Article 13 bis
Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. »
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 13 bis a donné lieu à un débat de grande qualité à l'Assemblée nationale, au cours duquel se sont affrontées deux conceptions radicalement opposées de ce que devrait être l’égalité sociale – ou, plutôt, l’équité – dans notre pays.
En effet, le député de l’UMP Yves Bur avait déposé un amendement qui visait à majorer la contribution des « retraites chapeaux », à rendre applicable dès aujourd’hui la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d’actions, et à assujettir aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à 1 million d’euros.
Rien de très révolutionnaire ! À peine s’agissait-il de « mesurettes » qui, à elles seules, n’auraient pas permis de financer durablement notre régime social, mais qui offraient l’avantage non négligeable de réintroduire un peu de justice sociale dans notre pays. Mais même cela, le Gouvernement, en faisant pression sur sa majorité, l’a refusé !
On avait pourtant cru, en entendant le Président de la République conditionner son soutien financier à Dexia au renoncement au bonus de départ de son directeur, qu’il allait enfin limiter les parachutes dorés. Hélas ! il ne s’agissait pas de cela ! Nicolas Sarkozy, sans doute pour faire remonter sa côte de popularité – elle progresse d’ailleurs, comme nous pouvons le constater : 8 %, c’est extraordinaire ! –…
M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est pas mal, en effet !
Un sénateur de l’UMP. Il travaille, lui !
M. Guy Fischer. … ne voulait qu’une chose : faire croire à ses électrices et à ses électeurs que les milliards d’euros qu’il avait débloqués n’étaient pas attribués sans contrepartie. Mais lorsqu’il s’agit de prendre de réelles mesures encadrant la distribution de tels avantages, toujours issus des mécanismes de cooptation des dirigeants et rarement conditionnés à la réussite de ces derniers, il n’y a plus personne !
Ou plutôt si, il y a une personne ! Celle à qui le Gouvernement a confié la lourde tâche de proposer des pistes de réflexion sur les parachutes dorés : je veux bien sûr parler de Mme Laurence Parisot, la patronne des patrons. (M. François Autain ironise.) Et que propose-t-elle ? En 2007, dans un entretien accordé au journal Les Echos, elle déclarait déjà ceci : « Légiférer ou interdire serait catastrophique pour l’attractivité de la France ou sa capacité à conserver ses grands talents ». Elle proposait également, pour éviter que le législateur ne vienne se mêler de ce qui le regarde, de continuer à s’arranger entre amis, entre patrons cooptés, entre bénéficiaires de jetons de participations, lesquels se retrouvent d’un conseil de surveillance à un autre. Bref, selon Mme Parisot, « personne d’autre que le conseil d’administration ou l’assemblée générale n’est capable d’évaluer si une indemnité de départ est décente ou légitime ».
Je n’aurai pas l’outrecuidance d’évoquer l’affaire de l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie, qui renvoie à d’autres problèmes. Pourtant, contrairement à ce qu’affirme Mme Parisot et à ce que défend le Gouvernement, certaines rémunérations et certains parachutes dorés sont bel et bien indécents.
D’ailleurs, le mot « indécent » n’est pas juste ; il conviendrait plutôt de parler de « rémunérations antisociales » : d’une part, elles ne sont pas assujetties aux mêmes prélèvements que les autres revenus du travail, notamment ceux des salariés ; d’autre part, ces parachutes dorés sont le fruit de la confiscation par une minorité de richesses produites par le plus grand nombre.
J’en veux pour preuve le parachute doré d’un montant de 38 millions d’euros dont a bénéficié, en 2005, pour son départ de Carrefour, Daniel Bernard, son ancien président. Il se place au troisième rang dans le classement mondial des bénéficiaires de telles indemnités depuis l’année 1989 !
Or chacun sait, par ailleurs, que la grande distribution est l’une des branches où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail les plus dégradées. Les temps partiels subis y sont la règle et la précarité y domine.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Guy Fischer. Dès qu’il s’agit de passer des mots aux actes, le Gouvernement est aux abonnés absents !
MM. François Autain et Roland Courteau. Eh oui !
M. Guy Fischer. Nous ne pouvons que le regretter !
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 250, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa (1°), le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
3° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
II. - Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. »
III. - Le II de l'article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux avantages perçus à compter du 21 octobre 2008. »
IV. - Les dispositions du I sont applicables à la contribution des employeurs due au titre des régimes de retraite relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et instaurés à compter du 1er janvier 2009. Ces dispositions sont également applicables aux régimes instaurés antérieurement à cette date et ne remplissant pas, à compter du 1er janvier 2010, les conditions prévues au second alinéa du présent IV.
La contribution des employeurs due au titre des régimes instaurés antérieurement à cette date demeure régie par les dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2010, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à ce que ces régimes n'acceptent plus de nouveaux adhérents et que leurs bénéficiaires au 31 décembre 2009 n'acquièrent plus de droits.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il est assez rare que les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen reprennent à leur compte un amendement déposé par un député de la majorité présidentielle.
Tel est pourtant le cas ce soir, avec l’amendement que M. Yves Bur avait déposé à l’Assemblée nationale …
M. François Autain. C’est un révolutionnaire !
Mme Annie David. … et qui visait à répondre à l’exigence de transparence voulue par le Président de la République.
Cet amendement a pour seul objet de conditionner la constitution des retraites dites « retraites chapeaux », qui, de l’aveu même de M. Bur, restent très attractives, d’assujettir aux cotisations sociales, et ce dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à un certain montant, et de rendre applicable immédiatement la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options, conformément à ce qu’avait voté le Parlement en 2007.
Ce sont des mesures « douces », comme les a qualifiées M. Bur, voire des « mesurettes », pour reprendre le mot employé par Guy Fischer à l’instant.
Aussi, on comprend mal la raison pour laquelle le Gouvernement s’est opposé à l’amendement d’Yves Bur en faisant adopter deux sous-amendements le vidant de tout sens.
Nous examinons aujourd’hui un squelette, dont l’efficacité sera bien moins grande que ce qui était initialement envisagé.
Nous avions pourtant cru que notre système de protection sociale était « dans le rouge ».
Je me souviens que, s’agissant des retraites et des régimes spéciaux, vous n’aviez pas eu de mots assez durs pour dénoncer ces nantis, ces privilégiés de la SNCF, des industries électriques et gazières ou d’Air France ! Depuis lors, vous avez légiféré. En revanche, vous n’avez pas touché aux retraites chapeaux.
Apparemment, il existe des privilèges auxquels le Gouvernement ne veut pas s’attaquer, ce qui est bien regrettable.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
B. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. Le troisième alinéa de l'article L. 741–10 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L. 741–9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »
III. Après la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136–2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241–3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis. »
IV. Le 5° bis du II de l'article L. 136-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; »
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement devrait donner satisfaction à la fois à M. Cazeau et à Mme David dans la mesure où il vise à taxer plus sévèrement les parachutes dorés que n’avait prévu de le faire l’Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales propose qu'il soit fait masse de l’ensemble des indemnités, afin d’éviter que celles-ci ne soient saucissonnées pour échapper à toute taxation.
Elle prévoit également l'assujettissement des indemnités à la CSG et à la CRDS au premier euro, ce que n’avaient pas proposé nos collègues députés.
À n’en point douter, cet amendement devrait recueillir un vote unanime de la Haute Assemblée si j’en juge par les positions défendues par les uns et des autres et par les amendements qui ont été déposés. Je demande donc aux auteurs de ces derniers, globalement satisfaits par l’amendement de la commission, de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement ainsi que le suivant visent à créer de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale, ce qui n’est pas à négliger en ces temps qui courent…
L’amendement n°108 a pour objet d’inclure dans l’assiette des cotisations à la sécurité sociale les avantages résultant de l’attribution gratuite d’actions.
Eu égard aux arguments qui nous ont été opposés en réponse à nos amendements précédents, je me doute bien, mes chers collègues de la majorité, que vous voterez contre cet amendement, que je pourrais qualifier d’amendement d’appel.
Comme nous vous l’avons dit, nous considérons que les actions distribuées gratuitement aux dirigeants ou aux cadres des entreprises constituent véritablement des revenus du travail.
Madame, monsieur le ministre, comment pourriez-vous le nier, puisque, lors de l’examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a déposé un amendement visant à conditionner la distribution d’actions gratuites ou de stock-options à la mise en place de mécanismes d’intéressement pour les salariés ?
Tout le monde, ici, s’accordera à dire que la participation ou l’intéressement sont bien des accessoires au contrat de travail, qu’ils constituent bien un complément de salaire, c'est-à-dire un revenu lié au travail.
L’amendement déposé par M. Bertrand nous offre la certitude que les stock-options sont bien des revenus du travail, puisque leur distribution est conditionnée par la mise en place de la participation.
Puisqu’il est établi qu’il s’agit bien de revenus du travail, on se demande pourquoi ils sont exclus de l’assiette des cotisations. Qu’ont-ils de si extraordinaire pour être traités différemment des autres ? Qu’ont fait ceux qui les perçoivent pour justifier qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes contributions que les revenus des salariés, qui font la richesse de ces entreprises ?
Rien ne le justifie, à moins de considérer qu’il ne doive y avoir dans notre pays deux catégories de rémunération : d’une part, celle des salariés, socialisée et collective, soumise à toutes les contributions, et, d’autre part, celle des dirigeants, individualisée, parfois d’un niveau choquant, et qui échapperait aux cotisations sociales.
Cette situation étant inacceptable, nous vous invitons à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 10 %.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à instituer une nouvelle contribution sur les capitaux mobiliers, les plus-values et les gains en capital, tels qu’ils sont visés à l’article 200 A du code général des impôts. Il s’agit bien d’une nouvelle recette. C’est pourquoi je vous invite à le voter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 250, qui va au-delà de ses propres propositions.
Pareillement, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 108, puisqu’un prélèvement spécifique sur les actions gratuites a déjà été créé l’année dernière, et sur l’amendement n° 109.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission, qui complète le dispositif voté par l’Assemblée nationale.
D’une part, cet amendement vise à assujettir à la CSG et à la CRDS les indemnités de rupture ou les parachutes dorés d’un montant supérieur à 1 million d’euros à partir non pas du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, mais dès le premier euro. D’autre part, il vise à éviter toute dissociation des indemnités qui aurait pour objectif de faire échapper ces dernières à une taxation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est pour éviter les contournements !
M. Éric Woerth, ministre. Je remercie M. le rapporteur et la commission d’avoir proposé ces dispositions, qui seront très efficaces.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 250, 108 et 109, en dépit de leur grand intérêt …
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 250.
Mme Nathalie Goulet. L’opinion publique sera très attentive à la position qu’adoptera le Sénat sur cette question de la taxation des parachutes dorés.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que, dans mon département, à la suite de la déconfiture de Moulinex, l’un de ses dirigeants a bénéficié d’un parachute doré d’un montant très important, alors que les salariés, à ce jour, en sont encore à réclamer auprès du conseil de prud’hommes leurs indemnités de licenciement.
Il est donc important que nous prenions une décision responsable sur des comportements totalement irresponsables ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Autain. Elle a raison !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.
Mme Annie David. Nous voterons l’amendement n° 4 de la commission, qui vise à taxer un tant soit peu les parachutes dorés.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de retirer nos amendements au profit de celui de la commission. Néanmoins, vous avez ajouté que ce dernier n’allait pas aussi loin que les nôtres.
Certes, ainsi que je viens de l’annoncer, nous voterons votre amendement, qui représente un premier pas. Néanmoins, nous regrettons vivement que ce texte ne soit pas plus ambitieux et qu’il ne réponde pas suffisamment aux attentes de nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
M. Alain Vasselle, rapporteur. À chaque jour suffit sa peine !
Mme Annie David. Comme le disait à l’instant notre collègue Nathalie Goulet, l’opinion publique nous regarde. Beaucoup de salariés ne comprennent pas que l’on accorde de telles sommes, de tels parachutes dorés, de telles rémunérations à des dirigeants qui gèrent leur personnel de façon si effroyable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous voterons également l’amendement de la commission, qui trahit un effort louable de la part de M. le rapporteur.
Puisqu’il progresse chaque année, espérons qu’il ira encore plus loin l’année prochaine. (Sourires.)
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 14
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l'article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots : « ces listes » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l'article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et » ;
2° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année. » ;
4° Supprimé ;
I bis. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2009 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2009 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
III. - Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010. Le I bis est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2009.
Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245–6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »
II. Supprimer le I bis de cet article.
III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner une suite à une proposition que j’ai formulée dans le rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances au cours de la session 2007-2008.
Afin de donner plus de visibilité fiscale à cette industrie, je propose de fixer le taux de la contribution du chiffre d’affaire à 1 % au cours des années 2009, 2010 et 2011. Le taux normal de ces contributions est aujourd’hui fixé à 0,6 %, mais un taux supérieur est établi chaque année à titre exceptionnel.
L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux de 1 % appliqué depuis deux ans, mais l’Assemblée nationale a redonné à ce taux un caractère exceptionnel, ce qui ne paraît pas souhaitable.
En effet, en prévoyant un rythme triennal de fixation du taux de ces contributions, la proposition que je vous fais présente l’avantage d’assurer une visibilité certaine aux entreprises de médicaments. En même temps, elle ménage des clauses de revoyure permettant d’ajuster la fiscalité qui lui est applicable en fonction de la politique générale de régulation des dépenses de médicaments.
Cette mesure est attendue par l’industrie du médicament, qui comprend la nécessité d’être taxée compte tenu des chiffres réalisés et du succès que les médicaments rencontrent chez nos compatriotes.
M. François Autain. Oui, un vrai succès !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Les patrons de filiales d’entreprises établies en France et employant un grand nombre de salariés ont souvent beaucoup de mal à expliquer aux responsables étrangers que la fiscalité française n’a pas de visibilité. Une telle situation pourrait être à l’origine de délocalisations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux à 1 %. Mais l’Assemblée nationale a fixé à titre exceptionnel le taux à 1 % pour l’année prochaine, afin de pouvoir éventuellement le réexaminer en fonction notamment de l’évolution des dépenses en 2009.
Les deux formules ont leur avantage. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je ne suis pas opposé au principe de cet amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah !
M. François Autain. Il donne en effet plus de visibilité à l’industrie pharmaceutique. Notre système de taxes revêt une grande complexité, ce qui nuit au rendement et à la visibilité.
Nous disposons au total de onze taxes, si on inclut celles qui sont destinées aux agences de santé. C’est à mon avis beaucoup trop. D’ailleurs la Cour des comptes, à deux reprises, et, à l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont relevé cette situation.
M. le ministre Éric Woerth, lors de son audition, s’est engagé peut-être imprudemment à mener une réforme de la taxe sur la promotion et de la taxe sur le chiffre d’affaire. Cette réforme serait inscrite dans le PLFSS pour 2009. C’est ce que j’ai lu – mais ai-je bien lu ? – dans le rapport de cette mission.
Je m’aperçois, hélas ! que rien n’est prévu dans ce projet de loi. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale affirme paradoxalement qu’en 2009 les taxes sur les médicaments baisseront de 38,8 % alors qu’elles ont connu pendant l’année précédente une hausse de 8,8 % ! Cela correspondrait à une baisse de 138 millions d’euros, soit 37,3 % du produit de la taxe sur les chiffres d’affaire des laboratoires pharmaceutiques, et enfin 177 millions d’euros de moins, soit 1,5 % de rendement en moins pour la contribution sur les dépenses de publicité !
Une observation sur une plus longue durée montre que, de 2006 à 2009, le rendement des taxes sur les médicaments a connu un net recul : 956 millions d’euros en 2006, 662 millions d’euros en 2007, 672 millions d’euros en 2008, et enfin 559 millions d’euros prévus pour 2009. Et pourtant, dans le même temps, le chiffre d’affaire des laboratoires a augmenté à un rythme de croisière de l’ordre de 5 %, si l’on excepte l’année 2006 ! Il y a là quelque chose que j’ai du mal à comprendre. J’espère que les ministres me fourniront une explication.
Quoi qu’il en soit, il faut offrir à l’industrie pharmaceutique une visibilité beaucoup plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui.
En revanche, je ne suis pas d’accord sur le point suivant : cet amendement fixe un taux d’augmentation de la taxe de 1 % pour les trois années à venir. Je ne suis pas opposé à ce que l’on prévoie sur trois ans le taux d’augmentation de la taxe, mais on ne peut pas le faire de cette manière-là, au détour d’un amendement !
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.