M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai bref : si je n’avais pas fait en sorte de rapatrier dans le dispositif de mon amendement certaines des dispositions figurant à l’article 60 du présent projet de loi de finances, nous n’aurions pu discuter des modalités précises de la mise en œuvre de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour aborder ce débat de manière constructive, apaisée et efficace.
Mme Cécile Cukierman. C’est ça, le Sénat !
Mme la présidente. Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° I-827 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Le sous-amendement n° I-2267 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2273 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.
Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.
Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
III. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter le sous-amendement n° I-827 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Dans la mesure où j’ai respecté tout à l’heure le temps de parole qui nous a été accordé par le président de la commission des finances, je suis obligée de revenir pour un deuxième épisode, qui m’amène à remercier et saluer le rapporteur général…
Nous proposons une nouvelle dotation spécifique aux communes nouvelles et garantissant la stabilité de leurs ressources. Je rappelle qu’une telle disposition a un coût, mais que la République n’a pas de prix.
J’estime pour ma part que les initiatives des élus ne peuvent pas être contrariées. Rappelons-nous par exemple que la création des métropoles avait coûté 130 millions d’euros à l’État à l’époque ; avec l’article 25 ter, nous sommes très loin d’un tel montant.
Au travers de cet amendement, nous proposons de porter de 10 euros à 15 euros la dotation d’amorçage attribuée aux communes nouvelles, au cours, non plus des trois mois, mais des six premières années suivant leur création.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément l’amendement n° I-853 rectifié. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet, lui aussi, de garantir la stabilité de la dotation en faveur des communes nouvelles, mais pour une durée de trois ans seulement.
Je crois m’être exprimée clairement ; de toute façon, je sais que M. le ministre m’a très bien comprise, car il connaît très bien ce sujet et qu’il y est sensible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2267 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2273 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Tout d’abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d’une part, assure aux futures communes nouvelles qu’elles ne subiront aucune perte, et, d’autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d’un rattrapage.
Ensuite, nous proposons de porter la dotation d’amorçage, dont le montant s’élevait à 6 euros par habitant jusqu’ici, à 15 euros par habitant. Ce n’est pas grand-chose pour une commune de 1 000 habitants, puisque l’attribution serait portée de 6 000 euros à 15 000 euros…
Il ne s’agit pas d’une carotte, mais d’une manière de tenir compte du coût d’entrée à acquitter au moment de la création de la commune nouvelle – les salaires à verser, les dépenses d’ingénierie, etc.
Le fonds d’amorçage permettra, pour une durée limitée, de prendre en charge ce surcoût, avant que la commune nouvelle ne soit en mesure de faire des économies. Nous estimons que les communes subissent ce surcoût, non pas pendant trois ans – c’est le droit actuel –, mais au moins pendant six ans, la durée d’un mandat. C’est pourquoi je préconise l’adoption de la première série de sous-amendements identiques.
Comme cela a été rappelé, le coût d’une telle mesure est quasiment nul pour le budget de l’État, parce que cela ne concerne que les futures communes nouvelles et qu’il ne s’en crée quasiment plus aujourd’hui, notamment du fait de la concurrence d’autres dispositifs et de l’existence de phénomènes de seuil, comme ceux qu’a créés la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – nous en reparlerons dans d’autres circonstances.
Pour les communes qui entreront dans le dispositif, je considère qu’une dotation de 15 euros par habitant et une durée de six ans sont un minimum.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter le sous-amendement n° I-2296 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° I-1022 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
Le sous-amendement n° I-2275 est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-230, alinéa 18
Remplacer le mot :
suivant
par le mot :
de
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-1022 rectifié.
Mme Françoise Gatel. La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime.
Aujourd’hui se pose la question du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu’il existe d’ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C’est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants.
Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : pourquoi 150 000 et pas 140 000 habitants, me direz-vous ? À la vérité, il serait dommage d’exclure une commune nouvelle du dispositif pour 1 000 ou 2 000 habitants de trop.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2275.
M. Éric Kerrouche. Il s’agit d’éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu’elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective.
Pour ce faire, nous vous proposons d’apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération.
De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d’où la nécessité de voter cet amendement.
Mme la présidente. Les quatre sous-amendements suivants sont encore identiques.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-2266 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2274 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mme Ventalon et M. Bas.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1889 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2266 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2274 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Défendu !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour chaque commune nouvelle dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Les dispositions de ce sous-amendement vont dans le même sens que celles que mes collègues ont déjà présentées, mais, dans un souci de stabilité, elles apportent une précision technique importante concernant l’année de référence : le calcul se fera par rapport à la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité, et non par rapport à la DGF perçue en 2003, comme cela figure actuellement dans le texte.
L’adoption de cette mesure permettrait d’accorder une garantie pérenne aux communes nouvelles.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-828 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Canévet, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Amendement n° I-230
I. - Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Ce sous-amendement a pour objet les communes-communautés.
Des communes peuvent décider de se transformer en communes nouvelles à l’échelle de leur intercommunalité, sur l’initiative des conseils municipaux. Le double statut de commune-communauté qui leur est ainsi conféré participe du renforcement de la place des communes dans les intercommunalités.
Une telle initiative est extrêmement intéressante au regard de la simplification volontaire que certains appellent de leurs vœux.
Il s’agit donc d’attribuer aux communes-communautés une dotation d’amorçage de 25 euros durant trois ans.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 23
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
131 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Personne ne doit être dupe. Effectivement, les seuils posent toujours des problèmes, mais les meilleurs d’entre eux sont ceux qui correspondent au réel ! Ce ne sont pas les seuils imaginés par ceux qui voudraient utiliser le projet de loi de finances pour anticiper les choix démocratiques que feront les élus et les habitants dans les années à venir.
Je rappelle que, au 1er janvier 2023, la France, sur l’ensemble du territoire métropolitain, compte 795 communes nouvelles, rassemblant 2 553 anciennes communes et 2,5 millions d’habitants. Elles sont très diverses, comme de nombreux intervenants l’ont dit précédemment. Le nombre d’habitants qu’elles regroupent oscille entre moins de 100 et 131 000. Ce seuil n’a jusque-là jamais été dépassé, au regard des enjeux, notamment de sécurisation financière, qui ont été évoqués.
Ce sous-amendement vise à sécuriser financièrement les petites communes dont le regroupement conduirait à des dépenses importantes, du fait justement de l’existence de seuils.
Or il nous semble pertinent de s’en tenir au seuil de 130 000 habitants, de sorte que le dispositif de financement ne puisse trop s’éloigner de la réalité de l’organisation des communes de notre pays et de leur histoire.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suspension a permis d’y voir un peu plus clair… Preuve que les suspensions sont utiles, même si elles ne doivent pas trop durer ! (Sourires.)
Mes chers collègues membres de la commission des finances, je vais modifier les avis que j’ai rendus tout à l’heure, en fonction des éléments dont j’avais alors connaissance.
Pour aller droit au but, comme on dit à Marseille (Sourires.), je propose de retenir le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, qui, visiblement, fait l’unanimité parmi les sénateurs de toutes les sensibilités, et de solliciter le retrait, à son profit, de tous les autres sous-amendements.
J’en profite pour remercier les sénatrices et sénateurs qui, depuis quelques mois, ne ménagent pas leur peine et poussent les feux sur cette question.
À cet égard, je pense que les dispositions proposées par M. Sautarel répondent à une attente, car j’ai bien senti que la consolidation des acquis était un besoin. De ce point de vue, un pas significatif a été franchi.
Je veux également remercier M. le ministre de la compréhension qui a été la sienne, ainsi que les équipes qui ont travaillé sur ce sujet du côté du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux m’associer aux remerciements de M. rapporteur général et saluer la qualité du travail qu’un grand nombre d’entre vous ont mené ces derniers mois, en particulier avec Dominique Faure, pour avancer sur le sujet des communes nouvelles.
Ce travail a permis des avancées substantielles et historiques dès le débat à l’Assemblée nationale, avec l’adoption d’un amendement visant à remplacer le dispositif actuel du pacte de garantie par une garantie de non-baisse de la DGF des communes nouvelles sans limite de temps et un renforcement substantiel de la dotation d’amorçage, à 10 euros par habitant.
Vous avez salué ces avancées et continué à chercher à enrichir le texte à travers tous ces amendements.
Comme M. le rapporteur général, nous soutiendrons le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, déposé par le sénateur Sautarel, dont l’adoption permettra, je crois, de faire converger vos demandes, en particulier autour de l’augmentation de 10 euros à 15 euros du montant par habitant et de la part d’amorçage de cette dotation, qui constitue également une avancée très significative.
J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-432 rectifié ter et je sollicite le retrait, à son profit, des autres sous-amendements.
Mme la présidente. Madame Gatel, les sous-amendements nos I-827 rectifié, I-1022 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, le moment est important, parce que nous sécurisons le soutien aux initiatives de liberté des élus locaux.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est aussi un moment un peu particulier, qui vient consacrer un mode de travail remontant à l’examen du dernier PLF, au cours duquel nous avions mis en avant une véritable difficulté. Nous avons cheminé avec la ministre Dominique Faure, que je remercie sincèrement, ainsi qu’avec des députés et tous les collègues du groupe Union Centriste. Ensemble, nous avons réalisé un travail sérieux, en étant très à l’écoute.
Cette après-midi, nous sommes de nouveau capables de nous réunir, autour du sous-amendement de notre collègue Stéphane Sautarel, que je salue.
Ce que nous avions demandé était juste et pertinent, mais il faut savoir reconnaître l’écoute que vous avez portée, monsieur le ministre, aux communes nouvelles. Je vous en remercie : elles font partie de l’avenir !
Monsieur le rapporteur général, je veux également vous remercier, pour votre esprit de synthèse et votre volonté d’aboutir.
Je retire donc les sous-amendements nos I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié, ce dernier visant à bonifier la dotation d’amorçage aux communautés de communes, madame la présidente.