M. Guy Fischer. C’est demain!
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement, ainsi que sur l’amendement n° 518 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement comme à la demande de priorité.
Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...
La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 518.
M. Jean-Pierre Godefroy. J’aurais voulu m’exprimer sur la demande de priorité, car je m’interroge sur le fait que, comme à l’article précédent, l’amendement déposé par le Gouvernement puisse être mis aux voix par priorité avant les trois amendements identiques de suppression de l’article, qui forment un sous-ensemble distinct.
Mme la présidente. Cela est possible, monsieur Godefroy, puisqu’il s’agit d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune et que la priorité vient d’être votée.
Je mets donc aux voix, par priorité, l'amendement n° 518.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 200 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 61 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos 191 et 303 n’ont plus d’objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4087 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la France modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4088 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4089 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4090 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4091 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4092 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la signature et l’application provisoire d’un accord sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4093 et distribué.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 18 novembre 2008 :
À dix heures quarante-cinq :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 80, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Rapport (n° 83, 2008-2009) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales ;
Avis (n° 84, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
À seize heures et le soir :
2. Éloge funèbre d’André Boyer.
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
À partir de dix-huit heures :
Désignation des trente-six membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 18 novembre 2008, à une heure quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD