Séance du 12 novembre 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 30 juin 2008.

Il a également transmis au Sénat le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit pour l’année 2007.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis à la commission des finances, ainsi que, pour le premier, à la commission des affaires sociales, et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection de deux vice-présidents du Sénat, en application de la résolution du Sénat votée le 29 octobre 2008 et modifiant l’article 3 du règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l’organe dirigeant du Sénat.

En application de l’article 3, alinéa 7, du règlement, cette élection aura lieu au scrutin secret et par bulletins plurinominaux.

Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour, au troisième tour la majorité relative suffit.

Ce scrutin secret va se dérouler dans quelques minutes, dans la salle des conférences.

Le scrutin sera ouvert pendant une heure.

J’ai été saisi des candidatures de M. Jean-Léonce Dupont et de M. Guy Fischer.

J’insiste sur le fait que le bulletin de vote ne doit pas comporter plus de deux noms, sous peine de nullité de la totalité du bulletin.

Je prie Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Anne-Marie Payet, secrétaires du Sénat, de bien vouloir superviser les opérations de vote et de dépouillement.

Il va être procédé au tirage au sort de quatre scrutateurs titulaires et de deux scrutateurs suppléants, qui se répartiront entre trois tables pour opérer le dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au tirage au sort.)

Sont désignés :

Scrutateurs titulaires : Mme Patricia Schillinger, MM. Gilbert Barbier et Hervé Maurey, Mme Gisèle Printz.

Scrutateurs suppléants : MM. Jean-Claude Merceron et Philippe Paul.

Je vous rappelle que le délai limite pour la transmission des délégations de vote est expiré depuis quatorze heures.

La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été remise à Mmes et MM. les secrétaires.

Le scrutin pour l’élection de deux vice-présidents du Sénat est ouvert.

Il sera clos dans une heure, soit à dix-sept heures dix.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour un rappel au règlement.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, nous allons dans un instant entamer la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, texte important s’il en est. Or, comme vous le savez, trois commissions permanentes et un groupe de travail sont réunis à la même heure ; la séance publique va forcément s’en ressentir. Cette situation pose un vrai problème.

Nous sommes en train d’essayer de réformer le règlement du Sénat, sous votre haute autorité, monsieur le président. Eh bien, nous avons là un exemple de ce qu’il ne faut plus faire !

Je tenais donc, par ce rappel au règlement, à souligner tout l’intérêt de réformer rapidement notre règlement, pour que nous puissions consacrer du temps à la fois à la séance publique et aux réunions des commissions, ce qui suppose qu’elles ne se tiennent plus jamais simultanément. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président. Puissent ces applaudissements augurer de la concorde générale sur l’organisation future de nos travaux, monsieur Mercier. (Sourires.)

Sachez, mon cher collègue, que je me suis d’ores et déjà préoccupé du problème que vous soulevez. Le service de la séance devrait être en mesure, dans une huitaine de jours, de faire passer en boucle sur nos écrans les informations relatives à la tenue des réunions de commissions pendant la séance publique. Ce sera une utile pédagogie et une action non moins utile de communication à la fois interne et externe.

Je voudrais en outre indiquer, tant à l’adresse du Gouvernement que du Sénat, que la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que nous allons entamer nous invite également à la réflexion. Nous allons en effet entendre successivement pas moins de douze intervenants au nom du Gouvernement et des commissions avant que les orateurs des groupes ne s’expriment. Voilà de quoi susciter certaines préoccupations quant à l’organisation de nos débats…

Mais il est bon que des travaux pratiques préalables puissent inspirer les réflexions que nous menons collectivement au sein du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement.

Cela étant, je vous donne acte, monsieur Mercier, de votre rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Et quand votons-nous ?

M. le président. Précisément, monsieur Fischer, avant d’en venir à la suite de notre ordre du jour, je vais suspendre la séance pour quelques minutes, afin que chacun puisse aller voter.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n^os 80, 83 et 84).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth, ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd’hui le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en compagnie de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, et de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Tout comme le projet de loi de finances pour 2009, ce texte a été élaboré autour d’un principe, celui de la responsabilité. Face aux difficultés de l’économie mondiale et aux inquiétudes de nos concitoyens, nous avons un devoir de vérité et d’action.

Le Président de la République l’a clairement montré : il faut dire la vérité aux Français et ne pas nier les difficultés ; c’est ainsi que nous serons mieux à même de les affronter. Il faut agir en prenant les mesures efficaces et fortes qui sauront recréer la confiance.

Tenir un discours de vérité, c’est d’abord tirer les conséquences de la crise que nous vivons actuellement sur les prévisions de recettes.

Conformément aux engagements que j’avais pris le 28 octobre dernier lors de mon audition devant la commission des affaires sociales, je vous présente aujourd’hui des prévisions de recettes modifiées, du fait notamment de la révision des hypothèses macroéconomiques dont nous vous avons rendu compte, ici même, ma collègue Christine Lagarde et moi-même jeudi dernier.

Un tel effort de réalisme est essentiel pour maintenir la sincérité de notre projet de loi, qui a été élaboré dans des circonstances économiques ayant sensiblement changé aux cours des dernières semaines. Mais ce n’est pas une tâche facile. Faire preuve de sincérité, ce n’est pas changer les prévisions chaque matin en fonction des cours de bourse. Comme je vous l’ai indiqué, nous avons pris les quelques semaines de recul qui étaient nécessaires pour dégager une tendance raisonnable et éclairée.

Nous revoyons à la baisse la prévision de progression de la masse salariale en 2008. Vous le savez, nous l’avions déjà revue à la baisse, de 4,7 % à 4,5 %. Désormais, nous l’évaluons à 4,25 %.

Par ailleurs, ainsi que ma collègue Christine Lagarde et moi-même l’avions indiqué jeudi dernier, la prévision de croissance du PIB est également revue à la baisse, de 1 % à 0,5 %. (Murmures ironiques sur les travées du groupe CRC.) Quant à l’inflation prévisionnelle, elle est révisée de 2 % à 1,5 %.

En 2009, la masse salariale sera doublement affectée. Selon nos prévisions, elle progresserait ainsi de 2,75 %, au lieu de 3,5 % comme cela était initialement prévu.

En d’autres termes, pour 2008, nous avons dégradé la prévision de masse salariale de 0,25 point, pour la faire passer de 4,5 % à 4,25 %. Et, pour 2009, nous dégradons notre prévision de 3,5 % à 2,75 %.

Nous en tirerons évidemment toutes les conséquences sur les recettes, en vous présentant les amendements d’actualisation qui s’imposent au cours de la discussion.

Nous procéderons également dans les semaines à venir à une actualisation du rapport économique, social et financier, afin de tenir compte de ces nouvelles prévisions.

Les dépenses n’ont pas été modifiées au-delà de l’incidence mécanique d’une telle révision. Elles traduisent donc toujours notre volonté de maîtriser dans la durée les dépenses publiques. Pour autant, nous ne compensons pas le manque à gagner « à l’aveuglette ». Il en va de même du projet de loi de finances, pour lequel nous appliquons un raisonnement économique similaire.

Par conséquent, nous sommes amenés à afficher, et de manière totalement transparente, des déficits plus importants. Simplement, le supplément de déficit est conjoncturel et lié aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons aujourd'hui. Nous n’abandonnons pas la maîtrise structurelle des dépenses. Le retour à l’équilibre demeure plus que jamais notre objectif.

Pour l’année 2008, et compte tenu de la révision de nos prévisions de recettes, le déficit du régime général devrait s’élever à 9,3 milliards d’euros, soit un niveau comparable à celui de 2007. L’année dernière, vous aviez voté une disposition prévoyant une réduction du déficit, à moins de 9 milliards d’euros. Jusqu’à ces dernières semaines, nous étions en phase avec cet objectif.

La révision à laquelle nous avons dû procéder s’explique intégralement par la nouvelle prévision de recettes, que j’ai essayé de vous présenter de la manière la plus claire et la plus honnête possible.

Nous prévoyons une progression de la masse salariale de 4,25 %, avec une évolution des salaires de 3,3 %. C’est une baisse de 0,25 point de masse salariale par rapport à notre prévision de septembre, soit environ 500 millions d’euros de recettes de moins pour le régime général. Nous avons aussi intégré une moindre rentrée de la taxe sur les salaires acquittée par le secteur des banques et des assurances, à hauteur de 200 millions d’euros. Nous prenons ici en compte les secteurs qui connaissent a priori le plus grand nombre d’ajustements financiers.

Il n’y a pas de modification concernant les dépenses, pour lesquelles nous maintenons nos efforts. Cette année, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, sera mieux respecté, car ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons su prendre les mesures nécessaires pour limiter le dépassement.

Le déficit de l’assurance maladie s’établirait ainsi à 4,2 milliards d’euros en 2008, soit son plus bas niveau depuis 2001. À titre d’exemple, je vous rappelle qu’il s’élevait à 11,6 milliards d’euros en 2004.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. Cependant, le déficit de l’assurance vieillesse s’accroît à 5,8 milliards d’euros, ce qui rend d’autant plus nécessaires les mesures que le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en place pour apporter des recettes à l’assurance vieillesse et pour lever les entraves à l’emploi des seniors.

En 2009, la révision de nos prévisions conduit à anticiper une perte de recettes de près de 3 milliards d’euros. La masse salariale, sur laquelle 65 % des recettes de la sécurité sociale sont assis, progresserait à 2,75 %, au lieu de 3,5 %. Par ailleurs, nous anticipons de moindres rentrées de taxe sur les salaires, comme pour 2008, ainsi qu’un moindre rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Face à cette dégradation de notre environnement, nous maintenons notre effort sur la dépense.

Je le répète, nous ne chercherons pas à compenser le manque de recettes par un surcroît de prélèvements ou par des coupes claires dans les dépenses. Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur un effort de redressement à la fois vigoureux – il s’élève à 6 milliards d’euros – et équilibré, avec 3 milliards d’euros d’économies sur les dépenses, 1,7 milliard d’euros de redéploiement de ressources et 1,4 milliard d’euros de recettes nouvelles. Je vous confirme que nous maintenons cette action.

Moins de recettes, c’est donc une dégradation conjoncturelle supplémentaire du déficit. Nous réalisons le même effort en termes de maîtrise de la dépense et de redéploiement des ressources et, en même temps, nous percevons moins de recettes.

Par conséquent, nous acceptons que le déficit du régime général pour 2009 s’élève non pas à 8,6 milliards d’euros, comme je l’espérais, mais à 10,5 milliards d’euros. Ce décalage tient à des raisons strictement conjoncturelles, en l’occurrence le ralentissement économique.

Même si elles ne sont pas agréables, les révisions de nos prévisions de recettes étaient nécessaires pour la clarté de nos débats et pour la crédibilité de notre projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, elles illustrent bien notre démarche. Nous faisons un effort d’efficacité sur la dépense, ce qui se justifie indépendamment de la conjoncture, et nous ne cherchons pas à compenser les plus-values ou les moins-values de recettes liées à l’évolution de l’économie.

Encore une fois, nous devons faire preuve de beaucoup de constance dans la maîtrise de la dépense. C’est d’ailleurs la seule voie à suivre pour le retour à l’équilibre de notre système de protection sociale. Il faut sans cesse modifier les curseurs pour revenir sur ce chemin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le contexte actuel, nous poursuivons le redressement structurel de la sécurité sociale sans pénaliser les ménages, en limitant les prélèvements nouveaux sur les entreprises. Aucune mesure ne pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages. Au contraire, nous tiendrons nos engagements en faveur des retraités les plus modestes. Et ce n’est pas non plus en période de crise que nous devons remettre en cause les exonérations de cotisations qui soutiennent l’emploi.

Il est vrai, les allégements généraux représentent 23 milliards d’euros, qui sont intégralement compensés à la sécurité sociale, mais ils ont une véritable efficacité en termes de baisse du coût du travail et de soutien à l’emploi peu qualifié.

Vous le voyez bien, la voie est très étroite. Notre stratégie, ce n’est pas la rigueur, ni le rationnement. D’ailleurs, comment pourrait-on prétendre l’inverse, alors que nous apportons près de 5 milliards d’euros supplémentaires au système de santé, avec une progression de l’ONDAM de 3,3 %, dont 700 millions d’euros de prestations familiales nouvelles et, avec les revalorisations, près de 4 milliards d’euros de prestations vieillesse ?

Notre stratégie, c’est la dépense utile, efficiente, la chasse aux gaspillages, la mise sous tension du système, ainsi que la clarification des rôles et des responsabilités de l’ensemble des acteurs.

Je souhaite que les débats au Sénat, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, permettent encore d’améliorer ce projet de loi, tout en maintenant les équilibres acquis sur plusieurs mesures importantes.

Plusieurs ambitions sous-tendent le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La première est d’assainir certaines situations héritées du passé.

L’an dernier, je m’étais engagé à régler la question du déficit de la protection sociale des exploitants agricoles. C’est fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci d’avoir tenu votre engagement !

M. Éric Woerth, ministre. Il n’était d’ailleurs pas facile de le tenir aujourd'hui, alors que la conjoncture est difficile. C’est toujours plus simple quand l’économie va bien. Quoi qu’il en soit, il fallait le faire, et nous le faisons.

À la fin de l’année 2008, l’intégralité de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, sera reprise par l’État. À compter de 2009, l’État affectera au financement de la branche maladie des exploitants agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société, ce qui permettra d’équilibrer cette branche en 2009 et de l’intégrer financièrement à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. La gestion des prestations d’assurance maladie et vieillesse sera toujours assumée par la Mutualité sociale agricole, la MSA, et le FFIPSA sera supprimé.

Prendre ses responsabilités, c’est aussi régler la question lancinante de la reprise de dette de la sécurité sociale. Je m’y étais engagé. Le projet de loi prévoit un transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soit près de 27 milliards d’euros à la fin 2008, sans hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ni d’aucun prélèvement et sans report sur les générations futures.

Nous affecterons à la CADES une fraction de la contribution sociale généralisée – 0,2 point – dont bénéficie aujourd’hui le Fonds de solidarité vieillesse. Je sais que, pour certains d’entre vous – nous en avons parlé en commission et vous y reviendrez sans doute –, il aurait été plus simple d’augmenter la CRDS et de baisser d’autant la CSG.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela aurait été plus clair !

M. Éric Woerth, ministre. C’était une option envisageable.

Je ne l’ai pas souhaité pour éviter toute polémique sur l’augmentation des prélèvements obligatoires et pour ne pas pénaliser certains revenus qui sont soumis à la CRDS et pas à la CSG. Car on aurait retenu l’augmentation de la CRDS et pas du tout la diminution de la CSG.

Je comprends vos préoccupations à l’égard du FSV, je les partage, mais elles ne me paraissent pas totalement fondées. Il est vrai que le retour à l’équilibre du FSV sera décalé de quelques années, mais le FSV va mieux après l’opération, puisque nous reprenons aussi la dette le concernant.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C’est souvent le cas : le malade va mieux juste avant d’expirer ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est le chant du cygne…

M. Éric Woerth, ministre. Cela modifie tout de même la situation ! Et vous pouvez vous réjouir, car nous intégrons l’ensemble de ces financements à la CADES sans modifier son régime et sans changer celui du Fonds de réserve pour les retraites.

M. François Autain. Si ! On le modifie indirectement !

M. Éric Woerth, ministre. C’est un schéma « gagnant » pour l’ensemble des organismes qui y participent. Je souhaite qu’il soit entériné par la Haute Assemblée. Nous pensons en tout cas assumer ainsi clairement nos responsabilités dans un monde difficile et incertain.

Par ces deux mesures d’apurement des dettes du passé, nous améliorons la gestion financière de la sécurité sociale : la reprise de dette permet au régime général d’économiser 1,1 milliard d’euros de frais financiers en 2009. Excusez du peu ! La suppression du FFIPSA permet de rationaliser l’organisation du financement de la protection sociale agricole. Il restera à clarifier la récupération par la MSA de la branche vieillesse du FFIPSA.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, reste la part retraite…

M. Éric Woerth, ministre. La MSA aura l’autorisation d’emprunter. Nous devrons clarifier la situation sur ce point également dans les années à venir, je m’y suis engagé vis-à-vis de la MSA et je m’y engage vis-à-vis de vous, bien sûr.

Notre deuxième ambition, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le rapporteur, est la préservation des recettes de la sécurité sociale.

Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, fortement contribué à cette prise de conscience : le redressement des finances publiques implique une meilleure maîtrise de la création des exonérations et une meilleure évaluation de leur efficacité.

Vous avez examiné la semaine dernière la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce texte fixe pour la première fois des règles de gouvernance en matière de maîtrise des niches fiscales mais aussi des niches sociales.

Quelles sont ces règles ? Une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création ; un objectif annuel de coût des niches sociales et la mise en place d’un gage pour la création de nouvelles exonérations.

Au cours de la discussion, la semaine dernière, vous avez adopté un amendement qui prévoit que la règle de compensation s’applique chaque année, et non pas sur l’ensemble de la période 2009-2012. Tant que le niveau des ressources de la sécurité sociale prévu dans la loi de programmation ne sera pas atteint, aucune mesure nouvelle ne pourra les diminuer. C’est un engagement très vertueux. Ces règles de gouvernance inscrites dans le projet de loi de programmation sont évidemment très importantes.

Dès ce projet de loi de financement, je propose de réduire l’impact des abattements d’assiette en mettant en place un forfait social. Il s’agit d’une contribution patronale peu élevée – 2 % –, mais d’un montant malgré tout significatif, sur les assiettes qui n’étaient pas soumises à prélèvement social, c’est-à-dire l’intéressement et la participation. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Cette mesure est en totale cohérence avec le projet de loi présenté par Xavier Bertrand sur le développement de la participation et de l’intéressement. Nous voulons développer ces dividendes du travail ; il est alors naturel qu’ils participent au financement de la protection sociale, pour environ 400 millions d’euros.

Nous avons eu des discussions à l’Assemblée nationale pour intégrer à ce forfait social les stock-options ou les indemnités de rupture. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, de votre côté, l’étendre aux titres-restaurant ou aux aides versées par les comités d’entreprise. Je n’y suis pas favorable, car j’ai la conviction que nous avons atteint un bon équilibre tant sur l’assiette que sur le taux.

Concernant les titres-restaurant ou les aides versées par les comités d’entreprise ou les chèques-vacances, nous sommes devant des dispositifs de nature un peu différente. Il serait probablement compliqué de les soumettre au forfait social.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui. ! Ils seraient difficiles à taxer.

M. Éric Woerth, ministre. Nous instaurons en effet ce prélèvement sur des revenus qui sont appelés à se développer avec les incitations de la loi sur les revenus du travail. Ce prélèvement ne pèsera donc pas sur le pouvoir d’achat des salariés comme pourrait le faire un prélèvement en 2009 sur les titres-restaurant ou les avantages accordés par les comités d’entreprise.

Nous sommes parvenus à un équilibre aussi parce que ce forfait social est une contribution due par l’employeur quand le salarié acquitte, de son côté, la CSG. On dénaturerait le rôle de cette contribution en l’appliquant à des revenus sur lesquels le salarié n’acquitte aucun prélèvement. Si le salarié est soumis à la CSG, l’employeur est redevable du forfait social, mais s’il n’y a pas de prélèvement de CSG, le forfait social n’a pas lieu de s’appliquer.

Sur les parachutes dorés, selon l’expression médiatique – il s’agit en réalité des indemnités de rupture –, nous avons eu des discussions intéressantes à l’Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez améliorer encore le dispositif en assujettissant dès le premier euro ces sommes non seulement à cotisations mais également à la CSG et la CRDS. Vous souhaitez également éviter les stratégies de contournement en faisant masse de toutes les catégories d’indemnités de rupture. Je ne peux qu’y être favorable.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. La préservation des recettes de la sécurité sociale suppose aussi la juste compensation par l’État des dispositifs d’exonération. Vous y êtes tous attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, et je le suis aussi. C’est la raison pour laquelle je m’emploie à clarifier les relations entre l’État et la sécurité sociale.

Cela passe par le règlement des dettes anciennes par l’État. De nouvelles mesures seront prises en ce sens dans le prochain collectif budgétaire.

Cela passe également par une meilleure budgétisation des différents dispositifs d’exonérations et de prestations sociales prises en charge par l’État. Nous prendrons cette mesure dès 2009.

Cette clarification passe enfin par la transparence sur les dispositifs non compensés. Nous aurons probablement un débat à ce sujet. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité, au moment du vote au Sénat de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en 2005, réserver aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la non-compensation. Je suis attaché à un tel monopole et à ce devoir de transparence vis-à-vis du Parlement sur les dispositifs non compensés. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’article 22 du projet de loi soit voté en l’état. Il s’agit d’un devoir de transparence et de responsabilité. (Exclamations ironiques au banc de la commission et sur les travées du groupe CRC.)

Je m’explique, mesdames, messieurs les sénateurs : les dispositifs ne sont pas compensés pour des raisons objectives et des enjeux financiers faibles. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours du débat.

M. François Autain. Mais qu’est-ce que l’objectivité ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Éric Woerth, ministre. À l’assainissement du passé et à la préservation des recettes s’ajoute une troisième ambition, et non la moindre puisqu’il s'agit de la maîtrise des dépenses.

Vous le savez, la maîtrise des dépenses est, pour moi, comme pour vous, une priorité. Mieux gérer le système, c’est fixer une progression réaliste des dépenses d’assurance maladie et se donner les moyens de respecter cet objectif.

L’ONDAM, c’est l’objectif voté, et non pas l’ONDAM plus le seuil d’alerte. En 2008, avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons contenu le dépassement à 750 millions d’euros par des mesures de gestion fortes. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de la sécurité sociale. Ce résultat est nettement meilleur que celui de l’année précédente, mais il ne nous satisfait pas pour autant, car, qui dit dépassement, dit objectif non atteint ou objectif non pertinent.

En 2009, et pour les années suivantes, nous avons décidé de fixer l’ONDAM à 3,3 %. Cet objectif évite deux écueils : un optimisme de façade, avec un objectif fixé dans l’enthousiasme, mais que l’on sait en réalité inaccessible ; la résignation, qui consiste à laisser filer les dépenses plus vite que les ressources.

La tenue des dépenses en 2008 en témoigne, il y a une voie médiane : l’ambition peut être réaliste, quand on s’en donne les moyens.

En 2009, je prendrai, avec Roselyne Bachelot-Narquin, toutes les mesures nécessaires pour que cet objectif soit précisément respecté. Le dépassement est à proscrire ! Nous saurons rester vigilants et ajuster au plus près le pilotage des dépenses.

L’effort nous concerne tous car, dans le domaine de la santé, les responsabilités sont éclatées et chacun doit en prendre sa part, citoyens, professionnels de santé et gestionnaires du système.

J’attends des caisses d’assurance maladie qu’elles redoublent leurs efforts de maîtrise médicalisée.