M. Jean Pierre Vogel. L’adoption de cet amendement serait source de recettes supplémentaires pour l’État.
Avec 240 hippodromes et près de 14 000 points de vente du PMU, la filière hippique représente 60 000 emplois directs et indirects ancrés dans les territoires. Elle contribue massivement aux finances de l’État, à hauteur de 1 milliard d’euros par an, dont plus de 800 millions issus du seul PMU.
C’est une filière d’excellence, financée à plus de 95 % par le résultat du PMU, lequel connaît une inquiétante perte d’activité depuis dix ans : le nombre de clients a été divisé par deux, passant de 7 millions à un peu plus de 3 millions.
Des exemples étrangers, comme celui de l’Italie, montrent le danger de cette tendance qui pourrait conduire demain l’État ou les collectivités à devoir soutenir financièrement une filière qui contribue aujourd’hui à leurs ressources de manière très significative.
Cette baisse s’explique par une concurrence accrue de la Française des jeux et, surtout, par les fortes barrières à l’entrée qui caractérisent la mécanique du pari hippique, laquelle est très marquée sociologiquement. Il faut du temps pour analyser la course et les chevaux.
Cette mécanique de jeu est la seule dont dispose le PMU depuis 1891, quand les autres acteurs des jeux d’argent ont pu élargir leur gamme au fil des ans. Par exemple, la Française des jeux est partie des jeux de tirage avant d’élargir sa gamme aux jeux de grattage, puis aux paris sportifs.
Afin de pérenniser et d’accroître les recettes publiques produites par cette filière, mais aussi de prévenir le développement d’un modèle d’exploitation intensive des paris hippiques, nous proposons, par cet amendement, de créer de nouveaux prélèvements au profit de l’État, applicables à une nouvelle offre de loterie hippique qui devrait permettre de renouveler et d’élargir le public du PMU sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux.
M. Daniel Salmon. Des jeux… et du pain !
M. Jean Pierre Vogel. Cette nouvelle offre de jeux hippiques serait proposée uniquement par le réseau physique de distribution et le PMU serait le seul à pouvoir l’exploiter.
Le régime des prélèvements applicables au profit de l’État serait aligné sur le régime existant en matière de jeux de loterie.
Cette nouvelle offre de jeux hippiques ne remet en cause ni les équilibres de la Française des jeux ni, plus généralement, ceux des jeux. Elle s’inscrit dans la préservation de l’équilibre des filières voulue par la loi Pacte en 2019.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La filière hippique, filière d’excellence qui mêle élevage, territoire et sport, se finance presque exclusivement par le pari mutuel urbain, ce qui est un modèle original et pour tout dire assez unique. Or, du fait d’un manque de renouvellement des pratiques, on constate un effondrement des recettes du PMU.
Dans ce contexte, un enrichissement de la gamme des jeux proposés mérite d’être envisagé. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Ces éventuelles nouvelles offres de jeux devront évidemment s’assortir de mesures d’encadrement susceptibles de protéger les parieurs contre les phénomènes d’addiction ; nous ne saurions donc laisser se développer trop d’offres différenciées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est un amendement très important que vous défendez là, monsieur le sénateur : en autorisant le PMU à organiser des jeux de grattage, vous remettriez en cause les droits exclusifs confiés à la Française des jeux. Vous savez que la Française des jeux jouit d’un monopole dont la remise en question nous exposerait à de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, vous le savez, une enquête de la Commission européenne est en cours sur l’octroi de droits exclusifs à la Française des jeux.
Ensuite, si l’État reste actionnaire de la Française des jeux, il n’en est désormais plus le seul actionnaire, puisque son capital a notamment été ouvert à de petits porteurs, mais aussi aux anciens combattants, qui possèdent 10 % de son capital.
Enfin, le modèle français des jeux irrigue tous nos territoires grâce à ses 30 000 points de vente.
Mon sentiment est que l’on ne saurait bouleverser complètement tout ce modèle par le biais d’un amendement déposé en loi de finances.
Surtout, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, sur le PMU : j’ai reçu longuement ses représentants et nous avons pu échanger sur de nombreux points. Sa situation financière n’est absolument pas inquiétante aujourd’hui, mais il est vrai que ses dirigeants ont exprimé l’envie de changer de modèle, ce que je peux comprendre – et je suis là pour travailler en ce sens avec la filière.
De quoi s’agit-il ? Le PMU souhaite pouvoir organiser des jeux de grattage liés aux courses hippiques ; mais les jeux de grattage hippiques sont avant tout des jeux de grattage. Or, je le redis, la Française des jeux a le monopole de tels jeux.
J’ai proposé aux acteurs concernés, Française des jeux, PMU, que nous travaillions ensemble sur ces questions. Et cette voie, celle de la coopération, me semble plus riche – elle a davantage de chances d’aboutir – que la remise en cause par amendement du monopole de la Française des jeux. Nous avons toute l’année 2024 pour avancer et pour accompagner l’évolution de la situation du PMU.
Enfin, je note avec intérêt l’avis de sagesse émis par le rapporteur général qui, il y a quelques minutes, à propos du loto de la biodiversité, voyait beaucoup de défauts à un jeu de grattage… (Sourires.)
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1558 rectifié bis est présenté par M. Rambaud.
L’amendement n° I-1965 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,12 % ».
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1558 rectifié bis.
M. Didier Rambaud. Nous en revenons aux chambres de commerce et d’industrie.
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI).
Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale.
Le présent amendement a pour objet de fixer à 1,12 %, au lieu de 0,89 %, le taux national de cette taxe à compter de 2024.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1965 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il a été très bien défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements visent à tirer les conséquences de la décision prise de ne plus baisser le plafond des recettes de TCCI affectées aux chambres de commerce et d’industrie – nous en avons parlé tout à l’heure.
Si cette disposition n’est pas adoptée, on ne pourra pas garantir que le montant des ressources des chambres de commerce et d’industrie s’établit bien à 525 millions d’euros en 2024.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1558 rectifié bis et I-1965 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1066 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1598 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1066 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à instituer une taxe au taux de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France ; cette taxe serait perçue au profit de l’organisation interprofessionnelle France Filière Pêche.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1598 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme Nadège Havet. Je le retire.
M. Michel Canévet. Moi de même !
M. le président. Les amendements nos I-1066 rectifié ter et I-1598 rectifié bis sont retirés.
Article 28 bis (nouveau)
Le V de l’article L. 6242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage mis à disposition par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1253-1 sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent article. » – (Adopté.)
Article 28 ter (nouveau)
Le VII de l’article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2025 » ;
2° À la première phrase du 2°, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023, 2024 et 2025 ». – (Adopté.)
Article 29
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d’euros.
III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 452-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , de la ville, de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « et de la ville ». – (Adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 30
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2024. – (Adopté.)
Article 31
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 025 228 396 euros » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennent également, le cas échéant, du remboursement des avances destinées à financer les actions de transformation mentionnées au 1° du présent 1 lorsqu’il apparaît que la société ou l’établissement public concerné ne les a pas mises en œuvre. » ;
B. – Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant d’une ou de plusieurs avances peut être réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction de ces avances consacrée au financement de ces actions. »
M. le président. L’amendement n° I-245, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », dont l’objet est de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l’audiovisuel public à son niveau de 2023.
Monsieur le ministre, voilà une économie supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 31 est ainsi rédigé et les amendements nos I-814 rectifié et I-2117 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Après l’article 31
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2195 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je regrette vivement que l’amendement n° I-2117 rectifié bis, qui portait sur l’article 31 et qui concernait le financement d’une plateforme européenne pilotée par Arte, n’ait même pas pu être examiné par le Sénat. C’est dommage, car la création d’une telle plateforme, qui nécessite une rallonge budgétaire, me paraît indispensable.
J’en reviens au présent amendement. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public quelques semaines seulement après l’élection présidentielle de 2022, plusieurs propositions parlementaires ont émergé pour la remplacer. Jusqu’à présent, ni le Gouvernement ni les majorités parlementaires ne s’en sont emparés.
Nous avons nous-mêmes proposé une modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour y consacrer l’indépendance budgétaire de l’audiovisuel public, afin qu’elle ne puisse être remise en question au gré des élections.
Il importe que les grands médias publics soient perçus comme des sources sûres et indépendantes d’information face à la généralisation des fausses nouvelles. Le meilleur moyen pour cela est de créer une taxe affectée.
Le cas d’Arte me paraît à cet égard revêtir une urgence toute particulière, s’agissant de tenir nos engagements à l’égard de l’Allemagne.
Ni dépendance politique ni dépendance commerciale : voilà notre ligne. Depuis 2022, nous proposons donc d’instaurer une redevance progressive. L’absence de progressivité de la contribution à l’audiovisuel public était sa principale limite. Nous proposons de créer quatre taux correspondants à quatre tranches de revenus. Cette proposition de l’économiste Julia Cagé est également soutenue par David Assouline.
À l’heure actuelle, nous ne savons strictement rien du mode de financement qui sera retenu après 2024. Comme l’écrit le rapporteur pour avis de la commission de la culture, la méthode qui nous est proposée par le Gouvernement n’est pas satisfaisante : ces enjeux méritent un débat d’une autre ampleur pour consolider le service public de l’audiovisuel.
M. le président. L’amendement n° I-1007 rectifié, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Contribution à l’audiovisuel public
« Article 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous le savez, à partir de 2025, en raison des dispositions de la Lolf, l’affectation de la TVA à l’audiovisuel public ne sera plus possible, parce qu’il n’y a pas de lien direct entre la mission de l’audiovisuel public et la TVA.
Nous avons donc une année pour réfléchir à un autre mode de financement. Nous y travaillons, mais il serait un peu prématuré de figer dès à présent un dispositif.
Le travail continue : avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que j’ai déposé, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une proposition de loi organique visant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public français. Vous pouvez naturellement vous en emparer et je suis à votre disposition pour en discuter !
M. Pierre Jean Rochette. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1007 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
D. – Autres dispositions
Article 32
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; »
3° Après le mot : « points », la fin du b est ainsi rédigée : « , le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-246, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après le taux : « 28,48 % », sont insérés les mots : « minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, »
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer le transfert à la sécurité sociale des 194 millions d’euros de « gains » résultant pour le régime de la fonction publique d’État, géré par le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions », de la réforme des retraites votée en avril dernier. En effet, le CAS « Pensions » est déjà dans une situation difficile et il est plutôt nécessaire de le protéger.
M. le président. L’amendement n° I-2184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
Une fraction de
insérer les mots :
la taxe sur la valeur ajoutée de
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
points
par le signe :
%
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le mot : « points » est remplacé par les mots : « %, le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2184 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable : il n’est pas compatible avec notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-246 ?
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-2184 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Article 33 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 33 a été précédemment examiné.
Article 33 bis (nouveau)
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 213-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-22-1. – I. – Les titres d’État d’une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
« Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
« L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
« II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés avant cette date. »
II. – L’article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.