M. le président. L'amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement dépose dans un délai d’un an un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, les organisations syndicales et les élus doivent très vite commencer à travailler sur le dispositif de retraite complémentaire destiné aux fonctionnaires de l’outre-mer.
Dans cette perspective, nous mettrons en place un groupe de travail dès le début du mois de décembre prochain, ce qui nous permettra d’y voir plus clair et, comme l’a souhaité M. Detcheverry, de fixer un calendrier susceptible de rassurer ceux qui prendront leur retraite après 2028. En effet, certains fonctionnaires d’État pensent déjà à l’année 2029 ! (Sourires.) Ils doivent savoir de quelle retraite ils pourront bénéficier, et dans quelles conditions.
J'ajoute que le Gouvernement, dans un souci d’équité auquel la Haute Assemblée, je l’espère, sera sensible, souhaite que ce dispositif bénéficie aussi aux territoires où, pour l’instant, il n’existe pas d’ITR, c'est-à-dire aux Antilles et à la Guyane. Nous devons savoir rapidement quand et comment mettre en place ce système dans chacune des collectivités d’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote sur l'article.
M. Gaston Flosse. Je voterai résolument contre cet article, car le Gouvernement n’a fait aucun effort ni accepté aucun de nos amendements.
Nous sommes traités comme des moins que rien ! Le Gouvernement ne montre aucune considération pour les élus d’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Je voudrais simplement présenter mes excuses au Sénat car, tout à l'heure, j’ai élevé un peu trop la voix et certainement outrepassé les limites acceptables dans cette assemblée.
Je voudrais également demander à M. le secrétaire d'État de bien vouloir excuser les propos que je lui ai adressés et qui, peut-être, auront été blessants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous n’avez aucune excuse à présenter.
Ayant moi-même parfois le tempérament quelque peu sanguin, je comprends parfaitement que le ton puisse monter. Au reste, il serait bien pis de ne rien se dire !
Article 64 (priorité)
Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,3 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 100,3 milliards d'euros.
M. le président. L'amendement n° 501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le montant :
190,3 milliards d'euros
par le montant :
189,7 milliards d'euros
2° Au dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant :
100,3 milliards d'euros
par le montant :
100,0 milliards d'euros
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de la révision des hypothèses macroéconomiques en ce qui concerne les dépenses de la branche vieillesse.
Pour 2009, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse s’établiraient à 189,7 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes obligatoires et à 100 milliards d'euros pour le régime général en raison, notamment, de la révision de l’hypothèse d’inflation de 2 % à 1,5 %, qui rend nécessaire cet ajustement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
M. le président. Au sein de la quatrième partie, nous en revenons à la section 1 relative aux dépenses d’assurance maladie.
Articles additionnels avant l'article 31
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celui-ci pour la totalité du dépassement facturé. L'organisme d'assurance maladie complémentaire restitue à l'assuré social le montant que celui-ci a effectivement supporté. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe l'assuré et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire, de l'existence de tout dépassement facturé en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent et des sanctions financières prononcées.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Les quatre amendements visant à introduire des articles additionnels avant l’article 31 que j’ai déposés sont relatifs aux dépassements d’honoraires.
Ces dépassements constituent un véritable scandale face auquel vous vous montrez, hélas, madame la ministre, d’une inefficacité coupable et d’une passivité hautement critiquable.
Augmentant de 100 millions d’euros par an, ces dépassements ont représenté en 2006 la bagatelle de 2,1 milliards d’euros pour l’ensemble des médecins libéraux, sur un total d’honoraires supérieur à 19 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 4 milliards d’euros de dépassements d’honoraires des dentistes, nous parvenons à un montant total de 6 milliards d’euros, somme considérable, vous en conviendrez.
La note de l’assurance maladie du 5 juin 2008 indique que, après avoir explosé de 10,4 % entre 2000 et 2004, les dépassements d’honoraires ont continué à progresser de 4,6 % entre 2004 et 2006.
Dans certaines régions, dans certaines villes et dans certaines spécialités médicales, il n’existe pas de praticiens appliquant les tarifs opposables, ce qui ne manque pas, vous vous en doutez, de compromettre l’égal accès aux soins pour tous, pourtant garanti par notre système de santé. Parfois, cela peut même conduire des patients à renoncer aux soins.
Dans certains départements, comme le Gard, les chirurgiens du secteur 1 ont disparu. Dans le Val-de-Marne, les gynécologues, les stomatologues, les otorhinolaryngologistes pratiquent des dépassements d’un montant de 40 euros par acte. À Belfort, deux spécialistes de secteur 1 pratiquent des dépassements dont les montants s’élèvent au double du tarif opposable. En Saône-et-Loire, 71,5 % des dépassements pratiqués par les médecins de secteur 1 sont des dépassements non autorisés. Et je pourrais multiplier ces exemples à l’envi ! Ils sont tirés de l’enquête réalisée en juin dernier par le collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, auprès de 82 caisses d’assurance maladie.
Parmi les causes de cette dérive, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, retient particulièrement l’inertie des organismes d’assurance maladie dans la répression des anomalies tarifaires. L’amendement n° 121 procède de ce constat.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose que les professionnels de santé sont soumis à des obligations de transparence vis-à-vis de leurs patients. Ils doivent notamment préciser, avant la réalisation de l’acte, le montant des dépassements d’honoraires qu’ils entendent réclamer.
L’an dernier, je vous avais présenté, madame la ministre, cet amendement qui vise à reconnaître comme illégaux les dépassements ne correspondant pas aux devis ainsi qu’à permettre aux assurés ou, le cas échéant, à leur organisme d’assurance complémentaire de récupérer les paiements indûment facturés. Vous aviez réservé un accueil plutôt favorable à cet amendement…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable dans l’esprit !
M. François Autain. … en précisant qu’une discussion était engagée et qu’elle pourrait aboutir à la rédaction d’un décret permettant au patient de saisir directement les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l’ordre.
Je voudrais savoir ce que vous avez finalement décidé. Ce décret a-t-il été pris ?
S’agissant par ailleurs de la possibilité d’ouvrir la procédure de récupération des versements indus aux organismes d’assurance complémentaire, vous envisagiez, avant de légiférer, de laisser l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, s’entendre. Or il semblerait que l’UNCAM et l’UNOCAM ne se soient toujours pas entendues. N’est-il donc pas temps d’inscrire ce dispositif dans la loi ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai que le Gouvernement a renforcé les obligations d’information des patients. Il a notamment prévu de sanctionner financièrement le défaut de publicité.
M. François Autain. Il ne sanctionne rien du tout !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous ne pouvons donc émettre un avis favorable sur l’amendement de M. Autain.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage avec M. Autain le souci de lutter contre les dépassements abusifs. Le Gouvernement a d’ailleurs pris cette année, à cet égard, un certain nombre de mesures, ainsi que je m’y étais engagée lors de la discussion du dernier PLFSS, vous avez bien voulu le rappeler, monsieur le sénateur.
Oui, nous avons pris le décret imposant l’affichage des honoraires incluant un dépassement et excédant le montant de 70 euros. Nous avons renforcé l’obligation d’affichage des honoraires dans les salles d’attente. Nous avons également permis aux caisses d’assurance maladie de sanctionner financièrement les professionnels outrepassant le tact et la mesure et/ou s’affranchissant de l’obligation d’information écrite.
Quant au décret relatif aux sanctions administratives, il est actuellement examiné par le Conseil d’État. Les choses suivent donc leur cours. Nous allons tout à fait dans le sens que vous souhaitez et sur la voie que j’évoquais à l’occasion de l’examen du précédent PLFSS.
Le recours de l’assuré pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu par le médecin existe déjà. Il doit être exercé auprès des instances de l’ordre des médecins. Celles-ci peuvent être saisies par les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, à la demande d’un patient. Une réflexion est engagée pour systématiser l’information de l’ordre en cas de dépassements détectés et sanctionnés par les CPAM. Une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi, mais de celui du décret.
La réflexion sur la manière d’associer concrètement les organismes d’assurance complémentaire à ce genre de procédures n’est pas encore aboutie. Dans la mesure où l’assurance maladie n’est pas toujours informée de la couverture complémentaire des assurés, je souhaite que, avant toute nouvelle législation ou réglementation en la matière, l’UNCAM et l’UNOCAM se concertent, sachant que les complémentaires ne prennent finalement en charge que 30 % des dépassements d’honoraires, comme l’a montré le rapport publié en 2007 par l’IGAS sur ce sujet.
Toutes ces raisons me conduisent à émettre un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur. Les exigences qu’il exprime sont effectivement déjà très largement satisfaites.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je regrette que le dérouleur ait placé l’examen de ces articles additionnels à ce moment de notre discussion. En effet, M. Bizet, Mme Escoffier et moi-même allons présenter des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 77 sur le problème des dépassements d’honoraires.
Puisque nous abordons cette question dès maintenant, je précise que je proposerai que le conseil de l’ordre soit obligatoirement saisi par les caisses et par les organismes complémentaires et qu’il puisse sanctionner financièrement les dépassements.
Je crois que la difficulté consiste ici à apprécier ce qui outrepasse « le tact et la mesure », exigés notamment dans le serment prononcé par les médecins. C’est, à mon avis, aux ordres professionnels qu’il revient de déterminer dans quelles conditions les praticiens soumis à leur juridiction les outrepassent.
M. François Autain. Mais oui, les ordres, bien sûr…
M. Gilbert Barbier. Je regrette donc que l’on ne puisse pas discuter de l’ensemble de ce problème à l’occasion de l’examen des amendements relatifs aux articles additionnels après l’article 77.
M. le président. Mon cher collègue, c’est l’auteur d’un amendement qui décide de le rattacher à tel article ou à tel autre : le service de la séance n’y peut rien. Le seul « coupable », s’il en faut un, est l’auteur de l’amendement. (Sourires.)
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. La réponse que vous venez de me faire, madame la ministre, ressemble étrangement à celle que vous m’aviez faite l’année dernière. Je constate qu’aucun progrès n’a été accompli sur le sujet des dépassements d’honoraires au cours de l’année écoulée. Ne risquons-nous pas d’en être encore au même point l’an prochain ? Je me le demande !
Pendant ce temps, les médecins continuent à pratiquer leurs dépassements d’honoraires, le conseil de l’ordre continue à ne rien faire et le Gouvernement continue à regarder tout cela comme si c’était normal. Je vous reproche précisément cette attitude de passivité, madame la ministre. C’est à cause d’elle que de graves problèmes se posent dans certaines régions. Des personnes ne peuvent effectivement plus se soigner dans des conditions normales parce qu’elles ne trouvent plus de praticiens appliquant les tarifs opposables.
Bien sûr, vous êtes catastrophée devant cette situation… Mais il me semble que vous disposez tout de même des moyens de la résoudre !
Je sais bien qu’il faut ménager les médecins. Il faut d’ailleurs les ménager bien plus que les patients, car ils constituent un réservoir électoral dont la défection peut être lourde de conséquences pour l’actuelle majorité. Nous le savons : en 1997, vous aviez rencontré quelques difficultés avec les médecins à la suite du plan Juppé. Je crois que vous éprouvez actuellement la même hantise de perdre cette clientèle électorale…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n’est pas sûr que les médecins soient la clientèle de la droite !
M. François Autain. Vous vous dites donc : « Gardons-nous de les mécontenter ! »
Je crois qu’il faut savoir, dans certains cas, dépasser ces préoccupations bassement électoralistes pour se pencher sur l’intérêt des patients. Or, de ce point de vue, il est évident que nous sommes confrontés à un véritable scandale, devant lequel le Gouvernement demeure inerte. Et je ne suis pas le seul à faire ce constat : le CISS a fait le même dans le rapport qu’il a rendu public en juin. Il me semble qu’on ne peut que souscrire aux conclusions de l’enquête qu’il a menée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, je ne vous autorise pas à déclarer que, dans ma politique de santé, je serais mue par des préoccupations clientélistes. Je ne suis guidée que par le souci de garantir à tous mes concitoyens un accès à des soins de qualité.
Je ne vous autorise pas non plus à affirmer que rien n’a été accompli au cours de cette année. (M. François Autain proteste.) Peut-être ne m’avez-vous pas écoutée lorsque j’ai évoqué les mesures qui ont été prises : renforcement de l’obligation d’affichage ; institution d’une obligation d’information du patient dès lors que les honoraires incluant un dépassement excèdent 70 euros ; instauration de sanctions administratives jusqu’alors inexistantes.
Ces sanctions peuvent être prises si l’obligation d’affichage n’est pas respectée, si l’information écrite – le « devis » – n’est pas remise et si l’obligation de tact et de mesure n’est pas respectée. En outre, je le dis notamment à M. Barbier, non seulement les sanctions administratives peuvent être prononcées, mais l’ordre est nécessairement averti…
M. François Autain. Oh, l’ordre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … pour qu’il puisse prendre en outre des sanctions ordinales.
Compte tenu de tout ce qui a été réalisé concernant les dépassements abusifs, monsieur Autain, comment pouvez-vous penser que nous sommes restés inactifs au cours de cette année ?
Et croyez bien que le clientélisme que vous me prêtez dans cette affaire m’est totalement étranger. En l’occurrence, cette attaque personnelle n’est vraiment pas de mise ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s’agit de remplacer la notion de « tact et mesure », parfaitement dénuée de sens – comme le disait récemment avec ironie le président de la mutualité française, aujourd’hui, c’est du blabla ! –, par une référence quantifiable objective, soustraite à la seule appréciation, très subjective, du médecin.
Nous pouvons d’ailleurs nous interroger sur la légitimité du droit ainsi accordé au médecin de pratiquer des honoraires variables, à la tête du patient, sans avoir de comptes à rendre à quiconque, dans un système de santé comme le nôtre, fondé sur la solidarité et le financement collectif, où chacun cotise selon ses moyens et est pris en charge en fonction de ses besoins.
Il n’existe aucune raison valable de surtaxer un patient ayant déjà normalement cotisé à l’assurance maladie au seul motif qu’il bénéficierait d’une situation financière que, en son âme et conscience, et en fonction de critères inconnus, le médecin aurait jugée de nature à lui permettre d’acquitter un dépassement d’honoraires.
La fixation des dépassements fait également problème.
Pour l’ordre national des médecins, depuis décembre 2005, les « critères directeurs » sur lesquels le « tact et mesure » se fonde consistent dans la prestation effectuée, le temps consacré au patient et le service rendu.
S’y ajoutent des « critères seconds », qui tiennent à la notoriété du praticien et à la situation de fortune du patient.
Il est intéressant de noter que, dans les – rares – décisions du Conseil national de l’ordre des médecins qui concluent au non-respect de l’obligation du « tact et mesure », les niveaux d’honoraires pratiqués sont généralement trois à quatre fois supérieurs au tarif opposable.
J’ai dit « rares » à dessein : la rareté de ces décisions prouve vous avez tort, madame la ministre, de vous en remettre au Conseil national de l’ordre des médecins, car, dans ce domaine-là, il est totalement inefficace.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non, je vous ai dit l’inverse ! J’ai pris des sanctions administratives ! Écoutez ce que je vous dis ! Vous avez des difficultés d’audition, ce soir ?
M. François Autain. J’insiste : pour que le Conseil national de l’ordre des médecins consente enfin à considérer que le « tact et mesure » n’a pas été respecté, il faut que ces honoraires soient de trois à quatre fois supérieurs au tarif opposable. Il y a là, me semble-t-il, une marge d’interprétation dont on pourrait débattre.
Il n’en demeure pas moins que l’ordre continue d’écarter toute référence au tarif opposable, qui, selon lui, « ne saurait constituer le juste prix » de l’acte médical, selon le rapport du Conseil national de l’ordre des médecins de 1998 sur les dépassements d’honoraires.
Par ailleurs, si la jurisprudence du Conseil d’État n’a jamais fixé un montant plafond pour ces dépassements, elle en a cependant fixé des limites. Le manquement au « tact et mesure » a ainsi été caractérisé par le juge suprême des juridictions administratives pour des honoraires « dépassant le double du tarif conventionnel, à l’occasion d’actes ne comportant pas d’investigations particulières en matière de diagnostic ni d’actes thérapeutiques longs et délicats ». Il faut savoir que certains médecins ou chirurgiens multiplient par quinze le prix du tarif opposable !
M. François Autain. En outre, le Conseil d’État a pu juger que le « mode d’exercice de la profession médicale et sa notoriété ne justifiaient pas l’importance et le caractère systématique des dépassements d’honoraires » pratiqués par le médecin, ce qui constituait également un manquement au tact et à la mesure.
Enfin, toujours pour le Conseil d’État, le fait que le patient bénéficie d’une mutuelle qui couvrirait entièrement les honoraires réclamés ne peut justifier à lui seul les dépassements.
Il ne reste donc des critères du Conseil national de l’ordre des médecins que celui de la « situation de fortune ». Est-ce à dire qu’un signe extérieur de richesse peut justifier un dépassement d’honoraires ? Je ne le pense pas. Au contraire, j’estime qu’il est raisonnable de revenir aux fondamentaux qui disposent que chacun doit être soigné selon ses besoins et cotiser selon ses moyens.
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer une limite claire aux dépassements d’honoraires en substituant à la notion fourre-tout de « tact et mesure » un plafond conventionnel qui permet d’en contenir le montant.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons qu’a développées précédemment Mme le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne doute pas que la préconisation de M. Autain parte d’une bonne intention, mais elle aurait inévitablement pour effet pervers que, sitôt un plafond fixé, les dépassements d’honoraires viendraient mécaniquement s’y fixer.
L’étude de la structure des dépassements d’honoraires laisse apparaître que, sur les 2 milliards d'euros qu’ils représentent, 1,5 milliard résulte de tout petits dépassements, d’un ou deux euros ; les dépassements d’honoraires importants, qui s’élèvent donc globalement à environ 500 millions d'euros, portent sur des actes thérapeutiques, ou encore, pour 40 millions d'euros, sur les honoraires du secteur libre de l’hôpital.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans ce dernier, les dépassements d’honoraires sont parfois très importants.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les médecins concernés manquent de tact !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si vous fixez un plafond de dépassement, vous allez nécessairement le situer à un niveau moyen. Or, je l’ai dit, tous les dépassements tendront inévitablement à se rapprocher dudit plafond. Ainsi, monsieur Autain, si votre proposition était adoptée, elle irait contre l’intérêt des malades, que vous voulez défendre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’insiste : il s’agit d’un très mauvais amendement.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas lui réserver un sort favorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. François Autain. Je suis désolé de prolonger ainsi la séance, mais ces manifestations d’impatience ne font que m’inciter à aller vraiment au bout de mon argumentation. Rien ne me stimule davantage que ces encouragements émanant des bancs de la droite ! Je vous en remercie, chers collègues de la majorité sénatoriale ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. le président de la commission des affaires sociale s’esclaffe.)
Madame la ministre, je comprends bien ce que vous me dites, mais je me permets de vous rappeler que, dans les discussions sur le secteur optionnel, qui sont d’ailleurs actuellement en panne – j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l'heure –, a été évoquée la fixation d’un plafond de 50 %. Pourquoi, lorsqu’un plafond est fixé à l’occasion d’une négociation qui se déroule entre l’UNCAM et les professionnels – avec, je l’imagine, la bénédiction du Gouvernement –, ledit plafond n’a, comme par hasard, pas d’effet pervers, tandis que, quand je propose d’en fixer un dans un amendement, ne faisant en cela que m’inspirer de cet exemple, on me rétorque qu’il va avoir des effets pervers ?
Peut-être vous ai-je mal comprise, madame la ministre, mais souffrez que je vous fasse remarquer cette contradiction !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La négociation sur le secteur optionnel n’est pas achevée. Nous verrons bien ce qu’il en sortira. Elle soulève de grandes difficultés entre les syndicats représentatifs de médecins eux-mêmes.
La définition du secteur optionnel ne se limite pas, évidemment, à celle d’un plafond de dépassement. Il s’agit d’un « paquet » global, qui prévoit notamment l’offre d’un certain pourcentage de prestations à tarif opposable, à hauteur de 30 %.
Autrement dit, monsieur Autain, il ne faut pas, si j’ose m’exprimer ainsi, « vendre par appartements » les discussions sur le secteur optionnel : il faut les considérer dans leur globalité.