Séance du 29 novembre 2023

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Alain Marc

Secrétaires :

M. François Bonhomme, Mme Nicole Bonnefoy.

1. Procès-verbal

2. Rappels au règlement

Mme Nathalie Goulet

M. Loïc Hervé

M. Philippe Bonnecarrère

3. Loi de finances pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 27 terdecies (nouveau)

Amendement n° I-440 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-725 rectifié de M. Grégory Blanc et I-955 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-15 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-504 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny et I-696 rectifié ter de M. Cyril Pellevat. – Retrait de l’amendement n° I-15 rectifié bis ; rejet des amendements nos I-504 rectifié bis et I-696 rectifié ter.

Amendement n° I-954 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-953 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-2123 rectifié de M. Thierry Cozic. – Retrait.

Amendement n° I-1099 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-1057 rectifié quater de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1520 rectifié de M. Bernard Delcros et I-1852 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-1024 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption.

Amendement n° I-1281 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Non soutenu.

Amendement n° I-2006 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° I-16 rectifié ter de Mme Christine Lavarde

Amendements identiques nos I-308 rectifié quinquies de Mme Brigitte Micouleau, I-503 rectifié quater de Mme Anne-Sophie Romagny, I-695 rectifié quater de M. Cyril Pellevat, I-735 rectifié ter de M. Grégory Blanc et I-1729 rectifié quater de M. Ahmed Laouedj. – Rectification des amendements nos I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, l’amendement n° I-308 rectifié quinquies n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-958 rectifié ter de Mme Cécile Cukierman. – Rectification.

Amendements identiques nos I-16 rectifié ter de Mme Christine Lavarde, I-503 rectifié quinquies de Mme Anne-Sophie Romagny, I-695 rectifié quinquies de M. Cyril Pellevat, I-735 rectifié quater de M. Grégory Blanc, I-1729 rectifié quinquies de M. Ahmed Laouedj et I-958 rectifié quater de Mme Cécile Cukierman. – Adoption des six amendements.

Amendement n° I-743 rectifié ter de M. Cédric Vial. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-952 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman, I-1279 rectifié bis de M. Fabien Genet et I-2124 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1362 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2194 rectifié ter de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° I-714 rectifié de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-1280 rectifié ter de M. Fabien Genet et I-2125 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-975 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-875 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1829 rectifié de M. Daniel Salmon. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-750 rectifié ter de M. Cédric Vial. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-951 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-1018 rectifié bis de M. Philippe Bas et I-2157 rectifié de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-125 rectifié ter de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Hommage à Gérard Collomb, ancien sénateur

M. le président

Mme Élisabeth Borne, Première ministre

5. Questions d’actualité au Gouvernement

otages retenus par le hamas

M. Cédric Chevalier ; Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

problème des manifestations de l’ultradroite

M. Ahmed Laouedj ; Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

violences de l’ultradroite

M. Sébastien Fagnen ; Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

banalisation de l’expression raciste, antisémite et xénophobe

M. Ian Brossat ; Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

insécurité liée au trafic de drogue

Mme Anne-Catherine Loisier ; Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville ; Mme Anne-Catherine Loisier.

cop 28 et forages pétroliers en france

M. Yannick Jadot ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; M. Yannick Jadot.

mercosur

Mme Dominique Estrosi Sassone ; Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

bilan d’étape du comité interministériel des outre-mer

M. Frédéric Buval ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

agression à crépol

Mme Jacqueline Eustache-Brinio ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ; Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

infanticide d’alfortville

Mme Laurence Rossignol ; Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles ; Mme Laurence Rossignol.

élections en nouvelle-calédonie

M. Georges Naturel ; Mme Élisabeth Borne, Première ministre.

loi relative au grand âge et à l’autonomie

Mme Jocelyne Guidez ; Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles ; Mme Jocelyne Guidez.

directive européenne sur les emballages

Mme Marta de Cidrac ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Mme Marta de Cidrac.

travailleurs immigrés

M. Adel Ziane ; Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la citoyenneté et de la ville ; M. Adel Ziane.

prévention des addictions

M. Didier Mandelli ; M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention ; M. Didier Mandelli.

fièvre catarrhale ovine

M. Jean-Jacques Panunzi ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

pouvoir d’achat des français

M. Christopher Szczurek ; M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

6. Candidatures à des commissions mixtes paritaires

7. Loi de finances pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Après l’article 27 terdecies

Amendements identiques nos I-279 rectifié de M. Claude Kern, I-583 rectifié quater de M. Daniel Chasseing, I-811 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-1882 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-391 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez. – Rejet.

Amendement n° I-724 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendements identiques nos I-267 rectifié septies de M. Stéphane Piednoir, I-446 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-810 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-1654 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-387 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet et I-809 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-10 rectifié bis de Mme Christine Lavarde

Amendements identiques nos I-306 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau, I-332 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-499 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny et I-731 rectifié de M. Grégory Blanc. – Retrait de l’amendement n° I-306 rectifié bis ; rectification de l’amendement n° I-332 rectifié.

Amendement n° I-10 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et I-332 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre (suite). – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-499 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny et I-731 rectifié de M. Grégory Blanc (suite). – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1307 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Amendement n° I-1939 rectifié de M. Franck Dhersin. – Rejet.

Amendement n° I-1893 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° I-1559 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-1755 rectifié quater de M. Michaël Weber. – Rejet.

Amendement n° I-1211 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-657 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1406 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-608 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-13 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1610 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-1611 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-300 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° I-585 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendement n° I-333 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-868 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° I-2001 rectifié de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-368 rectifié ter de M. Dominique de Legge et I-1945 de M. Vincent Éblé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-388 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1038 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1039 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-612 rectifié de M. Patrice Joly. – Retrait.

Amendement n° I-1352 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° I-554 rectifié ter de M. Thierry Cozic. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1284 rectifié ter de M. Fabien Genet. – Retrait.

Amendement n° I-2126 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-715 rectifié de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-963 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-1940 rectifié de M. Franck Dhersin. – Rejet.

Amendement n° I-726 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-1977 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° I-2047 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-26 rectifié octies de Mme Sylviane Noël. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-727 de M. Grégory Blanc. – Retrait.

Amendement n° I-1703 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendement n° I-1294 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1256 rectifié bis de M. Fabien Genet et I-1790 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-557 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1504 rectifié bis de M. Éric Kerrouche et 1614 rectifié de M. Michel Canévet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-838 rectifié de M. Arnaud Bazin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1298 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-1351 rectifié de Mme Martine Berthet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 27 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° I-1368 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 27 quaterdecies

Amendement n° I-869 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Retrait.

Amendement n° I-677 rectifié ter de Mme Annick Billon. – Rejet.

Amendement n° I-1407 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-624 rectifié bis de M. Franck Dhersin. – Retrait.

Amendement n° I-2046 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-1369 rectifié de M. Ian Brossat. – Rejet.

Amendement n° I-460 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° I-1342 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1291 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° I-1348 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-1293 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 28 A (nouveau)

Amendements identiques nos I-240 de la commission et I-935 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Après l’article 28 A

Amendement n° I-2055 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Article 28

M. Marc Laménie

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

Amendement n° I-2297 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-1082 de M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait.

Amendement n° I-1476 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° I-1740 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendements identiques nos I-426 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel, I-556 rectifié quater de M. François Bonhomme, I-597 rectifié ter de M. Rémy Pointereau et I-1301 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-141 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1207 rectifié bis de Mme Ghislaine Senée et I-2152 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-141 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1738 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-1737 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Amendement n° I-1692 rectifié de Mme Evelyne Corbière Naminzo. – Rejet.

Amendements identiques nos I-83 rectifié ter de M. Jean-Claude Anglars, I-265 rectifié quater de Mme Jocelyne Guidez, I-283 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-294 rectifié bis de M. Laurent Burgoa, I-495 rectifié bis de Mme Anne-Sophie Romagny, I-813 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-1117 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette, I-1254 rectifié ter de M. Fabien Genet, I-1331 de M. Laurent Duplomb, I-1652 rectifié bis de M. Christian Bilhac, I-1779 rectifié quater de M. Jean-François Longeot, I-1813 de M. Daniel Salmon, I-2102 rectifié de Mme Patricia Schillinger et I-2176 de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait de l’amendement n° I-294 rectifié bis ; adoption, par scrutin public n° 78, des amendements nos I-83 rectifié ter, I-265 rectifié quater, I-283 rectifié bis, I-813 rectifié bis, I-1117 rectifié bis, I-1254 rectifié ter, I-1331, I-1652 rectifié bis, I-1779 rectifié quater, I-1813, I-2102 rectifié et I-2176, l’amendement n° I-495 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-99 rectifié bis de M. Hervé Reynaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-241 de la commission et sous-amendement n° I-1089 de M. Laurent Lafon. – Retrait du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Amendements identiques nos I-1058 rectifié ter de Mme Nadège Havet et I-1597 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait de l’amendement n° I-1058 rectifié ter ; adoption de l’amendement n° I-15797 rectifié bis.

Amendement n° I-242 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-972 rectifié de M. Jérémy Bacchi et I-2171 rectifié de M. David Ros. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1148 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-90 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° I-2172 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-149 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël, I-692 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-1175 rectifié de Mme Amel Gacquerre et I-2173 rectifié bis de Mme Laurence Harribey. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-42 rectifié quater de Mme Annick Billon, I-1658 rectifié bis de M. Dominique Théophile et I-1861 rectifié bis de M. Hussein Bourgi. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-43 rectifié quater de Mme Annick Billon et I-1718 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-44 rectifié quater de Mme Annick Billon et I-1719 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-1736 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1244 rectifié de M. Jean-Baptiste Lemoyne, I-1635 rectifié bis de M. Michel Canévet, I-1691 de M. Fabien Gay, I-1724 rectifié de Mme Maryse Carrère, I-1769 de Mme Cécile Cukierman et I-1788 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Adoption des amendements nos I-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691 et I-1724 rectifié, les amendements nos I-1769 et I-1788 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-2177 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendements identiques nos I-130 rectifié ter de M. Claude Kern, I-1218 rectifié de Mme Ghislaine Senée et I-1577 rectifié bis de M. Hervé Gillé. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-29 rectifié quater de M. Pierre-Antoine Levi, I-261 rectifié ter de M. Max Brisson, I-262 rectifié ter de Mme Laure Darcos et I-938 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-28 rectifié quater de M. Pierre-Antoine Levi, I-70 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre, I-243 de la commission, I-282 rectifié ter de M. Franck Menonville, I-415 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, I-939 de M. Éric Bocquet, I-1185 rectifié quater de M. Pierre Jean Rochette, I-1554 rectifié de M. Didier Rambaud, I-1683 rectifié bis de Mme Maryse Carrère, I-1979 rectifié ter de Mme Jocelyne Antoine et I-2174 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Adoption des amendements nos I-28 rectifié quater, I-70 rectifié ter, I-243, I-282 rectifié ter, I-415 rectifié ter, I-939, I-1185 rectifié quater, I-1554 rectifié, I-1683 rectifié bis et I-2174, l’amendement I-1979 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-244 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 28

Amendement n° I-1140 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1233 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendement n° I-1780 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° I-559 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-1558 rectifié bis de M. Didier Rambaud et I-1965 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-1066 rectifié ter de Mme Nadège Havet et I-1598 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait des deux amendements.

Articles 28 bis et 28 ter (nouveaux) – Adoption.

Articles 29 et 30 – Adoption.

Article 31

Amendement n° I-245 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-814 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2117 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Devenu sans objet.

Après l’article 31

Amendement n° I-2195 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-1007 rectifié de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Article 32

Amendement n° I-246 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2184 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 (précédemment examiné)

Article 33 bis (nouveau)

Amendement n° I-2299 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Organisation des travaux

M. Thomas Cazenave, ministre délégué

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

Nomination de membres de commissions mixtes paritaires