M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, cette réforme a peut-être permis aux ménages français d’économiser 750 euros par an, mais il va tout de même falloir clarifier un certain nombre de points : dans bien des cas, on n’y comprend plus rien !
Pour les gendarmes, la brigade est considérée comme la résidence principale, alors qu’il s’agit d’un logement d’activité. Quant à la maison où vit leur famille, elle est assimilée à une résidence secondaire et se trouve taxée en conséquence.
Pour ces assistantes maternelles, les maisons louées à titre professionnel sont elles aussi considérées comme des résidences secondaires et soumises, de ce fait, à la taxe d’habitation.
On entend souvent dire que légiférer, c’est l’art de tout compliquer… (Sourires.) En tout cas, on le constate avec cette réforme.
Le Gouvernement aurait dû se donner les moyens de ses ambitions en supprimant la taxe d’habitation pour tout le monde. On ne peut pas la supprimer à moitié, en disant qu’untel l’acquittera encore quelque temps, qu’untel en paiera la moitié ou le quart et que, dans d’autres cas encore, les services des finances publiques diront si elle subsiste…
À cet égard, Michel Canévet a déposé des amendements de bon sens. Il ne demande pas s’il faut exonérer ou non telle ou telle catégorie de personnes : il sollicite des réponses claires pour nos concitoyens, qui, chaque jour, nous interrogent.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, je le répète pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté : les assistantes maternelles regroupées dans les MAM gardent souvent, ensemble, une douzaine d’enfants. Elles ne peuvent pas le faire chez elles, tout simplement parce qu’elles n’ont pas assez de place !
C’est pourquoi ces assistantes maternelles louent des maisons. Mais, dès lors, elles deviennent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Tel est le cas à Clohars-Carnoët, dans le Finistère, où elles doivent de surcroît payer la majoration applicable dans les zones tendues.
Ces maisons sont uniquement dédiées à une activité professionnelle : les assistantes maternelles ne comprennent pas pourquoi elles sont assujetties à une telle imposition.
C’est par défaut que leurs locaux sont considérés comme des résidences secondaires. Christine Lavarde a évoqué à juste titre les établissements privés d’enseignement, qui participent au service public de l’éducation nationale. Dans un cas comme dans l’autre, l’exonération de taxe d’habitation relève de la simple logique : il n’y a pas lieu de tergiverser.
On ne peut pas, d’un côté, encourager la garde d’enfants et, de l’autre, infliger à ces assistantes maternelles une taxation indue.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’abonde dans le sens de M. Longeot : si nous défendons ces amendements, c’est parce que nous avons été confrontés à de telles incompréhensions dans nos territoires, notamment lors de la dernière campagne sénatoriale.
Monsieur le ministre, nous n’allons bien sûr pas résoudre tous les problèmes ce soir, c’est une évidence. Vous n’êtes pas Mary Poppins ! (Sourires. – M. le rapporteur général rit.)
Sur l’initiative de nos anciens collègues Jean Arthuis et de Muguette Dini, nous avons défendu ici même les maisons d’assistantes maternelles, notamment associatives : il s’agit d’une création sénatoriale.
En l’occurrence, Michel Canévet pointe une véritable difficulté et nous aurions tout intérêt à voter son amendement : dans la suite de la navette, vous pourriez mettre ce problème à plat afin de trouver une solution acceptable pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, admettez que nous sommes dans une situation un peu curieuse.
Depuis ce matin, vous nous vantez les mérites de la suppression de la taxe d’habitation ; et, depuis ce matin – il y a tout de même cinq heures que nous débattons –, nous appelons votre attention sur les difficultés que pose cette réforme !
Ce paradoxe ne vous aura pas échappé… Il laisse à penser que, pour être géniale, votre réforme n’en est pas moins perfectible. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dès lors que ces assistantes maternelles ne se regroupent pas au domicile de l’une d’elles, les lieux où elles travaillent sont, selon vous, des locaux commerciaux. J’ai un peu de mal à comprendre qu’une telle activité puisse relever d’une logique commerciale, surtout quand on connaît les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles.
Enfin, vos collègues chargées de l’enfance et de la famille ne cessent de nous rappeler que, pour faciliter l’accès au travail, il faut développer les différents modes de garde des jeunes enfants. À cet égard, j’appelle de mes vœux un peu plus de cohérence : cette priorité gouvernementale doit se traduire dans le budget.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’excellent amendement de M. Canévet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je reconnais que la situation est normale du point de vue du droit, mais je me dois d’appuyer les propos de Michel Canévet.
Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales, la mairie met à disposition un bâtiment communal pour assurer l’accueil de la petite enfance. En procédant ainsi, on crée des emplois sur place tout en limitant un certain nombre de déplacements, dans une logique de développement durable. Ces modes de garde sont appréciables pour les enfants eux-mêmes – j’en passe et des meilleurs.
Vous pouvez comprendre que la fiscalité en question semble injuste. D’ailleurs, on pourrait en dire autant pour beaucoup de services de la petite enfance, notamment les microcrèches.
Si vous nous assurez que vous allez vous pencher sur ce problème, que vous tâcherez de le traiter au mieux et que vous nous proposerez une solution, nous nous jugerons sans doute satisfaits.
Devons-nous voter ces dispositions pour vous y contraindre ?
Pour ma part, je persiste à demander le retrait de cet amendement. L’essentiel est d’avancer. De votre côté, reconnaissez que cette conséquence de la réforme de la taxe d’habitation mérite d’être traitée. Nous sommes bien face à une injustice.
M. de Legge le souligne avec raison, cette activité n’a rien de commercial. Il s’agit d’assurer une mission de service public. Les locaux professionnels dont nous débattons sont mis au service de la petite enfance, pour accueillir nos bouts de chou dans tous les territoires.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général.
Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d’habitation de certains locaux professionnels.
Monsieur le ministre, dans sa déclaration d’impôts, une personne mariée ou pacsée ne peut indiquer qu’une seule résidence principale. En revanche, un couple en concubinage peut avoir intérêt à déclarer deux résidences principales lorsque l’un des deux époux ou partenaires travaille dans une autre ville.
Nous sommes dans une période d’éclatement et de recomposition de la famille. Que cela plaise ou non, c’est un fait social. À cet égard, on le voit, il existe une incohérence entre la fiscalité locale à laquelle est assujettie la résidence principale et ce qu’il est possible d’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Il faudrait donc accélérer la mise en place d’une déclaration d’impôts unique.
Nous en avons débattu à propos des gendarmes en caserne, nous en débattrons de nouveau lors de l’examen de l’amendement n° I-585 rectifié quater de notre collègue Daniel Chasseing.
Comme M. le rapporteur général, je dis qu’il faut ouvrir ce chantier.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, au regard du droit en vigueur.
Je souhaite cependant que M. le ministre s’engage à travailler véritablement sur ce sujet, qui pose, nous le voyons, un véritable problème.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Faisons un parallèle entre les situations que vous évoquez et celles d’un médecin ou d’un avocat : eux aussi exercent une activité économique et une mission de service public, au service de l’intérêt général.
Le droit en vigueur prévoit que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est applicable aux locaux à usage professionnel, en l’espèce pour la garde des enfants.
Pour ma part, je suis tout à fait prêt à réfléchir sur ce sujet, mais les situations que vous évoquez sont, me semble-t-il, les mêmes que celles des médecins, des avocats ou de toute autre personne exerçant une activité économique dans des locaux professionnels.
Néanmoins, nous étudierons bien sûr les conséquences de cette situation et les marges de manœuvre possible. Je réponds donc favorablement à la demande de M. le rapporteur général de travailler sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Monsieur le ministre, il faut clairement effectuer une étude sur cette question. Selon moi, la garde d’enfants est un service public, tout comme l’accueil périscolaire ou les services d’information des contribuables.
La taxe d’habitation est supprimée, certes, mais quid de la taxe foncière sur les résidences secondaires ? Qu’est-ce qu’une résidence secondaire ? J’ai appris au cours de nos débats que c’est une résidence que l’on n’habite pas. Il convient d’en tenir compte dans une étude.
À l’instar de Dominique de Legge, je pense qu’il faut régler cette question de façon définitive, pour ne plus avoir à y revenir. La question de l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires se pose dans une cinquantaine de cas différents !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
L’amendement n° I-300 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale en raison de l’éloignement du lieu de leur activité professionnelle. » ;
2° Le II de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Au 3°, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
Au dernier alinéa, les mots : « des 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. André Reichardt l’a dit, cette question peut se poser dans une cinquantaine de cas différents.
Cet amendement tend donc à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les logements à usage professionnel.
Nous n’avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, mais sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l’accorderez. Bien sûr, ils peuvent aller à l’hôtel, mais cela coûte beaucoup plus cher.
Que font donc certains enseignants ? Ils louent quelques mois un meublé ou un Airbnb, qu’ils quittent le 28 ou le 30 décembre pour en louer un autre début janvier, afin de ne pas payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Autre élément important : il est possible de demander à être exonéré de la surtaxe sur les résidences secondaires appliquée dans beaucoup de communes, laquelle peut atteindre jusqu’à 60 %. Or nombre de nos concitoyens, qui ne le savent pas, paient l’intégralité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puis adressent, quand ils l’apprennent – un, deux, voire trois ans après – une réclamation aux services fiscaux, mais c’est une démarche contraignante et compliquée.
Je propose donc, en attendant que nous ayons un véritable débat sur la réforme de la taxe d’habitation, laquelle a été faite de manière incomplète, que l’on cesse de taxer de manière injuste les personnes qui font un usage professionnel de leur seconde résidence. Dans ce cas, elles n’ont pas à payer la taxe sur les résidences secondaires ! Ces personnes louent un appartement non pas pour y passer des vacances, mais pour y travailler.
Je propose que l’on réfléchisse à cette question pour l’ensemble des professions concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un dégrèvement est accordé dans une telle situation, s’il est demandé. En outre, une exonération totale priverait les collectivités territoriales de recettes. Il faut s’efforcer, quand on a une ligne, de s’y tenir et de rester logique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Il semble nécessaire de mener une réflexion approfondie sur cette question. Comme l’a dit notre collègue Dominique de Legge précédemment, on s’aperçoit que plusieurs situations sont totalement anormales.
Certains professionnels utilisent à des fins professionnelles des locaux d’habitation, car ils ne trouvent pas d’autre emplacement. Or alors qu’ils rendent un service indispensable à la population, notamment dans les territoires ruraux, ils sont assujettis à des dispositions applicables aux particuliers. C’est totalement anormal !
Un groupe de travail se rendrait compte que ces professionnels exercent une activité essentielle dans les territoires, qui justifie qu’ils ne soient pas assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe cible les propriétaires de résidences secondaires utilisées pour des loisirs.
Avec un tel groupe de travail, nous gagnerions en efficacité.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation des professionnels qui exercent une activité économique. Un professeur nommé à Paris ou dans une ville de province exerce non pas une activité économique, mais une mission de service public.
Alors qu’il occupe sa résidence pour des raisons professionnelles, il ne serait pas anormal qu’il soit exonéré de la taxe d’habitation et non pas simplement de la surtaxe de 60 %.
Cet amendement a du sens, je le confirme !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-300 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-585 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Levi, Houpert, Henno, Longeot et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il s’agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement.
En seconde lecture, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d’habitation.
Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs. Or la suppression de la taxe d’habitation a été votée pour tous les établissements médico-sociaux, qu’il s’agisse d’un foyer occupationnel, d’une maison d’accueil spécialisée (MAS), d’un centre d’aide par le travail (CAT), etc.
Il convient aujourd’hui de faire bénéficier de cette même exonération les établissements de santé d’intérêt collectif et les établissements médico-sociaux d’intérêt général, à but non lucratif. Je rappelle que le Sénat et l’Assemblée nationale avaient décidé de les exonérer dans leur globalité.
Tel est l’objet du présent amendement : étendre le périmètre de l’exonération à tous les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable, et j’en suis désolé, mon cher collègue.
Votre amendement tend à proposer une exonération obligatoire non compensée. Il faut laisser les collectivités territoriales choisir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le Sénat a voté dans le projet de loi de finances pour 2020 l’exonération de la taxe d’habitation pour tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette exonération a ensuite été votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Il s’agit simplement de revenir à ce qui a déjà été voté, l’exonération n’étant actuellement applicable qu’aux Ehpad, non aux autres établissements médico-sociaux.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-585 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 1418 est ainsi modifié :
a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. » ;
2° La section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un article 1418, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article ;
3° La section IV bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogée.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, à compter de 2023, via l’interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d’occupation et l’occupant des logements qu’ils détiennent.
Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ont conduit, en 2022, à un premier exercice de révision sexennale largement insatisfaisant. C’est pourquoi un tel exercice a été repoussé par l’article 103 de la loi de finances initiale pour 2023.
Il est donc proposé de faire évoluer la collecte des loyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’interface Gérer mes biens immobiliers.
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjà dans l’onglet Gérer mes biens immobiliers, cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait aucune charge, ni pour les collectivités ni pour la direction générale des finances publiques. Un tel amendement a pour objet de permettre à l’administration de disposer d’une source d’information plus fiable que les déclarations actuellement prévues par le mode d’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Enfin, cet amendement tend à supprimer la section IV bis, « Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants », pour replacer l’article 1418 dans sa section originelle, « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation ».
M. Vincent Éblé. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … mais – je vous le dis sur le ton de la boutade ! – nous l’appliquons déjà. (Sourires.) Les professionnels sont déjà soumis à une obligation déclarative de loyers.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels que vous avez évoquée est une réforme importante. La semaine passée, en concertation avec l’ensemble des associations d’élus, nous nous sommes mis d’accord sur un calendrier.
Nous souhaitons que cette révision soit pleinement intégrée dans les rôles de 2026. Nous nous sommes donc mis d’accord sur une méthode et nous disposons des données permettant une mise à jour fiable – telle est du reste votre intention au travers de cet amendement, madame la sénatrice. Nous aurons ainsi une vision la plus proche possible de la réalité des locaux professionnels.
Votre amendement est donc doublement satisfait, à la suite de l’accord que nous avons trouvé avec l’ensemble des associations d’élus.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° I-333 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’avancée des discussions avec les associations d’élus.
Je resterai tout de même très attentive, à l’instar des élus locaux, à la révision des valeurs locatives, afin d’être sûre de l’obtenir d’ici à 2026.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre.
M. le président. L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Comme nous l’avons déjà dit, les bailleurs sociaux sont en grande difficulté financière. Il leur faut construire et rénover.
Ce sont aujourd’hui les collectivités locales, au travers de l’exonération de la TFPB, qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs.
Notre amendement tend donc à autoriser les communes qui le souhaitent et qui le peuvent à moduler cette exonération, qui bénéficie aux bailleurs sociaux. En effet, revalorisée chaque année, la taxe est amenée à augmenter de nouveau pour les bailleurs, qui, en conséquence, pourraient être obligés d’augmenter les loyers en l’absence de soutien de l’État.