Mme Lauriane Josende. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2125 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-975 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Toujours dans la perspective de mobiliser l’ensemble des ressources existantes afin de faire en sorte qu’il n’y ait plus de logements vacants ou, du moins, que leur nombre soit très fortement réduit, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année, et à 100 % la deuxième année.
M. le président. L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….-À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. C’est un amendement de repli. Il s’agit de porter le taux de la TLV à 25 % la première année, et à 50 % la deuxième année.
M. le président. L’amendement n° I-1829 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et … – est versé à la commune. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement déposé sur l’initiative de Daniel Salmon vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires. C’est une mesure de bon sens : comment se fait-il, en effet, que des logements vacants puissent être moins imposés que des logements occupés ?
M. le président. L’amendement n° I-750 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud et Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous proposons que les communes perçoivent le produit de la TLV. Le Gouvernement a réalisé hier un beau tour de magie : vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 250 millions d’euros pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais, finalement, la mesure ne coûtera que 60 millions d’euros l’an prochain ! (M. le ministre délégué proteste.)
Avec cet article, vous faites un autre tour de magie : vous supprimez la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui est en place dans très peu de communes, et vous la remplacez par un nouvel impôt, la TLV, qui concernera automatiquement l’ensemble des communes. Or la première était prélevée au profit des communes, tandis que la seconde le sera au profit de l’État.
En Savoie, deux tiers des communes environ sont classées en zone tendue et seront concernées par la mise en place de la TLV, alors qu’auparavant onze communes seulement percevaient la THLV. Vous créez donc un nouvel impôt pour l’État et nationalisez, étatisez, une fois de plus, un impôt local !
La logique de la TLV est plutôt vertueuse : elle consiste à taxer les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à les remettre sur le marché. Mais la TLV est un impôt local, et elle doit le rester : nous proposons donc que son produit revienne aux collectivités locales.
M. le président. L’amendement n° I-951 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Savoldelli, Bocquet, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous poursuivons dans la même logique : nous proposons que le conseil municipal puisse délibérer pour soumettre à la THLV les logements vacants depuis non plus deux années, comme actuellement, mais une année.
Cet amendement ne crée pas d’obligation. Il offre une nouvelle possibilité, une nouvelle liberté, aux communes pour lutter contre le mal-logement, en leur permettant de taxer dès la première année les logements vacants, afin de dissuader rapidement les propriétaires de laisser cette situation perdurer.
Ce débat prend une acuité particulière, alors que la crise du logement s’installe dans la durée dans notre pays et que nombre de nos concitoyens en subissent les effets. Les communes soumises à l’objectif du zéro artificialisation nette sont inquiètes : comment pourront-elles se développer ? comment feront-elles pour accueillir de nouvelles populations ?
L’idée, à travers cette série d’amendements, est de rendre aux communes de la liberté, notamment en matière fiscale. Il ne s’agit nullement de contraindre les élus locaux. Ces derniers auront, au contraire, de nouvelles possibilités pour mettre en œuvre les politiques qui leur semblent indispensables pour aménager leur commune, qu’il s’agisse de petits villages ruraux ou de plus grandes villes, et y accueillir de nouvelles populations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà indiqué que la commission était favorable à l’amendement n° I-16 rectifié ter. Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques nos I-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, sous réserve qu’ils soient rectifiés pour lui être rendus identiques.
L’avis est défavorable sur les autres amendements, car nous proposerons d’adopter, comme nous l’avions fait l’an passé, l’amendement déposé par Claude Raynal et Philippe Bas, que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je note tout d’abord – on reviendra sur ce point ultérieurement dans la discussion – une forme d’appétence, voire peut-être de gourmandise, pour l’augmentation des impôts qui est très largement répandue sur ces travées… Il est proposé de déplafonner, de relever le plafond de la THRS de 60 % à 100 %, de modifier la TLV, etc.
Permettez-moi de vous donner un chiffre en ce qui concerne la fiscalité sur les résidences secondaires : en 2022, 64 % des avis d’imposition de THRS ont été adressés à des ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 54 000 euros. La fiscalité débridée que vous souhaitez instaurer, alors que le Gouvernement s’efforce de contrôler les possibilités d’augmentation de la THRS, pèsera donc majoritairement sur les classes moyennes.
Certains réclament un coup de bambou fiscal sur les résidences secondaires parce qu’ils ne veulent plus qu’il y ait de résidences secondaires sur le territoire, mais celui-ci touchera les classes moyennes, non pas les plus aisés, qui, puisqu’ils en ont les moyens, ne remettront pas leur maison sur le marché.
Vous proposez donc d’accroître la pression fiscale, notamment sur les classes moyennes. Nous sommes prêts à avancer sur ces sujets, mais nous préférons rester très prudents, notamment sur la liaison des taux entre les différentes taxes, parce que – c’est peut-être ce qui nous différencie – nous ne sommes pas favorables à un accroissement de la fiscalité.
M. André Reichardt. Nous non plus !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En revanche, je suis plutôt ouvert sur la question soulevée à travers l’amendement de Mme Lavarde et ceux d’un grand nombre d’entre vous, relative à la fiscalité applicable en matière de vacance de logements.
Le système est, nous pouvons tous en convenir, complètement illisible, insatisfaisant et inefficace : THLV, TLV, majoration de la THRS liée à la THLV, etc. Le système est devenu excessivement complexe, peu efficace.
Je suis plutôt ouvert à vos amendements en la matière. La lutte contre la vacance doit être de la responsabilité des élus locaux, dans les communes, dans les intercommunalités, parce que cette question est étroitement liée à la politique de l’habitat, comme elle le sera demain à la politique du logement, comme l’évoquait Françoise Gatel. Je suis favorable à une simplification.
Mais la difficulté, vous l’avez perçue, a trait aux finances publiques : la taxe sur les logements vacants représente à peu près 300 millions d’euros de recettes pour l’État.
On parle, d’habitude, de compensations de l’État aux collectivités. Nous voilà à front renversé. La question, en quelque sorte, est de bien compenser l’État. Or nous ne savons pas bien le faire. Je serais tout à fait favorable à vos amendements si l’on trouvait le moyen de compenser les recettes perdues de l’État par les nouvelles recettes des collectivités. Les mécanismes envisagés ne permettent pas de le faire. Si nous décidions de mettre en œuvre un mécanisme imparfait, certaines collectivités devraient compenser un impôt dont elles ne bénéficient pas, et je suis sûr que cette question serait vite soulevée ici même au Sénat…
Nous avons donc un problème. Je suis prêt à avancer comme vous sur ce sujet, mais, à ce stade, on ne sait pas comment assurer proprement le transfert entre les communes qui bénéficieraient du nouveau dispositif proposé dans les amendements et l’État, pour compenser sa perte de recettes. Si nous trouvions un mécanisme permettant de neutraliser les effets de la réforme pour les finances de l’État, de manière juste à l’égard des communes, je serais prêt à avancer sur cette question. Mais tel n’est pas le cas.
Mon avis est donc défavorable sur tous ces amendements, même si je suis ouvert à un travail ultérieur sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Depuis 2017, l’hypocrisie est totale !
La suppression de la taxe d’habitation devait préserver les classes moyennes, mais quelles classes moyennes avons-nous préservées, monsieur le ministre ?
Elles subissent de plein fouet l’augmentation de la restauration scolaire – les élus n’ont pas eu d’autre choix face à l’inflation alimentaire –, tandis que, les deux parents travaillant, ils doivent faire garder leurs enfants alors que le prix des crèches explose. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Les classes moyennes subissent la hausse du prix des transports et de l’essence pour aller travailler. Ces mêmes classes moyennes, que vous prétendez vouloir défendre, monsieur le ministre, ne peuvent pas faire l’acquisition d’un logement plus grand ni devenir propriétaires, parce que l’immobilier flambe ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Cécile Cukierman. Si vous voulez préserver les classes moyennes, alors il faut tout remettre à plat. Parlons-en tranquillement, sereinement !
Mais ne nous dites pas que la question de la taxe sur les logements vacants ou de la taxe sur les résidences secondaires constitue, quels que soient nos désaccords sur le sujet, l’alpha et l’oméga pour répondre au problème de la qualité de vie des classes moyennes dans notre pays. Il faut savoir raison garder, monsieur le ministre !
Nous proposons, avec beaucoup d’humilité, car nous savons que rien n’est parfait, de redonner de la liberté aux collectivités en matière de fiscalité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
Nous ne voulons pas contraindre les communes à augmenter leurs taux ; nous voulons simplement leur donner la possibilité de le faire.
Le Président de la République a demandé à tous les chefs de parti ce qu’ils proposaient pour redonner de la liberté en matière de fiscalité locale. Or toutes nos propositions sont balayées d’un revers de main !
Mme Cécile Cukierman. Sans volonté politique, la situation va devenir intenable ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Vous invoquez, monsieur le ministre, un problème technique. Mais hier, nous avons adopté l’article 25 qui institue un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements, de la réforme de la taxe sur les logements vacants prévue. Le montant ouvert est de 24,7 millions d’euros. Ce PSR ne serait plus nécessaire si mon amendement était adopté.
Par ailleurs, vous avez évoqué un coût de 300 millions d’euros pour l’État. Or, en 2022, si l’on relit la loi de règlement, le produit de la taxe sur les logements vacants s’est élevé uniquement à 93 millions d’euros. Tel est donc le montant qu’il faut compenser.
Si je retranche les 24,7 millions d’euros que le Gouvernement accordait aux collectivités par le PSR, la somme à compenser est donc de 70 millions d’euros environ. Au vu des sommes brassées depuis jeudi, est-ce vraiment un motif pour refuser de voter ces amendements ? Nous pourrions trouver une solution durant la navette. (M. Laurent Duplomb renchérit.)
Je ne suis pas la seule à évoquer cette piste. Des personnes éminentes appellent, dans différents rapports, à fusionner les deux taxes. Voilà une raison de plus pour adopter cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, M. le ministre a rappelé que le revenu fiscal de référence moyen des personnes redevables de la THRS était de 54 000 euros et nous a reproché de vouloir fiscaliser davantage les classes moyennes, à travers nos amendements.
Ce n’est pas ce que nous proposons : nous souhaitons simplement un déplafonnement.
Vous avez employé, de manière répétée, le mot « taxe », comme si l’adoption de ces amendements aurait pour effet, d’un seul coup, de tout mettre à l’arrêt. De quoi parle-t-on ? Je ne pense pas qu’on mette les propriétaires de résidence secondaire sur la paille si l’on augmente la THRS de 100 ou 150 euros ! Faisons confiance aux élus locaux, qui connaissent la réalité locale.
Deuxième remarque, je constate qu’il existe une confusion. J’entends beaucoup parler de stabilité fiscale. Mais il faut faire la distinction entre la stabilité et la lisibilité de la trajectoire. Depuis trois ans, les choses bougent, et ce n’est pas fini, parce que le sujet est compliqué.
Nous devons faire évoluer nos règles d’urbanisme et revoir notre système fiscal, tout en évitant les effets de bord, pour répondre aux enjeux de la transition écologique – au sens large du terme. Nous avons besoin de lisibilité. C’est pour cette raison, j’y insiste, qu’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique est nécessaire ; elle permettrait de clarifier la stratégie en matière fiscale,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Grégory Blanc. … afin de pouvoir adapter avec plus de finesse nos dispositifs dans le temps.
M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à continuer à faire preuve de concision, comme vous le faites depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, nous ne pouvons absolument pas vous laisser dire que les élus locaux auraient une « appétence », voire une « gourmandise », pour les taxes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Vous appartenez à un gouvernement, nommé par un Président de la République, qui,…
M. Jean-Raymond Hugonet. … par électoralisme, a supprimé la taxe d’habitation, quitte à infliger une déflagration au pays !
M. Franck Dhersin. Absolument !
M. Jean-Raymond Hugonet. Les élus sont dans un embarras terrible ; ils n’ont pas une appétence particulière pour les taxes, mais ils doivent faire vivre leurs communes et maintenir leurs budgets à l’équilibre.
M. Franck Dhersin. Ce n’est pas le cas de l’État !
M. Jean-Raymond Hugonet. C’est pourquoi jamais les élus locaux ne vous laisseront dire des mensonges pareils ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été avancés. Nous entendons bien vos conseils, monsieur le ministre, mais nous préférons que les maires puissent décider eux-mêmes, en toute autonomie, de ce qui est bon pour leur commune.
Nous demandons non pas que l’impôt soit majoré, mais que les élus puissent augmenter les taux s’ils le souhaitent, en fonction de la politique qu’ils veulent mener dans leur commune. (Mme Cécile Cukierman et M. Éric Bocquet approuvent.)
Selon que les résidences secondaires sont un sujet local ou non, les maires doivent pouvoir décider, en fonction de leurs critères, et non pas en fonction de critères que vous fixez.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. Cédric Vial. Nous voulons donner cette liberté aux communes.
Comme mon collègue l’a très bien dit, ces taxes sont les derniers leviers que vous avez laissés aux maires. Ils doivent pouvoir mobiliser la THRS et la TLV dans les zones tendues.
Comme l’a dit Christine Lavarde, vous êtes bien malin de nous dire que les communes doivent compenser la perte de la TLV à l’État… Vous venez de multiplier par trois son produit en élargissant les zones où elle s’applique ! La mesure n’est d’ailleurs pas encore en vigueur, et vous nous demandez déjà de rembourser des sommes que nous n’avons pas touchées ! (M. le ministre délégué proteste.)
La TLV rapportait 28 millions d’euros avant que le Gouvernement n’élargisse le zonage. Dans ces conditions, il est évident qu’elle rapportera plus, mais la réforme n’est pas encore entrée en application, et, je le redis, vous voulez déjà que les collectivités la compensent !
Je suis ouvert à ce que nous réfléchissions à des mécanismes, mais il faut être sérieux ! (M. le ministre délégué proteste.)
Cette nationalisation de taxes locales est insupportable, d’autant plus que le Gouvernement a supprimé les autres impôts locaux. Il faut laisser les élus locaux décider et mettre en place une vraie politique sur la vacance des logements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Pour tuer son chien, il suffit de dire qu’il a la rage ! Vous avez devant vous, monsieur le ministre, des élus qui défendent les collectivités territoriales. Votre manque de considération et de confiance à l’égard des élus locaux est insultant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Dhersin. Absolument, c’est insultant, scandaleux !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous dites que si l’on taxe les résidences secondaires, ceux qui ont de belles propriétés ne seront pas touchés.
M. Franck Dhersin. C’est lamentable ! (M. Franck Dhersin pointe son doigt vers le M. ministre délégué.)
Mme Françoise Gatel. Ce que nous voulons, et vous ne pouvez qu’être d’accord avec nous, monsieur le ministre, et je vous dispense de répondre, car je réponds pour vous (Sourires.), c’est donner de la liberté aux élus locaux. Ces derniers ont le sens des responsabilités, vous le savez. La liberté que nous appelons de nos vœux, ce n’est pas pour faire n’importe quoi. Ils ont des solutions à proposer.
Permettez-moi, après avoir assisté à tout le débat, de faire une proposition : quand on n’a pas de solution, il faut supprimer le problème. C’est très simple, monsieur le ministre !
Je ne vous demande pas un acte de repentance, mais, comme cela a été dit, nos collectivités commencent à être en difficulté parce que la taxe d’habitation a été supprimée. Nous en sommes réduits à inventer toutes sortes de dispositifs pour cautériser les plaies… On n’en sortira pas !
Nous ne ferons pas l’économie de la création d’un impôt de résidence : cela responsabiliserait nos concitoyens et ce serait plus égalitaire.
Je vous invite donc à supprimer le problème, monsieur le ministre : cela ira beaucoup mieux pour tout le monde et l’on respectera l’engagement qui est le vôtre, dont, pour ma part, je ne doute pas.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous voterons ces amendements, notamment l’amendement n° I-16 rectifié ter de Christine Lavarde.
Je note que, pour la première fois, un ministre nous répond favorablement, sur le principe, en ce qui concerne la fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Certes, il a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais il est favorable à l’idée.
Ensuite, je partage l’indignation – sans la surjouer toutefois – d’un certain nombre de nos collègues quant à vos propos sur les élus locaux.
En ce qui nous concerne, nous avons toujours été favorables au maintien non seulement de la taxe d’habitation, mais également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), non pas parce que les élus locaux auraient une appétence pour les taxes, mais parce que nous avons une appétence pour l’autonomie fiscale, qui est un élément essentiel de la démocratie locale, et la volonté de disposer d’outils pour mettre en œuvre les politiques publiques.
J’entends bien, monsieur le ministre, que la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans un certain nombre de communes concernera notamment la classe moyenne. Soit, mais n’existe-t-il pas des problèmes plus graves. Je pense en particulier aux problèmes d’accès au logement principal pour les classes moyennes et pour les plus modestes dans les zones tendues ? Ces dernières ne cessent d’ailleurs de s’étendre sur tout le territoire. C’est bien cette situation qui doit nous indigner.
Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. Nous devons faire en sorte qu’il soit respecté.
Nous ne voulons pas, en effet, que des zones entières du territoire soient tellement sujettes au développement des résidences secondaires, à « l’airbnbisation », en raison de leur attractivité touristique et économique, que les gens n’arrivent plus à s’y loger. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. le président. Madame Romagny, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-503 rectifié quater pour le rendre identique à l’amendement n° I-16 rectifié ter ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Josende, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-695 rectifié quater ?
Mme Lauriane Josende. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Blanc, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-735 rectifié ter ?
M. Grégory Blanc. Oui, monsieur le président.
M. le président. Enfin, monsieur Bilhac, acceptez-vous d’en faire de même avec votre amendement n° I-1729 rectifié quater ?
M. Christian Bilhac. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater et I-1729 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-16 rectifié ter.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne reviendrai pas sur les propos excessifs que je viens d’entendre. Pour la première fois, un ministre du budget vous dit qu’il est d’accord pour délier des taux et fusionner des taxes. Et vous me dites que c’est insultant, que le Gouvernement ne respecterait pas les élus locaux… J’entends ensuite qu’il faut savoir raison garder… Je ne peux que vous inviter à faire vôtre cette maxime ! Ces propos sont complètement décalés !
Pour la première fois, un texte introduit une déliaison des taux. Est-ce vrai ?
M. Franck Dhersin. Oui.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’estime que vos amendements sont excessifs. Un amendement toutefois sur la déliaison des taux me paraît plus équilibré, car il ouvre le dispositif, sans aller trop loin, ce qui ne serait pas souhaitable.
En ce qui concerne la TLV, j’ai dit que j’étais prêt à travailler sur le sujet, mais nous n’avons pas trouvé la solution. Je suis prêt à écouter vos propositions ; Christine Lavarde en a formulé, mais, à ce stade, la difficulté demeure.
De quoi s’agit-il, au fond, avec ces amendements sur la déliaison des taux ? Nous devons faire preuve de clarté à l’égard des Français : il s’agit de permettre aux élus d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dites-le donc, bon sang ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)