolonger le combat de nos collègues communistes contre le pacte Dutreil – nous en avons débattu voilà quelques minutes.
Ce pacte a été conçu il y a vingt ans pour favoriser la transmission des entreprises et la préservation de l’emploi, mais il s’avère inflationniste en nombre de bénéficiaires et coûte des milliards d’euros aux finances publiques.
Surtout, son efficacité reste inconnue et il tend à renforcer encore les inégalités de patrimoine, qui sont transmises en même temps que le patrimoine lui-même !
Je me doute que cet amendement ne recevra un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement et qu’il ne sera sûrement pas adopté par le Sénat, mais nous voulons poser ce débat : il faut évaluer le pacte Dutreil pour le réformer et mieux le calibrer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bruyen, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Bonnus, Bacci, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, M. Rapin, Mme Joseph, M. Gremillet et Mme Micouleau.
L’amendement n° I-491 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, O. Richard, Drexler et Guidez et MM. J.M. Arnaud, Cadec et Bleunven.
L’amendement n° I-509 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, Mérillou et M. Weber et Mme G. Jourda.
L’amendement n° I-990 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1681 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-106 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-491 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-509 rectifié.
M. Michaël Weber. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-990 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1681 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 rectifié bis, I-509 rectifié, I-990 rectifié bis et I–1681 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Bouloux et Mmes Lopez, Micouleau et Gruny.
L’amendement n° I-152 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cadec, Mme Drexler, MM. Houpert, Sido et Rojouan et Mme Nédélec.
L’amendement n° I-490 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, O. Richard, Guidez et de La Provôté et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Levi et Bleunven.
L’amendement n° I-508 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
L’amendement n° I-1680 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu.
M. le président. Les amendements nos I-152 rectifié ter, I-490 rectifié ter et I-508 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1680 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-84 rectifié ter et I-1680 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-991 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-991 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 unvicies (nouveau)
I. – Après l’article 796-0 quater du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 796-0 quinquies. – Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte :
« 1° Soit d’une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l’article L. 451-10-1 du même code ;
« 2° Soit d’une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023. »
II. – Le I s’applique aux biens dont la transmission résulte d’une restitution prononcée à compter du 3 août 2023.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Cet article prévoit d’exonérer de droits de mutation la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Nous avons débattu de ce sujet voilà quelques mois. Nous avons d’abord voté la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, puis la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, adoptée à l’unanimité, qui vise à accélérer la restitution de ces biens.
La commission des finances a également travaillé sur ce sujet ; en 2018, je lui avais présenté un rapport d’information sur la commission d’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Cette commission, qui est rattachée directement aux services du Premier ministre, a été créée en 1999.
Le Sénat a mené d’autres travaux en la matière ; je pense notamment à ceux de notre ancienne collègue Corinne Bouchoux, sénatrice de Maine-et-Loire – je l’avais d’ailleurs auditionnée dans le cadre de la préparation de mon rapport d’information pour la commission des finances.
Je voterai cet article, ainsi que l’amendement déposé par le rapporteur général, qui tend à corriger une inégalité de traitement.