Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que je m’étais exprimé à ce sujet. Je l’ai fait en toute cohérence. En effet, dans l’industrie du médicament, il existe toute une série de taxes créées progressivement et remplissant plusieurs objectifs, tels que la régulation, la maîtrise des dépenses, la mise à contribution de l’industrie, etc.
Deux rapports parlementaires ont été rendus sur le sujet : un rapport de la MECSS, à l’Assemblée nationale, et le rapport de Jean-Jacques Jégou, au Sénat. Ces deux rapports ont regretté – je parle sous le contrôle du sénateur Jean-Jacques Jégou – le trop grand nombre de taxes, et surtout l’instabilité de ces dernières.
M. François Autain. Absolument !
M. Éric Woerth, ministre. Nous avons réuni l’ensemble des industries du médicament pour essayer de trouver une simplification à rendement constant. Il est apparu qu’il n’existait pas de consensus au sein de l’industrie du médicament sur la suppression de l’une des grandes taxes et le report vers une autre. Nous en sommes donc restés là, avec l’accord de l’industrie du médicament.
Mais nous allons tout de même simplifier le dispositif, puisque le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de supprimer quatre des onze taxes versées par l’industrie pharmaceutique à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Cette suppression sera accompagnée d’un report sur des taxes existantes pour le même niveau de contribution.
Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :
à titre exceptionnel
II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à adapter le code à la réalité. On parle en effet de « taux exceptionnel » alors que le taux fixé dans le code est lui-même exceptionnel.
En faisant un retour en arrière, on s’aperçoit que ce taux a été fixé en 2004 à 0,525 %, en 2005 à 0,6 %, et c’est d’ailleurs la seule année où il a été conforme au taux indiqué dans cet article ! Il était de 1,76 % en 2006, et il est resté à 1 %de 2007 à 2009.
C’est pourquoi je propose qu’on supprime le caractère exceptionnel de cette taxe pour indiquer qu’elle sera fixée chaque année par le Parlement. Cela correspond à la réalité puisque, chaque année, c’est en loi de financement de la sécurité sociale que nous avons fixé ce taux.
Et c’est encore ce que nous venons de faire. Effectivement, en adoptant l’amendement de M. Jégou, le Sénat a prévu que cette taxe serait de 1 % chaque année et pour les trois années qui viennent.
Par conséquent, dans un souci de bon sens et de simplification, cet amendement devrait être adopté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L’amendement n° 456 de M. Autain se télescope avec l’amendement n° 63, sur lequel la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable. En effet, ces deux amendements sont totalement incompatibles. D’ailleurs, au moins une partie de l’amendement n° 456 n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement de M. Jégou.
En outre, l’amendement prévoit que la taxe sera fixée « chaque année », alors que nous venons de définir une taxation valable pendant trois ans !
À partir du moment où le Sénat s’est prononcé sur l’amendement de M. Jégou, il me paraît difficile de faire marche arrière pour adopter l’amendement de M. Autain. (M. François Autain acquiesce.)
Je propose donc à notre collègue de retirer son amendement, qui n’a plus sa place, compte tenu de la position adoptée par le Sénat.
Mme la présidente. Monsieur Autain, l’amendement n °456 est il maintenu ?
M. François Autain. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 456 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
de l'année 2009
par les mots :
des années 2009, 2010 et 2011
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement procède d’une logique identique à celle de l’amendement n° 63, que le Sénat vient d’adopter. Il tend ainsi à fixer le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde pour le chiffre d’affaire des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009, 2010 et 2011.
J’insiste, cette mesure est cohérente avec la stabilité du taux de progression de l’ONDAM au cours de cette période. En effet, nous avons voté la semaine dernière l’aspect triennal de la progression : l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit en effet une évolution chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, de l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de fixer le taux K, utilisé pour la clause de sauvegarde, à 1,4 % pour les trois années à venir, et non pas seulement pour l’année 2009.
Par conséquent, le Gouvernement ne pourrait pas réexaminer le taux chaque année. Je sais bien que le taux K avait été fixé en 2004 pour trois ans, mais il n’était à l’époque qu’à 1 %.
Par ailleurs, la fixation sur plusieurs années du taux K nécessite d’avoir une bonne visibilité sur l’assiette de la clause de sauvegarde dans les années à venir. Or, cette contribution vient d’être étendue à partir de 2010 aux médicaments de la liste en sus, ce qui va donner une certaine instabilité au système. Il faudrait sans doute attendre que ce dispositif soit stabilisé avant de fixer le taux K pour une durée supérieure à un an.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne voudrais pas être désagréable avec Mme la ministre, mais mon amendement est en cohérence avec la progression de l’ONDAM.
Le Sénat, en adoptant l’amendement n° 63 – et j’indique que le groupe CRC s’est abstenu –, a compris la nécessité d’une stabilité des taxes. Il est important de faire preuve de cohérence. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 64.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, c’est non pas une taxe, mais un objectif de progression. Je me permets de vous signaler cette nuance.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.
« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :
« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;
« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;
« 4° des représentants des industries de santé. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui vise à donner une plus grande cohérence à la politique d'ensemble touchant le secteur du médicament, est la traduction d'une des propositions que j’avais formulées dans mon rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances.
Le conseil stratégique des industries de santé, qui existe depuis 2004, n'a pas tenu de réunions régulières, et sa composition est apparue imparfaite.
Cet amendement, qui confère une base législative à ce conseil, prévoit une réunion annuelle de cette instance. Cette réunion donnera lieu à des observations qui seront transmises au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas donner une existence légale au conseil stratégique des industries de santé, qui a été réuni trois fois par M. Jean-Pierre Raffarin et qui devrait être réuni prochainement par M. François Fillon.
Je sais que les industriels du médicament demandent avec insistance une telle réunion. Il est certes souhaitable que le Premier ministre puisse réunir cet organisme. Faut-il pour autant conférer à ce dernier une existence légale, introduire un nouvel acteur dans le système et rendre ses réunions obligatoires ? Nous ne le pensons pas.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 514, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 65 par un 5° ainsi rédigé :
" 5° Un représentant de l'UNOCAM"
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Ce sous-amendement vise à ajouter l’UNOCAM à la liste des organismes représentés dans le conseil stratégique des industries de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Compte tenu des explications apportées par Mme Bachelot-Narquin et M. Woerth, la commission souhaite le retrait de l’amendement no 65. Dans cette hypothèse, le sous-amendement no 514 n’aura plus d’objet.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous n’allons pas engager des discussions de marchands de tapis. Après les explications de M. le ministre, je suis disposé à retirer l’amendement.
En revanche, je souhaite que l’UNCAM soit représenté au sein du conseil stratégique des industries de santé. Dans son sous-amendement, M. Cazeau propose que l’UNOCAM le soit également.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a aucune raison pour que l’UNCAM ou l’UNOCAM soient représentées dans le Conseil stratégique des industries de santé !
M. Bernard Cazeau. Pourquoi pas ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Si l’Union nationale des caisses d’assurance maladie était présente dans cet organisme, elle pourrait avoir une vision d’ensemble de la régulation du secteur du médicament et de la politique industrielle. Cela ne me semblerait pas scandaleux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, le conseil stratégique des industries de santé n’a pas pour objet d’avoir une vision sur l’assurance maladie. Il a vocation à contribuer à la définition d’une véritable stratégie industrielle de notre pays en matière pharmaceutique. L’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance n’ont aucun rôle à jouer dans le conseil stratégique des industries de santé. Ce mélange des genres serait incohérent.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre. Vous me dites que ce serait incohérent. Je considère au contraire qu’il est cohérent d’avoir une vision d’ensemble. Je suis donc désolé, mais je maintiens l’amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je considère, comme M. le ministre, qu’il n’y a aucune raison de donner une base légale à ce comité.
J’ajoute que l’amendement procède d’un mélange des genres peu souhaitable.
En outre, l’amendement n° 65 aboutirait à complexifier encore le circuit du médicament. Il y a déjà l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité économique des produits de santé, la Haute Autorité de santé. Nous aurions tort de mélanger ce qui ressortit à l’industrie et ce qui relève de la santé.
Il me semble en effet aberrant de faire siéger le président du comité économique des produits de santé dans un organisme à vocation industrielle alors que l’industrie n’est pas représentée au sein de ce comité.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis résolument opposé à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 514.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;
2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ; ».
IV. À l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à supprimer les remises.
Les remises et les baisses de prix du médicament sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques.
Le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs, conformément à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale.
Sur un plan général, en termes de régulation du marché du médicament, le versement des remises par l’industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l’opacification du marché du médicament, par exemple. On constate en effet une déconnection entre le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, et qui est la base du remboursement des mutuelles, et le prix réel effectivement payé par l’assurance maladie obligatoire.
La rentabilité du dispositif des remises est par ailleurs très discutable. Le versement des remises entraîne en effet des économies inférieures aux baisses des prix. De plus, les baisses de prix sont plus incitatives que les remises de fin d’année, car elles ont un impact plus important sur le long terme.
La possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises plutôt que d’accorder une baisse de prix affaiblit la position du comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix voient leur effet s’appliquer à toutes les ventes à venir des médicaments, les remises sont renégociées chaque année.
C’est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit être privilégié pour réguler le marché du médicament. Il est plus juste. Il bénéficie en effet de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge, fixé par voie réglementaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1°. L'article L. 162-18 est abrogé.
2°. En conséquence :
a) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;
b) Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
c) Dans l'article L. 162-37, les mots : «, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-16 ».
3°. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-17-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précités ; ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à privilégier la baisse de prix par rapport aux remises, pour réguler le marché du médicament.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.
Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent un transfert de charge partiel mais invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou vers le patient.
Or, depuis cinq ans, nous constatons une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation. Le montant des remises a ainsi quadruplé depuis 2002.
Par ailleurs, cette pratique entraîne au moins trois effets pervers sur le marché du médicament.
Tout d’abord, elle provoque une opacification du marché du médicament, du fait du décalage entre, d’une part, le prix facial, c’est-à-dire le prix qui figure sur la vignette, base de remboursement des mutuelles, et, d’autre part, le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire, c'est-à-dire le prix figurant sur la vignette moins le montant des remises.
Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix.
Enfin, elle affaiblit la position du comité économique des produits de santé. Alors que les baisses de prix voient leur effet s'appliquer à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le système des remises est un outil parmi d’autres, mais il est lui aussi nécessaire. La baisse de prix pourrait avoir des effets tout à fait négatifs sur la politique industrielle et sur l’exportation des produits de santé français.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Il s’agit certes d’une interrogation intéressante, mais les deux systèmes sont nécessaires.
Dans les faits, les remises ne représentent pas grand-chose, mais elles permettent un ajustement assez fin du prix du médicament et une meilleure régulation du marché. Par ailleurs, elles sont utilisées dans tous les pays européens.
Le Gouvernement considère donc qu’il convient de conserver les deux systèmes que sont la baisse de prix et les remises.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 111.
M. François Autain. Monsieur le ministre, en ce qui concerne le produit des remises, il règne une certaine confusion. Les données fournies par l’assurance maladie et par le comité économique des produits de santé ne sont pas cohérentes. J’ai d’ailleurs interrogé sur ce point Mme Bachelot-Narquin, mais n’ai toujours pas reçu de réponse. Il y a donc là un problème qui n’a pas été réglé.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et la Cour des comptes ont attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que ces remises étaient en quelque sorte un fusil à un coup. Si l’assurance maladie obtient bien, la première année, une remise importante, force est de constater que le montant de cette remise tend à s’amenuiser les années suivantes.
Ce n’est donc pas un bon moyen pour permettre à l’assurance maladie de récupérer les sommes prévues au terme des conventions qui sont passées en substitution de la clause de sauvegarde, dont c’est pratiquement le seul objet.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait recommandé, dans son avis de 2006, repris en 2008, l’étude d’un portage différent de la clause de sauvegarde, afin qu’elle puisse s’appliquer à un sous-objectif de l’ONDAM, fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cela éviterait la baisse que l’on constate lors des exercices qui suivent l’année de fixation du niveau de la remise.
Ce dispositif, certes complexe, n’est pas sans importance, car il conditionne le prix du médicament.
Mieux vaudrait, y compris pour les mutuelles, que le prix du médicament soit baissé. En effet, les remises profitent à la seule sécurité sociale, et non aux assurances complémentaires. Il s’agit d’un vrai problème auquel il pourrait être remédié en supprimant les remises et en optant pour une baisse de prix, cette dernière bénéficiant également aux organismes complémentaires d’assurance.
M. Bernard Cazeau. C’est dommage !
Mme la présidente. L’amendement no 441, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« |
PART DE L’ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l’assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d’affaires hors taxes |
TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage) |
|
R < 5 % |
19 |
|
5 % ≤ R < 7 % |
29 |
|
7 % ≤ R <10 % |
36 |
|
R ≥ 10 % |
39 |
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à modifier le taux et l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament.
Malgré l’ancienneté de cette taxe, instaurée en 1983, aucune étude n’a été réalisée pour évaluer son effet sur les dépenses de promotion des laboratoires. Il est vraisemblable que son effet régulateur est faible puisque, selon des chiffres émanant du LEEM, les entreprises du médicament, la part de chiffre d’affaires que les laboratoires consacrent à la promotion serait de 12,2 % ; en fait, ces chiffres étant relativement anciens puisqu’ils datent de 2004, cette part est certainement plus importante et approche plus probablement les 15 %, ce qui me semble très élevé. La question avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui avait estimé que, chaque année, pour chaque médecin, les laboratoires consentaient un investissement de l’ordre de 22 000 euros. C’est effectivement considérable !
Il semble donc que la taxe, contrairement à son objet, n’ait pas contribué à faire baisser les dépenses que les laboratoires consacrent à la promotion. Bien au contraire, il est vraisemblable qu’au moment de sa création, c’est-à-dire en 1983, ce taux était beaucoup plus faible qu’aujourd’hui.
Compte tenu de la situation, nous avons donc tout intérêt à rendre cette taxe plus productive en élargissant son assiette : tel est l’objet de l’amendement n° 441, qui vise à y intégrer la publicité que les laboratoires font paraître dans les journaux médicaux.
Certains collègues, en particulier des membres de la commission des affaires sociales, redoutent qu’une telle extension n’ait des conséquences sur la presse médicale dans notre pays. Je crois que leurs craintes sont exagérées : si cette presse vit effectivement grâce à la publicité émanant des laboratoires, la taxe ne me semble néanmoins pas de nature à peser sur ses ressources. En outre, il n’y a aucune raison de désavantager les rares journaux qui, dans notre pays, n’ont pas recours à la publicité ; je pense qu’il faut au contraire leur montrer que, indirectement, nous cherchons à les encourager.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle. La commission n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable sur l’amendement, et j’ai cru comprendre que, si M. Autain n’avait pas retiré son amendement avant la séance publique, c’est qu’il souhaitait entendre l’avis du Gouvernement.