Séance du 28 novembre 2023

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition, mais il vaut mieux tenir que courir. Si nous renvoyions cet amendement en deuxième partie du PLF, nous prendrions le risque d’avoir des annonces à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et peu de crédits de paiement.

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En introduisant ici cet amendement, nous évaluons la dépense et le montant est garanti.

Si l’on a besoin de moins, on aura moins, mais s’il faut davantage, on aura davantage, même si je ne souhaite pas que ce soit le cas au cours de l’année 2024. Prudence est mère de sûreté : je préfère maintenir l’amendement de la commission.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est dommage…

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Tout d’abord, je salue la proposition de M. le rapporteur général en soutien à notre département du Pas-de-Calais, qui, en effet, connaît une situation dramatique. Certains habitants ont encore aujourd’hui les pieds dans l’eau. Des commerçants, des agriculteurs et des éleveurs souffrent de cette situation.

Ensuite, le coût de la reconstruction est estimé à 550 millions d’euros – je le précise, il s’agit là d’une photo à l’instant t, qui est loin de correspondre au coût réel des dégâts que subit notre département.

Enfin, je salue la mobilisation générale des forces de l’ordre et des élus, qui sont en première ligne et qui sont épuisés, mais toujours présents, ainsi que des citoyens, qui résistent malgré tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous voterons, bien évidemment, cet amendement.

Toutefois, cette proposition arrive au lendemain de dégâts majeurs et alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances. Nous avons clairement besoin d’une loi de programmation pluriannuelle sur la transition écologique. En effet, à force de réagir au coup par coup, nous n’échapperons pas aux trous dans la raquette.

Loin de moi l’idée d’opposer les catastrophes les unes aux autres. Au contraire, certains drames sont visibles à l’échelle du pays, mais il faut aussi tenir compte de ceux qui surviennent dans des microterritoires et qui sont, à leur échelle, tout aussi graves.

On ne peut pas parler de la ruralité de manière globale, sans reconnaître la diversité de nos territoires. Il est grand temps de travailler à une loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra de nous doter des outils adéquats pour intervenir à la carte, dans chaque territoire et sans doute aussi dans chaque département.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je salue à mon tour le rapporteur général, pour son initiative, ainsi que le ministre, pour l’écoute dont il a su faire preuve sur cette proposition.

Je le fais également au nom de mon collègue Jean-François Rapin, qui est en déplacement à l’étranger avec la commission des affaires européennes et qui était intervenu sur ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne peut donc que se réjouir de cette initiative.

Si nous devions reprendre cette proposition dans la deuxième partie du PLF, dans le cadre de la mission RCT, sur laquelle, avec ma collègue Isabelle Briquet, je suis rapporteur spécial, je le ferai avec plaisir.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous voterons, quant à nous, le sous-amendement. En effet, nous entrons dans une nouvelle ère en matière de risque de catastrophe naturelle et nous aurons besoin d’une recette pour faire face aux événements climatiques dits exceptionnels, même si celle-ci reste exceptionnelle pour l’instant.

Le coût des catastrophes naturelles ne fait qu’exploser, ce qui inquiète aussi le monde de l’assurance, dont l’activité devient de plus en plus complexe.

Notre réflexion doit être aussi large que possible. Par conséquent, le sous-amendement visant à porter le montant du fonds d’urgence à 200 millions d’euros me semble le plus proche de ce que sera la réalité, quand il faudra passer à la caisse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous maintiendrons notre sous-amendement, parce que le coût de la reconstruction risque d’aller bien au-delà des 200 millions d’euros, qui ne seront qu’une première étape.

Cependant, nous voterons aussi l’amendement de la commission, qui nous semble indispensable. En effet, comme le rapporteur général l’a fort bien dit, inscrire ce dispositif dans la première partie du texte, plutôt que dans la seconde, lui apporte une garantie supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais j’ai bien vérifié : à l’heure où nous nous parlons, rien n’est prévu par le Gouvernement dans la seconde partie du PLF sur la mission RCT.

Les habitants et les élus du Pas-de-Calais auraient pu comprendre que la parole du Gouvernement – les promesses que l’on a entendues dans la bouche des différents ministres qui se sont déplacés à la suite de ces inondations – ne se traduise pas tout de suite dans un texte. Toutefois, l’exécutif ne leur a même pas alloué de moyens financiers dans le cadre de ce projet de loi. Cela aurait pourtant constitué un symbole fort de la volonté du Gouvernement de s’engager par des actes et des mesures budgétaires.

Comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Il nous faut donc avancer. Et même si nous maintenons notre sous-amendement, nous voterons in fine votre amendement.

Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que nous ne sommes pas sur un marché en train de négocier. Certes, 100 millions d’euros sont bien à mi-chemin entre 0 et 200 millions d’euros. Certes, il vaut mieux débloquer 100 millions d’euros que rien du tout. Mais permettez-moi de vous le dire, pour finir par un trait d’humour, s’il s’agit de choisir entre 100 et 200 millions d’euros, je préfère encore 200 millions d’euros !

En tout état de cause, ce qui importe, c’est que le Sénat manifeste sa solidarité à l’égard des collectivités du Pas-de-Calais.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je le redis, le Président de la République a annoncé une aide de 50 millions d’euros pour les sinistrés du Pas-de-Calais, tandis que Christophe Béchu a parlé de 50 millions d’euros pour la Bretagne et la Normandie. Ces deux engagements seront tenus.

Pour autant, j’insiste sur la nécessité de traduire ces engagements, non pas sous la forme de prélèvements sur recettes, mais plutôt via des crédits votés dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En effet, les prélèvements sur recettes ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement aux crédits budgétaires, qui le sont automatiquement.

Prenons l’exemple de la dernière tempête Alex. Il aura fallu entre deux et trois ans pour couvrir l’ensemble des dépenses. C’est donc par facilité, mais aussi par souci d’efficacité que je vous propose d’inscrire ces montants au sein de la seconde partie.

Si vous souhaitez en rester là et traduire cet engagement financier dans la première partie du projet de loi, monsieur le rapporteur général, dont acte ! Sachez seulement que, pour être le plus efficace possible, il serait préférable de suivre la procédure que je viens de mentionner.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2294.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2280.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Des produits et redevances des services ;

« 6° Des produits et redevances du domaine public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-1832 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1832 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1144, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe sur les compléments de loyer

« Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent I peut être majoré, par le décret mentionné au même premier alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné audit premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet les compléments de loyers dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers.

Le troisième baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements ou compléments de loyers sont fréquents et représentent des montants très élevés : 198 euros par mois en moyenne sur le territoire national, ce qui équivaut, en moyenne, pour les propriétaires à un revenu locatif de 2 376 euros par an au-delà du seuil d’encadrement.

En parallèle, une enquête fait état de 112 saisines de la commission départementale de conciliation pour un surplus de loyers atteignant 19,6 % en moyenne à Paris, soit 245 euros par mois.

Si le législateur offre la possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort de fixer des loyers au-delà du plafond d’encadrement, cette ressource supplémentaire, non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être taxée spécifiquement pour éviter tout dévoiement de l’esprit de cette mesure.

C’est ainsi que nous proposons d’instaurer une taxe sur les compléments de loyers, dont le taux serait fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel – charges non comprises – et la valeur du loyer mensuel de référence.

Nous devrions tous ici, dans cet hémicycle, être d’accord pour réduire les charges auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière de logement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1144 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1144.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, cela fait maintenant trois heures que nous débattons sur le thème des collectivités territoriales. Je préfère ne pas dévoiler le nombre d’amendements qui ont été examinés dans ce laps de temps : il est tellement faible qu’il vaut mieux ne pas en parler…

Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Je le dis tranquillement, en toute amitié. Que l’on se comprenne bien, nous entrons dans une phase de l’examen du projet de loi de finances qui est très serrée : nous n’avons plus de marges de manœuvre.

À partir d’aujourd’hui, tous les horaires fixés dans l’ordre du jour de notre assemblée sont intangibles, ce qui signifie que l’on ne pourra pas prolonger nos débats dans la nuit, par exemple. Ainsi, aujourd’hui, nos travaux se termineront au plus tard à deux heures du matin ; quant aux horaires des mercredi et jeudi, nous ne pourrons pas les faire évoluer. Je le répète, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre.

Pour le dire autrement, d’ici à la levée de cette séance, il nous faudra impérativement avoir examiné l’ensemble des amendements déposés sur le texte avant l’article 27 ter. Si l’on s’en tient au dérouleur de la séance, mes chers collègues, cela ne représente pas moins de quatre pages – quand nous n’avons examiné qu’une demi-page depuis le début de l’après-midi.

Tous nos débats sont bien entendu intéressants – je ne porte aucun jugement –, mais, si nous ne nous dominons pas, nous ne pourrons pas traiter sérieusement les derniers articles de la première partie du projet de loi de finances. Nous serons contraints de faire de l’abattage, de mettre aux voix les amendements sans les avoir véritablement examinés…

Sachez, mes chers collègues, que quelques beaux sujets restent à discuter : les communes nouvelles, les prélèvements sur recettes (PSR), le « filet de sécurité », le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ou encore le versement mobilité. (Exclamations.)

M. Loïc Hervé. Et le Fpic (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ? (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si l’on veut garder un peu de temps pour examiner chacun de ces sujets, j’invite la présidente de séance, que je remercie par avance, à faire en sorte que les débats s’accélèrent.

L’enjeu, encore une fois, est que tous les sujets puissent être évoqués avec sérieux, sauf à se résoudre à faire de l’abattage d’amendements à une heure du matin.

Pour y parvenir, je suggère que, sur chaque sujet important, donc dès l’article 25 ter, qui a trait aux communes nouvelles, chaque groupe s’organise pour limiter son expression à une seule prise de parole préalable, ce qui permettra de poser le débat. Une fois les prises de paroles sur article passées, je propose que plus personne ne s’exprime pour explication de vote : seuls les auteurs d’amendements s’exprimeraient pour les présenter, puis nous passerions au vote.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas le groupe communiste qui a explosé son record du nombre des amendements déposés !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ma chère collègue, ne commençons pas à nous renvoyer la balle…

Mme Cécile Cukierman. Les responsabilités sont à chercher dans les groupes, mais en amont du texte !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous sommes d’accord sur ce point. En attendant, il faut trouver le moyen d’avancer.

Je comprends tout à fait – c’est normal – que les prises de parole se soient multipliées au début de l’examen des articles concernant les collectivités locales. Mais, entre nous, j’ai bien peur que l’on ne parvienne pas à changer la position du ministre ; après tout, il est ici pour défendre une politique bien définie.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Et réciproquement : il est difficile de faire évoluer vos prises de position !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Restons-en donc au principe suivant : une prise de parole par groupe sur l’article, puis une présentation rapide de chaque amendement par son auteur, suivie des mises aux voix.

Telle est la méthode que je vous propose. Nous ferons le point à vingt heures pour déterminer où nous en sommes. (M. Bruno Belin applaudit.)

Mme la présidente. Voilà qui est dit !

Article 25

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d’habitation sur les logements vacants résultant de l’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

II. – La compensation de la perte de recettes est égale :

1° Pour chaque commune mentionnée au I de l’article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l’article 1407 bis du même code, à sa part du produit de taxe d’habitation perçu à ce dernier titre pour l’année 2023 ;

2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407 bis, à sa part du produit de taxe d’habitation perçu à ce dernier titre pour l’année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 dudit code.

Cette compensation est versée chaque année. – (Adopté.)

Article 25 bis (nouveau)

I. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère dans les conditions suivantes.

« Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Pour les régions : » ;

4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

b) Le montant : « 0,013 € » est remplacé par le montant : « 0,012 € » ;

5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

b) Le montant : « 0,007 € » est remplacé par le montant : « 0,006 € » ;

6° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « présent 1° » ;

7° Au cinquième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

8° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :