Séance du 28 novembre 2023

Mme la présidente. L’amendement n° I-229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux articles 38 et

par les mots :

à l’article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-229.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :

V. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Aux deuxième, troisième, septième, et dernier alinéas, chaque occurrence des mots : « régions » est remplacée par les mots : « collectivités territoriales » ;

2° Au quatrième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,163 € » est remplacé par le montant : « 0,201 € » ;

4° Au sixième, le montant : « 0,122 € » est remplacé par le montant : « 0,151 € » ;

5° Au septième alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale » ;

6° Au huitième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

7° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

VI – Au titre de l’année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

VII – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 »

VIII – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

IX – Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

X – Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social fait l’objet d’ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement classique dans un projet de loi de finances : nous proposons d’ajuster les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versées aux régions au titre des transferts de compétences, notamment de la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et dans le domaine des formations sanitaires et sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2295.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

(L’article 25 bis est adopté.)

Article 25 ter (nouveau)

À compter du 1^er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :

1° Une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;

2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du même code.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je tiens à le redire, notre groupe est resté dans l’étiage des années précédentes pour ce qui concerne le nombre des amendements déposés sur ce texte.

Cette mise au point étant faite, j’entends les contraintes qu’a évoquées le président de la commission des finances, mais l’article 25 ter a trait aux collectivités territoriales, un sujet qui est essentiel ici, au Sénat.

Je tâcherai de m’exprimer très brièvement, afin de me plier à l’exercice proposé par M. Raynal. Je m’engage par ailleurs, ce qui rassurera chacun, à ne reprendre la parole par la suite qu’à la fin de la présentation des derniers sous-amendements en discussion commune.

S’agissant de l’article 25 ter sur les communes nouvelles, la réflexion a été collective ici, au Sénat. Je tiens en particulier à souligner le travail mené sur l’initiative de Françoise Gatel pour sécuriser dans la durée l’existence des communes nouvelles existantes.

À l’issue de la présentation de la longue série de sous-amendements qui nous attend, nous aurons à débattre du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle sera éligible au nouveau dispositif – notre groupe a déposé un amendement spécifique à ce sujet.

Mes chers collègues, vous noterez que je n’ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole, et, j’y insiste, je ne reprendrai pas la parole sur les deux prochains amendements dont je suis la première cosignataire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel. Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu’il faudra pour parler des collectivités locales. D’ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l’examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c’est une leçon à retenir pour l’année prochaine.

Bref, nous entamons l’examen d’un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J’en profite pour saluer l’ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et pour le cheminement réalisé par les uns et les autres.

Je tiens également, monsieur le ministre, à saluer tout le travail effectué avec le Gouvernement. Je le salue d’autant plus volontiers qu’il y a eu de la part de l’exécutif une véritable écoute et une réelle attention – je vous en remercie, comme je remercie le cabinet de la Première ministre et celui de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Je sais que le sujet des communes nouvelles passionne. Le président de la commission des finances me pardonnera, mais je vais tâcher d’aborder la question sans embraser notre hémicycle.

Ici même, nous ne cessons de répéter que les collectivités locales sont soumises à trop de contraintes et font face à trop d’interdictions ; nous invitons régulièrement le Gouvernement à leur laisser davantage de liberté. Or la commune nouvelle est une pépite absolument unique en matière de liberté : elle a été créée et inventée par le président de l’Association des maires de France, laquelle veut des communes fortes et vivantes.

Nous nous battons par conséquent pour défendre l’avenir de nos communes et faire en sorte que des candidats continuent de se présenter aux élections municipales.

L’amendement que je présente est transpartisan, ce qui n’est pas rien. Nous voulons aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité. Nous souhaitons que les maires tentés par l’aventure des communes nouvelles, parce qu’ils veulent un avenir pour leur commune, ne soient pas en quelque sorte pénalisés par une baisse des dotations qui n’était pas prévue au moment de leur création.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Françoise Gatel. Avec cet article, vous nous avez accordé cette stabilité, monsieur le ministre. C’est pourquoi je vous ai salué très franchement.

Pour autant, pour être tout à fait honnête avec mes collègues, que ce sujet captive,…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Gatel. … nous n’accepterons pas de consolider la dotation en faveur des communes nouvelles par un prélèvement dans l’enveloppe des autres.

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

Mme Françoise Gatel. Il faut absolument que le Gouvernement consacre des moyens financiers spécifiques aux communes nouvelles.

M. Philippe Bas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial. Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l’ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu’a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie également pour son écoute à ce sujet.

Aujourd’hui, plus aucune commune nouvelle n’est créée, tout simplement parce que le risque à prendre pour entrer dans ce type de dispositif est trop élevé.

Nous ne prétendons pas que notre proposition est la seule solution ; nous ne promettons pas monts et merveilles à tous ceux qui considèrent qu’ils ont un projet en commun – parce que c’est de cela qu’il s’agit –, mais nous leur disons, les yeux dans les yeux, qu’ils ne perdront rien en termes de dotation s’ils s’engagent dans cette voie.

Sous le quinquennat de François Hollande, le régime de la commune nouvelle permettait d’éviter la baisse des dotations. En d’autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n’est pas toujours une bonne chose.

Aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n’y perdent pas. Jusqu’à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d’effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L’article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu’elles n’y perdront pas.

J’ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garantie, pour ne pas dissuader les maires d’opter pour ce régime. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.

M. Éric Kerrouche. Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n’ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues.

Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d’offrir de la visibilité à l’ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d’un nouvel avenir, et de faire en sorte que le dispositif reste incitatif.

Pour ce faire, il convient d’accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements.

Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu’il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles.

La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l’attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premières années suivant leur création. Une autre série d’amendements identiques, que nous examinerons peu après, tend, elle, à rehausser le montant de cette attribution pour trois ans seulement.

Donner de la lisibilité, offrir des perspectives, faire en sorte que de nouvelles communes se saisissent de la solution que représente la commune nouvelle, parce que c’est une solution qui contribue à un meilleur avenir commun : tel est l’objet de l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, qui, comme l’a dit Françoise Gatel, sont transpartisans et soutenus sur toutes les travées.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc. Permettez-moi de partager quelques éléments de réflexion sur ce sujet.

Ce qui importe à mon groupe, c’est de donner la liberté et la possibilité à chaque territoire de répondre au mieux aux besoins de ses administrés. Il existe sans doute des territoires dans lesquels la question des communes nouvelles ne se pose pas, mais il y en aura aussi probablement bien d’autres où elle se présentera, compte tenu notamment de la nécessité d’investir massivement pour sécuriser et protéger les populations ou, tout simplement, pour adapter ces territoires aux défis de demain.

Créer une commune nouvelle demande du temps. C’est le constat que nous formulions, mes collègues de Maine-et-Loire et moi-même, pas plus tard que le week-end dernier.

On le voit bien, le pilotage est assez aisé quand la fusion ne concerne que deux ou trois communes, car, assez rapidement, on parvient à une forme d’équilibre. En revanche, quand le projet est beaucoup plus ambitieux, quand la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement d’un seuil de 5 000 habitants, quand elle implique la fusion de cinq, six ou sept communes, on est dans un tout autre registre.

Lorsque des communes font ce choix, c’est justement parce qu’elles ont besoin d’investir de manière beaucoup plus importante.

Comme nos collègues l’ont indiqué, ces communes ont besoin de davantage de stabilité. À l’époque où les premières fusions ont eu lieu, aucune limite temporelle n’avait été fixée. Il faut pouvoir créer une dynamique qui tienne compte de ce processus ou, en tout cas, de cette histoire.

Je précise que, bien évidemment, nous nous rangerons derrière les auteurs de ce travail transpartisan, même si nous savons que ce qui est proposé à notre vote cette après-midi ne sera pas suffisant. Il nous faudra continuer à observer, à évaluer et à corriger les effets de bord de ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus. J’abonde évidemment dans le sens de Françoise Gatel. Samedi dernier, déjà, nous avons débattu de la question des communes nouvelles au travers de l’examen de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.

À cette occasion, nous avons constaté que l’existence des communes nouvelles était une source de difficultés et suscitait des questions auxquelles personne n’était vraiment préparé.

Que l’on se comprenne bien, monsieur le ministre, puisque vous n’étiez pas là l’année dernière : nous ne demandons pas plus de DGF qu’auparavant, particulièrement en Maine-et-Loire, où nous avons une expérience particulière, une certaine expertise en la matière (M. Grégory Blanc acquiesce.), la moitié de nos communes ayant fusionné – leur nombre est passé de 360 à 176.

Nous ne voulons pas davantage de dotations, mais de la stabilité. C’est du reste pourquoi je soutiens l’article que nous allons voter : celui-ci garantit une stabilité financière, ainsi que cela nous avait été promis. Demain, une commune nouvelle ne pourra percevoir moins que le montant cumulé de ce que touchait chacune des communes ayant fusionné, ce qui est un minimum.

On l’a vu pour ce qui concerne le patrimoine religieux : le régime de la commune nouvelle pose problème quand il s’agit d’appliquer des mesures nouvelles ou d’attribuer des droits qui n’existaient pas auparavant. Chacun s’est aperçu que personne n’avait anticipé la situation dans laquelle se trouve une commune nouvelle récemment créée, lorsqu’elle se retrouve soudainement avec quinze églises à rénover. (Mme Sonia de La Provôté opine.)

C’est pourquoi je renouvelle la demande que j’ai formulée samedi dernier au sujet de la rénovation du patrimoine religieux, notamment des églises. Il n’y a aucune raison d’écarter les communes nouvelles du bénéfice de ce type de dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1751 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1751 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Ajouter la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

2° Le II bis est abrogé ;

B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ;

C. – L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » ;

b) Les mots : « d’amorçage » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation se compose d’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l’année suivant leur création, » ;

– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d’amorçage » ;

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;

c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. » ;

D. – L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communes nouvelles prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.