M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. J’abonde dans le sens de Laurent Lafon. Il est dommage d’organiser de grandes manifestations comme les jeux Olympiques sans chercher à développer, pour l’avenir, le sport populaire et le sport scolaire.
Il existe un plan de rénovation énergétique des collèges. Mais les salles de sport, qui ont à peu près le même âge, ne sont pas de la responsabilité des départements : leur rénovation incombe aux communes et aux intercommunalités.
J’ai interrogé récemment la ministre pour savoir quelle aide l’État comptait verser à destination des communes ou des intercommunalités en faveur de la restauration des salles de sport utilisées par les collégiens et les lycéens.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-972 rectifié et I-2171 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-2172 rectifié ainsi que les amendements identiques nos I-149 rectifié sexies, I- 692 rectifié bis, I-1175 rectifié et I-2173 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, je fais observer que l’amendement n° I-90 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-42 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et de La Provôté, M. P. Martin, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mme V. Boyer, M. Levi, Mmes Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
L’amendement n° I-1861 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Carlotti, MM. Gillé et Jeansannetas, Mme Monier et MM. Pla, Roiron, Tissot et M. Weber.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
44 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-42 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres protège 215 000 hectares d’espaces naturels. Pour atteindre son objectif de préservation du « tiers naturel littoral » à l’horizon 2050, il devra acquérir 110 000 hectares supplémentaires. Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 de l’établissement prévoit à cet effet un rythme d’acquisition de 2 500 à 3 500 hectares par an.
La réussite de cette entreprise est tributaire des ressources financières du Conservatoire, dont le budget actuel repose sur les recettes de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. La loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée à l’établissement à 37 millions d’euros ; ce plafond a déjà été relevé à deux reprises, pour s’établir aujourd’hui à 40 millions d’euros.
S’agissant de garantir au Conservatoire le maintien de sa capacité d’intervention sur les territoires, cet amendement transpartisan vise à porter le plafond d’affectation de la taxe à 44 millions d’euros.
Cet amendement relève en réalité du bon sens, tout comme les amendements de repli nos I-43 rectifié quater et I-44 rectifié quater. On ne peut pas exiger du Conservatoire du littoral qu’il achète, entretienne et protège davantage de terrains sans lui en donner les moyens. Les objectifs sont affichés ; encore faut-il pouvoir les atteindre.
Je suis élue en Vendée, j’habite Les Sables-d’Olonne : je connais l’urgence de la situation et je sais combien l’action de cet établissement est indispensable. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’examiner cet amendement avec beaucoup de bienveillance : l’avenir de notre littoral en dépend.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1658 rectifié bis.
M. Didier Rambaud. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1861 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-43 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mmes V. Boyer, Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1718 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
43 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Repli !
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1718 rectifié bis.
M. Didier Rambaud. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mmes V. Boyer, Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
42 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Il s’agit là encore d’un amendement de repli. Ma préférence irait évidemment à l’adoption de l’amendement n° I-42 rectifié quater, car c’est de loin le plus intéressant…
L’année dernière, nous avons voté une hausse du nombre d’équivalents temps plein (ETP) du Conservatoire, mais sans engager les crédits correspondants ; il faut que l’établissement ait les moyens financiers de ses missions.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1719 rectifié bis.
M. Didier Rambaud. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Annick Billon a donné la juste conclusion : l’an passé, nous avons voté, en seconde partie, la création de huit équivalents temps plein, mais sans prévoir de financements supplémentaires, car nous avions estimé qu’il fallait attendre un an pour faire les choses dans le bon ordre. Arrive ce qui devait arriver : ces ETP ont été créés et cette dépense engendre un déficit, qui est non pas de 4 millions, mais de 2 millions d’euros. Le moment est donc venu de mettre les bons comptes en face des bons effectifs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-44 rectifié quater et I-1719 rectifié bis, dont l’adoption nous garantirait des comptes bien tenus et sincères. Quant aux autres amendements en discussion, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quelques remarques, pour commencer, sur la situation du Conservatoire du littoral. Celui-ci a bénéficié ces dernières années de programmes supplémentaires. Comme le rapporteur général l’expliquait, augmenter les effectifs sans mobiliser de nouveaux moyens d’intervention ne peut que poser des difficultés.
Un montant de 264 millions d’euros est donc inscrit pour 2024 dans le programme « Paysages, eau et biodiversité » pour financer la stratégie nationale pour la biodiversité ; certaines des actions de cette stratégie seront directement mises en œuvre par le Conservatoire du littoral, qui se trouve ainsi doté de moyens d’action. Il bénéficiera aussi d’une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d’euros issue du plan de relance, à laquelle s’ajoutent quelques financements partenariaux, notamment européens, pour ne citer que ceux-là, pour 5 millions d’euros en 2023.
Je juge donc qu’il n’est pas nécessaire de continuer à augmenter les moyens du Conservatoire du littoral. J’appelle par ailleurs votre attention sur une difficulté que posent l’ensemble de ces amendements, notamment le premier d’entre eux : une hausse de 4 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au profit du Conservatoire se ferait au détriment de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), celle-ci étant également affectataire de la taxe. L’adoption de ces amendements aurait ainsi pour effet de réduire à due proportion les moyens de la SNSM.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je remercie le rapporteur général pour sa réponse. Monsieur le ministre, j’avais imaginé que vous pourriez me faire cette réponse. Je l’ai dit, je suis moi-même élue en Vendée et je vis aux Sables-d’Olonne : loin de moi l’idée de réduire les moyens de la SNSM ! Cette année, les plafonds des affectataires de la taxe ont été atteints pendant l’été, début septembre, et le rendement de la taxe est dynamique. En aucun cas l’augmentation que nous proposons n’a vocation à soustraire des ressources à la SNSM.
La Vendée soutient évidemment les sauveteurs en mer ; elle sera toujours à leurs côtés. Cette proposition de hausse des crédits du Conservatoire du littoral vise à conforter notre statut de puissance maritime.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-42 rectifié quater, I-1658 rectifié bis et I-1861 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-43 rectifié quater et I-1718 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-44 rectifié quater et I-1719 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1736 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre
182 899 000
par le nombre :
206 809 301
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à annuler complètement la baisse des moyens des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) – 30 millions d’euros par rapport à 2023 – et à corriger le montant qui leur est affecté afin de prendre en compte l’inflation. En effet, les CMA jouent un rôle indispensable sur le terrain et leurs moyens doivent être préservés.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1244 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Théophile, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, J.B. Blanc et Chevalier, Mme Perrot, MM. Courtial et Henno et Mme Vérien.
L’amendement n° I-1635 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven et Pillefer et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1691 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1724 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1769 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° I-1788 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Temal et Tissot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 4, trente-huitième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
182 899 000
par le montant :
le nombre :
196 149 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1244 rectifié.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1635 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-1691.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1724 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement est défendu. Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent un rôle indispensable, sur nos territoires, dans l’accompagnement des entreprises artisanales.
M. le président. L’amendement n° I-1769 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1788 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Il importe que le Gouvernement entende cet appel qui vient de toutes les travées. Ces dernières années, des saignées ont été pratiquées dans les financements des CMA, et par conséquent dans leurs effectifs.
En conséquence, les chambres de métiers n’ont plus les moyens d’accomplir leurs missions, alors même que les entreprises, qui sont confrontées à de nombreux enjeux – inflation, évolution du marché, difficultés de recrutement, inflation des normes –, ont vraiment besoin d’elles.
Je pense aussi aux salariés des CMA, dont les conditions de travail se sont dégradées ; certains ont été licenciés, d’autres ont dû accepter une mise à la retraite progressive ou une rupture conventionnelle, tandis que des départs ne sont pas remplacés.
Les financements qui sont alloués aux chambres de métiers doivent cesser de baisser !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-1736 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’intention initiale du Gouvernement était de faire faire aux chambres de métiers et de l’artisanat des économies plus importantes encore, d’un montant de 29 millions d’euros.
À l’issue de la discussion à l’Assemblée nationale, cet effort a été ramené à 13 millions d’euros pour 2024. Il s’agit, d’une certaine manière, de tirer les conséquences des réformes que nous avons conduites. Je pense à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte.
Je tiens à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : ces économies ne mettent en aucune manière les CMA en danger, car celles-ci bénéficient d’une trésorerie importante.
J’émets donc un avis défavorable sur ces différents amendements, qui visent soit à revenir sur cette trajectoire soit à accroître encore un peu davantage les ressources des CMA. J’y insiste, nous devons tous faire des économies et des efforts ; cela vaut aussi, naturellement, pour les réseaux consulaires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2177, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne
Remplacer le montant :
528 000 000
par le montant :
1 120 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à affecter 1,12 milliard d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement, ce qui représente une augmentation significative de 592 millions d’euros par rapport au texte qui nous est proposé.
Dans un contexte où il est impératif d’intensifier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base et pour faire face aux pandémies et au changement climatique, il est essentiel de renforcer l’engagement financier de la France envers des fonds multilatéraux qui jouent un rôle clé dans la réponse à ces défis. Parmi les bénéficiaires potentiels de cette augmentation de recettes, on compte des institutions de premier plan telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou le Fonds vert pour le climat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également.
Le Gouvernement tient l’engagement qu’a pris le Président de la République d’augmenter notre effort en faveur de l’aide publique au développement.
Par ailleurs, je dois arguer d’une raison technique : l’année prochaine, nous supprimerons, comme vous le savez, toutes les taxes affectées dont la base n’est pas directement liée à l’utilisation du produit. Or, en l’espèce, il n’y a pas de lien direct entre les transactions financières et les actions du fonds de solidarité pour le développement ; il n’est donc pas utile de s’appuyer sur ce levier-là. Mieux vaut travailler, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, sur les crédits budgétaires de l’aide publique au développement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-130 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny.
L’amendement n° I-1218 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1577 rectifié bis est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Briquet et Blatrix Contat et MM. Pla, Michau, Tissot, Jeansannetas, Bourgi et Roiron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« Article 266 sexies du code des douanes |
ADEME |
350 000 |
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié ter.
M. Claude Kern. Lorsque la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée, son produit devait être affecté à l’Ademe. Puis la TGAP a fait l’objet d’une réforme visant, ce qui est plutôt positif, à encourager le recyclage des déchets plutôt que leur élimination, via un renchérissement de cette dernière solution.
On note toutefois qu’un tiers des déchets ménagers ne disposent d’aucune filière de recyclage, donc doivent nécessairement être éliminés par les collectivités. La première conséquence de cette réforme est donc une hausse de la fiscalité acquittée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Cet amendement vise par conséquent à affecter les recettes de la TGAP déchets au financement de l’économie circulaire par le biais d’une redistribution à l’Ademe, dont le fonds Économie circulaire soutient des actions de réduction des déchets résiduels. Il s’agit, en d’autres termes, de rendre cohérente la réforme de la TGAP en faisant en sorte qu’elle contribue véritablement au développement de l’économie circulaire.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1218 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1577 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la subvention qui est versée à l’Ademe augmente de près de 180 millions d’euros en 2024 ; son montant sera de près de 880 millions d’euros. Le plafond d’emplois de l’agence augmente également de 100 équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Par ailleurs, la dotation de son fonds Économie circulaire s’établit cette année à 300 millions d’euros, chiffre en hausse par rapport à l’année dernière. Ces sommes me semblent aujourd’hui suffisantes et telle est également la conclusion qui ressort des auditions menées par nos rapporteurs spéciaux.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié ter, I-1218 rectifié et I-1577 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-29 rectifié quater est présenté par MM. Levi, Bonnecarrère et Marseille, Mme Vermeillet, MM. Saury et Chasseing, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, J.M. Arnaud et Chatillon, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mmes Bonfanti-Dossat et Doineau et M. Bleunven.
L’amendement n° I-261 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Reynaud, Michallet, J.B. Blanc, Bruyen et Piednoir, Mmes Dumas, Puissat et Imbert, MM. Laménie et Pointereau, Mme Muller-Bronn et MM. Milon, Genet, Belin et Gremillet.
L’amendement n° I-262 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Wattebled, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-938 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-29 rectifié quater.