Projet de loi de financement sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009

Résumés des débats

Première lecture - 12, 13, 17, 18, 19 et 20 novembre 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d’État chargée de la famille :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d’État chargée de la solidarité :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
    son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales propose l'adoption des dispositions relatives à la famille. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    son intervention. La commission des affaires sociales propose l'adoption des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le médicosocial :
    son intervention. La commission des affaires sociales propose l'adoption des dispositions relatives au secteur médico-social. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son intervention. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son intervention. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    nécessité de réaliser une réforme structurelle fondée sur des principes de contributivité et d'équilibre automatique des comptes. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.  :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
    réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)

Organisation des débats

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    demande le report de l'examen des articles 51 à 69. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à la demande de report de l'examen des articles 51 à 69. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Annie DAVID :
    sa motion n° 483 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
    position de la commission sur la motion n° 483 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 483 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Raymonde LE TEXIER :
    sa motion n° 458 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 458 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 458 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)


PREMIÈRE PARTIE



DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007)

Article 2 et annexe A

(approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2007)

DEUXIÈME PARTIE

Article 3

(rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008)
  • Isabelle PASQUET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    son amendement n° 491 : révision des prévisions de recettes de l'ensemble des branches du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 491 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 491 du Gouvernement (révision des prévisions de recettes de l'ensemble des branches du régime général). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 491 du Gouvernement (révision des prévisions de recettes de l'ensemble des branches du régime général). (texte intégral du JO)

Article 4

(objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)

Article additionnel après l'article 4

  • Serge DASSAULT :
    son amendement n° 427 : remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait de l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

Article 6

(art. L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008)

Article 8

(rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

DÉBAT THÉMATIQUE SUR «L'HÔPITAL EN QUESTION»

  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son intervention. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande l'examen séparé des amendements de suppression des articles 13 et 18. (texte intégral du JO)


TROISIÈME PARTIE

Article 9 et annexe B

(approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 492 : conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques quadriennales ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l’assurance maladie :
    position de la commission sur les amendements n° 95 de M. Guy Fischer et n° 492 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 95 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 96 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 254 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 96 de M. Guy Fischer et n° 254 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission saisie pour avis sur les amendements n° 96 de M. Guy Fischer et n° 254 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 96 de M. Guy Fischer et n° 254 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable aux amendements de suppression n° 96 de M. Guy Fischer et n° 254 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
    position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer (abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 11

  • Bernard CAZEAU :
    ses amendements n° 255  : conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial ; rejeté ; et n° 256  : évaluation régulière des dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 98 de M. Guy Fischer (réforme des cotisations sociales patronales favorisant les PME et les entreprises à fort taux de main d'oeuvre), et de M. Bernard Cazeau n° 255 (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial) et n° 256 (évaluation régulière des dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de M. Guy Fischer (réforme des cotisations sociales patronales favorisant les PME et les entreprises à fort taux de main d'oeuvre), et de M. Bernard Cazeau n° 255 (conditionnement des exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial) et n° 256 (évaluation régulière des dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 98 de M. Guy Fischer (réforme des cotisations sociales patronales favorisant les PME et les entreprises à fort taux de main d'oeuvre) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale - Modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 99 (suppression) ; et n° 100 (transmission au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la modification de la clé de répartition des prélèvements sur les revenus du patrimoine et des produits de placement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 1 : financement des majorations de pensions pour enfants par un versement direct des produits de la Caisse nationale d'allocations familiales vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission et n° 99 et 100 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    votera l'amendement n° 1 de la commission (financement des majorations de pensions pour enfants par un versement direct des produits de la Caisse nationale d'allocations familiales vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). (texte intégral du JO)

Article 12

(art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 101  : suppression ; n° 102  : suppression des dispositions tendant à ce que le Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire repose uniquement sur les organismes mutualistes ; n° 103  : refus des dispositions tendant à ce que les excédents du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire soient affectés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; et n° 104  : caractère exceptionnel de l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    son amendement n° 92 : caractère exceptionnel de l'augmentation du taux de de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 257 : caractère exceptionnel de l'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 62 : suppression de la disposition prévoyant une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    son amendement n° 513 : rédaction, pour les services statistiques responsables de l'élaboration des comptes de la santé, du rapport sur les comptes des organismes complémentaires d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 92 de M. André Lardeux, n° 257 de M. Bernard Cazeau, n° 62 de la commission saisie pour avis, n° 513 du Gouvernement et n° 101, 102, 103 et 104 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 92 de M. André Lardeux, n° 257 de M. Bernard Cazeau, n° 62 de la commission saisie pour avis, et n° 101, 102, 103 et 104 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 101 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 105 : augmentation des ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la création d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 105 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la création d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options), n° 258 de M. Bernard Cazeau (création d'une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) et n° 329 de Mme Muguette Dini (développement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 105 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la création d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options), n° 258 de M. Bernard Cazeau (création d'une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) et n° 329 de Mme Muguette Dini (développement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 258 : création d'une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 329 de Mme Muguette Dini (développement du dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 2 : élargissement de l'assiette du forfait social ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 106 et 107 de M. Guy Fischer, n° 331 et 342 de Mme Muguette Dini, n° 259, 260, 261 et 262 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de la commission, n° 331 et 342 de Mme Muguette Dini, n° 106 et 107 de M. Guy Fischer, n° 259, 260, 261 et 262 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    le groupe UMP votera contre l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de l'assiette du forfait social). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de l'assiette du forfait social). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de l'assiette du forfait social). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 106 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions visant à exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 259 : suppression des dispositions visant à exclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 331 de Mme Muguette Dini (limitation de l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 262 de M. Bernard Cazeau (limitation de l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 260 : soumission des revenus tirés des parachutes dorés au forfait social, au taux de 5 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 107 de M. Guy Fischer (doublement du montant de la contribution sociale proposée par ce projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 261 : création d'une contribution additionnelle au forfait social pour alimenter le fonds de réserve des retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 342 de Mme Muguette Dini (exonération du forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 bis

(art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 250 : conditionnement de la constitution des "retraites chapeaux" ; asujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement supérieures à un certain montant ; application immédiate de la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 4 : augmentation de la taxation des parachutes dorés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient les amendements analogues de M. Guy Fischer n° 108 et n° 109 (création de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 250 de Mme Annie David, et n° 108 et 109 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 250 de Mme Annie David, et n° 108 et 109 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 250 de Mme Annie David (conditionnement de la constitution des "retraites chapeaux" ; asujettissement aux cotisations sociales des indemnités de licenciement supérieures à un certain montant ; application immédiate de la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 4 de la commission (augmentation de la taxation des parachutes dorés). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (augmentation de la taxation des parachutes dorés). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 138-10, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 63 : augmentation du taux de la contribution du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament au cours des années 2009 à 2011 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 456 de M. François Autain, n° 63 et 64 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 456 de M. François Autain, n° 63 et 64 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 63 (augmentation du taux de la contribution du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament au cours des années 2009 à 2011) . (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 63 (augmentation du taux de la contribution du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament au cours des années 2009 à 2011). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 456 : fixation annuelle, par le Parlement, du taux de la contribution du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 64 : fixation à 1,4 % pour les années 2009 à 2011 du taux K conditionnant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 65 : rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 441 de M. François Autain (modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament) et de la commission saisie pour avis n° 65 (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé) ainsi que sur le sous-amendement n° 514 de M. Bernard Cazeau s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 65 (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé), n° 263 de M. Bernard Cazeau (régulation du marché du médicament en privilégiant la baisse de prix par rapport aux remises), et de M. François Autain n° 111 (suppression des remises sur le prix du médicament) et n° 441 (modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé), son sous-amendement n° 514 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé) ainsi que sur le sous-amendement n° 514 de M. Bernard Cazeau s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (rôle et composition du conseil stratégique des industries de santé). Ses amendements n° 111  : suppression des remises sur le prix du médicament ; et n° 441  : modification du taux et de l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    soutient l'amendement n° 263 de M. Bernard Cazeau (régulation du marché du médicament en privilégiant la baisse de prix par rapport aux remises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements n° 111 de M. François Autain (suppression des remises sur le prix du médicament) et n° 263 de M. Bernard Cazeau (régulation du marché du médicament en privilégiant la baisse de prix par rapport aux remises). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)
  • Patricia SCHILLINGER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Gérard César (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    son amendement n° 228 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 423 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    intervient sur les amendements de suppression n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux et n° 423 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 398 : remplacement des diverses taxations sur les produits alcoolisés par un seul taux directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits concernés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    soutient l'amendement n° 235 de M. Michel Doublet (suppression de l'augmentation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools en fonction de l'inflation constatée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    son amendement n° 402 : suppression de l'augmentation du droit de consommation pour le vin, le cidre, l'hydromel et le poiré ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    son amendement n° 89 : conditionnement de l'augmentation des droits d'accises acquittés par la profession brassicole, à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON :
    son amendement n° 80 : suppression de la surtaxe des spiritueux et des alcools forts ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 264 de M. Serge Larcher (suppression de la surtaxe des spiritueux et des alcools forts) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux, n° 398 de M. Nicolas About, n° 235 de M. Michel Doublet, n° 89 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 80 de Mme Françoise Henneron, n° 264 de M. Serge Larcher et n° 423 et 402 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux, n° 398 de M. Nicolas About, n° 235 de M. Michel Doublet, n° 89 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 80 de Mme Françoise Henneron, n° 264 de M. Serge Larcher et n° 423 et 402 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 398 de M. Nicolas About, n° 235 de M. Michel Doublet, n° 402 de M. Roland Courteau, n° 89 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 80 de Mme Françoise Henneron et n° 264 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    favorable aux amendements de suppression n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux et n° 423 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    votera contre les amendements de suppression n° 93 de M. Gérard César, n° 228 de M. André Lardeux et n° 423 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 80 de Mme Françoise Henneron et n° 264 de M. Serge Larcher (suppression de la surtaxe des spiritueux et des alcools forts). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    soutient l'amendement n° 5 de la commission (augmentation des minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 265 : augmentation des minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 5 de la commission et n° 265 de M. Bernard Cazeau (augmentation des minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 721-1, L. 723-12, L. 723-34, L. 731-1 à L. 731-5, L. 731-10 et L. 762-1-1 du code rural ; art. L. 134-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. 1609 vicies, 1618 septies et 1647 du code général des impôts - Suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
    son amendement n° 507 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 507 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable à l'amendement n° 507 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. L. 731-10-1 nouveau, L. 741-10-4 nouveau, L. 725-24, L. 741-16, L. 751-1, L. 751-8, L. 751-10 et L. 751-18 du code rural - Mesures relatives aux régimes agricoles)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 393 : prolongation des exonérations de cotisations sociales versées par les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 394 : harmonisation entre le régime agricole et le régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 394 de la commission (harmonisation entre le régime agricole et le régime général). (texte intégral du JO)

Article 17 bis

(art. L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 66 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de la commission et n° 66 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    défavorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 66 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 112 : prise en charge par les employeurs des mécanismes dits de voiture partagée ou d'autopartage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    ses amendements n° 267  : prise en charge par l'employeur des frais de covoiturage ; et n° 268  : caractère obligatoire de l'aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Guy Fischer, n° 267, 268, 269 et 270 de M. Bernard Cazeau et n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8, 9 et 10 de la commission, n° 112 de M. Guy Fischer, n° 266 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 267, 268, 269 et 270 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 266 : extension aux systèmes publics de location de vélos, de la prise en charge des frais d'abonnement des salariés à un service de transport collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 269 : prise en charge par l'employeur des frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 7 : caractère facultatif du plan de mobilité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (caractère facultatif du plan de mobilité). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (caractère facultatif du plan de mobilité). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 270 : caractère obligatoire et déplafonnement de l'aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 9  : rédaction ; n° 8  : rectification ; et n° 10  : maintien des conventions et accords collectifs plus favorables prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18

  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement de Mme Muguette Dini n° 326 (dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 326 : dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (dépôt par le Gouvernement, en 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance). (texte intégral du JO)

Article 19

(art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural - Sécurité juridique des cotisants)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 67 : transposition dans le secteur agricole des dispositions de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 113 de M. Guy Fischer et n° 67 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 113 de M. Guy Fischer, n° 11 de la commission, et n° 67 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 133-6-8, L. 136-6, L. 136-7, L. 642-2, L. 722-4, L. 723-5, L. 723-15 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles)
  • Philippe MARINI :
    son amendement n° 372 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 508 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 372 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 372 de M. Philippe Marini et n° 508 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 21

(art. L. 131-9, L. 161-25-3, L. 242-13, L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 761-10 du code rural - Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 12 : suppression d'une différence de traitement entre les cotisations d'assurance maladie versées par les salariés exerçant une activité professionnelle en France et à l'étranger, et les cotisations sociales de droit commun ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 21

  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 401 : mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 401 de M. Dominique Leclerc (mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 401 de M. Dominique Leclerc (mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 401 de M. Dominique Leclerc (mesures en faveur de la consolidation des droits des participants aux institutions de retraite supplémentaire). (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Xavier BERTRAND, ministre :
    demande l'examen par priorité des articles 65 à 69 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à la demande du Gouvernement tendant à l'examen par priorité des articles 65 à 69. (texte intégral du JO)

Article 22

(art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 14 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 114 (suppression) ; devenu sans objet ; et n° 115 (suppression de la non-compensation d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités perçues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 271 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 325 de Mme Muguette Dini (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 116 de M. Guy Fischer (suppression de l'exonération des cotisations sur la prime de 1 000 euros accordée par l'employeur à des salariés de manière exceptionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 521 : soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    demande le vote par priorité de l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à la demande du Gouvernement tendant au vote par priorité de l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 271 de M. Bernard Cazeau, n° 325 de Mme Muguette Dini, et n° 114, 115 et 116 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 115 et 116 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 15 : ciblage des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 de la commission (ciblage des allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés), n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale) et n° 227 de M. Richard Yung (suspension, pour l'année 2009, de l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale) et n° 227 de M. Richard Yung (suspension, pour l'année 2009, de l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    le groupe UMP votera contre l'amendement n° 117 de M. Guy Fischer (suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, n° 117  : suppression des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur se dispense de respecter ses obligations légales en terme de politique salariale. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 227 : suspension, pour l'année 2009, de l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    intervient sur l'amendement n° 227 de M. Richard Yung (suspension, pour l'année 2009, de l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité). (texte intégral du JO)
  • Christiane KAMMERMANN :
    intervient sur l'amendement n° 227 de M. Richard Yung (suspension, pour l'année 2009, de l'obligation pour les Français expatriés de s'acquitter d'un droit d'entrée lorsqu'ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité). (texte intégral du JO)

Article 23

(approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Article 24 et annexe C

(fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 119 de M. Guy Fischer portant sur son amendement n° 493 (conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques pour l'année 2009) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 493 du Gouvernement (conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques pour l'année 2009), son sous-amendement n° 119 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 494 et 493 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 119 de M. Guy Fischer s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    le groupe socialiste votera contre les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des articles 24 à 27. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 494 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 25

(approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

Article 26

(approbation du tableau d'équilibre du régime général)

Article 27

(approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale)

Article 28

(objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites)

Article 30

(habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 499 : conséquence ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 120 de M. Guy Fischer et n° 68 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 120 : inscription dans le texte du plafond des avances accordées aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 68 : diminution du plafond des avances accordées aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement ; retiré. (texte intégral du JO)

Demande de seconde délibération de la troisième partie

  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Seconde délibération de la troisième partie

Article 9 et annexe B

(approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)

Article 12 bis

Article 24 et annexe C

(fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Article 25

(approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

Article 26

(approbation du tableau d'équilibre du régime général)

QUATRIÈME PARTIE

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :
    position de la commission sur l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Article 65 (priorité)

(art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)
  • Isabelle PASQUET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégrale des dépenses liées à un accident ou à une maladie du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégrale des dépenses liées à un accident ou à une maladie du travail). (texte intégral du JO)

Article 65 bis (priorité)

(art. L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale - Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité)

Article 66 (priorité)

(art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 201 (mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle) ; n° 204 (suppression de la suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) ; et n° 205 (absence de sanctions à l'égard du salarié refusant de participer à des actions mentionnées dans cet article) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 201, 204 et 205 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 201, 204 et 205 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 201 de M. Guy Fischer (mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CANTEGRIT :
    intervient sur l'amendement n° 201 de M. Guy Fischer (mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, versé jusqu'à leur réinsertion professionnelle). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (prise en compte de la situation très spécifique des salariés exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (prise en compte de la situation très spécifique des salariés exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (prise en compte de la situation très spécifique des salariés exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle). (texte intégral du JO)

Article 67 (priorité)

(art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 207 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 79 : maintien de la contribution versée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et augmentation de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles versée à ce fonds ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 88 : maintien de la contribution versée par les entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    soutient l'amendement n° 340 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (maintien de la contribution versée par les entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (maintien de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et augmentation du rendement de cette contribution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 79 de la commission saisie pour avis, n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 340 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et n° 207 et 208 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 79 de la commission saisie pour avis, n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 340 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et n° 207 et 208 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur son amendement n° 207 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 210 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante, qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 210 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante, qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie) et n° 506 du Gouvernement (possibilité pour les ressortissants des régimes spéciaux d'accidents du travail et de maladies professionnelles de faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie liée à l'amiante). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 506 : possibilité pour les ressortissants des régimes spéciaux d'accidents du travail et de maladies professionnelles de faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie liée à l'amiante ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 68 (priorité)

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 212 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions contre les employeurs en cas de non-remise de l'attestation d'exposition à certaines substances dangereuses, ou d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DÉRIOT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 212 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions contre les employeurs en cas de non-remise de l'attestation d'exposition à certaines substances dangereuses, ou d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 212 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions contre les employeurs en cas de non-remise de l'attestation d'exposition à certaines substances dangereuses, ou d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Article 69 (priorité)

(fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2009)

Article 51 (priorité)

(art. L. 815-1, L. 815-2, L. 815-13, L. 815-24, L. 815-24-1 nouveau et L. 816-2 du code de la sécurité sociale - Revalorisation du minimum vieillesse)
  • Patricia SCHILLINGER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 291 de Mme Christiane Demontès (évaluation par le Gouvernement des conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 352 : rapport du Gouvernement sur les conséquences, pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité, dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
    position de la commission sur les amendements n° 352 de M. Guy Fischer, n° 345 de Mme Muguette Dini et n° 291, 289 et 290 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 352 de M. Guy Fischer, n° 345 de Mme Muguette Dini et n° 291, 289 et 290 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 345 : modalités de revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 289 de Mme Christiane Demontès (évaluation par le Gouvernement des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline CHEVÉ :
    soutient l'amendement n° 290 de Mme Christiane Demontès (évaluation par le Gouvernement des conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 52 (priorité)

(art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion)

Demande de priorité

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande l'examen par priorité des articles 61 bis et 61 ter ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur la demande d'examen par priorité des articles 61 bis et 61 ter formulée par la commission. (texte intégral du JO)

Article 52 (priorité)

(art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (suppression de la condition d'âge limitant les droits des conjoints survivants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 312 (suppression de la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de la pension de réversion) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 176 de M. Guy Fischer, n° 312 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de M. Denis Detcheverry. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 176 de M. Guy Fischer, n° 312 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 382 de M. Denis Detcheverry. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 312 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de la pension de réversion). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    reprend l'amendement de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 312  : suppression de la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de la pension de réversion ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    son amendement n° 382 : extension des bénéfices de la majoration de la pension de réversion aux retraités relevant du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 52 (priorité)

  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 42 : avis de la Commission de garantie des retraites sur la question des modalités techniques de remplacement du système de calcul par annuités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par celui des comptes notionnels de retraite ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 292 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation par le Gouvernement des conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 de la commission (avis de la Commission de garantie des retraites sur la question des modalités techniques de remplacement du système de calcul par annuités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par celui des comptes notionnels de retraite) et n° 292 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation par le Gouvernement des conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 292 : évaluation par le Gouvernement des conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    intervient sur l'amendement n° 292 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation par le Gouvernement des conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 52 bis (priorité)

(art. L. 161-1-6 nouveau du code de la sécurité sociale - Mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre les régimes de retraite)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    son amendement n° 515 : mesures en faveur des échanges d'informations entre régimes de retraite ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 515 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 61 bis (priorité)

(art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 190 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    son amendement n° 252 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 302 de Mme Patricia Schillinger (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    demande le vote par priorité de son amendement n° 517 (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 425 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre des modifications relatives à la limite d'âge des pilotes et copilotes dès le 1er janvier 2009) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement, ainsi que sur les amendements n° 190 de M. Guy Fischer, n° 252 de M. Nicolas About, n° 302 de Mme Patricia Schillinger, n° 510 de la commission et n° 425 de M. Serge Dassault. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    défavorable à la demande d'examen par priorité de l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). Intervient sur cet amendement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    votera contre l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable à l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera contre l'amendement n° 517 du Gouvernement (dispositions relatives aux pilotes et aux copilotes). (texte intégral du JO)

Article 61 ter (priorité)

(art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 253 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 191 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    son amendement n° 303 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    demande le vote par priorité de son amendement n° 518 (dispositions relatives aux personnels navigant commerciaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur la demande de priorité du Gouvernement, ainsi que sur les amendements n° 191 de M. Guy Fischer, n° 253 de M. Nicolas About, n° 303 de Mme Patricia Schillinger et n° 518 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 518 du Gouvernement (dispositions relatives aux personnels navigant commerciaux). (texte intégral du JO)

Article 53 (priorité)

(art. L. 321-5, L. 731-16, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4 du code rural ; art. L. 173-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Revalorisation des petites retraites agricoles)
  • Claude DOMEIZEL :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (revalorisation, en fonction des salaires, du montant minimum versé aux assurés par le régime d'assurance vieillesse de base des personnels non salariés des professions agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
    son amendement n° 396 : suppression de l'obligation de prendre les mesures d'application de cet article par décret en Conseil d'État ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 177 de M. Guy Fischer et n° 396 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 53 (priorité)

  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 510 : consolidation du dispositif de rachat des périodes d'aide familial agricole accomplies entre quatorze et vingt et un ans dans le cadre des exploitations familiales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 510 de la commission (consolidation du dispositif de rachat des périodes d'aide familial agricole accomplies entre quatorze et vingt et un ans dans le cadre des exploitations familiales). (texte intégral du JO)

Article 54 (priorité)

(art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année)

Article 55 (priorité)

(art. L. 173-2, L. 351-10-1 nouveaux, L. 351-10 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale - Recentrage du dispositif du minimum contributif sur les salariés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées)

Article additionnel après l’article 55 (priorité)

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 421 (revalorisation de la retraite minimum des non-salariés agricoles) ; retiré puis repris par M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 421 de M. Bernard Cazeau (revalorisation de la retraite minimum des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 421 de M. Bernard Cazeau (revalorisation de la retraite minimum des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    reprend l'amendement de M. Alain Vasselle n° 421  : revalorisation de la retraite minimum des non-salariés agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 55 bis (priorité)

(art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale - Modification des règles de calcul de la pension des travailleurs lourdement handicapés)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 43 : mise en place d'un délai suffisant pour permettre aux caisses de retraite de mettre en œuvre les nouvelles modalités de calcul des pensions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    votera contre l'amendement n° 43 de la commission (mise en place d'un délai suffisant pour permettre aux caisses de retraite de mettre en œuvre les nouvelles modalités de calcul des pensions). (texte intégral du JO)

Article 56 (priorité)

(art. L. 173-7 nouveau, L. 351-14-1 et L. 382-29 du code de la sécurité sociale ; art. L. 742-3 du code rural ; art. 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Modification des règles de « rachat » de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue)

Articles additionnels après l'article 56 (priorité)

  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 44 : application du principe générationnel aux régimes de la fonction publique ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 516 du Gouvernement (prise en compte, dans la détermination de la durée d'assurance, des périodes d'affiliation aux régimes de pension des organisations internationales). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 de la commission (application du principe générationnel aux régimes de la fonction publique). Son amendement n° 516 : prise en compte, dans la détermination de la durée d'assurance, des périodes d'affiliation aux régimes de pension des organisations internationales ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 57 (priorité)

(art. L. 634-2-1du code de la sécurité sociale - Validation de trimestres au bénéfice des commerçants et artisans)
  • Jacqueline CHEVÉ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 45 : refus de prise en compte, pour ouvrir droit à la retraite anticipée, des trimestres validés dans le cadre du dispositif de rachat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 58 (priorité)

(art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)
  • Patricia SCHILLINGER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (rétablissement de la contribution Delalande) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    soutient les amendements de Mme Patricia Schillinger n° 297 (élargissement du champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés) ; n° 296 (évaluation annuelle de l'accord ou du plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés) ; n° 299 (affectation, au fonds de réserve pour les retraites, des pénalités appliquées en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés) ; et n° 300 (évaluation annuelle du plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, et pénalité instituée en cas d'objectif non atteint) ; rejetés ; et n° 298 (harmonisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 328 : lissage de l'effet de seuil dont pourraient pâtir les entreprises en raison de l'application du dispositif créé par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 184 de M. Guy Fischer, n° 328 de Mme Muguette Dini et n° 296, 297, 298, 299 et 300 de Mme Patricia Schillinger. (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État chargé de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 184 de M. Guy Fischer, n° 328 de Mme Muguette Dini et n° 296, 297, 298, 299 et 300 de Mme Patricia Schillinger. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    évocation du cas des salariés de l'entreprise Tyco Electronics située à Chapareillan. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 58 (priorité)

  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 422 : instauration du tutorat dans le régime des non-salariés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
    position de la commission sur l'amendement n° 422 de M. Alain Vasselle (instauration du tutorat dans le régime des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)
  • Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d'État chargé de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422 de M. Alain Vasselle (instauration du tutorat dans le régime des non-salariés agricoles). (texte intégral du JO)

Article 59 (priorité)

(art. L. 161-22, L. 352-1, L. 634-6, L. 643-6, L. 723-11-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-39 du code rural ; art. L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Libéralisation du cumul emploi retraite)

Article 60 (priorité)

(art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Revalorisation de la surcote)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 61 (priorité)

(art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)

Organisation des débats

  • Alain VASSELLE :
    demande une modification urgente du règlement intérieur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
    répond à M. Alain Vasselle au sujet d'une modification du règlement intérieur. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    répond à M. Alain Vasselle au sujet d'une modification du règlement intérieur. (texte intégral du JO)

Article 62 (priorité)

(article 1er-3 nouveau de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Suppression des clauses couperets dans la fonction publique)

Articles additionnels après l’article 62 (priorité)

  • Dominique LECLERC :
    ses amendements n° 358  : extension des dispositions de l'article 61 aux présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État ; et n° 512  : suppression des compensations démographiques existant entre les différents régimes d'avantage social vieillesse ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 358 de M. Dominique Leclerc (extension des dispositions de l'article 61 aux présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 358 de M. Dominique Leclerc (extension des dispositions de l'article 61 aux présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État) et n° 512 de la commission (suppression des compensations démographiques existant entre les différents régimes d'avantage social vieillesse). (texte intégral du JO)

Article 63 (priorité)

(réforme des « surpensions » d'outre-mer)
  • Gaston FLOSSE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer :
    réponse aux orateurs sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    son amendement n° 464 : report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son amendement n° 226 : maintien de l'entrée dans le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite après 2008, et garantie en faveur du montant de cette indemnité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    ses amendements n° 46  : suppression de l'attribution de l'indemnité temporaire de retraite à compter du 1er janvier 2015 ; et n° 47  : diminution progressive du montant des indemnités temporaires de retraite ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 407  : augmentation du plafond de l'indemnité temporaire de retraite pour l'Océan indien et pour le Pacifique ; n° 409  : suppression des dispositions rétroactives prévoyant un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009 ; rejetés ; et n° 408  : modalités de décroissance et de dégressivité du plafond de l'indemnité temporaire de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    ses amendements n° 48  : plafonnement des surpensions à leur valeur du 31 décembre 2008 ; et n° 49  : accélération du calendrier de la mise en œuvre de la réforme des surpensions ; retirés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 461, 463 et 464 de M. Richard Tuheiava, n° 226 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 405, 406, 407, 408 et 409 de M. Gaston Flosse, n° 482 de Mme Anne-Marie Payet, n° 400 de M. Simon Loueckhote, n° 236 et 237 de Mme Gélita Hoarau et n° 391 et 392 de M. Denis Detcheverry. (texte intégral du JO)
  • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 461, 463 et 464 de M. Richard Tuheiava, n° 226 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 405, 406, 407, 408 et 409 de M. Gaston Flosse, n° 482 de Mme Anne-Marie Payet, n° 400 de M. Simon Loueckhote, n° 236 et 237 de Mme Gélita Hoarau, n° 391 et 392 de M. Denis Detcheverry, et n° 46, 47, 48, 49 et 50 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 405 : report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    intervient sur l'amendement n° 405 de M. Gaston Flosse identique à son amendement n° 464 précité. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    favorable à l'amendement n° 405 de M. Gaston Flosse (report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    intervient sur les amendements identiques n° 464 de M. Richard Tuheiava et n° 405 de M. Gaston Flosse (report de la date d'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    intervient sur ses amendements n° 46, n° 47, et n° 49 précités. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 406 : réduction de quinze ans à dix ans de la durée minimale de séjour exigée des fonctionnaires pour déterminer une résidence durable outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    son amendement n° 463 : prise en compte des intérêts matériels et moraux dans les critères d'éligibilité pour les congés bonifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 482 : prise en compte des intérêts moraux et matériels, des liens familiaux, des précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle, ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers, dans les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Simon LOUECKHOTE :
    son amendement n° 400 : non-application de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires désireux de faire valoir leur droit à la retraite avant le 31 décembre 2008 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC, rapporteur :
    son amendement n° 50 : possibilité pour les autorités de contrôler le lieu d'où sont émis leurs appels téléphoniques pour s'assurer de l'effectivité de la condition de résidence des bénéficiaires de l'indemnité temporaire de retraite ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 236 (consultation et association des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite) ; et n° 237 (report d'une année de cette réforme) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Richard TUHEIAVA :
    son amendement n° 461 : association des partenaires sociaux à la réforme de l'indemnité temporaire de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Denis DETCHEVERRY :
    ses amendements n° 391  : rapport du Gouvernement présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ; adopté ; et n° 392  : rapport du Gouvernement sur le niveau des prix et du coût de la vie de chacune des collectivités concernées par l'indemnité temporaire de retraite, ainsi que sur l'impact économique de l'évolution de cette indemnité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    votera contre cet article. (texte intégral du JO)

    • Article 64 (priorité)

    (objectifs de dépenses de la branche vieillesse)
    • Yves JÉGO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 501 : prise en compte des conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques dans le domaine des dépenses de la branche vieillesse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 501 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 31

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 121 : reconnaissance du caractère illicite des dépassements d'honoraires ne correspondant pas aux devis, et possibilité pour les assurés de récupérer les paiements indus ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 121 (reconnaissance du caractère illicite des dépassements d'honoraires ne correspondant pas aux devis, et possibilité pour les assurés de récupérer les paiements indus), n° 122 (fixation d'un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires sont illicites), n° 123 (possibilité pour les patients d'engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet de dépassements d'honoraires abusifs) et n° 449 (extension à tous les médecins conventionnés de l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 121 (reconnaissance du caractère illicite des dépassements d'honoraires ne correspondant pas aux devis, et possibilité pour les assurés de récupérer les paiements indus), n° 122 (fixation d'un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires sont illicites), n° 123 (possibilité pour les patients d'engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet de dépassements d'honoraires abusifs) et n° 449 (extension à tous les médecins conventionnés de l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      intervient sur l'amendement n° 121 de M. François Autain (reconnaissance du caractère illicite des dépassements d'honoraires ne correspondant pas aux devis, et possibilité pour les assurés de récupérer les paiements indus). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 122 : fixation d'un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires sont illicites ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      favorable à l'amendement n° 122 de M. François Autain (fixation d'un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires sont illicites). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 123  : possibilité pour les patients d'engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet de dépassements d'honoraires abusifs ; et n° 449  : extension à tous les médecins conventionnés de l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 janvier 2005 ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 31

    (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)
    • Gisèle PRINTZ :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 124 : refus de la participation du secteur assurantiel privé à but lucratif, aux négociations conventionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 124, 125, 126 et 127 de M. Guy Fischer, n° 132 de M. François Autain, n° 330 de Mme Muguette Dini, n° 359 de M. Dominique Leclerc et n° 416 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 124, 125, 126 et 127 de M. Guy Fischer, n° 132 de M. François Autain, n° 330 de Mme Muguette Dini, n° 359 de M. Dominique Leclerc et n° 416 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      ne votera pas l'amendement n° 124 de M. Guy Fischer (refus de la participation du secteur assurantiel privé à but lucratif, aux négociations conventionnelles). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 359 : présence des représentants des professionnels de santé durant les auditions de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Guy Fischer (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 126 de M. Guy Fischer (possibilité pour les mutuelles complémentaires d'être signataires de la convention passée entre les professionnels de santé, les centres de santé, les maisons de santé volontaire, et la mission régionale de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 127 : mesures en faveur de la rémunération au forfait ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 127 de M. Guy Fischer (mesures en faveur de la rémunération au forfait). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 132 : représentation des usagers au sein de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 330 : représentation des usagers au sein de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno GILLES :
      son amendement n° 416 : majorité des deux tiers au conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, pour la signature des accords avec les professionnels de santé et l'assurance maladie obligatoire ; retiré. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 31

    • André LARDEUX :
      son amendement n° 240 : extension aux centres de santé des dispositions relatives aux dépassements d'honoraires applicables aux professionnels de santé libéraux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 240 de M. André Lardeux (extension aux centres de santé des dispositions relatives aux dépassements d'honoraires applicables aux professionnels de santé libéraux). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. André Lardeux (extension aux centres de santé des dispositions relatives aux dépassements d'honoraires applicables aux professionnels de santé libéraux). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 272 : présentation d'un rapport sur l'évaluation des franchises médicales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 353 : présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie :
      position de la commission sur l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      favorable à l'amendement n° 353 de M. Guy Fischer (présentation d'un rapport d'évaluation sur les franchises médicales). (texte intégral du JO)

    Article 31 bis

    (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)
    • André LARDEUX :
      son amendement n° 234 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 273 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 341 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 371 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 234 de M. André Lardeux, n° 273 de Mme Raymonde Le Texier, n° 341 de Mme Muguette Dini et n° 371 de Mme Sylvie Desmarescaux. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 234 de M. André Lardeux, n° 273 de Mme Raymonde Le Texier, n° 341 de Mme Muguette Dini et n° 371 de Mme Sylvie Desmarescaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      défavorable aux amendements identiques n° 234 de M. André Lardeux, n° 273 de Mme Raymonde Le Texier, n° 341 de Mme Muguette Dini et n° 371 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 273 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 31 bis

    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 362 : en cas de dépassement des plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance, non-subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 362 de M. Dominique Leclerc (en cas de dépassement des plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance, non-subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 362 de M. Dominique Leclerc (en cas de dépassement des plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance, non-subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux). (texte intégral du JO)

    Article 32

    (art L. 111-11 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 69 : réduction du seuil de déclenchement de la procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 69 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      le groupe socialiste votera contre l'article 32 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'article 32 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 32

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 133 : dispense des épreuves de vérification de langue pour les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 133 de M. Guy Fischer (dispense des épreuves de vérification de langue pour les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de santé). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de M. Guy Fischer (dispense des épreuves de vérification de langue pour les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de santé). (texte intégral du JO)

    Article 33

    (art L. 183-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Rémunération des enseignants de médecine générale)
    • Raymonde LE TEXIER :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 230 : détermination par les URCAM du montant de la rémunération ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 16 : application aux enseignants de médecine générale d'un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 230 de M. Gilbert Barbier et n° 70 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 70 : subordination du versement de la rémunération complémentaire à l'atteinte des objectifs fixés par les contrats ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 230 de M. Gilbert Barbier, n° 16 de la commission et n° 70 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      votera l'amendement n° 16 de la commission (application aux enseignants de médecine générale d'un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie) et l'article 33 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 33

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 135 : définition d'une période minimale d'exercice au sein des établissements publics pour les masseurs-kinésithérapeutes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Guy Fischer (définition d'une période minimale d'exercice au sein des établissements publics pour les masseurs-kinésithérapeutes), de Mme Raymonde Le Texier n° 275 (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 276 (classement par la Haute Autorité de santé des médicaments selon leur niveau d'amélioration du service médical rendu), de M. François Autain n° 437 (non-inscription sur la liste des médicaments remboursables des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), de repli n° 438 et n° 138, n° 444 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé), n° 434 (prescription par l'AFSSPS, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à la mise sur le marché), n° 436 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché), n° 435 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché dans un délai de cinq ans), n° 439 (suppression de la procédure de dépôt de prix), n° 430 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé) et sur l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de M. Guy Fischer (définition d'une période minimale d'exercice au sein des établissements publics pour les masseurs-kinésithérapeutes), de Mme Raymonde Le Texier n° 275 (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 276 (classement par la Haute Autorité de santé des médicaments selon leur niveau d'amélioration du service médical rendu), de M. François Autain n° 437 (non-inscription sur la liste des médicaments remboursables des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu), de repli n° 438 et n° 138, n° 444 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé), n° 434 (prescription par l'AFSSPS, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à la mise sur le marché), n° 436 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché), n° 435 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché dans un délai de cinq ans), n° 439 (suppression de la procédure de dépôt de prix), n° 430 (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé) et sur l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 275 (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) ; et n° 276 (classement par la Haute Autorité de santé des médicaments selon leur niveau d'amélioration du service médical rendu) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 437  : non-inscription sur la liste des médicaments remboursables des médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu ; n° 438 et 138  : repli ; n° 434  : prescription par l'AFSSPS, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé des études pharmaco-épidémiologiques postérieures à la mise sur le marché ; n° 435  : sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché dans un délai de cinq ans ; et n° 439  : suppression de la procédure de dépôt de prix ; rejetés. Favorable aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 275 (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 276 (classement par la Haute Autorité de santé des médicaments selon leur niveau d'amélioration du service médical rendu). Défavorable à l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      défavorable aux amendements n° 275 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      défavorable à l'amendement n° 275 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments). Son amendement n° 229 : rétablissement des compétences ordinales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      défavorable à l'amendement n° 275 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. François Autain n° 444 (publication des délibérations du comité économique des produits de santé) ; et n° 436 (sanctions en cas de non-réalisation des études postérieures à la mise sur le marché) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 430 de M. François Autain (publication des conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      votera l'amendement n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)

    Article 34

    (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 141 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 274 : suppression ; devenu sans objet. Votera contre l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 350 : libre appréciation des professionnels de santé pour la mise en oeuvre des référentiels validés par la Haute Autorité de santé et relatifs aux actes en série ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain MILON :
      son amendement n° 390 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 384 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 528 : rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 de M. Guy Fischer, n° 274 de Mme Raymonde Le Texier, n° 350 de Mme Muguette Dini, n° 390 de M. Alain Milon et n° 384 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 141 de M. Guy Fischer, n° 274 de Mme Raymonde Le Texier, n° 350 de Mme Muguette Dini, n° 390 de M. Alain Milon, n° 384 de M. Gilbert Barbier et n° 528 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      votera l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 34 bis

    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 440  : participation des patients au système de pharmaco-vigilance ; adopté ; et n° 445  : suppression du dispositif dérogatoire autorisant les publicités télévisées ou radiodiffusées pour le grand public en faveur des vaccins ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 440 (participation des patients au système de pharmaco-vigilance) et n° 445 (suppression du dispositif dérogatoire autorisant les publicités télévisées ou radiodiffusées pour le grand public en faveur des vaccins). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 440 (participation des patients au système de pharmaco-vigilance) et n° 445 (suppression du dispositif dérogatoire autorisant les publicités télévisées ou radiodiffusées pour le grand public en faveur des vaccins). (texte intégral du JO)

    Article 35

    (art. L. 161-36-4-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique - Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 142 (suppression) ; rejeté ; et n° 143 (établissement d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 526 : modalités de recrutement des personnels du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 142 et 143 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 142 et 143 de M. Guy Fischer et n° 526 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 35

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 335 : certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale à compter du 1er janvier 2010 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 335 de Mme Anne-Marie Payet (certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale à compter du 1er janvier 2010) et n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour un patient d'être adressé à un spécialiste par un médecin du travail sans consulter son médecin traitant). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 335 de Mme Anne-Marie Payet (certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale à compter du 1er janvier 2010) et n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour un patient d'être adressé à un spécialiste par un médecin du travail sans consulter son médecin traitant). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour un patient d'être adressé à un spécialiste par un médecin du travail sans consulter son médecin traitant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 35 bis

    (art. L. 161-36-1, L. 161-36-2 et L. 161-36-3-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Expérimentation d'un dossier médical sur support mobile)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 147 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 17  : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 529 du Gouvernement qu'il accepte ; et n° 503  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 17 de la commission (précision), son sous-amendement n° 529  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 147 de M. Guy Fischer et n° 503 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 35 bis

    • Gérard DÉRIOT :
      à titre personnel, soutient l'amendement n° 361 de M. Dominique Leclerc (obligation pour les pharmaciens d'officines ou pharmaciens de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique lors de la délivrance des médicaments) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 361 de M. Dominique Leclerc (obligation pour les pharmaciens d'officines ou pharmaciens de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique lors de la délivrance des médicaments). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 361 de M. Dominique Leclerc (obligation pour les pharmaciens d'officines ou pharmaciens de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique lors de la délivrance des médicaments). (texte intégral du JO)

    Article 36

    (art. L. 162-22-7-2, L. 162-5-17 nouveaux et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 71 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 71 de la commission des finances saisie pour avis et n° 149 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 71 de la commission des finances saisie pour avis et n° 149 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (suppression des sanctions encourues par les établissements publics de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 37 bis

    (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Modification des règles d'inscription des médicaments au répertoire des groupes génériques)
    • Philippe DARNICHE :
      son amendement n° 410 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      ses amendements n° 519 (rédaction) ; et n° 520 (élargissement de la possibilité de substitution à des spécialités contenant le même principe actif sous une forme chimique différente) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 410 de M. Philippe Darniche. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 519 et 520 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 37 bis

    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 448  : inclusion des métabolites actifs dans la définition retenue pour les génériques ; et n° 447  : régime des autorisations de mise sur le marché ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 448 (inclusion des métabolites actifs dans la définition retenue pour les génériques) et n° 447 (régime des autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Autain n° 448 (inclusion des métabolites actifs dans la définition retenue pour les génériques) et n° 447 (régime des autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)

    Article 37 ter

    (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Obligation de recours à la dénomination commune internationale)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 19 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 411 de M. Philippe Darniche. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      son amendement n° 411 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de la commission et n° 411 de M. Philippe Darniche. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      Défavorable aux amendements identiques n° 19 de la commission et n° 411 de M. Philippe Darniche (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable aux amendements identiques n° 19 de la commission et n° 411 de M. Philippe Darniche (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 37 quater

    (nouvelle procédure d'évaluation de certains médicaments)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 72 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 de la commission et n° 72 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 38

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 150 : suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 334 : suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 150 de M. Guy Fischer et n° 334 de Mme Anne-Marie Payet (suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 150 de M. Guy Fischer et n° 334 de Mme Anne-Marie Payet (suivi des dépenses liées aux dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables). (texte intégral du JO)

    Article 38 bis

    (remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de prise en charge des moyens contraceptifs)

    Article 39

    (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé)
    • Jacky LE MENN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 73 : suppression des références à l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux et l’assurance maladie :
      position de la commission sur les amendements n° 73 de la commission des finances saisie pour avis, n° 246 et 153 de M. François Autain, n° 278 et 279 de Mme Raymonde Le Texier, n° 152 et 151 de M. Guy Fischer et n° 373 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 73 de la commission des finances saisie pour avis, n° 246 et 153 de M. François Autain, n° 278 et 279 de Mme Raymonde Le Texier, n° 152 et 151 de M. Guy Fischer et n° 373 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 246  : prise en compte d'indicateurs régionaux dans la régulation prix-volume ; et n° 153  : intégration dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de charges résultant d'obligations légales et réglementaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      ses amendements n° 278  : prise en compte d'indicateurs régionaux dans la régulation prix-volume et n° 279  : suppression du mécanisme de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 152  : suppression de la possibilité de déterminer des tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée ; et n° 151  : suppression du mécanisme de convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      son amendement n° 373 : instauration d'un coefficient correcteur s'appliquant aux tarifs nationaux d'hospitalisation et prenant en compte le différentiel de charges pesant sur le coût du travail entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      votera contre l'article 39 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 39

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 247 : participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 280 : participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements identiques n° 247 de M. François Autain et n° 280 de Mme Raymonde Le Texier (participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale) et sur l'amendement n° 155 de M. Guy Fischer (pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 247 de M. François Autain et n° 280 de Mme Raymonde Le Texier (participation des fédérations de santé publique à la fixation des forfaits d'imagerie médicale) et sur l'amendement n° 155 de M. Guy Fischer (pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 155 : pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, intégration des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 39 bis

    (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; art. L. 162-22-6, L. 174-2 et L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale - Transmission directe des factures des établissements de santé publique aux caisses d'assurance maladie)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 22  : date d'entrée en vigueur de la facturation directe ; et n° 23  : suppression de la référence à un décret pour définir les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation de la facturation directe ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 et 23 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'article 39 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article 40

    (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)
    • Jacky LE MENN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 156  : suppression ; n° 160  : suppression des sanctions visant les établissements publics de santé échouant à mettre en place un plan de redressement ; portant sur le même objet n° 162 et 163  : consultation des élus locaux avant le placement d'un établissement public de santé sous administration provisoire ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 157 (élaboration du plan de redressement par le conseil d'administration de l'établissement concerné) ; n° 159 (respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire dans le plan de redressement) ; n° 355 (suppression des sanctions personnelles à l'égard des directeurs d'établissement et autres membres du personnel de direction) ; et n° 164 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 24  : précision ; n° 25  : possibilité de placer un établissement sous administration provisoire dans une situation pouvant porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins ; n° 504  : précision ; et n° 26  : extension du dispositif aux établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 156, 157, 158, 159, 160, 161, 355, 164, 165, 162 et 163 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 158 (précision) ; devenu sans objet ; n° 161 (suppression du caractère automatique du placement sous administration provisoire d'un établissement en cas d'échec du plan de redressement) ; et n° 165 (information du conseil d'administration par les administrateurs provisoires) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 159 de M. Guy Fischer (respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire dans le plan de redressement). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 156, 157, 158, 159, 160, 161, 355, 164, 165, 162 et 163 de M. Guy Fischer et n° 24, 25, 504 et 26 de la commission. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (possibilité de placer un établissement sous administration provisoire dans une situation pouvant porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins). Ne votera pas l'article 40 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      le groupe socialiste votera contre l'article 40 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 40

    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 281 : financement complémentaire pour les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 281 de Mme Raymonde Le Texier (financement complémentaire pour les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281 de Mme Raymonde Le Texier (financement complémentaire pour les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • André VANTOMME :
      favorable à l'amendement n° 281 de Mme Raymonde Le Texier (financement complémentaire pour les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Article 40 bis

    (art. L. 6132-3, L. 6143-1, L. 6143-6 et L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 27 : modalités de certification des comptes des hôpitaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 530 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 27 de la commission (modalités de certification des comptes des hôpitaux), son sous-amendement n° 530  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 40 ter

    (art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Recouvrement des contributions dues au centre national de gestion)
    • Raymonde LE TEXIER :
      le groupe socialiste votera contre l'article 40 ter de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

    Article 41

    (art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 nouveaux du code de la santé publique ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux)
    • Jacky LE MENN :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 166 : exclusion des établissements médico-sociaux du champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Guy Fischer et n° 75, 76 et 77 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 166 de M. Guy Fischer et n° 75, 76 et 77 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 75  : missions de l'agence nationale d'appui à la performance ; n° 76  : rédaction ; et n° 77  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 41

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 457 : établissement d'un rapport fixant les modalités de mise en oeuvre et de financement d'un plan permettant aux hôpitaux de retraiter les effluents chimiques toxiques déversés à l'égoût ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 457 de M. François Autain (établissement d'un rapport fixant les modalités de mise en oeuvre et de financement d'un plan permettant aux hôpitaux de retraiter les effluents chimiques toxiques déversés à l'égoût). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 457 de M. François Autain (établissement d'un rapport fixant les modalités de mise en oeuvre et de financement d'un plan permettant aux hôpitaux de retraiter les effluents chimiques toxiques déversés à l'égoût). (texte intégral du JO)

    Article 42

    (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques)

    Article additionnel après l'article 42

    • Claire-Lise CAMPION :
      soutient l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Godefroy (allongement de deux semaines du congé maternité). (texte intégral du JO)

    Article 42 bis

    (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 et suivants du code du travail - Intégration de nouvelles données dans les programmes de qualité et d'efficience)

    Article additionnel avant l'article 43

    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le médicosocial :
      son amendement n° 28 : autorisation pour les pédicures-podologues de renouveler pendant trois ans ou d'adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de la commission (autorisation pour les pédicures-podologues de renouveler pendant trois ans ou d'adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires). (texte intégral du JO)

    Article 43

    (art. L. 133-4-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie)

    Article 44 et article additionnel après l'article 44

    (tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 285 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      ses amendements n° 30  : obligation pour les EHPAD de produire un état des prévisions de recettes et de dépenses ; n° 31  : rédaction ; et n° 32  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 168 de M. Guy Fischer, n° 285 de Mme Raymonde Le Texier, n° 169 de M. François Autain et n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 169 : établissement d'un moratoire jusqu'au 1er janvier 2012 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 314 : modalités de fonctionnement et de tarification pour l'accueil temporaire des personnes dépendantes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 168 de M. Guy Fischer, n° 285 de Mme Raymonde Le Texier, n° 30, 31 et 32 de la commission et n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)

    Article 45

    (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
    • Muguette DINI :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 170  : suppression ; devenu sans objet ; et n° 172  : extension aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture de médicaments ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 286 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      ses amendements n° 33 et 34  : précision ; n° 35  : rédaction ; n° 36  : extension du principe de la "liste en sus" de médicaments coûteux à tous les établissements, y compris ceux comprenant une pharmacie à usage intérieur et ceux membres d'un groupement de coopération sanitaire ; et n° 379  : suppression de l'avis du médecin coordonnateur pour la désignation du pharmacien d'officine référent ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard DÉRIOT :
      à titre personnel, soutient l'amendement n° 351 de Mme Marie-Thérèse Hermange (report de la date de remise du rapport sur les expérimentations, élargissement de la notion de proximité géographique des pharmaciens appelés à conclure des conventions pour la fourniture de médicaments et suppression de la désignation du pharmacien d'officine référent par le médecin coordonnateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 333 : extension aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture de médicaments ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      ses amendements n° 412  : suppression de l'avis du médecin coordonnateur pour la désignation du pharmacien d'officine référent et association de ce dernier à la gestion financière des médicaments ; devenu sans objet ; et n° 413  : définition dans la convention de critères permettant la désignation du pharmacien référent ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      ses amendements n° 454  : ouverture des fonctions de pharmacien référent à l'ensemble des pharmaciens ; et n° 451  : précision ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 37 de la commission (contribution du médecin coordonnateur, en collaboration avec les professionnels de santé exerçant dans l'EHPAD, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments), ses sous-amendements n° 453  ; retiré ; et n° 452  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur :
      ses amendements n° 37  : contribution du médecin coordonnateur, en collaboration avec les professionnels de santé exerçant dans l'EHPAD, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments ; et n° 38  : rectification ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 170 et 172 de M. Guy Fischer, n° 286 de Mme Raymonde Le Texier, n° 351 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 333 de Mme Muguette Dini, n° 412 et 413 de M. Philippe Darniche, n° 454 et 451 de M. François Autain, et sur les sous-amendements n° 452 et 453 de ce dernier, déposés sur son amendement n° 37 précité. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 33, 34, 35, 36, 379, 37 et 38 de la commission, n° 170 et 172 de M. Guy Fischer, n° 286 de Mme Raymonde Le Texier, n° 351 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 333 de Mme Muguette Dini, n° 412 et 413 de M. Philippe Darniche, n° 454 et 451 de M. François Autain et sur les sous-amendements n° 452 et 453 de ce dernier, déposés sur l'amendement n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur son sous-amendement n° 452, déposé sur l'amendement précité n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)

    Article 46

    (art. L. 14-10-5 et L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux)

    Article additionnel après l'article 46

    • André LARDEUX, rapporteur pur la famille :
      son amendement n° 522 : clarification de la situation juridique des accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Valérie LÉTARD, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 522 de la commission (clarification de la situation juridique des accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé). (texte intégral du JO)

    Article 47

    (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-14 nouveau, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam)
    • Raymonde LE TEXIER :
      parole sur l'article. Le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      ses amendements n° 317  : suppression de l'adverbe "notamment" permettant d'appliquer à tous les cas la présomption légale d'imputabilité de la contamination aux transfusions reçues ; et, portant sur le même objet, n° 321, 322 et 323  : suppression des dispositions relatives au remplacement par un conseil d'orientation des commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements n° 317, 321 et 323 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 317, 321, 322 et 323 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
    • René GARREC :
      utilisation de l'adverbe "notamment" dans les textes législatifs. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      utilisation de l'adverbe "notamment" dans les textes législatifs. (texte intégral du JO)

    Article 48

    (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Dotations pour 2009 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)

    Articles additionnels après l'article 48

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 249 : interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      soutient l'amendement n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 249 de M. François Autain et n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 249 de M. François Autain et n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP votera contre les amendements portant sur le même objet n° 249 de M. François Autain et n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans). (texte intégral du JO)

    Article 49

    (fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      son amendement n° 500 : révision des objectifs de dépenses en conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 500 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 50

    (fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de sa ventilation)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 287 : diminution de l'enveloppe de l'ONDAM afin d'abonder le FIQCS ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 287 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 287 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 50

    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avi :
      son amendement n° 78 : information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      soutient l'amendement n° 481 de M. Jean-Marc Juilhard (information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 349 : information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel, son amendement n° 429 : information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose ; adopté après modification par le sous-amendement n° 531 du Gouvernement (suppression de la mention obligatoire du lieu de fabrication de la prothèse dans le devis remis au patient) qu'à titre personnel il accepte. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      sur l'amendement n° 429 de M. Nicolas About (information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose), son sous-amendement n° 531 du Gouvernement (suppression de la mention obligatoire du lieu de fabrication de la prothèse dans le devis remis au patient) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur le sous-amendement n° 531 du Gouvernement (suppression de la mention obligatoire du lieu de fabrication de la prothèse dans le devis remis au patient), déposé sur l'amendement n° 429 de M. Nicolas About (information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
      votera le sous-amendement n° 531 du Gouvernement (suppression de la mention obligatoire du lieu de fabrication de la prothèse dans le devis remis au patient) déposé sur l'amendement n° 429 de M. Nicolas About analogue à son amendement n° 78 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 78, n° 481 de M. Jean-Marc Juilhard et n° 349 de Mme Muguette Dini analogues à son amendement précité n° 429. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 288 de Mme Raymonde Le Texier (renforcement de l'obligation d'affichage de leurs tarifs par les professionnels de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 348 : possibilité pour les apprentis de passer la visite médicale obligatoire auprès de leur médecin de famille ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 446 : rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant au sein de l'ONDAM de distinguer les charges et l'évolution des crédits du secteur public et ceux relevant du secteur privé ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 288 de Mme Raymonde Le Texier (renforcement de l'obligation d'affichage de leurs tarifs par les professionnels de santé), n° 348 de Mme Muguette Dini (possibilité pour les apprentis de passer la visite médicale obligatoire auprès de leur médecin de famille) et n° 446 de M. François Autain (rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant au sein de l'ONDAM de distinguer les charges et l'évolution des crédits du secteur public et ceux relevant du secteur privé). (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement précité n° 429 de M. Nicolas About et, analogues à celui-ci, sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 78, n° 481 de M. Jean-Marc Juilhard et n° 349 de Mme Muguette Dini ainsi que sur les amendements n° 288 de Mme Raymonde Le Texier (renforcement de l'obligation d'affichage de leurs tarifs par les professionnels de santé), n° 348 de Mme Muguette Dini (possibilité pour les apprentis de passer la visite médicale obligatoire auprès de leur médecin de famille) et n° 446 de M. François Autain (rapport du Gouvernement sur l'opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses permettant au sein de l'ONDAM de distinguer les charges et l'évolution des crédits du secteur public et ceux relevant du secteur privé). Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      remarque sur la concomitance des débats en séance publique et des réunions de commission. (texte intégral du JO)

    Article 70

    (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement par la caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants)
    • Claire-Lise CAMPION :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. Position de la commission sur l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 de la commission et n° 214 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      favorable aux amendements de suppression n° 52 de la commission et n° 214 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP ne votera pas les amendements de suppression n° 52 de la commission et n° 214 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 50

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      remboursement des implants dentaires. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 70

    • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille :
      son amendement n° 53 : instauration d'un taux de salaire horaire maximum pour la rémunération des assistants maternels, ouvrant droit au remboursement intégral des charges sociales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État chargée de la famille :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de la commission (instauration d'un taux de salaire horaire maximum pour la rémunération des assistants maternels, ouvrant droit au remboursement intégral des charges sociales). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (instauration d'un taux de salaire horaire maximum pour la rémunération des assistants maternels, ouvrant droit au remboursement intégral des charges sociales). (texte intégral du JO)

    Article 71

    (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques)

    Article 72

    (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)
    • Claire-Lise CAMPION :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Isabelle PASQUET :
      soutient l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      ses amendements n° 308  : maintien de l'agrément pour trois enfants ; rejeté ; n° 304  : maintien du caractère expérimental du regroupement des assistants maternels ; n° 305  : limitation à quatre du nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper et à dix du nombre d'enfants accueillis ; n° 307  : désignation d'un assistant maternel responsable au sein de la structure de regroupement ; et n° 306  : rapport d'évaluation de l'expérimentation du regroupement de plusieurs assistants maternels dans un local distinct de leur domicile ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 523 de la commission (amélioration de la définition des conditions du regroupement des assistants maternels), son sous-amendement n° 532  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Muguette DINI :
      son amendement n° 344 : augmentation du plafond hebdomadaire d'heures de travail des assistants maternels ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      son amendement n° 523 : amélioration de la définition des conditions du regroupement des assistants maternels ; adopté après modification par le sous-amendement n° 527 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      sur l'amendement n° 523 de la commission (amélioration de la définition des conditions du regroupement des assistants maternels) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 527  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      son amendement n° 313 : étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Guy Fischer, n° 308, 304, 305, 307 et 306 de Mme Claire-Lise Campion, n° 344 de Mme Muguette Dini, et n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange. Sur son amendement n° 523 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 532 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 de M. Guy Fischer, n° 308, 304, 305, 307 et 306 de Mme Claire-Lise Campion, n° 344 de Mme Muguette Dini, et n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange. Sur l'amendement précité n° 523 de la commission, avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 532 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur les amendements n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange (étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE). (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      intervient sur les amendements n° 215 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange (étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      expérimentation de regroupements d'assistants maternels en Mayenne. Votera contre l'amendement n° 215 de M. Guy Fischer (suppression). Intervient sur l'amendement n° 313 de Mme Marie-Thérèse Hermange (étude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE). (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      favorable à l'amendement n° 308 de Mme Claire-Lise Campion (maintien de l'agrément pour trois enfants). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l’article 72

    • André LARDEUX, rapporteur :
      ses amendements n° 56  : augmentation du nombre d'enfants accueillis par un professionnel dans les crèches ; retiré ; et n° 57  : recentrage du crédit impôt famille sur les dépenses de financement des crèches ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (recentrage du crédit impôt famille sur les dépenses de financement des crèches). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Guy Fischer (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 56 (augmentation du nombre d'enfants accueillis par un professionnel dans les crèches) et n° 57 (recentrage du crédit impôt famille sur les dépenses de financement des crèches) et n° 216 de M. Guy Fischer (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle d'étude de l'enfant). (texte intégral du JO)

    Article 73

    (objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 502 : révision des objectifs de dépenses en conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 502 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 74

    (art. L. 217-3 et L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale - Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général)

    Article 76

    (fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
    • Nadine MORANO, secrétaire d'État :
      son amendement n° 490 : révision des prévisions des charges de ces organismes en conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 490 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 77

    (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 218  : suppression ; et n° 221  : participation des représentants des associations d'usagers aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre des usagers ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Raymonde LE TEXIER :
      son amendement n° 309 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 58 (absence de sanction à l'égard d'un professionnel de santé refusant de reporter un acte ou une consultation dans le dossier médical personnel d'un patient en cas d'opposition de ce dernier à ce report) ; n° 59 (suppression du mot "manifeste" qualifiant une fraude) ; et n° 60 (suppression de la transmission aux organismes locaux d'assurance maladie de l'information des pénalités prononcées à l'encontre des usagers) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 218 et 221 de M. Guy Fischer et n° 309 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 218 et 221 de M. Guy Fischer, n° 309 de Mme Raymonde Le Texier et n° 58, 59 et 60 de la commission. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 77

    • Guy FISCHER, sénateur :
      son amendement n° 223 : abrogation des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle et à la lutte contre la fraude ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 223 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
      son amendement n° 61 : extension aux Français résidant à l'étranger de la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 223 de M. Guy Fischer (abrogation des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle et à la lutte contre la fraude) et n° 61 de la commission (extension aux Français résidant à l'étranger de la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA). (texte intégral du JO)

    Article 78

    (art L. 161-1-5 nouveau, L. 553-2, L. 821-5-1 nouveau, L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles - Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte)
    • Claire-Lise CAMPION :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 524 (correction d'une erreur matérielle) ; et n° 525 (recouvrement des indus sur les prestations à échoir) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 524 et 525 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 80

    • François AUTAIN :
      son amendement n° 225 : pérennisation du financement des mises à disposition de salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social auprès des organisations syndicales représentatives ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      position de la commission sur l'amendement n° 225 de M. François Autain (pérennisation du financement des mises à disposition de salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social auprès des organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 de M. François Autain (pérennisation du financement des mises à disposition de salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social auprès des organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE