M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, j’aimerais tout de même avoir votre avis sur le montant qui vous semble raisonnable : 10, 15, 20, 30 millions d’euros ? Nous voudrions un ordre de grandeur : combien selon vous faut-il pour garantir un financement pérenne, mot que vous n’aviez pas prononcé la dernière fois ?… (M. le ministre délégué le concède.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1058 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1597 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
«
Taxe sur les produits de la mer |
|
FranceAgriMer |
80 000 000 |
»
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié ter.
M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de 0,5 % qui serait perçue au profit de FranceAgriMer.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1597 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. De manière générale, nous ne sommes pas favorables à la création de petites taxes à faible rendement, difficiles à recouvrer.
La taxe proposée a d’ailleurs été abrogée en 2019.
Pour soutenir le secteur de la pêche, nous privilégions d’autres dispositifs plus ciblés – je pense notamment au prolongement de l’aide aux carburants – sur lesquels le Président de la République s’est exprimé récemment.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Didier Rambaud. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1058 ter est retiré.
Mme Nathalie Goulet. Nous maintenons le nôtre !
M. le président. L’amendement n° I-242, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le nombre
600 000 000
par le nombre
500 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de coordination vise à transférer les 100 millions d’euros initialement affectés à l’Afit France – nous en avons discuté – vers le financement du réseau routier. Ces recettes seraient réparties à parts égales entre les réseaux départemental et communal.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je me félicite que le Sénat ait voté la taxe sur les grandes exploitations d’infrastructures de transport de longue distance, qui doit financer les transports décarbonés.
C’est là toute la divergence entre nous, monsieur le rapporteur général : le produit de cette taxe doit être fléché en priorité non vers le réseau routier, mais vers le secteur ferroviaire.
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-972 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2171 rectifié est présenté par MM. Ros, Cozic et Kanner, Mmes Monier et Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mmes Daniel et S. Robert, M. Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
246 087 951
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
181 700 607
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-972 rectifié.
M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS) : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs.
Cette année, le rendement de ces taxes sera respectivement de 246 millions d’euros, pour la première, et de 181 millions d’euros, pour la seconde. Leur plafond d’affectation restant identique à celui de l’année dernière, cela représente, pour l’ANS, un manque à gagner de 320 millions d’euros, alors même que ces deux taxes ont été créées pour abonder le budget du sport.
Le tableau se noircit encore lorsque l’on considère la troisième taxe affectée, la taxe dite Buffet sur les droits audiovisuels, dont le rendement continue de chuter – 59 millions d’euros, contre 74 millions l’année dernière.
Ce sont là autant de moyens en moins pour le financement du sport, pour le développement de la pratique sportive et pour le soutien au sport de haut niveau.
Alors que de nombreuses fédérations sportives se trouvent dans une situation financière dégradée, voire fragile, alors qu’elles font face à la hausse des coûts de l’énergie depuis maintenant près de deux ans et que de nombreuses infrastructures sportives nécessitent des rénovations, je m’interroge.
Monsieur le ministre, les jeux Olympiques ne seraient-ils pas le bon moment pour annoncer que le budget du sport en France atteindra 1 % du budget global de l’État ?
Voilà une occasion unique d’amorcer une réforme structurante de notre service public du sport, et notamment de son financement, en faveur d’une culture sportive pour toutes et pour tous.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I-2171 rectifié.
M. Patrick Kanner. Je vais faire écho à ce qui vient d’être dit.
Mes chers collègues, la défense de cet amendement s’inscrit dans un moment particulier : nous venons d’apprendre que nous allons obtenir, selon toute vraisemblance, l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030. (Applaudissements.)
M. Cédric Vial et Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Bravo !
M. Patrick Kanner. Nous pouvons nous en féliciter pour l’image de la France. Cette annonce donne corps à l’ambition affichée par notre ministre des sports, Mme Oudéa-Castéra, qui souhaite faire de la France une nation sportive.
Monsieur le ministre, nous voulons venir au secours de votre collègue et je ne doute pas que vous serez solidaire, dans une logique gouvernementale, de cette volonté que Jérémy Bacchi et moi-même partageons.
Les chiffres dont je dispose sont un peu différents de ceux qu’a exposés notre collègue du groupe communiste, mais nos deux amendements sont identiques : il s’agit de déplafonner deux taxes affectées afin de mieux financer l’Agence nationale du sport, outil créé sous l’autorité de M. Macron en vue de bâtir cette nation sportive que le Président de la République appelle de ses vœux.
Nous en sommes très loin, mes chers collègues. C’est bien d’organiser de grands événements sportifs, c’est mieux d’y décrocher des médailles !
Or voilà qui n’est pas du tout assuré, ni pour les jeux Olympiques de Paris ni pour d’autres grandes compétitions que nous pourrions accueillir.
Aujourd’hui, beaucoup de clubs souffrent, en raison notamment d’une mesure prise en 2017, à savoir la suppression quasi totale des emplois aidés dans les clubs amateurs.
Je pourrais évoquer aussi la question des équipements sportifs dans les universités. Nous avons besoin d’argent, monsieur le ministre !
Ne consacrer au sport que 500 millions d’euros, ce n’est pas sérieux, d’autant que, si l’on en croit la trajectoire annoncée, le budget 2025 sera en diminution d’au moins 127 millions d’euros.
Monsieur le ministre, soyons solidaires des 35 millions de licenciés en France, qui ont besoin du soutien du Gouvernement et de l’État !
M. le président. L’amendement n° I-1148, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
140 600 000
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
66 800 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond de deux des taxes affectées à l’ANS : le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs et le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés.
L’augmentation du plafond de ces deux taxes est d’autant plus justifiée que, depuis plusieurs années, nous constatons une baisse de rendement de la troisième taxe affectée à l’ANS, la taxe Buffet.
Les deux plafonds proposés ne sortent pas de nulle part : ils correspondent aux recommandations contenues dans l’avis budgétaire de Mme la députée Claudia Rouaux, rapporteure pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2023.
M. le président. L’amendement n° I-90 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Muller-Bronn, MM. Reynaud, Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin et Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
82 029 000
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
63 233 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. J’irai dans le même sens que mes collègues, tout en proposant des montants différents.
Je rappelle que le plafond d’affectation à l’ANS du produit du prélèvement sur les paris sportifs est inchangé depuis 2021, quand, dans le même temps, le rendement total de cette taxe a connu une forte augmentation.
Actuellement, le rendement de cette imposition n’est fléché qu’à 20 % vers le sport, le reste, soit 80 % du produit, abondant le budget général de l’État.
Je rappelle également que les moyens alloués aux équipements structurants dans ce projet de budget pour 2024 s’élèvent à 50 millions d’euros à l’échelle nationale, soit une moyenne de 500 000 euros par département. Nous sommes très loin des besoins des collectivités !
Alors que la France accueille dans quelques mois les jeux Olympiques et Paralympiques, alors que le Président de la République affiche la promotion de l’activité physique et sportive comme grande cause nationale pour 2024, nous constatons une nouvelle fois un fossé entre les déclarations et la réalité budgétaire.
Mon amendement est moins ambitieux que celui de mes collègues. Il s’agit de répartir le produit de ces deux prélèvements en l’allouant pour un tiers au budget du sport et pour deux tiers à celui de l’État. L’augmentation consécutive du budget du sport serait tout de même de près de 38 millions d’euros.
Je veux souligner, à titre de comparaison, que l’État reverse intégralement chaque année – et tant mieux ! – les taxes prélevées sur les jeux du patrimoine à la Fondation du patrimoine afin de financer la restauration des monuments historiques. Il en va de même en matière de biodiversité : la totalité du prélèvement issu des recettes du loto de la biodiversité sert à financer les politiques menées en ce domaine. Tel n’est pas le cas pour le sport.
Mon amendement a donc pour objet, je le répète, d’accroître le budget des sports d’environ 38 millions d’euros, via une clé de répartition « un tiers, deux tiers » que je viens d’exposer.
Les grands équipements de nos territoires, nos piscines et nos gymnases, sont en très mauvais état !
M. le président. L’amendement n° I-2172 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, dix-septième ligne
Supprimer cette ligne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas. Cet amendement de notre collègue Jean-Jacques Lozach va dans le même sens que les précédents.
Il vise simplement à déplafonner le montant des recettes issues du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport.
Un déplafonnement total permettrait, dès l’an prochain, de débloquer 147 millions d’euros. L’effet serait donc majeur pour 2024. Alors que se profilent les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ainsi que l’Euro de football, nous profiterions d’une dynamisation des recettes par les paris sportifs.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-149 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Reynaud et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Savin, Brisson et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.
L’amendement n° I-692 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa et D. Laurent, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1175 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et S. Demilly, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Saint-Pé et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2173 rectifié bis est présenté par Mmes Harribey et Narassiguin, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 4, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
100 000 000
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié sexies.
M. Michel Savin. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-692 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-1175 rectifié.
Mme Annick Jacquemet. Défendu également !
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2173 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements et, à défaut, y sera défavorable.
Le financement du sport est un sujet important et la création de l’Agence nationale du sport n’a pas mis fin – vous venez de l’entendre, monsieur le ministre – aux préoccupations des uns et des autres.
De mon point de vue, on peut concevoir que les paris sportifs et les jeux d’argent financent le sport pour une part minoritaire de son budget, mais certainement pas davantage.
Il est assez surprenant, du reste, de constater la tendance suivante : plus le produit des paris sportifs et des jeux d’argent augmente, moins il y a d’argent qui, en proportion, va au sport. Cela signifie que les crédits sont utilisés à d’autres fins.
Autre motif de préoccupation, plus grave encore : les crédits classiques, « directs », de droit commun, sont insuffisants au regard des besoins de financement.
Il ne s’agit pas seulement, en effet, d’être au rendez-vous des jeux Olympiques, qui ne sont pour le sport qu’une belle vitrine éphémère. Cet événement étant passé, nous devrons nous être dotés de nouveaux équipements et avoir engagé le chantier de la modernisation des équipements existants, qui pour beaucoup, datant des années 1960-1980, ont plus de 40 ou 50 ans.
Ces structures sont à bout de souffle. Elles doivent être repensées pour tenir compte des normes d’aujourd’hui, de la réglementation d’aujourd’hui, en matière de protection et de sécurité notamment, étant entendu que leur entretien coûte beaucoup plus cher au mètre carré qu’autrefois.
Il convient donc, en la matière, de rationaliser nos politiques et d’améliorer nos équipements en établissant une programmation ambitieuse, un véritable plan destiné à favoriser les pratiques sportives dans tous les territoires. L’ANS, dont les crédits diminuent, ne pourra le faire seule ; il faut donc que la dotation de la politique du sport en crédits directs du budget de l’État augmente significativement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je commence par répondre aux sénateurs qui m’ont interpellé pour demander au Gouvernement d’aider la ministre des sports à faire en sorte que le grand moment sportif qui s’annonce soit une réussite, qu’il profite à nos territoires, qu’il laisse un héritage, etc.
Je le dis simplement : il n’y a aucun problème de financement (Protestations.) – j’y insiste.
M. Laurent Lafon. Mais si !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’en veux pour preuve que les crédits budgétaires de l’État, qui – je le crois, monsieur le rapporteur général – sont des crédits utiles, connaissent une hausse très significative.
Pour ce qui est de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ils représentent une perte de recettes pour l’État de 300 millions d’euros.
M. Michel Savin. Non !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez raison : ils coûteraient en réalité plus de 300 millions d’euros !
On ne peut pas sans cesse, à coups d’amendements, demander à l’État de faire un peu plus par-ci, un peu mieux par-là, et encore un peu davantage ailleurs !
M. Patrick Kanner. Il faut bien des moyens !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons un objectif commun de redressement des finances publiques ; cela signifie que l’on ne peut pas demander sans arrêt à l’État de faire plus ! La politique du Gouvernement en faveur du sport, qui est menée par Amélie Oudéa-Castéra, a bénéficié de soutiens supplémentaires, qui sont suffisants.
Pour le reste, nous devons faire preuve aussi de responsabilité, car nous avons un autre grand défi à relever, celui du redressement des finances publiques.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Patrick Kanner. Allez chercher des recettes nouvelles !
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Nous ne devons pas vivre sur le même territoire, monsieur le ministre !
M. Michel Savin. Les représentants de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) font tous le constat qu’un grand nombre de collectivités ont des équipements structurants à entretenir.
Prenons l’exemple des piscines : combien de piscines se trouvent dans un état déplorable et sont près de fermer ! Le Gouvernement prône le « savoir-nager » à l’école, mais encore faut-il disposer d’équipements pour mettre en œuvre ces apprentissages…
Vu leurs difficultés financières, les collectivités peinent à boucler leur budget. Or que propose le Gouvernement, à l’échelle nationale, pour les grands équipements structurants ? Une enveloppe de 50 millions d’euros – c’est ridicule !
L’an passé, à la même époque, en projet de loi de finances, le ministre au banc nous avait indiqué vouloir réfléchir à la manière dont le budget des sports pourrait davantage bénéficier du dynamisme des recettes issues des jeux et des paris sportifs en ligne. Et, un an plus tard, monsieur le ministre, vous refuseriez toute évolution ?
Mon amendement ne coûte pas 300 millions : je propose de répartir les recettes issues du prélèvement sur les paris sportifs en ligne en en consacrant le tiers au sport et les deux tiers au budget de l’État. L’augmentation proposée n’est pas de 300 millions,…
M. Michel Savin. … mais de 38 millions d’euros !
Ces fonds permettront aux collectivités d’engager des travaux importants pour rénover les grands équipements structurants qu’elles mettent à la disposition des écoles, des associations et du public. Il ne s’agit pas d’équipements de grand luxe, et ils ont amplement besoin de pareil soutien !
Voilà notre proposition ; voilà l’appel que nous lançons.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je soutiens ces amendements, en particulier celui de Michel Savin, car l’effort qu’il propose me paraît le plus raisonnable.
Je veux interpeller l’État. Coupe du monde de rugby en 2023, jeux Olympiques d’été en 2024, jeux Olympiques d’hiver en 2030 : à quoi cela sert-il de financer, de réaliser, de défendre ces grands projets si ce n’est pas pour inciter les Français à faire du sport ? La politique publique en matière sportive ne doit pas consister uniquement à organiser de grands événements sportifs, elle doit inciter les Français, j’y insiste, à faire davantage de sport.
Cela suppose de disposer d’infrastructures adaptées, permettant l’exercice des différentes pratiques sportives, y compris celles qui exigent des investissements coûteux – je pense aux piscines. En outre, de nombreux équipements devront faire l’objet d’une rénovation thermique, ce qui va nécessiter des moyens.
Soyons logiques : on a voulu organiser ces grands événements sportifs, ils auront lieu en France ; faisons en sorte qu’ils laissent un héritage.
Il faut donc bien, à cet effet, des financements. Un prélèvement de 300 millions d’euros sur le budget de l’État, c’est trop, peut-être – je l’entends –, mais 30 millions, comme le propose M. Savin, c’est un effort raisonnable : nous enverrions le bon signal.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Nous soutiendrons les amendements à 300 millions : à l’échelle du budget de l’État, cette somme nous paraît tout à fait supportable.
Monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de souligner vos contradictions. Vous avez défendu un dispositif visant à exonérer les grandes fédérations sportives, ce qu’on a appelé l’« amendement Fifa ». Vous étiez donc prêt à perdre beaucoup d’argent, à renoncer à beaucoup de recettes !
Par ces amendements, nous vous demandons simplement de rétablir une forme d’équité à l’égard des collectivités territoriales. Imaginez ce que serait le sport en France sans les collectivités territoriales : il n’y aurait pas de politique sportive, et c’est un ancien ministre des sports qui vous le dit ! J’étais bien content, lorsque j’exerçais ces fonctions, de pouvoir compter sur le dynamisme et la détermination des collectivités territoriales pour offrir à nos concitoyens des services publics de qualité en matière sportive.
Certes, l’État perdrait 300 millions d’euros de recettes, mais cet argent irait aux collectivités, qui ont besoin aujourd’hui de donner des gages à leur population. Combien de maires ont-ils fermé leur piscine, depuis deux ans, face à la hausse des coûts de l’énergie ? Énormément !
Monsieur le ministre, on ne peut pas vouloir – nous l’avons tous voulu, comme vous, je n’en doute pas, et comme la ministre des sports – accueillir de grands événements sportifs, qui donnent une image exceptionnelle de notre pays à l’échelle internationale, et ne pas permettre à une commune de 30 000 habitants de disposer d’un équipement sportif de qualité pour les jeunes de ses quartiers. Voilà tout ce que nous disons !