Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Autain, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
Vous souhaitez modifier le barème de la taxe sur les dépenses de promotion afin que l’industrie du médicament contribue davantage au financement de l’assurance maladie.
Les efforts demandés à l’industrie du médicament nous paraissent bien calibrés. Ils permettent déjà de faire contribuer les laboratoires pharmaceutiques à l’effort de redressement, sans toutefois pénaliser l’industrie du médicament de façon excessive compte tenu des autres taxes qu’elle supporte par ailleurs – je les ai évoquées tout à l’heure – et des investissements extrêmement importants qu’elle a déjà consentis et qu’elle doit encore consentir et dont la large utilisation qu’elle fait du crédit d’impôt recherche montre l’ampleur. N’oublions pas que cette industrie est fortement pourvoyeuse d’emplois.
D’autres outils permettent déjà de mieux réguler la promotion du médicament. Ainsi, la charte de la visite médicale, signée entre les laboratoires pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé, le CEPS, a conduit à retenir quatre classes de médicaments justifiant une réduction du nombre de visites médicales et à fixer pour trois ans le rythme de cette réduction. Le bilan pour 2007 montre qu’en deux ans la baisse du nombre de contacts a été, pour trois des classes concernées, supérieure aux 16 % demandés par le comité ; pour la quatrième classe, elle est supérieure à ce qui avait été prévu.
Pour toutes ces raisons, monsieur Autain, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 441.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je regrette d’autant plus la position du Gouvernement que mon amendement se contentait de suivre les préconisations du rapport établi par l’IGAS en 2007.
Il fallait, selon les propres termes de l’inspection générale des affaires sociales, assurer « un désarmement promotionnel » des laboratoires en ramenant leurs dépenses de promotion à 4 % de leur chiffre d’affaires, à l’instar de ce qui se pratique au Royaume-Uni. Actuellement, je l’ai déjà indiqué, nous en sommes loin puisque ces dépenses s’élèvent, dans l’hypothèse la plus basse, à 12 % du chiffre d’affaires, et plus vraisemblablement à 15 %.
Vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’intensité de la visite médicale en France. Je me permets de rappeler que le CEPS avait pris des décisions concernant des laboratoires ayant abusé de la visite médicale : elles ont été annulées par le Conseil d’État.
C’est dire que, dans ce domaine, le CEPS n’a pas les coudées franches et que, malheureusement, il est très difficile de réduire la pression promotionnelle que les laboratoires exercent sur les médecins. Or on sait que, souvent, cette pression porte atteinte à la qualité de la prescription des médicaments. En effet, elle conduit les médecins à prescrire des médicaments nouveaux, plus chers, et qui ne sont généralement pas plus efficaces que ceux qui existent déjà, lesquels, du fait de leur ancienneté, sont d’ailleurs mieux évalués, offrant ainsi une plus grande sécurité aux malades.
Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accueilli favorablement cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 441.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 15
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 402 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° Le II de l’article 403 est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° L’article 438 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
4° Le a du I de l’article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3°, 4° et 5° sont abrogés ;
b) Au 10°, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ;
1° bis À l’article L. 245-9, le montant : « 0,13 € » est remplacé par le montant : « 0,16 € » ;
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger. L’article 15 prévoit l’indexation des droits de circulation et de consommation sur l’indice des prix à la consommation.
Une telle mesure ferait peser une charge supplémentaire importante sur les viticulteurs, et ce dans un contexte économique difficile, alors que les vins sont les seuls produits agricoles qui soient assujettis à une TVA à 19,6 %, les autres étant taxés à 5,5 %.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Et c’est une hospitalière qui dit ça !
Mme Patricia Schillinger. Aujourd’hui, la filière viticole souffre d’une crise qui a cessé d’être conjoncturelle pour devenir structurelle. Renforcer la taxation ne résoudra absolument pas les problèmes qu’elle rencontre.
De plus, cette mesure est totalement contraire aux engagements pris par M. le Président de la République, qui, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, déclarait ceci : « Il ne me paraît pas opportun d’augmenter la fiscalité sur le vin. À l’heure du nécessaire redressement de la filière, renforcer la taxation du vin serait contreproductif. »
Par ailleurs, l’indexation de ces droits est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire, lorsque notre pays, comme de nombreux autres, avait rejeté une proposition de directive de la Commission visant à prendre en compte les effets de l’inflation. L’indexation placerait nos produits dans une position défavorable par rapport à ceux des autres grands pays producteurs européens, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins.
En outre, il ne faut pas oublier que le secteur viticole est en train de réorganiser les appellations d’origine contrôlée afin que les modalités en soient plus rigoureuses et l’application mieux contrôlée, la prise en charge du coût de contrôle revenant aux opérateurs.
Enfin, l’augmentation de la taxation proposée à l’article 15 ne peut constituer une politique de lutte contre l’alcoolisme : il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure de santé publique. Il est vrai qu’il est important de lutter contre les abus, mais ce n’est pas en faisant peser une charge supplémentaire sur les viticulteurs, mais aussi sur les consommateurs, qui souffrent déjà d’une baisse de leur pouvoir d’achat, que nous y parviendrons.
À cet égard, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre l’alcoolisme.
M. Laurent Béteille. Quels Tartuffe !
Mme la présidente. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement no 91 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Fleming.
L’amendement no 93 rectifié est présenté par MM. César, Dufaut, Milon et Couderc, Mme Bruguière, MM. Alduy, Doublet, Laurent, J. Blanc, P. Blanc, Pointereau et Buffet, Mme Lamure, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Bailly, Mmes Sittler et Des Esgaulx, MM. Pintat, Belot, Martin, Beaumont, Détraigne, de Montesquiou, Grignon, Leclerc, Gaillard, Courtois et Brun, Mmes Rozier, Férat, Dini et Gourault.
L’amendement no 228 est présenté par M. Lardeux.
L’amendement no 423 est présenté par M. Courteau, Mme Alquier, MM. Anziani, Bérit-Débat, Besson, Chastan, Collombat et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Haut, Piras, Patriat, Pastor, Miquel, Madrelle, Rainaud, Raoul et Ries, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Teston et Guillaume.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement no 91 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement no 93 rectifié.
M. Daniel Laurent. Il convient de supprimer cet article, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il fera peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, alors que le secteur traverse actuellement une période économique difficile. L’accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs une perte de plusieurs milliers d’euros. En fin de compte, l’augmentation risque d’être répercutée sur le prix de vente et de grever le budget des ménages.
J’illustrerai mon propos par deux exemples.
Un viticulteur possédant 10 hectares de vignes d’appellation d’origine contrôlée et plafonné à un rendement de 50 hectolitres par hectare acquitte aujourd’hui des droits d’environ 1 700 euros. Avec une inflation à 3 %, l’augmentation représentera 50 euros. Le tout sera naturellement soumis à la TVA à 19,6 %, puisque le viticulteur devra bien intégrer les accises dans son prix de vente, si bien que, finalement ce sont 2 093 euros, au lieu de 1 700 euros, qui iront dans les caisses de l’État.
En revanche, un viticulteur qui consacre 10 hectares à la production de pineau des Charentes – principale appellation d’origine contrôlée de vin de liqueur, représentant une production totale de 100 000 hectolitres – avec un rendement de 27 hectolitres par hectare paie, de son côté, la modique somme de 57 740 euros, soit 214 euros par hectolitre. Une augmentation de 3 % représenterait environ 1 750 euros supplémentaires, ce qui porterait la facture à près de 60 000 euros. Si l’on y ajoute la TVA à 19,6 %, ce sont plus de 71 000 euros, au lieu de 57 740 euros, qui entreront dans les caisses de l’État.
De plus, l’augmentation qui résultera de l’article 15 handicapera la France par rapport aux autres États membres producteurs, que nous connaissons bien : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne, qui, pour leur part, ne prélèvent aucun droit de circulation et de consommation sur les vins. Voilà une raison supplémentaire de supprimer cet article.
De plus, cette disposition est contraire à la position que la France a défendue au niveau communautaire en rejetant, en 2006, une proposition de directive visant à prendre en compte les effets de l’inflation. Il est à noter qu’à l’époque Michel Barnier, alors commissaire européen – aujourd’hui ministre de l’agriculture –, y était opposé.
Cette hausse est par ailleurs très malvenue pour les vins, qui, rappelons-le, sont les seuls produits agricoles qui soient assujettis à une TVA à 19,6 %, tous les autres étant taxés à 5,5 %. L’instauration d’un droit aussi important fait tomber l’argument de la baisse du poids relatif de la fiscalité dans l’augmentation des prix : chaque fois que le prix d’un alcool augmente, la recette fiscale de l’État augmente également !
Je rejoins les propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Patricia Schillinger quant aux déclarations du Président de la République en visite dans nos régions viticoles, au cours de la campagne électorale. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Enfin, les viticulteurs font face à la mise en place d’une nouvelle réforme du contrôle en appellation d’origine protégée, ou AOP, et en indication géographique protégée, ou IGP, et en assumeront directement le coût.
L’augmentation des droits de circulation serait d’autant plus mal vécue que ces mêmes droits servent au départ à financer la politique de qualité et de contrôle des vins en appellation d’origine contrôlée.
C’est pourquoi, avec les nombreux collègues qui ont cosigné cet amendement, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l’amendement n° 228.
M. André Lardeux. Après l’intervention de mon excellent collègue Daniel Laurent, je voudrais simplement préciser quelques points.
Tout d’abord, si c’est un objectif de santé publique qui est visé à travers ces mesures, le dispositif ne me semble alors pas très adapté. Je ne pense pas que ce soit de bonne méthode : tout le monde sait que les systèmes prohibitionnistes ont abouti à des catastrophes, notamment outre-Atlantique.
Ensuite, si l’on vise un objectif économique, je ne pense pas non plus que le dispositif aille dans la bonne direction, d’autant plus que la viticulture, comme les autres activités, va subir de plein fouet les conséquences de la récession économique dans laquelle nous sommes entrés. À cet égard, il faudrait peut-être éviter de créer de nouveaux problèmes dans cette filière si l’on ne veut pas déplorer des faillites et des chômeurs supplémentaires.
Enfin, monsieur le ministre, j’avais noté votre souci de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; je partage votre point de vue. Or, avec ce genre de dispositions, on aboutit à une hausse insidieuse mais bien réelle des prélèvements obligatoires.
M. Roland Courteau. C’est un bon argument !
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 423.
M. Roland Courteau. Dans le contexte économique pour le moins inquiétant que nous connaissons, de surcroît en plein cœur d’une crise viticole sans précédent, il est proposé, à l’article 15, d’augmenter la fiscalité.
Cette initiative témoigne ou bien d’une totale méconnaissance des graves problèmes, que nous ne cessons d’exposer ici depuis des années, qui touchent la viticulture, ou bien – mais c’est plus grave – d’une réelle désinvolture à l’égard d’un secteur d’activité dont tout le monde, y compris nos plus fidèles détracteurs, se plaît pourtant à reconnaître qu’il est l’un des fleurons de notre économie. Le secteur vitivinicole génère en effet quelque 800 000 emplois directs et indirects ; il joue un rôle essentiel dans la balance commerciale puisqu’il est le premier poste des exportations agroalimentaires.
Pourtant, les coups portés à ce secteur se multiplient ces derniers temps : diabolisation du vin, campagnes anti-vin, au mépris de l’article L. 3311-3 du code de la santé publique, que j’avais fait adopter en 1991, aux termes duquel les campagnes d’information ne doivent pas présenter de caractère discriminatoire entre les différents produits.
Plus récemment encore, à la suite d’une décision du tribunal de grande instance de Paris, il est maintenant interdit de communiquer sur Internet en faveur de boissons comme le vin. Je ne m’étends pas davantage sur une nouvelle évolution jurisprudentielle qui vise à appliquer aux articles rédactionnels de presse sur le vin les mêmes contraintes que celles qui sont réservées à la publicité…
Aujourd’hui, mes chers collègues, on nous propose d’augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Pour reprendre vos propos, madame la ministre, je souligne qu’il ne faut pas tout confondre. Vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que cette augmentation n’était pas destinée à mener une politique de santé publique de lutte contre l’alcoolisme. Convenons en effet que ce serait un peu court comme politique de prévention, le sujet étant autrement plus complexe.
Dès lors, et je ne suis pas le seul à le dire, toute augmentation de la fiscalité serait très mal ressentie par un secteur en crise sévère. Savez-vous que, dans nos régions, la viticulture est un facteur essentiel d’aménagement et de développement du territoire ? C’est bien souvent l’un des seuls secteurs qui tirent toute l’économie de nos départements. Savez-vous également que, en raison de la crise, certains vignerons ont des revenus inférieurs au SMIC, tandis que d’autres ne perçoivent pas plus que le montant du RMI ?
M. Guy Fischer. Eh oui, ils sont à la limite !
M. Roland Courteau. Voilà pourquoi toute hausse de la fiscalité est malvenue.
Faut-il ajouter que les pays concurrents bénéficient dans ce domaine d’une fiscalité égale à zéro ? Faut-il rappeler que, en France, le vin supporte une TVA de 19,6 %, alors que celle-ci n’est que de 5,5 % sur les autres produits agricoles ?
Bref, ce qu’attendent nos régions viticoles, ce sont des mesures d’accompagnement pour sortir de la crise et non des ponctions ou des prélèvements !
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite apporter quelques précisions. J’ai effectivement indiqué que les mesures que M. le ministre en charge des comptes publics et moi-même proposions ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la politique de santé publique très active que je mène et que je vous présenterai dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».
M. Guy Fischer. On pourra en reparler !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Aujourd’hui, avec Éric Woerth, nous ne proposons pas une augmentation des tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools ; nous les mettons simplement à niveau, puisqu’ils n’avaient pas été augmentés depuis 1996.
M. Roland Courteau. Ils augmentent tout de même !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous avez bien fait, mesdames, messieurs les sénateurs, d’indiquer que le secteur viticole traversait des difficultés importantes. Je suis moi-même une élue de la troisième région viticole française.
C’est pourquoi je voudrais vous présenter quelques données chiffrées. La hausse de la charge fiscale, qui sera répercutée sur le consommateur, représente, par bouteille, 0,05 centime d’euro pour du vin, 0,11 centime d’euro pour du vin mousseux, 14 centimes d’euro pour un alcool fort, 2,88 centimes d’euro pour un vin de Porto, 0,97 centime d’euro pour du muscat de Frontignan,…
M. Roland Courteau. Il y a aussi le muscat de Rivesaltes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …5,8 centimes d’euro pour du rhum, 0,5 centime d’euro pour un pack de bières.
Compte tenu du volume des ventes, il convient de prendre en considération la ressource que peut constituer pour la sécurité sociale cette remise à niveau de la taxation.
Peut-on véritablement dire que les augmentations proposées, qui seront répercutées sur le consommateur, vont mettre en difficulté une filière dont je reconnais les contraintes ?
M. Roland Courteau. Cela ne va pas l’arranger !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me permets de vous rappeler les chiffres : 0,05 centime d’euro par bouteille de vin.
M. Roland Courteau. Sur le revenu de viticulteurs au RMI ! (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)
Mme la présidente. L'amendement n° 398, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
À compter du 1er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés.
Le tarif est calculé de manière à ce que la somme totale des droits perçus en 2009 atteigne 2 650 millions d'euros.
Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Le régime de taxation actuel des produits alcoolisés est non seulement complexe et disparate – plusieurs articles du code, bases de taxation retenues différentes –, mais également inégalitaire selon les produits concernés.
Aussi, afin de rendre plus équitable et plus lisible le dispositif actuel, il est proposé de remplacer les divers tarifs en vigueur par un seul taux, qui serait directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits alcoolisés.
Vous pouvez être étonnés de cette proposition. Nous sommes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, en tant que président de la commission des affaires sociales, j’ai en charge non pas les affaires économiques, les loisirs ou la distraction, mais la santé et la sécurité sociale.
De ce point de vue, il importe, me semble-t-il, de raisonner en termes de quantité d’alcool pur vendu ou absorbé, quels que soient la forme, le degré d’alcool et le prix du produit alcoolisé concerné.
En matière de santé publique, la seule chose qui compte, c’est la quantité d’alcool ingéré. C’est donc sur celle-ci que doit porter la taxation.
Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, César, Dulait, Fouché, Gélard, de Montesquiou, Pintat et Revet, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement de repli, au cas où les amendements tendant à la suppression de l’article 15 ne seraient pas adoptés.
Il est prévu, à l’article 15, une augmentation annuelle des tarifs des droits indirects sur les alcools en fonction de l’inflation constatée, et l’affectation à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles d’une fraction des droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels.
Les droits indirects sur les alcools sont constitués de cinq taxes ; quatre d’entre elles sont régies par le code général des impôts. Ainsi, le tarif applicable aux produits dits « intermédiaires », conformément à l’article 402 bis du code général des impôts, est, par hectolitre, de 54 euros pour les vins doux naturels et de 214 euros pour les autres produits.
L’augmentation de la taxe est motivée par le fait que ces montants, comme vous l’avez très justement souligné, madame la ministre, sont inchangés depuis 1993.
Or, les produits intermédiaires, catégorie à laquelle appartiennent le pineau des Charentes, le macvin du Jura, le pommeau de Normandie et le floc de Gascogne, produits de terroir d’appellation d’origine contrôlée, sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée par rapport aux autres produits viticoles français, mais aussi par rapport à la taxation des produits intermédiaires dans la communauté européenne.
En effet, la moyenne des accises portant sur les produits intermédiaires dans les vingt-sept pays de l’Union européenne est de 140 euros par hectolitre, contre 214 euros par hectolitre en France. Il faut savoir que le Martini, qui est l’un des produits viticoles les plus consommés en France, est taxé à 3,40 euros par hectolitre.
De plus, les droits d’accises sur les vins de liqueurs français représentent 82 % de la fiscalité des spiritueux, alors qu’ils sont de 49 % en moyenne dans les autres pays.
S’agissant de produits déjà surtaxés, l’instauration d’une indexation des droits de consommation prévue au 1° du paragraphe I de l’article 15, dont il est demandé la suppression, ne ferait qu’aggraver l’écart fiscal, déjà considérable, entre les pays.
Elle aurait également pour conséquence d’accroître les charges pesant sur les entreprises, et donc sur le consommateur final, dans un contexte économique déjà très défavorable.
Il convient en conséquence de geler toute hausse de la taxation des produits intermédiaires, d’autant que les modifications des règles d’affectation des droits sur les alcools, votés par l’Assemblée nationale, ne sont pas satisfaisantes, tant pour le financement du régime des retraites agricoles que du point de vue de la santé publique.
Mme la présidente. L'amendement n° 402, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Pastor, Sutour, Besson, Piras et Guillaume, Mmes Cartron, Durrieu et Schillinger, MM. Patriat, Collombat, Madrelle, Raoul, Domeizel, Teston, Chastan, Ries, Anziani et Bérit-Débat, Mme Alquier et M. Miquel, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du I de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation pour les boissons suivantes : le vin, y compris les vins doux naturels et les vins mousseux, le cidre, l'hydromel et le poiré.
Je le répète, le secteur vitivinicole est en crise. Il faut en tenir compte. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée voilà quelques instants, mais je persiste et je signe.
Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, M. Türk, Mmes Procaccia et Bout, M. Adnot, Mme Sittler, MM. Richert et Grignon et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent un montant de 385 millions d'euros, dont la charge est répartie sur quelques dizaines d'entreprises, quatre d’entre elles en acquittant l'essentiel.
Compte tenu de l'état préoccupant de la profession brassicole – les ventes de bière ont diminué de près de 4 % en 2007 –, il semble économiquement et socialement opportun de proportionner l'augmentation des droits d’accises à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national.
Cet amendement vise donc à encadrer, et non à supprimer, l’une des mesures instituées par l’article 15. Cela étant, j’ignore si le dispositif que je propose pourrait s’appliquer à l’ensemble de l’article.