Séance du 29 novembre 2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui s’adressait à trois ministres. Je réponds le premier ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Une seule réponse ! (Mêmes mouvements.)

M. Aurélien Rousseau, ministre. Vous avez tout à fait raison de souligner qu’il n’y a pas que les addictions aux substances : il existe également des addictions aux écrans, aux jeux. La réduction des addictions sans substances fait aussi partie des objectifs de toute politique de santé publique en la matière. En effet, si vous me permettez l’expression, on finit toujours par payer l’addiction. (Exclamations amusées.)

Pour autant, on ne peut pas mettre tous les sujets sur le même plan. Face à un dispositif qui a une vocation ciblée – la préservation du patrimoine, de la biodiversité… – et dont on sait qu’il donne lieu à des opérations ponctuelles et accompagnées, on ne peut pas avoir la même approche que pour les jeux d’argent ou les paris en ligne.

Certes, il faut être prudent et, je suis d’accord avec vous, ces lotos ne doivent pas devenir une norme qui pourrait s’apparenter à une nouvelle façon de financer des politiques publiques. Néanmoins, c’est aussi un moyen pour les Français d’exprimer leur engagement sur des sujets auxquels ils tiennent. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est d’abord cela qu’il faut retenir.

Si les Français sont nombreux à être addicts aux jeux, ils sont beaucoup moins nombreux à être strictement addicts au loto du patrimoine ou à celui de la biodiversité ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, votre réponse, certes étayée, ne me satisfait pas. Tout jeu peut générer une addiction.

Vous n’avez pas répondu à ma question sur le financement de la campagne de promotion et de communication, qui revient logiquement à la Française des jeux. Il n’y a pas lieu d’utiliser des fonds publics pour cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe SER.)

fièvre catarrhale ovine

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. La Corse est frappée de plein fouet par une épidémie de fièvre catarrhale ovine qui décime les troupeaux : mille brebis sont mortes, cinq cents en une semaine. Cette mortalité élevée s’accompagne également de pertes d’agneaux et de lait.

Notre île connaît cette maladie depuis 2001, mais c’est la première fois qu’elle est confrontée au variant 8, particulièrement virulent.

Lorsque l’on regarde la carte des sérotypes en Europe, on s’aperçoit que le variant qui touche aujourd’hui la Corse n’existe qu’en France continentale. Il y a donc une double faille dans le processus : d’une part, à l’échelon des exploitations infestées d’où vient la fièvre, alors qu’une obligation de déclaration est prévue pour que le virus ne quitte pas le territoire et ne se propage pas au-delà, d’autre part, à l’échelon des ports d’accès à la Corse, notamment à Marseille, ou d’un port insulaire, où le contrôle sanitaire a fait défaut.

Les conséquences doivent être mesurées avec justesse. Nous disposons d’une AOP – appellation d’origine protégée – pour le brocciu, qui impose que le lait soit issu de la race ovine endémique ; or celle-ci qui ne compte que 80 000 têtes. Quand une partie du cheptel est décimée, on ne peut le renouveler facilement par achat. Pour maintenir l’AOP, il faut miser sur la reproduction ; le parcours est long et semé d’embûches.

Si la prise en charge du vaccin a été réglée par les services préfectoraux et la collectivité de Corse, l’indemnisation des animaux morts ou atteints de morbidités reste en suspens. Les pistes avancées par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en Corse sont bien en deçà des besoins en pleine épidémie. On ne peut pas raisonner à enveloppe fermée, tout simplement parce que l’on ne connaît pas encore l’étendue des dégâts et le nombre de têtes à indemniser.

Le mode de financement retenu, par la règle de minimis, capé à 20 000 euros sur trois ans pour les agriculteurs, est inadapté et laisse entrevoir une indemnisation au rabais. La seule voie d’indemnisation possible est celle du règlement général d’exemption par catégorie, qui permet aux États membres d’octroyer des aides, après notification à Bruxelles bien sûr, pour faire face à des impondérables. Il s’agit en l’occurrence d’une épidémie qui décime la race ovine corse sur laquelle repose une AOP. Elle affecte par conséquent toute une activité rurale qui ne saurait subsister sans une volonté de votre part.

Le Gouvernement est-il prêt à s’engager en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Panunzi, je réponds à votre question à la place de Marc Fesneau, qui ne peut être présent aujourd’hui.

La fièvre catarrhale ovine, également appelée la maladie de la langue bleue – en anglais blue tongue –…

M. Mickaël Vallet. Pas d’anglais !

M. Olivier Véran, ministre délégué. … est une maladie virale qui touche les ruminants sauvages et domestiques, les ovins, les bovins et même les caprins. Elle a touché à plusieurs reprises le territoire national ces dix dernières années. Elle est strictement animale, elle n’affecte pas l’homme, elle n’a aucune incidence sur la qualité sanitaire des denrées, que ce soit la viande ou le lait.

Toutefois, vous l’avez souligné, ces répercussions économiques peuvent être importantes, directement, parce que les animaux infectés peuvent présenter des signes cliniques ou, indirectement, par la fermeture de marchés étrangers.

De nombreux foyers cliniques de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 sont constatés dans des élevages depuis le début du mois d’août dernier sur le territoire métropolitain. Plus de 1 630 foyers sont aujourd’hui recensés, notamment dans l’Aveyron, où l’on en dénombre près de 900.

La vaccination est un outil de prévention et de lutte qui permet de protéger le cheptel et son voisinage. Elle est volontaire. L’éleveur peut vacciner directement ses animaux. En revanche, si elle doit être justifiée et certifiée, la vaccination doit alors être réalisée par un vétérinaire.

La réglementation européenne prévoit que les mesures de prévention et de lutte relèvent de la responsabilité de la profession agricole. C’est pourquoi l’État n’a généralement pas vocation à prendre en charge le coût de la vaccination ni à indemniser les pertes économiques induites par cette maladie. Les organisations professionnelles agricoles se sont organisées rapidement pour établir un document de recommandation aux éleveurs.

L’introduction du virus en Corse est particulièrement récente. On recense actuellement une vingtaine de foyers confirmés de sérotype 8, 3 et 4. L’impact sur le cheptel corse reste donc modéré en nombre de foyers.

Le préfet de Corse a informé de la situation le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui est très mobilisé. Les services concernés suivent la situation. Les demandes des professionnels sont en cours d’examen à l’échelon local et à l’échelon national. Une réponse vous sera donnée bientôt.

pouvoir d’achat des français

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’explosion de l’insécurité que connaît la France, si dramatique soit-elle, ne doit pas nous détourner de la catastrophe économique et sociale que nous traversons. À cet égard, la litanie statistique est éloquente.

Ainsi, 32 % des Français ne sont pas en mesure de se procurer une alimentation saine et en qualité suffisante pour manger trois repas par jour ; 15 % sautent des repas ; 43 % déclarent avoir des difficultés pour manger des fruits et légumes frais quotidiennement.

En un an, le prix des énergies a connu une augmentation moyenne de 23 %. En outre, à partir du mois de février 2024, le prix de l’électricité augmentera de 10 %, en dépit des promesses de Bruno Le Maire lui-même.

Pendant ce temps, le prix moyen du carburant ne passe plus en dessous du seuil de 1,80 euro franchi voilà maintenant plus d’un an.

Cette inflation incontrôlée a pour conséquence l’aggravation de l’appauvrissement de nos compatriotes.

Avec un taux de pauvreté de la population française de 15 %, soit 10 millions de personnes, le bilan du Gouvernement est catastrophique. Qui plus est, alors que le froid arrive, 44 % des Français disent se priver de chauffage. Quand on a de l’argent, on fait des choix ; quand on n’en a plus, on fait des sacrifices.

Mon discours n’est pas misérabiliste, il n’est que le reflet de ce que vivent les Français. Rien ne s’améliore, tout s’aggrave et aucune des politiques que mène ce gouvernement n’inverse la tendance, car tout n’est que cataplasme quand c’est d’un changement profond de système que nous avons besoin.

Le Gouvernement pèche par orgueil en refusant de voir la réalité du drame économique et social que nous vivons et du déclassement français que nous connaissons.

On va me répondre, comme d’habitude, que les causes de ce marasme sont conjoncturelles. Pour notre part, nous pensons qu’elles sont aussi structurelles. La crise sanitaire et les conflits internationaux ne peuvent pas être une éternelle réponse à tout.

La réalité, c’est que ce gouvernement ne maîtrise rien, qu’il ne fait que du fléchage budgétaire, quand nos compatriotes demandent aux politiques de prendre les choses en main et de faire autre chose que du rafistolage.

Nous entrons dans l’hiver ; les fêtes de Noël et de fin d’année approchent. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, qu’allez-vous laisser entrevoir pour nos compatriotes : la lumière au bout du tunnel ou le couperet au-dessus du billot ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Szczurek, le coût de la vie préoccupe le Gouvernement, qui agit activement depuis deux ans pour apporter des réponses à nos concitoyens.

Si la France fait partie des quelques pays en Europe qui ont le mieux résisté à l’inflation, ce n’est pas le fruit du hasard ni celui de l’opération du Saint-Esprit. C’est parce que le Gouvernement a veillé à réduire les dépenses contraintes et à relever les revenus, en particulier les petits revenus.

Pour réduire les dépenses contraintes, le Gouvernement a mis en place le bouclier énergie, les chèques carburants, l’extension, sur proposition du Sénat, du ticket-restaurant à toutes les denrées alimentaires, le plafonnement de la hausse des loyers ou encore le maintien des prix à l’université, que ce soit pour les loyers, la restauration dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ou les frais d’inscription.

Pour relever les revenus, en particulier les petits revenus, le Gouvernement a engagé la revalorisation du Smic, la revalorisation du traitement des enseignants, la revalorisation des salaires des personnels soignants et des personnels du médico-social, la revalorisation des indemnités de stage ainsi que des bourses.

Monsieur le sénateur, je n’entends pas beaucoup de propositions dans votre question. Sachez que nous avons, sous l’autorité de la Première ministre, un cap très clair : poursuivre les réformes pour donner à chacun de nos concitoyens la possibilité d’avoir un emploi.

À ce propos, je note que les politiques que nous avons menées depuis sept ans portent leurs fruits, puisque le chômage recule en France. Il a ainsi reculé de trois points dans votre département, ce qui est plus que la moyenne nationale.

Monsieur le sénateur, vous conviendrez avec moi que la meilleure garantie de revenus, c’est l’emploi. C’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 13 décembre 2023, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques et de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 27 terdecies.

Après l’article 27 terdecies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-279 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-583 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-811 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Bourcier et MM. Chevalier, Grand, V. Louault et Verzelen.

L’amendement n° I-1882 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à clarifier et à harmoniser les modalités d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et ce afin d’accroître la production d’énergies renouvelables, en particulier d’origine solaire, et d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Monsieur le ministre, en émettant un avis favorable, et en contribuant ainsi à faire adopter cet amendement, vous mettrez un terme aux différences de traitement que l’on observe sur le territoire national, avec des écarts de taxation qui vont parfois de un à cent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-583 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de faire préciser au Gouvernement les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ombrières.

Je précise que l’exonération que nous proposons doit profiter aux immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, mais aussi aux ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-811 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il vient d’être, par deux fois, excellemment défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1882 rectifié.

M. Henri Cabanel. J’abonde dans le sens de mes collègues et demande le rétablissement d’une forme d’équité fiscale.

Prenons l’exemple de deux installations photovoltaïques en ombrière de parcs de stationnement de même nature et présentant les mêmes caractéristiques : alors qu’elles sont situées dans deux départements différents, le montant de la taxe foncière de l’une peut être jusqu’à cent fois plus élevé que celui de l’autre.

Cette différence de traitement met en danger l’équilibre économique de certaines centrales en ombrière déjà installées et compromet le développement de ce type de projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Aujourd’hui, la majorité des ombrières photovoltaïques ne sont pas soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, parce qu’elles ne sont pas véritablement considérées comme des constructions. Dans la pratique, votre amendement est donc déjà satisfait par le droit existant.

Si, en revanche, les ombrières photovoltaïques devaient prendre le caractère de véritables constructions, elles ne bénéficieraient plus de cette mesure fiscale.

Par ailleurs, je tiens à vous alerter sur le fait que ces amendements, s’ils étaient adoptés, feraient peser le risque que des hangars puissent demain bénéficier d’une telle exonération.

Je demande donc le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-279 rectifié, I-583 rectifié quater, I-811 rectifié bis et I-1882 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-391 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez, Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Grand et Duffourg, Mme Gosselin, MM. Longeot, Canévet et Kern, Mmes Morin-Desailly et Jacquemet, M. Fargeot, Mme Malet, M. Menonville, Mmes Perrot et Romagny et MM. Wattebled, Vanlerenberghe, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le présent amendement tend à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé financées par les professionnels de santé qui y travaillent. Ces établissements sont pluriprofessionnels : des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux y exercent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours.

Notre proposition permettrait de corriger une inégalité flagrante entre ces établissements et les maisons de santé financées par des collectivités locales – communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Après tout, l’ensemble des maisons de santé sont chargées de la même mission de service public : proposer une offre pluriprofessionnelle de soins sans dépassements d’honoraires.

Or les maisons de santé financées par les professionnels de santé eux-mêmes ne bénéficient pas ou peu d’aides publiques et doivent, de surcroît, faire face à une pression fiscale qui les fragilise et les met en péril, en grevant une large part de leur budget de fonctionnement.

Cet amendement vise à mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet ; les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par des collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des maisons de santé mises en place par des particuliers. (Mme Jocelyne Guidez manifeste son désaccord.)

En adoptant une telle mesure, nous enverrions, me semble-t-il, un mauvais signal. D’une certaine façon, ma chère collègue, vous proposez de poser un sparadrap, alors qu’une vision d’ensemble serait nécessaire. Vous n’êtes pas la seule : face aux mille et un cas de figure que nous avons à examiner, les uns demandent tantôt la mise en place d’un bouclier fiscal, tantôt une exonération, quand d’autres appellent à la mise en œuvre d’une taxation facultative.

Bref, vous n’apportez pas la bonne réponse à un problème réel, l’insuffisance de l’offre de soins et le manque de professionnels médicaux et paramédicaux sur notre territoire.

Pour être tout à fait complet, je vous indique qu’aujourd’hui un certain nombre de collectivités locales salarient les professionnels de santé. Ce type d’initiative me semble pourtant assez contre-intuitif ; j’y vois même une potentielle bombe à retardement : la société étant ainsi faite, des désaccords surgiront et il leur faudra alors gérer des ruptures conventionnelles, ce qui risque d’être douloureux.

Veillons à ne pas multiplier les exonérations fiscales ici et là. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-391 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-724, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :

« Art. 1464 A…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.