M. Thierry Cozic. Cet amendement a été déposé par ma collègue Viviane Artigalas.
Face au double constat du besoin d’hébergement d’urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d’une part, et de l’existence de foncier vacant, d’autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire.
Cet amendement vise à introduire un dispositif d’exonération de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions.
En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de réemploi des ressources, d’inclusion sociale et de rénovation urbaine.
Cet amendement tend donc à étendre le champ d’application du taux réduit de TVA pour encourager le développement de ce type de constructions durables et réemployables, destinées au relogement provisoire des habitants du parc social et à l’hébergement des publics précaires, en établissant un cadre fiscal favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà applicable aux livraisons de locaux à usage des structures du secteur social et médico-social visés par la mesure.
Par ailleurs, les constructions auxquelles s’applique le taux de TVA de 5,5 % bénéficient déjà d’un abattement de droit de 50 % de la taxe d’aménagement, pouvant aller jusqu’à l’exonération, sur délibération des collectivités territoriales.
Votre amendement est donc quasiment satisfait.
M. Thierry Cozic. Eh bien, je me propose de quasiment le maintenir ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-26 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mme Nédélec et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise très simplement à revenir sur les modalités de paiement de la taxe d’aménagement. Celle-ci redeviendrait exigible non pas à la fin des travaux, sur présentation des documents attestant de leur achèvement, mais dès l’octroi du permis de construire.
Ce fonctionnement existait par le passé et il convient, selon nous, de le rétablir. En effet, la transmission du document final d’achèvement des travaux peut parfois prendre beaucoup de temps, ce qui pénalise les communes bénéficiaires de cette taxe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne suis pas favorable au fait de revenir à la date qui prévalait avant la réforme du permis de construire.
Privilégier la date d’achèvement permet de conférer plus de sécurité au recouvrement de cette taxe. Il me semble donc préférable d’en rester à la date en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse.
Nous proposons ici une mesure de bon sens, monsieur le ministre. Il s’agit simplement de rendre effectif l’acquittement de cette taxe d’aménagement. Le système permettait autrefois aux communes de bénéficier de rentrées immédiates, alors que l’acquittement peut désormais traîner deux ans, trois ans, quatre ans, voire cinq ans.
Je maintiens mon amendement, car cette situation est regrettable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
L’amendement n° I-727, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-35 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 331-35. – I. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« II. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols instituent un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées au V du présent article. Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols. Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué. Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« III. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« IV. – Le bénéficiaire d’une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal défini au II du présent article. Ce versement est égal au produit de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application du seuil minimal de densité. Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Les projets d’extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa. Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n’est dû.
« V. – Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée. La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
« VI. – Lorsqu’un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département des éclaircissements sur l’application à sa situation au I et au IV du présent article, l’administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l’administration. Lorsque l’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l’administration centrale chargée de l’urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
« VII. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 du présent code sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II du présent article.
« VIII. – Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2024. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il s’agit de notre dernier amendement relatif à l’aménagement du territoire, mes chers collègues.
Que l’on soutienne ou non l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) instauré par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, celui-ci a été voté. Il nous faut donc adapter notre logiciel et nous donner les moyens d’appliquer cette loi sur le territoire.
Or, aujourd’hui, cette loi est encore difficilement applicable, faute de bons outils disponibles. Avoir de bons outils, c’est consentir des baisses d’impôt et créer de nouveaux leviers fiscaux à certains endroits. Notre groupe s’est efforcé de faire des propositions en ce sens tout au long de l’examen de cette première partie du PLF.
J’estime à cet égard qu’il faut absolument rétablir le levier que constituait le versement pour sous-densité, car celui-ci contribuait à encourager les comportements vertueux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En 2020, dans un rapport sur les taxes d’aménagement, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) ont montré que le versement pour sous-densité était inefficace.
Je ne vois donc pas l’intérêt de rétablir un dispositif qui ne fonctionnait pas. L’avis est défavorable.
M. Grégory Blanc. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-727 est retiré.
L’amendement n° I-1703 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Masset n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1294 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy, Brisson et Savin, Mme Canayer, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Gremillet, Mouiller, Sido, Sautarel et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du A du I est abrogé ;
2° Après le A, il est inséré un paragraphe A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au d du 1 du B, en contrepartie des frais de dégrèvement mentionnés au A, l’État perçoit 0,5 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;
3° Au d du 1 du B, les mots : « h du A » sont remplacés par la référence : « A bis » ;
4° À la première phrase du II, après la référence : « A », sont insérés les mots : « et au A bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée à la fois par la Cour des comptes et au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans un rapport d’information intitulé Réduction, réemploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo, adopté à l’unanimité.
Nous proposons par cet amendement de porter les frais de gestion grevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) de 3 % à 1,5 %, pour une durée de cinq ans, sans modifier le taux de gestion de droit commun s’appliquant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Ayant déjà pris connaissance de l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite que M. le ministre me fasse part du sien.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1256 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1790 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1256 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à allonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lors de la mise en place d’une part incitative à la Teom.
Une telle disposition a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à renoncer à la Teom, qui est le mode historique de financement de l’enlèvement des déchets dans notre pays, afin d’opter pour la Teomi.
La tarification incitative permettant une réduction de l’ordre de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères résiduelles, selon les collectivités et les modes de tarification, le dispositif proposé s’inscrit tout d’abord pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, chère à Marta de Cidrac, qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici à 2030.
La tarification incitative permettant également une amélioration de l’ordre de 30 % des performances de tri des emballages, ce dispositif contribuera ensuite à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage, ce taux étant par exemple fixé à 77 % pour les bouteilles en plastique d’ici à 2027.
Ce dispositif contribuera enfin pleinement à l’atteinte, d’ici à 2025, de l’objectif relatif au nombre de bénéficiaires de la tarification incitative, fixé à 25 millions d’habitants par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Aujourd’hui, seulement 6 millions de Français, soit un Français sur dix, contribuent au service de gestion et de traitement des déchets via une tarification incitative.
Si cette argumentation n’emporte pas votre adhésion, monsieur le rapporteur général, il faudra m’indiquer par quels moyens nous parviendrons selon vous à tenir les engagements que nous avons pris dans les différents textes que nous avons votés ensemble.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1790 rectifié.
M. Patrice Joly. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons adopté des solutions hier, monsieur Genet, en nous dotant des leviers juridiques nécessaires au déploiement de la tarification incitative. J’ai du reste exprimé mes réserves sur le dispositif que nous avons voté.
Quoi qu’il en soit, laissons ce dispositif prospérer avant d’activer un levier fiscal ou un soutien financier supplémentaires.
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements visent à prolonger la bonification dont les collectivités territoriales bénéficient sur les frais de gestion de la Teomi ou de la Teom. S’agissant d’un impôt dont la collecte et la gestion sont coûteuses pour l’État, cela créerait un manque à gagner qui ne me paraît pas justifié.
Un tel dispositif est par ailleurs de nature à affaiblir mécaniquement l’effet incitatif de ces taxes, ce qui va à rebours de l’objectif recherché.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Tout en entendant les arguments de notre rapporteur général et de M. le ministre, j’estime qu’il nous faut nous interroger sur ce que nous voulons en matière de démarche environnementale.
Comme Fabien Genet l’a rappelé à juste titre, seuls 6 millions de Français bénéficient à ce jour de la tarification incitative, alors que celle-ci est censée couvrir 25 millions de Français à l’horizon 2025.
Je constate que nous n’avançons jamais, car c’est tantôt Bercy, qui a bien sûr son mot à dire, et tantôt la transition écologique qui l’emporte. En clair, nous naviguons à vue, et de ce fait, nous prenons un retard qui nous coûtera, à terme, beaucoup plus cher que ce que vous pensez, monsieur le ministre.
Je retire donc mon amendement, tout en espérant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous entendrez ces arguments et que vous serez plus volontaires sur ce sujet à l’avenir.
M. le président. L’amendement n° I-1294 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Dans son roman Amaury, Alexandre Dumas remarque que parfois les mots des délicieux arrangeurs de réalités permettent de mieux toucher le cœur.
J’imagine que vous être trop pris pour relire ce très beau roman, monsieur le ministre, mais il reste que, au-delà des mots, nous avons besoin d’actes si nous voulons tenir nos engagements.
Vous évoquez les finances publiques, monsieur le ministre. Nous avons débattu l’année dernière de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le produit, que vous refusez d’attribuer à d’autres politiques sectorielles, pourrait tout à fait financer le dispositif que je propose.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1256 rectifié bis et I-1790 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-557, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est très important, monsieur le ministre, car il vise à mettre en œuvre une promesse électorale ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Maintenant que je suis élue, il faut que cet amendement soit adopté. En le votant, vous ferez votre bonne action de la journée, mes chers collègues. (Sourires.)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour un syndicat mixte d’instaurer, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré pour leur propre compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers.
Il s’agit donc de supprimer ce qui constitue une double peine pour les communes concernées et un dispositif particulièrement injuste pour les commerçants et les artisans, qui paient à la fois la Teom et la redevance spéciale.
Cette demande me paraît légitime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’estime pour ma part que la redevance spéciale, qui est facultative, permet de corriger des injustices et des inégalités, comme quand certaines collectivités invitent à valoriser les déchets alors qu’elles s’en exonèrent elles-mêmes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Permettez-moi, madame la sénatrice, de souligner les effets que cet engagement de campagne emporterait si cet amendement était adopté, car vous ne les avez peut-être pas mesurés lorsque vous avez formulé cette promesse.
Cette disposition contribuerait à reporter sur les ménages le coût de la gestion des déchets des entreprises et des administrations. Cet effet de transfert n’est pas négligeable.
Par cet amendement, vous supprimez par ailleurs une modalité d’organisation de la gestion des déchets non ménagers et, partant, une ressource financière complémentaire pour les collectivités.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je m’étais engagée à porter la question devant le Sénat, ce que j’ai fait. J’entends vos réponses, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, et je les transmettrai.
Je demeure toutefois certaine que tout cela peut s’arranger : nous parviendrons à régler cette question durant les six ans de mon mandat !
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-557 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1504 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Narassiguin et Carlotti, MM. Gillé et Ouizille, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1614 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333-92 le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1504 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. Une commune peut soumettre à une taxe sur les déchets réceptionnés une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés soumise à la taxe générale sur les activités polluantes.
Le plafond de cette taxe, qui a été réduit de 3 euros à 1,50 euro par la loi de finances pour 2007, n’a pas été réévalué depuis. Or la majorité des taxes et impôts ne sont pas plafonnés.
Dans le contexte inflationniste actuel dont nous n’avons de cesse de dénoncer les conséquences pour les collectivités locales, mes chers collègues, j’estime que les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe.
J’ajoute que cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, puis supprimé par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1614 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-838 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, M. Milon, Mme Ventalon et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À l’article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 1,5 euro » sont remplacés par les mots : « 2 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.