Séance du 29 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais distraire un instant nos débats du projet de loi de finances, car M. Nuñez a annoncé ce matin dans le journal Le Parisien qu’un QR code serait exigé pour entrer et circuler dans Paris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, et qu’il faudrait déclarer sur une plateforme les personnes qui viendraient regarder les manifestations depuis votre balcon. Tout cela sans aucune consultation préalable ! Cette annonce m’a quelque peu surprise.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement. J’espère que le Sénat pourra débattre de ces mesures, qui sont attentatoires aux libertés : l’instauration d’un QR code exige à tout le moins la collecte de données et leur stockage. Je souhaite que le ministre s’explique devant nous demain sur ce point lors de l’examen de la mission « Sécurités ». En tout cas, il est désagréable que ces annonces aient été faites à la presse plutôt qu’au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la droite ligne du rappel au règlement de ma collègue Nathalie Goulet, je me fonde sur l’article 34 de la Constitution, qui détermine le domaine de la loi.

Cette espèce de feuilletonnage consistant à donner un certain nombre d’informations à un quotidien, Le Parisien, avant même une conférence de presse du préfet de police prévue cet après-midi, et qui aura sans doute lieu en même temps que nos questions d’actualité au Gouvernement, sur un sujet aussi important que la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, me paraît être un révélateur, préoccupant, des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, et en particulier le Sénat.

Certains de nos collègues sont rapporteurs du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; d’autres vont être chargés d’une mission de suivi des jeux Olympiques et Paralympiques. Ils pourraient au moins être tenus informés de telles mesures !

Monsieur le ministre, je vous signale que j’ai immédiatement saisi votre collègue ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), où je représente, avec notre collègue Sylvie Robert, notre Haute Assemblée.

S’il veut construire la confiance avec le pays, alors que ces Jeux font l’objet de critiques vigoureuses - auxquelles nous ne souscrivons certes pas, car nous souhaitons qu’ils se passent dans de bonnes conditions -, le Gouvernement ne doit pas oublier que c’est bien le Parlement qui vote la loi, et qui contrôle son action. Et que le Parlement se compose de deux chambres, dont le Sénat !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Bonnecarrère. Mon rappel au règlement ira exactement dans le même sens. Toute annonce de ce type concerne l’exercice des libertés. Il est donc extrêmement surprenant que cette mesure ne soit pas prise par voie législative. Ce qui est frappant, monsieur le ministre, c’est que les dispositions qui viennent de filtrer dans la presse et qui seront, semble-t-il, évoquées cet après-midi, sont typiques d’un état d’urgence. Mettre en place de telles mesures à l’occasion d’un moment qui a vocation à être heureux pour le pays et pour le monde fait passer un message extrêmement curieux - sans parler de son incongruité juridique. Nous espérons que, d’ici à cet après-midi, le Gouvernement mesurera les conséquences de ce qu’il a prévu d’annoncer.

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport n° 128, avis n^os 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 27 terdecies.

PREMIÈRE PArTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 27 terdecies (nouveau)

Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rétabli :

« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à un plafond de 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, il peut faire l’objet d’une majoration au plus égale à 5 % de ce plafond, sans pouvoir le dépasser. » ;

2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. L’instance délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie, constatée l’année précédente au niveau national, peut fixer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 %. »

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-440 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, de La Provôté et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Fargeot, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.

2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;

3° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je n’ai jamais compris la corrélation des taux de ces deux impôts, qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Surtout, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) fait ses dégâts et le foncier est devenu extrêmement rare et cher. Puis, dans n’importe quelle commune plus ou moins touristique, y compris rurale, le nombre de résidences secondaires augmente au point qu’il devient impossible de maintenir assez de résidences principales pour qu’y perdure une vie locale. Aussi, nous ne pouvons plus conserver cette liaison de la TFPB et la THRS, sauf à punir les propriétaires de résidence principale.

Une équipe municipale est responsable ; elle doit être libre de voter ces taux, à la lumière de sa réalité locale.

En supprimant la taxe d’habitation, le Gouvernement a mis le feu aux poudres, car il a exclu les résidences secondaires de la mesure. Cela crée une différence devant l’impôt entre les différentes catégories d’administrés, selon qu’ils sont propriétaires d’une résidence principale ou secondaire. Ajoutez-y le ZAN, et l’on aboutit à des situations inextricables.

Mes chers collègues, soyons responsables, nous aussi : assumons les conséquences de la disparition de la taxe d’habitation et de la mise en œuvre du ZAN, et laissons les communes décider librement de leurs taux et de leurs impôts !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-725 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-955 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;

2° Le 1° est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-725 rectifié.

M. Grégory Blanc. Mon argumentation sera similaire. Les enjeux et évolutions que connaissent nos territoires imposent ce découplage, pour construire d’autres outils. Commençons donc par le commencement !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-955 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, nous savons tous que les communes n’ont déjà plus que de faibles marges de manœuvre sur les taux. Le Gouvernement leur a repris une part de la fiscalité directe locale, sur laquelle elles étaient souveraines. Pis, avec la loi de finances pour 2020, il a corrélé des impositions qui n’ont pas le même objet et qui ne sont pas de même nature, comme l’a bien dit Sylvie Vermeillet.

La pression sur l’aménagement du territoire au regard des objectifs du ZAN place certaines collectivités territoriales dans de réelles difficultés. Qu’elles soient touristiques ou d’arrière-pays, certaines communes comptent tant de résidences secondaires, peu utilisées, qu’elles ne peuvent plus satisfaire la demande de services, légitime, de leurs habitants. Décorréler les taux leur rendrait de la liberté fiscale, et donc de l’autonomie, sans les obliger à quoi que ce soit.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-15 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mmes Ventalon et Aeschlimann.

L’amendement n° I-504 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.

L’amendement n° I-696 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Sido, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Tout a déjà été dit sur ce sujet. Dans cet article, le Gouvernement semble décorréler les taux, comme le demandent les collectivités territoriales, mais cette mesure s’appliquera à si peu de communes que ce sera comme si l’on n’avait rien fait. Cet amendement d’appel présente simplement une proposition de compromis, moins brutale que la décorrélation totale. Comme d’autres en proposent une encore meilleure, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-15 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-504 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-696 rectifié ter.

Mme Lauriane Josende. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-954 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

4° Au quatrième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à revenir sur le lien entre le taux de la TFPB, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et celui de la THRS.

M. le président. L’amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Au I les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.

2° Au I de l’article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à déplafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui rendrait aux conseils municipaux une complète liberté dans la fixation des taux.

M. le président. L’amendement n° I-2123 rectifié, présenté par M. Cozic, Mmes Artigalas et Harribey, MM. Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est abrogé.

2° L’article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;

- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. »

c) Aux 2° et 3°, les deux occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;

d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

3° L’article 1407 bis est abrogé.

4° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;

c) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;

5° L’article 1408 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;

b) Au dernier alinéa du même I, le mot : « meublés » est supprimé ;

c) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;

6° Les occurrences du mot : « meublés » au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, au premier alinéa du II de l’article 1414 et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts sont supprimées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise aussi à décorréler les taux. Dans sa rédaction actuelle, cet article ôte tout intérêt à cette décorrélation, puisqu’il la réserve aux communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l’année précédente. Selon des estimations réalisées par l’association France urbaine, seules 20 % des communes pourraient en bénéficier, pour une augmentation moyenne de 0,5 point.

M. le président. L’amendement n° I-1099 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1407 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1^er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 bis, exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »

2° L’article 1407 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Je constate un relatif consensus entre nous. Cet amendement vise à reconnaître les diversités de nos territoires. Il tend à ce que la taxe d’habitation sur les logements vacants soit mise en place par défaut dans les communes éligibles, tout en laissant à chaque conseil municipal la possibilité de s’y opposer.

Nous devons faire comprendre que tout logement vacant doit être taxé, en laissant les communes adapter ce principe aux spécificités locales, dans l’intérêt des habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais formuler une réponse sur l’ensemble de ces amendements, pour expliquer plus clairement la stratégie que je propose.

La corrélation des taux n’est pas sans fondement. Elle évite que la charge fiscale ne pèse de manière excessive sur une catégorie de contribuables. L’adoption de l’amendement présenté par Sylvie Vermeillet, qui vise à instaurer une liberté absolue, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables. Viser la CFE ne me paraît pas souhaitable, non plus : les entreprises n’ont pas beaucoup de poids électoral, c’est vrai, mais nous nous battons pour qu’elles s’installent sur nos territoires… C’est peut-être moins douloureux, mais il vaut mieux l’éviter.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements identiques n^os I-1018 rectifié bis, de Philippe Bas, et I-2157 rectifié, de Claude Raynal, que nous examinerons plus tard – nous les avions votés l’an passé -, qui visent, plus raisonnablement et pour une meilleure efficacité, à décorréler le taux de la seule THRS tout en l’encadrant. Cela rendrait des marges de manœuvre aux élus locaux, comme vous le demandez.

L’adoption de ces deux amendements pourrait être complétée par celle de l’amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde. D’autres amendements, proches de ce dernier, tendent à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l’État, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les collectivités territoriales : c’est une bonne idée, et cela redonnerait du pouvoir aux élus.

Cette orientation que je défends correspond aux conclusions du groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher.