Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Très juste !
M. Éric Woerth, ministre. Quand on prend des mesures, on attend qu’elles atteignent 100 % des objectifs ; mais si, au bout d’un certain nombre d’années, seulement 60 % de ces objectifs sont atteints, c'est-à-dire qu’il y a 40 % de défaillance, c’est tout à fait anormal. Sans ces 40 %, nous serions sur la voie de l’équilibre.
Il faut donc d’abord appliquer le plus efficacement possible les mesures déjà adoptées plutôt que d’en inventer sans cesse de nouvelles !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Exactement !
M. Éric Woerth, ministre. J’aimerais également que les partenaires sociaux qui composent le Conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, donnent plus de visibilité à la politique de gestion du risque de l’assurance maladie. Pourquoi toujours tout faire porter sur le Gouvernement ? Que chacun prenne ses responsabilités, puisque c’est un système copartagé ! Que les partenaires sociaux détaillent les objectifs ! Ils ont d’ailleurs les mêmes que nous, parvenir à l’équilibre de nos finances sociales. Qu’ils partagent les objectifs concernant les instruments, qu’ils les fassent accepter dans l’opinion publique ! Enfin, que chacun joue son rôle et d’une façon suffisamment claire !
Je souhaite aussi – et je le dis déjà depuis longtemps ! – que la Haute Autorité de santé s’empare plus résolument et plus rapidement de ses nouvelles compétences en matière médico-économique : une recommandation en 2008, c’est bien, mais il faut accélérer ! Nous n’avons pas le temps d’attendre et de laisser s’accumuler les déficits.
En matière de retraite, ce projet de loi prend des mesures très fortes en faveur de l’emploi des seniors.
Les débats parlementaires à l’Assemblée nationale ont permis d’avancer sur les mises à la retraite d’office, que le Gouvernement prévoyait de supprimer en 2010 dans son texte initial. L’équilibre atteint a été d’ailleurs assez mal interprété par certains.
Levons les ambiguïtés, comme Xavier Bertrand l’a déjà très bien fait et le fera encore à cette tribune tout à l’heure : il s’agit de donner plus de liberté aux salariés, un droit nouveau de poursuivre l’activité au-delà de soixante-cinq ans. C’est le principe du libre choix. Nous sommes dans une société de liberté, cela doit s’exprimer absolument partout ! Les salariés qui voudront continuer à travailler pourront le faire, sans être mis à la retraite d’office par leur employeur.
Dans la fonction publique, nous supprimons les âges couperet à cinquante-cinq ou à soixante ans qui empêchaient ceux qui voulaient travailler de poursuivre leur activité. (Protestations à gauche.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tous les couperets ?
M. Éric Woerth, ministre. Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, ces mesures ne remettent absolument pas en cause l’âge de la retraite ; il s’agit simplement de laisser travailler ceux qui le souhaitent au-delà des limites d’âge actuelles.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et le couperet des soixante-cinq ans aussi ?
M. Éric Woerth, ministre. C’est un principe de liberté ! Vous voulez travailler plus longtemps, vous pouvez, et ce n’est pas votre employeur qui vous en empêchera au nom d’un quelconque couperet !
Sur l’indemnité temporaire de retraite servie à l’outre-mer, nous avons aussi trouvé à l’Assemblée nationale un bon équilibre pour calibrer la réforme en ce qui concerne tant le stock de personnes concernées que le flux et pour déterminer un calendrier acceptable par tous. Je souhaite que cet équilibre soit également préservé. Cela a fait l’objet d’un long travail et nous aurons à ce sujet aussi des débats. Mais la situation a changé, il suffit de s’en référer aux débats du passé sur ce type de sujet : responsabilité du Gouvernement, responsabilité de l’Assemblée nationale et responsabilité aussi des parlementaires plus concernés par ces réformes.
Mieux gérer le système, c’est aussi savoir affecter les ressources là où sont les besoins sans s’arrêter aux frontières institutionnelles entre les branches et les risques de la protection sociale. Cela n’a, en effet, pas de sens de creuser les déficits d’un côté et d’avoir des excédents de l’autre. Cette vision globale de l’ensemble des régimes est essentielle pour faire face au défi du vieillissement et redresser les comptes de l’assurance vieillesse.
Nous la mettons en œuvre dans le présent projet de loi : la branche famille financera progressivement, d’ici à 2011, l’intégralité des majorations de pensions pour enfant. Il s’agit bien de faire porter par la branche famille des dépenses supplémentaires, mais des dépenses qui concernent les familles, et ce de façon progressive. Nous vous proposons de faire un pas dans ce sens dès cette année.
Je sais que vous avez eu un débat à ce sujet en commission des affaires sociales, mais j’en appelle encore une fois à votre sens des responsabilités, mesdames, messieurs les sénateurs : le fait que ces majorations familiales aient été financées par l’assurance vieillesse était justifié – bien qu’anormal – par le fait que la branche retraite était excédentaire et que la politique familiale était à construire. Nous avons changé d’époque, nous avons changé de monde.
Aujourd’hui, ce n’est pas faire insulte à la branche famille que de lui demander de prendre en charge ces avantages. On ne joue pas une branche contre l’autre. Ne l’oublions pas, au bout du compte, il s’agit du même assuré social. (Mme Annie David s’exclame.)
Ce principe de solidarité entre branches de la protection sociale s’appliquera aussi à la hausse des cotisations vieillesse, qui sera de 0,3 point en 2009 et qui doit être compensée par une baisse équivalente des cotisations d’assurance chômage.
Avec un excédent prévisionnel de l’UNEDIC de près de 4 milliards d’euros en 2009, les partenaires sociaux disposent de marges de manœuvre pour baisser les cotisations de chômage, même avec l’évolution du contexte économique.
Mieux gérer, c’est aussi renforcer la lutte contre la fraude et les abus de tous ordres.
Un euro fraudé, c’est un euro détourné du financement solidaire, un euro de moins pour ceux qui en ont vraiment besoin et qui, eux, respectent les règles.
J’ai renforcé la coordination des différents acteurs et les échanges d’informations en mettant en place une organisation nouvelle avec, depuis quelques mois, une délégation nationale de lutte contre la fraude, et en renforçant les outils des contrôleurs.
Dans ce projet de loi, j’ai souhaité renforcer encore les sanctions pour qu’elles soient réellement dissuasives.
Le Président de la République a demandé la mise en place des sanctions financières planchers. Nous le faisons : en cas de fraude manifeste à l’assurance maladie, des sanctions minimales pourront être décidées par les caisses. Et les sanctions seront proportionnées à l’ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée.
Bien gérer, c’est aussi s’assurer que les procédures d’ouverture de droits sont sécurisées, que le recours aux attestations sur l’honneur dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues est strictement encadré.
Dans le cas des prestations vieillesse, nous avons vu se vérifier les risques d’abus, voire de fraudes en matière de régularisation de cotisations arriérées. Je vous rappelle l’enjeu : un risque s’élevant à 200 millions d’euros et des fraudes estimées jusqu’à 45 millions d’euros ! J’ai pris des mesures, avec Xavier Bertrand, dès janvier, et je vous propose de les renforcer par le biais de ce projet de loi.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre de nos finances sociales exige une action soutenue, une volonté partagée et des efforts constants de bonne gestion. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
La recette miracle n’existe pas, et ce serait perdre son temps que de la rechercher. En revanche, nous avons beaucoup de travail devant nous, dans le souci d’une plus grande justice, exigeant beaucoup d’évolution et de mobilité de la part des uns et des autres.
Chacun doit faire son travail le mieux possible, dans son champ de responsabilité, en n’oubliant jamais l’intérêt général, qui est ici l’équilibre de nos finances sociales. Pour ma part, je ne le perds aucunement de vue, même dans les circonstances économiques et financières compliquées que nous connaissons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- M. Jean Boyer applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’an dernier, à la même époque, je vous proposais, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, des outils innovants et structurants pour l’avenir de notre système de santé.
Afin d’encourager les médecins à développer la prévention, à prescrire mieux, à participer à la permanence des soins et à améliorer la coordination des soins, je proposais la conclusion de contrats individuels entre l’assurance maladie et des médecins volontaires.
Afin de s’assurer des efforts de maîtrise médicalisée, je proposais de subordonner les revalorisations des médecins au respect de l’ONDAM et d’instaurer un délai de six mois dans la mise en œuvre des accords de revalorisation.
Afin d’améliorer à la fois la qualité et la gestion des soins dans les établissements de santé, je demandais à nos hôpitaux de passer à la tarification à l’activité à 100 %.
C’est aussi le pilotage de notre système de santé que j’entendais renforcer : d’abord, en dotant la Haute Autorité de santé d’une mission médico-économique, afin que les médecins soient mieux orientés dans leurs choix de prescription entre des traitements présentant une efficacité équivalente, mais un coût différent ; ensuite, en donnant à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés les moyens de contrôler davantage les dépenses a priori grâce à l’extension du champ d’application de la procédure de mise sous accord préalable.
Nous avons également pris la mesure du grave problème sanitaire qui se profile dans notre système de soins avec l’apparition de déserts médicaux : afin de mieux répartir l’offre de santé sur le territoire, j’invitais les professionnels de santé, y compris les plus jeunes d’entre eux, ce qui n’avait jamais été fait, à négocier sur ce sujet et je définissais des règles plus efficaces de maillage des officines.
D’ailleurs, sur tous ces sujets, nous avions eu dans cette enceinte un débat extrêmement riche et construit, s’appuyant sur un certain nombre de travaux, dont je remercie le Sénat, en particulier la contribution très importante de M. Jean-Marc Juilhard.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale structurant opérait ainsi le virage nécessaire pour que nous puissions, à l’avenir, bénéficier de soins de qualité tout en finançant nos priorités de santé publique : la lutte contre le cancer, contre la maladie d’Alzheimer et pour le développement des soins palliatifs.
Je suis pleinement consciente des efforts qui ont ainsi été demandés aux uns et aux autres. Je constate, comme le disait à l’instant Éric Woerth, qu’ils ont porté leurs fruits, puisque l’alerte n’a pas été déclenchée, que la progression des dépenses d’assurance maladie s’est ralentie et que le déficit a diminué en 2008.
Toutefois, cela ne suffit pas. Si nous voulons adapter notre système de soins aux défis de demain, nous devons prendre des mesures de modernisation et de réorganisation qui dépassent largement le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi je vous présenterai d’ici peu de temps mon projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. Très bien ! Il est attendu avec impatience !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce texte a d’ailleurs été élaboré avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour de nombreux secteurs et, s’agissant en particulier de l’hôpital, avec M. Gérard Larcher, aujourd'hui président du Sénat.
Le contexte dans lequel s’inscrit le débat sur le PLFSS cette année est donc bien différent de celui de l’an dernier.
D’une part, nous avons créé de nouveaux outils, que nous devons faire vivre et, lorsque cela est nécessaire, améliorer, afin de dégager toutes les marges d’efficience que recèle notre système de santé.
D’autre part, nous attendons une grande réforme de notre système de soins.
Enfin, nous devons tenir compte de la dégradation de la conjoncture économique.
Dans ces conditions, ce que nous vous proposons dans ce PLFSS pour 2009, c’est de fixer l’ONDAM à 3,3 %, c’est-à-dire à un niveau qui se veut à la fois réaliste pour permettre à notre système de soins de se moderniser, et ambitieux, puisqu’il suppose que nous intensifiions nos efforts de maîtrise des dépenses dans le sens que nous avons défini l’an dernier.
Ce projet de loi a été enrichi des travaux de vos collègues de l’Assemblée nationale, et je ne doute pas que nous irons encore plus loin dans cette ambition commune que nous avons de mieux dépenser pour notre santé dans l’intérêt de tous.
Nous aurons aussi l’occasion de poursuivre notre réflexion de l’an dernier sur la démographie médicale par un débat sur les hôpitaux. Il aura lieu demain et j’en attends beaucoup.
Cette tradition du Sénat nous aura ainsi permis de prendre de la hauteur et d’aborder avec recul des questions qui, in fine, rejoignent celles de l’optimisation de notre système de soins et la maîtrise de nos dépenses de santé. Il s’agit d’enjeux de fond du PLFSS, comme du texte portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Un ONDAM réaliste, vous disais-je : afin de ne pas solliciter davantage les assurés et de nous donner les moyens de moderniser notre système de soins, nous avons choisi de fixer l’ONDAM à 3,3 %.
Compte tenu des tensions sur le pouvoir d’achat, nous avons choisi, en effet, de ne pas solliciter davantage les assurés, dès lors qu’ils respectent le parcours de soins. Les mesures de redressement ne porteront pas sur eux.
Au-delà des efforts de maîtrise des dépenses, que j’évoquerai tout à l'heure, nous avons trouvé d’autres moyens pour apporter des ressources nouvelles, déjà évoqués par Éric Woerth : la reprise de la dette, la création du forfait social de 2 % à la charge des employeurs, l’augmentation de la compensation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie pour tenir compte des sous-déclarations, ainsi que l’augmentation de la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU-c, qui assure l’accès aux soins des plus défavorisés d’entre nous.
Cette dernière ressource corrigera le différentiel mécanique de charges constaté chaque année, toutes choses étant égales par ailleurs, entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie, en raison de la croissance de la prise en charge des affections de longue durée, couvertes à 100 % par l’assurance maladie.
Ainsi que s’y est engagé le président de la Fédération nationale de la mutualité française, cette mesure ne doit pas se traduire par une hausse des cotisations des organismes complémentaires, qui, comme chaque année, devraient bénéficier des économies importantes que nous allons réaliser.
Ces ressources nous permettent d’envisager ce taux de progression de l’ONDAM de 3,3 %.
Cet ONDAM de 157 milliards d’euros, soit 5 milliards d’euros de plus qu’en 2008, nous permettra de poursuivre l’effort de modernisation de notre système de santé et de financer nos nouveaux besoins de santé, notamment nos plans de santé publique.
Le taux global de 3,3 % est égal au taux d’évolution qui sera finalement constaté en 2008. C’est donc, comme je vous le disais, et en voici la preuve, un taux réaliste. C’est aussi un taux supérieur, même très supérieur à la prévision de croissance, ce qui nous permettra de répondre à l’évolution de nos besoins de santé.
Nous souhaitons, en effet, poursuivre notre soutien aux projets d’investissement pour moderniser les établissements de santé dans le cadre du plan Hôpital 2012. Je rappelle que 10 milliards d’euros, dont 50 % à la charge de l’assurance maladie, sont prévus dans ce plan lancé en 2007, qui soutiendra les projets d’investissement répondant à des critères d’efficience afin de favoriser les recompositions hospitalières et de développer les systèmes d’information, les deux axes forts de ce plan.
En outre, nous prévoyons, dans le cadre de la campagne tarifaire, d’améliorer le dispositif de financement de la tarification à l’activité, en prévoyant de redéployer les financements pour tenir compte de la précarité et de la sévérité des patients.
Il nous faut aussi poursuivre le financement des plans de santé publique tels que le plan de lutte contre le cancer et le plan de développement des soins palliatifs, ou encore le plan Alzheimer, trois priorités définies par le Président de la République.
Je souhaite, enfin, donner à notre système de santé les moyens de se réorganiser, notamment par une meilleure fluidité dans le parcours de soins et une meilleure coordination entre les soins ambulatoires, les soins hospitaliers et les services médico-sociaux, comme le prévoit le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. (Mme Annie David s’exclame.)
C’est aussi dans cette optique que j’ai tenu à proposer, comme l’an dernier, un taux de progression équilibré entre la ville et l’hôpital, afin que ces deux piliers de notre système de santé évoluent de manière coordonnée.
J’ai dit de cet ONDAM à 3,3 % qu’il était réaliste, mais aussi ambitieux, si l’on regarde l’évolution des dépenses d’assurance maladie de ces dernières années. À cet égard, le taux d’évolution fixé suppose que cette modernisation se traduise aussi par un renforcement de nos efforts d’efficience et de maîtrise médicalisée.
Je rappelle que, en 2007, les dépenses d’assurance maladie avaient progressé de 4,1 %. Nous avons donc progressé, depuis mon arrivée, dans notre effort de maîtrise des dépenses, et je vous propose de continuer dans cette voie en 2009.
Il s’agit là d’un effort de tous les jours, qui impose à chacun d’entre nous, que ce soit dans le secteur des soins de ville, celui du médicament ou celui de l’hôpital, de s’interroger sans cesse sur les justifications médicales de nos dépenses d’assurance maladie.
Afin d’inciter les assurés à mieux respecter le parcours de soins, nous prévoyons d’augmenter de vingt points le ticket modérateur pour ceux, peu nombreux, qui n’ont toujours pas choisi leur médecin traitant, augmentation dont il leur sera facile de s’exonérer.
Cependant, l’essentiel des 2,2 milliards d’euros d’économies que nous prévoyons repose sur la mobilisation de toutes les marges d’efficience de notre système de santé.
De manière générale, je souhaite tout d’abord renforcer les efforts de maîtrise médicalisée des dépenses.
Nous devons utiliser les outils nouveaux que j’ai créés l’an dernier pour agir efficacement sur les comportements : réduire les actes redondants, diminuer les surprescriptions, rendre plus systématique le recours à des thérapeutiques qui, pour une efficacité médicale équivalente, ont un coût moins élevé pour la collectivité.
M. François Autain. C’est bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À cet égard, j’attends beaucoup des recommandations médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS.
Dans une lettre en date du 7 avril dernier, nous avons demandé à la HAS des recommandations sur certaines stratégies thérapeutiques et médicamenteuses. J’ai noté avec satisfaction que la HAS venait de rendre un avis sur l’hypertension artérielle dans lequel elle recommande la prescription des inhibiteurs de l’enzyme de conversion, moins coûteux que les sartans.
Plus généralement, l’évaluation par la HAS de la portée thérapeutique réelle des produits doit guider notre action. La collectivité investit massivement dans la santé de nos concitoyens. Il n’est pas aberrant que ces investissements soient prioritairement menés sur des produits ou des prestations dont le service médical rendu est satisfaisant.
Je compte aussi beaucoup sur la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. Je souhaite, tout d’abord, que cette dernière mène, comme chaque année, une campagne d’information sur les prescriptions, à destination des professionnels de santé.
La CNAMTS dispose désormais de moyens renforcés pour assurer ses missions : elle peut soumettre à l’accord préalable du médecin-conseil de l’organisme local d’assurance maladie les surprescripteurs sur l’ensemble des actes et des prestations. Éric Woerth et moi-même venons d’ailleurs d’écrire au directeur général de la CNAMTS pour lui demander d’accentuer ses efforts.
Je souhaite enfin que la CNAMTS nous permette de réaliser les économies prévues au titre de la mise en œuvre de la tranche 2009 de la maîtrise médicalisée dans le cadre de la convention médicale liant l’assurance maladie aux syndicats de médecins. Comme l’a dit excellemment Éric Woerth voilà quelques minutes, nous ne pouvons nous contenter du taux de réalisation de 60 % enregistré ces dernières années.
M. Guy Fischer. C’est de la maîtrise comptable !
M. François Autain. Et ça ne fonctionne pas !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, en outre, des mesures visant à mieux maîtriser à la fois les volumes et les tarifs.
Il s’agit tout d’abord d’infléchir la consommation de soins dont la justification médicale est discutable.
On constate des écarts parfois très importants dans les traitements prescrits, aussi bien en ville qu’à l’hôpital, à des patients présentant pourtant un diagnostic semblable. Ce n’est pas normal, notamment lorsque ces écarts sont significatifs et qu’ils concernent des prescriptions en très forte croissance. Cela prouve que le système de soins présente un potentiel d’efficience sans doute non négligeable.
C’est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit deux mesures permettant d’homogénéiser certaines prescriptions sur des secteurs en très forte croissance.
La première mesure concerne les actes en série, notamment ceux des professionnels paramédicaux tels que les séances de masso-kinésithérapie. Il est proposé de soumettre les patients et les professionnels de santé au respect de référentiels validés par la HAS. Au-delà, les professionnels devront se soumettre au contrôle préalable de l’assurance maladie. Des exceptions justifiées resteront donc possibles en fonction des données médicales du patient.
La seconde mesure concerne les médicaments, qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent, à l’hôpital, être intégrés dans les tarifs de droit commun des prestations d’hospitalisation. Souvent très innovants, ils enregistrent une croissance annuelle supérieure à 15 %.
Il est proposé de responsabiliser les agences régionales de l’hospitalisation, les ARH, et les directeurs d’établissement en les incitant à maîtriser ces dépenses par la définition avec l’assurance maladie, le cas échéant, d’un plan d’action à respecter. Si ce plan n’est pas respecté, le remboursement par l’assurance maladie sera diminué.
Au-delà de la maîtrise des volumes, nous devons également chercher à contenir la progression des prix et des tarifs.
Nous allons poursuivre et amplifier nos efforts continus de maîtrise des coûts des médicaments. Les baisses porteront en particulier sur les médicaments les moins innovants. Par-delà les diminutions de prix ciblées, ces économies profiteront également de la convergence des prix au sein de certaines classes homogènes et du renforcement que j’ai voulu de la décote du prix des génériques par rapport au princeps.
La progression des grands conditionnements, la baisse des prix sur les dispositifs médicaux et l’ajustement des marges de distribution, en ville comme à l’hôpital, permettront également de réaliser des économies.
Ce qui est vrai pour le secteur du médicament l’est aussi pour les professions ayant réalisé d’importants gains de productivité.
Dans le rapport qu’elle m’a remis en juillet dernier, la CNAMTS constate en effet, et à juste titre, que, au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent nettement plus élevés que ceux des autres professionnels de santé.
Il semble légitime, dans le prolongement des mesures déjà prises en 2007, d’adapter les tarifs de ces deux spécialités qui, en outre, enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées.
Dans cette perspective, je continuerai à suivre attentivement les discussions entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et les syndicats représentatifs des professions concernées, dans le cadre des négociations conventionnelles et des commissions de hiérarchisation des actes compétentes.
Je souhaite, enfin, que l’hôpital poursuive ses efforts de modernisation et de redressement financier. Je rappelle que le Président de la République a fixé un objectif de retour à l’équilibre pour 2012.
Outre la maîtrise médicalisée des dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plusieurs mesures à cet effet.
Afin d’inciter les établissements à se réorganiser lorsqu’ils présentent un profil d’activité atypique, le dispositif de mise sous entente préalable, déjà prévu pour la chirurgie ambulatoire, sera étendu aux autres activités hospitalières. Nous aurons l’occasion demain d’évoquer la mise en œuvre de cette mesure.
La création de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, qui regroupera les diverses structures intervenant actuellement sur les différents aspects de l’efficience – audit, investissement, systèmes d’information –, permettra aux hôpitaux de disposer des expertises nécessaires pour se réorganiser et réaliser des gains d’efficience.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit enfin une simplification des procédures de traitement des situations de déséquilibre financier – plan de redressement, contrat de retour à l’équilibre, mise sous administration provisoire – afin de rendre leur utilisation plus aisée et plus performante, et de mieux responsabiliser les établissements.
Cet effort d’optimalisation ne saurait toutefois se limiter à une partie seulement de nos dépenses de santé : afin de réguler efficacement l’ensemble de ces dépenses, nous prévoyons de renforcer le rôle des organismes complémentaires dans les négociations conventionnelles, tout particulièrement dans les secteurs tels que l’optique et les soins dentaires où ils prennent en charge une part importante des dépenses.
Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, l’UNOCAM, peut émettre un avis sur les projets de conventions et d’avenants. Le Gouvernement propose d’aller au-delà de ce rôle purement consultatif et de mieux associer l’UNOCAM à la négociation des conventions avec les professionnels de santé.
L’UNOCAM sera systématiquement invitée à toutes les négociations.