M. le président. Les amendements nos I-1281 rectifié bis et I-2006 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-16 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
C. – Les deux premiers alinéas du I. de l’article 1407 ter sont ainsi rédigés :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance.
La taxe sur les logements vacants est perçue par l’État quand la taxe d’habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI.
Le passage d’une commune en zone tendue lui permet, certes, de majorer son taux de THRS, mais elle perd alors la possibilité de mettre en place une THLV. En résumé, ce système est bancal.
Monsieur le ministre, puisque vous avez fait une ouverture à l’article 25, en introduisant un nouveau prélèvement sur recettes visant à neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues, je vous propose de faire un pas supplémentaire.
Nous pourrions simplifier la législation fiscale et fusionner la TLV et la THLV. Nous y gagnerions en visibilité et nous éviterions des comportements d’optimisation fiscale qui sont rendus possibles dès lors que deux dispositifs se ressemblent, mais ne sont pas strictement identiques.
L’objet de l’amendement précise même que s’il venait à être adopté, il conviendrait de revoir le prélèvement sur recettes de l’article 25 de manière que l’État ne soit pas lésé dans cette affaire.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-308 rectifié quinquies est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen et Chatillon, Mme Lassarade et MM. H. Leroy, Milon et Sido.
L’amendement n° I-503 rectifié quater est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mme O. Richard et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe et Bleunven.
L’amendement n° I-695 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1729 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
C. – Le I. de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1 du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-308 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Dans la même lignée, cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants – TLV et THLV –, afin de doter les exécutifs locaux, en zone tendue, d’un outil de fiscalité comportementale.
Cet outil doit permettre de lutter contre la vacance des logements, apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat, favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes aux périmètres d’application, règles de fixation du taux, assiettes et bénéficiaires différents, neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation ou encore simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, incitent soit à l’artificialisation, soit à l’étalement urbain.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
Cette proposition de réforme a récemment été formulée par les associations d’élus dans un courrier au Gouvernement du 4 avril 2023, par l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans un rapport commun intitulé Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN ou encore par le rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen.
Au regard du contexte de crise du logement et des enjeux de mobilisation des logements vacants, il est essentiel que les collectivités territoriales disposent dès à présent d’outils efficaces.
La taxe sur les logements vacants abondant aujourd’hui le budget général de l’État, il est enfin proposé que les collectivités territoriales compensent l’État pour la perte du produit de la TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié quater.
Mme Lauriane Josende. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié ter.
M. Grégory Blanc. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1729 rectifié quater.
M. Christian Bilhac. Notre discussion démontre la pertinence de ces amendements émanant de nombreux groupes.
Au-delà de cette convergence politique, je rappellerai le courrier commun des associations d’élus au Gouvernement en début d’année 2023, les deux rapports précités ou encore les conclusions de la commission Rebsamen.
Le besoin est démontré et l’attente est forte.
M. le président. L’amendement n° I-958 rectifié ter, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous abordons une série d’amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l’un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités.
Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd’hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n’est pas appliquée.
La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il crée de l’insécurité pour les élus locaux, même si une part importante des communes éligibles ont instauré la TLV.
La modification de zonage intervenue l’année dernière permet un élargissement bienvenu à près de 2 000 communes supplémentaires.
Voyez, monsieur le ministre, qu’il nous arrive de saluer les mesures gouvernementales !
Mme Cécile Cukierman. Ne restons pas toutefois au milieu du gué.
De l’autre côté, en effet, la THLV s’applique lorsque le logement vacant l’est depuis au moins deux années, contre une année seulement pour la TLV. Elle est bien moins attractive et permet, au passage, de majorer la THRS.
Pourquoi dès lors conserver ces deux modalités d’imposition sur le même objet ?
Cet amendement tend à la simplification, pour les élus comme pour les contribuables.
M. le président. L’amendement n° I-743 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du I. de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement va dans le sens du précédent. Il vise à décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de l’ensemble de la fiscalité sur les logements vacants.
Les sujets sont différents. Il est possible aujourd’hui, pour certaines communes dites « en tension », d’augmenter la THRS.
Nous souhaitons donner cette possibilité à l’ensemble des communes en l’absence de tout critère de tension, dont la définition peut soulever un certain nombre d’interrogations.
Il y a un intérêt général à mettre en place ce type de fiscalité sur les résidences secondaires et nous souhaitons servir l’intérêt général.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1279 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
L’amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Ouizille, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-952 rectifié bis.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement fait écho au précédent.
Il vise à appliquer la majoration de THRS dans toutes les communes qui auraient de fait instauré une taxe sur les logements vacants. En effet, il n’aura échappé à personne que la première est la condition de la seconde.
Il convient donc non pas de réserver cette surtaxe aux zones tendues, mais de l’élargir.
Nous votons régulièrement dans cet hémicycle des dispositifs ciblant les zones dites « tendues », en excluant les autres territoires. Or les réalités territoriales sont bien plus complexes que ce simple zonage.
Je viens d’un département dont la plupart des communes ne sont pas considérées comme étant en zone tendue. Cela n’empêche pas les difficultés. Cela n’exonère pas de mettre en œuvre des politiques publiques.
Je veux ici rassurer tout le monde : dans le département dont je parle, on trouve également, comme dans les vôtres, de nombreux petits propriétaires qui vivent simplement de leur travail.
Comme beaucoup d’autres départements, certaines de ses communes sont confrontées au problème de la gestion de logements vacants et à la difficulté d’accueillir de jeunes résidents.
Sans émettre de jugement de valeur sur nos voisins, la pression lyonnaise déséquilibre de fait les prix du marché et obère de ce fait la capacité des plus modestes à devenir propriétaires.
Voyez comme quoi nous pouvons aussi faire de grands plaidoyers en faveur de la propriété privée, dès lors qu’elle est marquée du sceau de l’égalité. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-1279 rectifié bis.
Mme Lauriane Josende. Il est défendu !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2124 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS.
Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d’autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements.
La majoration de la THRS peut être un outil d’indexation du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».
M. le président. L’amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° … Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les dispositions du 1° ne s’appliquent pas. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est fixé dans les limites de l’article 1636 B septies. »
….- Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise, comme d’autres, à supprimer la corrélation entre les taux de THRS et de TFPB, mais surtout à ouvrir la possibilité pour les communes de majorer la taxe sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %, et non plus jusqu’à 60 %.
Cet amendement aura sans doute un succès d’estime, mais, comme le ministre l’a indiqué, un nombre important de communes, même si ce n’est pas la majorité, appliquent un taux majoré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 %. Il s’agit des communes qui sont soumises à la crise du logement la plus dure : dans les zones littorales, à Paris, dont je suis l’élu, dans un certain nombre de communes touristiques, notamment dans les Alpes, sur la Côte d’Azur, sur le littoral atlantique. Cette situation prouve d’ailleurs que ce taux maximal, qui est utilisé par de plus en plus de communes, est insuffisant.
Je suis certain qu’il faudra venir à ce taux majoré de 100 %, dès cette année je l’espère, sinon dans les années qui viennent.
M. le président. L’amendement n° I-2194 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-714 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Notre amendement procède du même principe : il faut faire confiance aux élus locaux. Certaines situations sont atypiques, particulières. Certains élus ont dû opter pour l’application du plafond à 60 %. Les bases fiscales varient d’un territoire à l’autre. Chaque conseil municipal est capable d’apprécier s’il doit, ou non, moduler les taux. Les élus connaissent leur population. Il nous revient, à notre niveau, de prendre des dispositions à caractère général : augmentons le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %, et laissons la possibilité aux élus locaux de moduler le taux en fonction des revenus des habitants ou de la situation de leur commune.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1280 rectifié ter est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
L’amendement n° I-2125 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, P. Joly, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. »
La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° I-1280 rectifié ter.