PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
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Éloge funèbre d’André Boyer, sénateur du Lot
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, madame, messieurs, je vais prononcer l’éloge funèbre d’André Boyer. (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
C’est le mercredi 24 septembre, deux jours à peine après la session extraordinaire à laquelle il avait participé, qu’André Boyer, sénateur du Lot, s’est éteint, à son domicile parisien, terrassé par un malaise brutal.
À l’annonce de cette fin que rien ne laissait présager, l’émotion ressentie a été à la hauteur de la place importante qu’occupait André Boyer au sein de notre Haute Assemblée.
Sénateur du Lot depuis vingt ans, André Boyer avait, au fil des ans, imprimé sa marque par sa compétence, sa disponibilité et son infinie courtoisie.
Né le 14 mai 1931 à Bretenoux, dans ce département du Lot qu’il représentera si bien dans notre hémicycle, notre collègue avait embrassé la carrière médicale.
Ce choix professionnel initial est hautement symbolique du destin politique qui sera celui d’André Boyer.
Généraliste, « médecin de campagne », André Boyer ne ménagea ni son temps ni sa peine envers ses patients et, singulièrement, les plus modestes. Ses débuts dans la vie professionnelle concrétisaient d’emblée sa vocation au service des autres.
À force de travail, il obtint sa spécialité en radiologie. Il exerça alors son nouveau métier de radiologue en qualité de chef de service à l’hôpital de Saint-Céré, avec le même humanisme que celui qui marquait l’exercice de la médecine générale de campagne.
Cette force de travail, André Boyer en fera la preuve toute sa vie.
Par sa naissance, notre collègue ne pouvait manquer de recevoir en héritage le goût de la vie publique. Son grand-père et son père avaient en effet exercé, tout au long du XXe siècle, les fonctions de conseiller général et de maire de Saint-Céré.
C’est donc tout naturellement sur sa terre natale qu’André Boyer a débuté une longue et brillante carrière politique qui l’amènera à assumer de multiples mandats tant locaux que nationaux.
André Boyer fit presque simultanément son entrée au conseil général du Lot. Il honora ce mandat, auquel il était très attaché, jusqu’au printemps dernier. Il travailla avec enthousiasme et détermination au service de son cher département pendant plus de vingt-cinq ans.
Il exerça ainsi au conseil général d’importantes responsabilités, notamment dans le domaine financier : il fut, tour à tour, rapporteur général du budget, puis président de la commission des finances et, enfin, vice-président de l’assemblée départementale.
Du fait de sa compétence et de son sens aigu du service de la République, André Boyer fut sollicité par notre ancien collègue Maurice Faure, dont il était proche et dont il partageait les convictions, pour devenir son suppléant lors des élections sénatoriales de 1983.
Son expérience du terrain, son amour de cette terre du Lot et sa profonde connaissance des perspectives et des enjeux locaux conféraient à André Boyer une vocation quasi naturelle pour rejoindre le Sénat. Cette vocation devint réalité en juin 1988, lorsque Maurice Faure, devenu une nouvelle fois membre du Gouvernement, alors dirigé par Michel Rocard, lui céda son fauteuil au sein de notre assemblée.
André Boyer allait dès lors représenter le Lot dans notre hémicycle, et cela sans interruption jusqu’à son dernier jour. Après avoir été brillamment réélu en septembre 1992, il le fut à nouveau en septembre 2001. André Boyer fut ainsi en quelque sorte l’un des héritiers spirituels de Maurice Faure au Sénat, où il fit notamment vivre les convictions européennes qu’il partageait avec lui.
Il apporta également son sens de la mesure et des solutions justes et équilibrées au sein du Rassemblement démocratique et social européen, auquel il resta fidèle tout au long de ses mandats sénatoriaux, sous les appellations successives qu’a connues ce groupe.
Au cours de ces deux décennies au Sénat, André Boyer allait donner toute la mesure de ses engagements et de sa valeur humaine. Alors que, par sa profession et son expérience politique locale, André Boyer aurait pu intervenir avec autorité sur les questions tant sociales que de santé, il se spécialisa dans les problèmes de défense et se passionna pour les questions internationales.
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il en devint le vice-président, unanimement respecté et apprécié de 1998 à 2008.
Sa participation active aux travaux de notre assemblée, notamment la présentation de nombreux rapports sur des projets de loi autorisant la ratification de conventions ou de traités internationaux, fera d’André Boyer, au fil des ans, un interlocuteur écouté et avisé dans le domaine des affaires étrangères. Par ses interventions claires et concises, sur des sujets souvent complexes et délicats, il explicitait de façon didactique et synthétique, dans un langage choisi, les questions internationales les plus diverses.
En matière de défense, c’est surtout le secteur de la marine nationale qu’André Boyer affectionnait. Il en était devenu au fil des ans un expert reconnu, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la marine nationale, puis du budget du programme « équipements des forces » de la mission « Défense ».
Son intérêt pour les questions internationales avait également conduit André Boyer à assumer la responsabilité de deux groupes interparlementaires d’amitié en qualité de président délégué pour le Malawi du groupe France-Afrique australe, et de président délégué pour l’Estonie du groupe France-pays Baltes.
Grâce à sa compétence, André Boyer avait été désigné par les gouvernements successifs pour devenir aussi un membre assidu de la délégation de la commission des affaires étrangères du Sénat qui participe chaque année à l’Assemblée générale des Nations unies.
Il analysait avec finesse les causes des conflits et des crises. Il n’était jamais insensible aux injustices, au développement des extrémismes ni aux questions relatives au développement des pays les plus pauvres, restant fidèle aux valeurs qui étaient les siennes.
Pour autant, André Boyer ne se bornait pas aux seules questions internationales et aux problèmes de défense. Ses interventions, toujours sereines – elles ont marqué les hauts fonctionnaires qui nous entourent ici -, ses questions écrites ou orales, ses propositions de loi, témoignent du large éventail de ses préoccupations, de sa curiosité d’esprit et de son inlassable dynamisme au service de ses concitoyens. Statut des handicapés, situation des personnes âgées, questions agricoles, problèmes de santé publique, environnement, anciens combattants, aucun de ces sujets ne lui était indifférent.
André Boyer fut l’incarnation de l’élu local accompli et du serviteur exemplaire de la République, ancré dans ses valeurs. Il fut un parlementaire apprécié de tous. Son parcours et son action ont enrichi notre assemblée et honoré sa réputation.
À l’heure où se répand la tentation de l’individualisme, je veux saluer en votre nom, mes chers collègues, la vie de cet homme dévoué au service de ses concitoyens.
Par un matin d’automne qui n’était pas avare de soleil, André Boyer a reçu dans sa chère commune de Saint-Céré, dans son département de naissance et d’élection, dans cette terre du Lot qui a vu tant de républicains, l’hommage ému des habitants, de ses amis et des élus de la République. Nos collègues Jean-Michel Baylet et Gérard Miquel ont exprimé en termes émouvants tout ce que nous devions à la mémoire d’André Boyer.
Le président du Sénat Christian Poncelet, a tenu à se rendre personnellement à la cérémonie pour y exprimer sa tristesse, que je sais grande, comme celle du Sénat tout entier et celle de la République. Cet adieu, au milieu des siens, sur cette terre du Lot qu’il a si fidèlement chérie et servie, se devait de trouver un écho dans cet hémicycle.
À ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, dont il fut l’un des membres les plus anciens, les plus fidèles et parmi les plus actifs, j’exprime la sympathie unanime de notre assemblée.
Aux membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui perd en sa personne un parlementaire et un expert assidu et de grande valeur, j’adresse l’expression de notre tristesse.
À vous, madame, à vos enfants, parmi lesquels tant de médecins, et à vos proches, à vous tous qui vivez l’émotion et la douleur d’une disparition aussi brutale, je tiens à vous assurer de la part personnelle que je prends à votre peine et, par ma voix, de la solidarité et de la sympathie attristée du Sénat tout entier.
Soyez assurée que la mémoire d’André Boyer restera présente dans cet hémicycle et dans l’esprit de chacun d’entre nous.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous invite à un moment de souvenir et de recueillement. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame, messieurs, le Gouvernement tient à s’associer à l’hommage qui est rendu aujourd'hui par la Haute Assemblée à André Boyer.
Monsieur le président, vous avez rappelé l’essentiel de la carrière d’André Boyer, même s’il est toujours difficile de ramasser une vie en quelques mots.
André Boyer est né dans un département pétri d’esprit républicain et de radicalisme : il en est à la fois l’enfant et l’héritier. Il incarne les valeurs républicaines que la France a pu porter au XXe et au XXIe siècle et est aussi un symbole de modernité.
Très vite, ce médecin, cet homme au service des autres, s’est mis au service de tous. D’abord élu à Saint-Céré, puis conseiller général, pendant vingt-cinq ans, il s’est occupé essentiellement du budget, des finances, de la fiscalité et, finalement, de l’avenir du Lot, département où, comme souvent, il faut se battre pour réussir, pour lutter contre l’enclavement et pour maintenir les valeurs fortes de la République.
En 1988, il rejoint le Sénat, où il est l’un des meilleurs experts en matière de défense, notamment en ce qui concerne le budget de la marine nationale. En outre, il est parmi les plus consultés sur tous les problèmes internationaux. Il est de toutes les réflexions, oserai-je dire, de tous les combats : formulant des propositions sur le règlement du conflit israélo-palestinien, très sensible à l’ensemble des problèmes de l’Afrique noire, notamment du Malawi, observateur politique au Kosovo, envoyé pour participer à la réflexion sur la reconstruction politique du Liban, accompagnant le Président de la République Jacques Chirac dans les pays Baltes.
Parallèlement, il compte parmi ceux qui s’interrogent sur notre société et ses institutions. En 1999, il participe à la réflexion sur le quinquennat, au débat sur l’éventuelle expression du chef de l’État devant le Parlement réuni en congrès, sur le devenir de nos institutions.
En cela, il s’inscrit dans la grande tradition républicaine de ceux qui ont été formés en terre laïque et radicale : être ouvert à tous, à tous les grands sujets, à tous les horizons politiques, parler avec chacun pour aller à l’essentiel, toujours avec une très grande courtoisie et une très grande finesse d’analyse.
À vous, madame, à vos trois enfants, Louis, Henri, François, à tous les membres du groupe du RDSE, à l’ensemble des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, au Sénat tout entier, le Gouvernement présente ses condoléances attristées.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, conformément à la tradition, en signe de deuil, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Financement de la sécurité sociale pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la quatrième partie, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 422 tendant à insérer un article additionnel après l’article 58 et appelé en priorité.
Article additionnel après l'article 58 (priorité)
M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cédant d'une exploitation agricole disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire, rémunérée ou non, au maximum limitée à cinq ans, de tutorat. Le tuteur est redevable des cotisations vieillesse visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du présent code, basées sur les assiettes minima applicables aux chefs d'exploitation. Les tuteurs, anciens chefs d'exploitation, sont également redevables de la cotisation forfaitaire de retraite complémentaire obligatoire visée à l'article L. 732-59 du présent code. Le tuteur reste redevable de la cotisation d'assurance accidents et maladies professionnelles des exploitants agricoles. Les conditions d'application des dispositions du présent alinéa sont fixées par décret. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne le tutorat en agriculture.
Le tutorat, qui consiste à faire accompagner par des seniors des jeunes qui s’installent et contribue ainsi à la transmission des entreprises et à la constitution d'un complément de retraite, a déjà été mis en place chez les salariés indépendants.
Cet amendement a pour objet de traduire cette possibilité dans le régime des non-salariés agricoles. Le dispositif de retraite progressive issu de la réforme des retraites de 2003 n'est, en effet, pas satisfaisant, car il est beaucoup trop complexe.
L'amendement n° 422 tend à créer un nouveau statut de tuteur : il ne s’agit pas d’un simple coup de main et pas davantage d’un statut salarié. Ouvert aux seuls retraités à taux plein, le tutorat s'inscrit dans la logique actuelle qui tend à ce que l’on travaille plus longtemps.
Aujourd'hui, les agriculteurs ici visés cessent leur activité, liquident leur retraite et viennent aider des jeunes à peu près quinze heures par semaine.
Eu égard à la faiblesse des retraites agricoles, nous vous proposons que le tuteur puisse liquider sa retraite de manière provisoire et poursuivre son activité en cotisant à l'assurance vieillesse, donc en se constituant des droits à la retraite supplémentaires, ce qui est tout à fait dans l’esprit de la réforme des retraites de 2003.
De surcroît, notre objectif est également de faciliter l’installation des jeunes. En effet, si l’exploitant ne faisait pas valoir ses droits à la retraite à titre provisoire, il ne pourrait pas permettre à un jeune de s’installer sur son exploitation et de bénéficier des droits à l’installation.
Ce dossier relève d’une double compétence : celle du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, M. Xavier Bertrand, et celle du ministre de l’agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier. Pour satisfaire ces deux membres du Gouvernement, il faut régler en même temps le problème de l’installation des jeunes et celui de leur accès à la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.
Pour lever ces difficultés, nous proposons l’amendement n° 422.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Le tutorat, nouveau statut dans le régime des salariés non agricoles, est très intéressant.
M. Vasselle propose que le tuteur puisse liquider sa retraite de manière provisoire, poursuivre son activité en cotisant à l’assurance vieillesse et, ainsi, se constituer des droits supplémentaires. Une telle mesure s’inscrit dans la logique de la commission des affaires sociales, qui se soucie des droits des exploitants approchant de l’âge de la retraite.
La commission a donc émis un avis de sagesse favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Cet amendement traite d’un vrai problème. Il renvoie à deux réalités que M. Jean Boyer et moi-même rencontrons dans notre département, la Haute-Loire, je veux parler du tutorat et des transmissions au sein du secteur agricole.
La première réalité, qu’a visée M. Vasselle, amène à se poser la question de savoir comment faire en sorte que des exploitants qui partent à la retraite puissent épauler de jeunes agriculteurs qui s’installent.
Une seconde réalité existe dans un certain nombre de territoires agricoles : il s’agit des agriculteurs confrontés à des difficultés sociales, qui n’arrivent plus à remplir leurs papiers et pour lesquels peuvent être instaurés des dispositifs de soutien mis en œuvre par des agriculteurs plus expérimentés qui ont géré de plus grosses exploitations et qui sont prêts à les aider dans une période difficile.
Cela étant, deux dispositifs adoptés par le Gouvernement, et qui ont fait l’objet d’un certain nombre d’échanges entre nous, permettent de traiter largement le problème.
Il s’agit, tout d’abord, de la possibilité de cumuler l’emploi et la retraite. Cette mesure permettra à un exploitant qui a pris sa retraite de continuer, par exemple, à épauler un jeune agriculteur en travaillant sur l’exploitation agricole à ses côtés.
Le second dispositif, encore plus intéressant, concerne la mise à la retraite progressive, qui permet à un exploitant de mener à bien, petit à petit, sa cessation d’activité tout en continuant à participer à l’exploitation, aux côtés d’un jeune agriculteur, notamment.
Monsieur Vasselle, je veux vous faire part d’une dernière remarque, qui, je l’espère, vous conduira à bien vouloir retirer l’amendement n° 422. Actuellement, un groupe de travail mène une réflexion sur le tutorat en entreprise, mais il pourrait fort bien l’élargir au tutorat dans le milieu agricole. Il pourrait même se pencher sur la question de l’emploi en milieu rural.
Monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous puissiez être associé à la réflexion menée par ce groupe de travail. Mais attention : je compte au nombre des ministres qui font en sorte que les commissions ainsi réunies travaillent non pour enterrer les dossiers mais au contraire pour les traiter ! En l’espèce, mon objectif est que la réflexion soit menée à terme à la mi-décembre et qu’une décision opérationnelle soit prise à la rentrée.
En intégrant le tutorat à la réflexion, nous sortons de cette difficulté par le haut et nous nous donnons les moyens de mobiliser une capacité supplémentaire de soutien à l’installation de jeunes agriculteurs sur des territoires agricoles où de telles passerelles sont absolument nécessaires.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Il serait mal venu de ma part de ne pas accorder de crédit à l’engagement que le Gouvernement vient de prendre devant la Haute Assemblée, d’autant que, jamais depuis leur prise de fonctions je n’ai eu l’occasion de prendre en défaut ni M. Wauquiez, ni M. Bertrand, ni M. Woerth.
J’attends donc avec impatience la réunion de ce groupe de travail qui nous permettra de réfléchir à des aménagements permettant à un agriculteur à la retraite de poursuivre une activité et de se constituer des droits supplémentaires tout en favorisant l’installation d’un jeune.
En réalité, si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que nous ne voulons pas que l’application du dispositif actuellement en vigueur empêche un agriculteur de faire valoir ses droits à la retraite, ce qui permet, en contrepartie, l’installation d’un jeune, ou lui interdise d’aider de plus jeunes exploitants, quitte à prolonger quelque peu l’exercice de son activité pour se constituer des droits supplémentaires.
À partir du moment où le Gouvernement s’engage à régler le problème dans le cadre des mesures qui seront adoptées d’ici à la fin de l’année, je n’ai aucune raison de maintenir l’amendement n° 422. Je le retire donc sous le bénéfice de ces engagements.
M. le président. L'amendement n° 422 est retiré.
Article 59 (priorité)
I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « définitive » est, par deux fois, supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »
II. - L'article L. 352-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 634-6 et de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »
IV. - Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 723-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-11-1. - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.
« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »
V. - L'article L. 732-39 du code rural est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors-sol mentionnés à l'article L. 312-6 :
« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
VI. - L'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »
VII. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger. Cet article porte sur le cumul emploi-retraite.
L’État entend inciter les seniors à continuer leur activité professionnelle avec la libéralisation du cumul emploi-retraite et l’augmentation du taux de surcote.
Selon le Gouvernement, cet article permettra aux retraités qui le souhaitent de travailler afin d’améliorer leur niveau de vie, comme cela se pratique dans d’autres pays. En fait, il ne désire augmenter ni les salaires directs ni les retraites. Le système cumul emploi-retraite encouragera, en réalité, une baisse tendancielle du montant des retraites versées.
Aujourd'hui, la seule proposition du Gouvernement, c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Mais dans quelles conditions ? Monsieur le secrétaire d’État, vous conseillez aux Français, pour qu’ils gagnent plus d’argent, d’effectuer plus d’heures supplémentaires, de travailler le dimanche et vous prônez la suppression des RTT.
Vous recommandez aux retraités qui percevront des pensions de plus en plus faibles de poursuivre leur activité afin de compléter leur retraite. Notre pays va connaître une situation identique à celle que l’on constate au Japon ou aux États-Unis : des personnes parfois très âgées seront contraintes de travailler pour compléter leurs revenus.
Mais aujourd'hui, je le répète, le problème, c’est le chômage. Tous les jours, nous prenons acte de licenciements. Travaillez, dites-vous. Mais proposez d’abord du travail !
Le dispositif qui nous est ici présenté est une manière d’éviter la revalorisation des pensions. Cela ne nous semble pas souhaitable et ne résoudra pas le problème des retraités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)