M. Thierry Cozic. Cet amendement est important pour les intercommunalités qui font le choix de passer sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2024 et qui étaient auparavant sous celui de la fiscalité additionnelle.
Dans ce cas de figure, une difficulté se pose concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : aucun dispositif particulier n’est mentionné, le dispositif existant de convergence progressive applicable en cas de fusion d’EPCI, instauré par la loi de finances de 2010, ne s’appliquant pas aux situations de changement de régime fiscal à périmètre constant.
En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l’instauration d’une Tascom communautaire et l’application d’un coefficient minimum s’applique la première année.
Or cette situation induit une perte temporaire de recette de Tascom, le temps d’augmenter progressivement le coefficient applicable, conformément aux textes en vigueur, jusqu’à atteindre de nouveau les taux préexistants dans les communes avant le transfert à l’EPCI.
En parallèle, de nombreux contribuables enregistrent une fluctuation anormale de leurs cotisations : une baisse la première année, puis une augmentation jusqu’au niveau antérieur, voire au-delà, selon les coefficients précédemment votés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème de gestion de la transition lors du passage d’un EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à fiscalité propre, qui conduit à revenir en arrière en matière de fixation du taux applicable à la Tascom. Vous soulignez que ce processus fait perdre quelques années avant de retrouver le niveau antérieur de cette taxe.
Ce problème me semble avoir été relevé à bon droit et nous allons nous pencher sur sa résolution.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies. (M. Thierry Cozic applaudit.)
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous siégeons depuis environ deux heures et nous avons examiné une quarantaine d’amendements. Nous sommes donc en deçà du rythme que nous avions adopté jusqu’à présent.
Je vous invite à en tirer vous-même les conclusions.
L’amendement n° I-1284 rectifié ter, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut être instaurée sur certains secteurs si l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Je ne doute pas que, pour accélérer les débats, M. le rapporteur général et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement !
Celui-ci vise à autoriser les communes et les EPCI à instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur certains secteurs.
Cette taxe, inspirée de la taxe sur les logements vacants, est en effet facultative ; elle a vocation à contribuer à la limitation de l’artificialisation des sols en taxant les biens commerciaux laissés à l’abandon et en incitant à leur réemploi.
Toutefois, elle reste encore peu utilisée aujourd’hui, en particulier en raison de l’impossibilité, à ce jour, de la sectoriser. De fait, toutes les friches commerciales ne sont pas porteuses des mêmes enjeux fonciers ; ainsi, de nombreuses communes et EPCI à fiscalité propre souhaitent cibler cette taxe sur les sites destinés à une reconversion, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Dans un contexte de sobriété foncière, une telle mesure doit pourtant inciter à la reconversion des sites sinistrés ou inutilisés vers de nouvelles destinations – logement, nouvelles activités économiques et industrielles, ou renaturation.
Cet amendement vise donc à faciliter le recours à cet outil fiscal en autorisant son instauration dans certains secteurs, sur décision de la collectivité concernée. Le conseil municipal ou communautaire serait ainsi conduit à en motiver le périmètre eu égard à l’importance des opérations d’aménagement ou de requalification en cours ou à venir ou aux travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, nécessaires pour renforcer l’attractivité des zones concernées.
En cela, cette proposition s’inspire de ce que prévoit déjà la loi en matière de sectorisation de la taxe d’aménagement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose une difficulté d’ordre juridique au regard de l’égalité devant la loi des contribuables d’une même commune.
J’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Je trouve cette réponse un peu étrange : alors qu’il est possible de sectoriser la taxe d’aménagement, il devrait être possible de le faire également pour cette taxe.
Pour autant, je retire cet amendement, en formulant le vœu que le rapporteur général prenne en considération cette véritable problématique locale lors de prochains débats.
M. le président. L’amendement n° I-1284 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2126 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« – 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« – 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« – 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« – Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;
« – Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;
« – Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;
« – Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;
« – Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;
« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier était une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers.
Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les acquisitions de moins de 200 000 euros et davantage les transactions plus importantes, afin de conserver le même niveau de recettes fiscales.
Il va donc dans le sens d’une meilleure efficacité et d’une plus grande équité fiscale, que nous défendons depuis longtemps.
M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, ces trois amendements en discussion commune ne visent pas exactement la même chose, mais ils vont tous dans le même sens.
Nos départements sont en grande difficulté financière, cela a été évoqué à de nombreuses reprises au cours de nos débats. Leurs recettes, notamment celles qui proviennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), sont en train de s’effondrer. Les départements n’ont plus de leviers fiscaux.
Cet amendement vise, comme la loi de finances initiale de 2014 l’avait prévu, à donner la possibilité aux départements qui le souhaitent, eu égard à la situation de leur territoire, de moduler le taux de DMTO jusqu’à 4,8 %. Des simulations ont montré que ce taux restait acceptable. Ainsi, dans mon département, un tel taux permettrait d’engranger 2,5 millions d’euros de recettes supplémentaires.
J’insiste sur ce point : il nous semble préférable de redonner un levier fiscal aux départements plutôt que de chercher à abonder en permanence des fonds de péréquation, au détriment du budget de l’État.
Les amendements des groupes CRCE-K ou SER visant à permettre des modulations similaires nous conviennent également.
M. le président. L’amendement n° I-963 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les DMTO, qui constituent la principale recette des départements hors dotations de l’État, sont en chute libre en raison du retournement du marché immobilier. On constate ainsi une baisse moyenne de près de 23 % de ces droits entre septembre 2022 et septembre 2023.
Compte tenu de l’effondrement des DMTO, notre amendement, déjà adopté par le Sénat, vise à donner aux départements la faculté de majorer de 1,5 point ces droits pour les transactions excédant 1 million d’euros.
Les biens de plus de 3 millions d’euros ont connu une progression de 188 % sur les quatre premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2019 alors que 38 % des acquéreurs dans cette catégorie souhaitent en faire des résidences secondaires.
L’extrême volatilité de cette recette majeure pour les départements pourrait donc être atténuée par la légère majoration du taux sur les transactions de luxe que nous proposons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est très défavorable. Il me paraît tout simplement déraisonnable d’évoquer une « légère » majoration alors qu’elle reposerait sur l’application d’un barème dit progressif, dont le taux maximal pourrait atteindre 12 % !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements visent d’abord à augmenter les droits de mutation, mais pas uniquement à partir de 1 million d’euros ; si l’on regarde le barème en détail, les DMTO augmenteraient dès que les biens seraient d’une valeur supérieure à 150 000 euros.
Cela me semble être un mauvais coup porté à ceux qui souhaitent accéder à la propriété.
Vous êtes nombreux sur ces travées à relever que nous traversons une crise du logement. Il serait donc paradoxal d’accroître la fiscalité au moment même où nous devons soutenir le secteur du logement et de la construction.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. On ne peut balayer cette question d’un revers de main ! Ce matin, pendant deux heures, nous avons eu un débat transpartisan durant lequel chacun est monté au créneau pour défendre la liberté locale et la nécessité de faire confiance aux élus locaux.
J’avoue ne pas comprendre que l’on refuse de donner la possibilité aux départements de disposer d’une petite marge de manœuvre fiscale supplémentaire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Petite ?
M. Grégory Blanc. Nous proposons non pas que les conseils départementaux augmentent les taux, mais simplement de leur ouvrir la faculté de le faire, en fonction de leur appréciation de la situation. Soit on fait confiance aux élus locaux, soit on ne le fait pas.
Certains de nos collègues votent, largement, la création de fonds de péréquation ; cela revient à maintenir les départements sous perfusion.
Mme Marie-Claude Varaillas. Voilà !
M. Grégory Blanc. Si telle est la doctrine de la majorité d’entre vous, mes chers collègues, il faut l’assumer clairement. Or non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette !
Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd’hui, nous proposons d’accorder aux départements la possibilité d’augmenter leurs taux, en fonction de leur situation, c’est de nouveau refusé.
Le seul levier que vous proposez, ce sont des fonds de péréquation, synonymes d’augmentation du déficit public. Je refuse cela. Il faut, à mon sens, donner aux élus locaux les moyens de répondre aux problématiques de gestion qui sont les leurs.
Il faut de la cohérence : soit on accorde sa confiance aux élus locaux, soit on ne la leur accorde pas, mais la confiance ne peut pas être à géométrie variable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je soutiens les propos de notre collègue.
Nous sommes sous perfusion, sans plus de leviers fiscaux, et nos recettes sont aléatoires ; en revanche, dans le même temps, les dépenses sociales augmentent régulièrement.
Cet effet ciseau se répercute dans nos budgets départementaux et la situation devient insupportable et intolérable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2126 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1940 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven et Henno, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement très simple tend à laisser la faculté – je dis bien : la faculté – au département d’exonérer de DMTO les logements neufs.
Monsieur le ministre, vous venez de rappeler que nous traversions une crise du logement et qu’il convenait d’encourager la construction : voilà une bonne manière de le faire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dhersin, l’amendement n° I-1940 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Dhersin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-726, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-…. – Il est accordé un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuent à la désartificialisation des sols au sens de ce même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux avait notamment pour objectif de faciliter la renaturation des territoires.
Dès lors qu’un projet de renaturation est engagé dans un territoire, il nous paraît logique de l’encourager en accordant un dégrèvement fiscal, et non une exonération totale, pour les aménagements qui n’artificialisent pas les sols ou qui contribuent à leur renaturation.
Si nous voulons réellement encourager ce mouvement, il convient de nous donner les leviers fiscaux pour ce faire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1977 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Savin, Panunzi et Bruyen, Mme Muller-Bronn, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Bellurot et MM. Pellevat et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
II. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.
Les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti ; actuellement les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient, à ce titre, des mêmes exonérations.
Les communes rurales où sont implantées de telles installations se retrouvent dès lors privées de ressources financières, alors même qu’elles doivent supporter des charges de voirie et des externalités potentiellement négatives, comme les odeurs.
Cet amendement vise à écarter tout risque que de telles exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons trouvé un mécanisme équilibré pour soutenir la méthanisation agricole. Je comprends votre souhait de préserver les ressources des collectivités, néanmoins, il faut garantir une certaine stabilité fiscale pour nos agriculteurs, pour qui la méthanisation représente souvent un complément de revenu.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous assistons actuellement au développement de méthaniseurs de très grande taille, dits XXL, qui bénéficient de tous les avantages fiscaux liés à ces installations, mais qui, dans le même temps, ne respectent absolument pas les règles d’approvisionnement en intrants agricoles.
Il me semble donc que nous devrons très sérieusement étudier cette question, car si le soutien à la méthanisation est louable, il ne faudrait pas que celle-ci vienne déséquilibrer le marché des intrants agricoles. Or c’est précisément ce qui est en train de se produire avec ces méthaniseurs XXL.
Je comprends la mise en place d’aides fiscales, mais il est indispensable de procéder rapidement à une évaluation de la situation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je voterai en faveur de cet amendement, car il me semble indispensable de rétablir le lien entre les installations de méthanisation et les collectivités territoriales sur lesquelles elles sont implantées.
On parle beaucoup aujourd’hui d’acceptabilité ; indiquer qu’un projet va contribuer à hauteur d’un certain montant aux finances locales, c’est un élément qui est entendu et qui me paraît indispensable.
Je rappelle, par ailleurs, que bon nombre de méthaniseurs ne sont pas actuellement en grande difficulté économique.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas pour cet amendement, car l’installation de méthaniseurs agricoles est un processus complexe.
En France, il faut souvent plusieurs années entre le projet initial et la mise en service de l’installation ; en outre, l’obtention d’aides financières, qui existent bien, requiert également un travail considérable de la part des exploitants.
Il est donc normal de maintenir l’exonération fiscale pour ces équipements ; si nous souhaitons encourager la production de nouvelles énergies, il convient d’aider les agriculteurs à mettre en place ces installations.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1977 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2047 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Redon-Sarrazy, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Brisson, Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Fichet et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L 433-1 du code de l’urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu’elle est affectée :
« - soit à l’hébergement temporaire ou d’urgence dans le cadre d’une opération faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux, mentionné aux 1° et 2° du IV l’article 278 sexies du code général des impôts, et le représentant de l’État dans le département et destinée aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« - soit au logement social dont la gestion est confiée aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ; aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ou à la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après le 11° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les constructions autorisées à titre précaire mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. »
III. – Au 1° du III de l’article 235 ter ZG du code général des impôts, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et 12° ».
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.