Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Lundi 26 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

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Éléments clés

Les apports du Sénat

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (26 avril 2021)

Lundi 26 avril 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Elle est parue dans le Journal officiel n° 99 du 27 avril 2021.

Lecture définitive à l’Assemblée nationale (14 avril 2021)

Mercredi 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

 Nouvelle lecture au Sénat (1er avril 2021)

Jeudi 1er avril 2021, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Lors de l’examen en séance publique, Alain Milon a présenté une motion tendant à opposer la question préalable .

Les sénateurs ont adopté cette motion, considérant notamment :

  • que des points de désaccord importants subsistent sur des aspects aussi décisifs que le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers ou encore sa réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital ;
  • les problèmes réels que soulève l’article 8 bis introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat d’une mission difficilement réalisable de recensement exhaustif de l’ensemble des établissements publics de santé et de désignation, sur des critères non définis, du sénateur qui pourra siéger au conseil de surveillance de leur établissement principal, cette dernière notion ne renvoyant par ailleurs à aucune réalité juridique déterminée ;
  • les doutes que continuent d’inspirer au Sénat, malgré son intention louable, l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical, et les risques élevés de contentieux que suppose un transfert au comptable public d’un contrôle de légalité d’une dépense d’intérim déjà engagée par l’établissement.

 Examen en commission au Sénat (24 mars 2021)

Mercredi 24 mars 2021, la commission des affaires sociales saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a rejeté le texte, sur le rapport d'Alain MILON.

En effet, malgré quelques convergences de vues, traduites par la confirmation à l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture, la commission a constaté le maintien de désaccords profonds entre les deux chambres, dont  :

- le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers plus attentive à l’expression des besoins directs des acteurs locaux de santé, qui s’est traduit par la suppression de l’élaboration obligatoire d’un projet territorial de santé (PTS) ;
- la réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital, alors même que le Ségur de la santé a relayé leur demande forte d’une participation accrue à la direction de l’établissement et d’une plus grande représentativité ;
- l’incongruité du nouvel article 8 bis, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat de désigner un sénateur au conseil de surveillance des établissements publics de santé : telle n’est pas la place des parlementaires et il est douteux qu’un élu désireux de s’investir dans un tel organe s’en voie refuser l’accès dans le silence de la loi ;
- enfin, les doutes que continue d’inspirer à la commission l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical. Les risques du transfert au comptable public d’un contrôle de légalité de la dépense d’intérim engagée par l’établissement semblent gravement sous-estimés et ne manqueraient pas d’exposer l’hôpital à d’importants contentieux.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (18 mars 2021)

Jeudi 18 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Réunion de la commission mixte paritaire (2 mars 2021)

Mardi 2 mars 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Adoption en première lecture au Sénat (17 et 18 février 2021)

Jeudi 18 février 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Discussion générale et motions

Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs ont rejeté :

Les sénateurs ont ensuite achevé la discussion générale.
•    Le compte rendu analytique
•    Le compte rendu intégral

Examen des articles

Ils ont ensuite examiné la proposition de loi et ont notamment :

  • confirmé la suppression, votée en commission, de l’article 1er qui proposait initialement la création d’une "profession médicale intermédiaire" rejetée par les professionnels de santé (rejet de l’amt 159 et suppression maintenue de l’art 1er) ;
  • ouvert plus largement le champ de compétences des sages-femmes et leur droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l’accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins (amt 49 rect. bis – art. 2 quater) ;
  • permis aux laboratoires d’analyses de biologie médicale (amts 19 rect ter. et 182 rect bis) et aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur (amts 20 rect ter et 179 rect bis) d’effectuer certaines vaccinations, notamment contre la Covid-19. Ces amendements insèrent des art. additionnels après l’art. 2 quinquies ;
  • autorisé les médecins de ville à prescrire le traitement indiqué dans la prévention de l’infection au VIH ainsi que les pharmaciens à le délivrer sans ordonnance  (amt 77 rect – insérant un art. additionnel après l’art. 2 quinquies) ;
  • autorisé les infirmiers ainsi que les médecins généralistes à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles, communément appelés "autotests VIH" (amt 75 – insérant un art. additionnel après l’art. 2 quinquies) ;
  • adopté, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’art. 3 qui vise à simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers. La commission, perplexe quant aux impacts normatifs et à l'opportunité de cette mesure, l’a modifiée afin d’en préciser ses impacts (adoption en séance de l’art. 3 et rejet de l’amt de suppression 81 rect) ;
  • confirmé, pour l’article 4, le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales, qui recentre le dispositif sur le projet territorial de santé (PTS) (adoption en séance de l’art. 4 et rejet de l’amt 107 de suppression) ;
  • réaffirmé le rôle des associations dans l’encadrement des bénévoles dans les établissements de santé, en confirmant, comme adopté en commission, la suppression de l’article 4 bis qui instaurait un bénévolat individuel (rejet de l’amt 161 et suppression maintenue de l’art. 4 bis) ;
  • prévu la nomination conjointe du chef de service, dans les centres hospitaliers et universitaires, par le directeur de l’établissement hospitalier, par le président de la commission médicale d’établissement et par le directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique (amts 155 rect. ter – art. 5) ;
  • confirmé l’introduction, issue des travaux de la commission, du principe d’une élection du président de la commission des soins infirmiers par ses membres (adoption sans modification en séance de l’art. 6) ;
  • identifié clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins (amt 5 rect. bis – art. 7 bis) ;
  • adopté l’art. 9 relatif à l’élargissement de la composition du directoire des établissements publics de santé dans sa rédaction issue des travaux de la commission (adoption de l’art. 9 sans modification en séance) ;
  • renforcé l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé (amt 13 rect. quater– insérant un  art. additionnel après l’art. 9 bis) ;
  • rejeté l'article 10 relatif à la lutte contre les abus en matière d'intérim médical après l'adoption d'un amendement du Gouvernement qui aurait conduit à une adoption conforme de l'article.  La discussion sur cet article pourra ainsi se poursuivre au cours de la navette ;
  • confirmé la suppression, adoptée en commission, de l’art. 11 qui proposait d'enrichir le contenu du projet d'établissement d'un volet spécifique aux enjeux de gouvernance et de management (suppression maintenue de l’art. 11);
  • précisé que l’accueil physique et téléphonique complémentaire au service numérique de la plateforme est assuré par le département (amt 41 rect. – art 14) ;
  • associé les départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme (amt 2 rect. – art. 14) ;
  • prévu la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé (amts 12 rect. quater et 168 – insérant un art. additionnel après l’art. 14).

Vote sur l’ensemble

À l’issue de cet examen, le texte a été adopté.

 Examen en commission au Sénat (10 février 2021)

Mercredi 10 février 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Alain MILON et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

La commission des affaires sociales, "déçue par une proposition de loi à l’ambition limitée, et ne répondant pas aux attentes des acteurs de santé",  a en conséquence adopté un texte largement remanié et supprimé 10 articles sur 37.

La commission a ainsi notamment :

- supprimé l’article 1er, vidé de sa portée, qui proposait initialement la création d’une "profession médicale intermédiaire" rejetée par les professionnels de santé ;
- réaffirmé le rôle des associations dans l’encadrement des bénévoles dans les établissements de santé en supprimant l’article 4 bis instaurant un bénévolat individuel ;
- recentré l’article 4 sur le projet territorial de santé (PTS), estimant que, du fait du recours excessif et peu concerté aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), le texte s’était attiré la méfiance des acteurs locaux ;
- déploré d’importantes lacunes et notamment l’absence de dispositions relatives au personnel paramédical. Elle a ainsi introduit à l’article 6 le principe d’une élection du président de la commission des soins infirmiers ;
- précisé les dispositions visant à rendre le directoire de l’établissement plus représentatif des professions hospitalières et à lutter contre le recours abusif à l’intérim médical.

Nomination de rapporteur

Mercredi 13 janvier 2021, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (8 décembre 2020)

Mardi 8 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Au  cours de l'examen en séance publique, les députés ont modifié la proposition de loi initiale lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, notamment pour :

  • remplacer les dispositions relatives à la création d’une profession médicale intermédiaire, jugée trop prématurée, par une demande de rapport sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération. Ils souhaitent également :
    - assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l’école afin de rendre cette politique plus efficace (art. 1er bis A) ;
    - favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires (art. 1er bis) ;
  • faciliter le travail des sages-femmes:
    - en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale (art. 2 bis) ;
    - en leur permettant de prescrire le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST) (art. 2 quater) ;
  • permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments au delà des seuls substituts nicotiniques (art. 2 quinquies) ;
  • simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers (art. 3) ;
  • permettre le développement du bénévolat individuel (art. 4 bis) et de praticiens à titre bénévole (art. 4 ter) au sein des établissements publics de santé;
  • lutter contre le cumul irrégulier d’activités par les agents des établissements publics de santé (art. 4 quater) ;
  • consacrer le projet médical au niveau de la loi (art. 5 bis). Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population ;
  • regrouper, de manière optionnelle, la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (nouvelle rédaction de l’art. 6) ;
  • ouvrir pour les établissements publics de santé un « droit d’option » pour pouvoir déroger au droit commun de l’organisation interne et de la gouvernance des établissements de santé (nouvelle rédaction de l’art. 8) ;
  • décider que les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département (art. 8 bis) ;
  • doter le directeur d’établissement public de santé d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction (art. 9 bis) ;
  • l’entrée en vigueur du dispositif de lutte contre les abus liés à l’intérim médical est différée de 6 mois après la publication de la loi pour permettre aux établissements concernés et aux comptables publics de s’organiser (art. 10) ;
  • la plateforme mise en place à l’article 14 devra également prendre en compte les aidants et les représentants légaux des personnes en situation de handicap.

Engagement de la procédure accélérée (3 novembre 2020)

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Dépôt de la proposition de loi (22 octobre 2020)

Stéphanie RIST, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2020 une proposition de loi qu’ils présentent comme "la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire ». Ils estiment en effet que « la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé qui doit s’appuyer sur une confiance renforcée dans nos professionnels de santé. Cette simplification aboutira à un système plus réactif et plus performant grâce à des mesures fortes et nécessaires".

La proposition de loi initiale se divise en 6 chapitres et prévoit notamment de :

  • créer une profession médicale intermédiaire (chapitre Ier, art. 1er) ;
  • simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers (art. 3) ;
  • expérimenter un processus de création de postes de praticien hospitalier centralisé et réactif au sein des groupements hospitaliers de territoire (art. 4) ;
  • réintroduire le service hospitalier comme unité fonctionnelle et restaurer la fonction de chef de service (art. 5) ;
  • lutter contre les abus liés à l’intérim médical (art. 10) ;
  • intégrer un projet managérial au projet d’établissement des établissements publics de santé (art. 11) ;
  • créer pour les personnes handicapées une plateforme officielle d’information, d’orientation et d’accompagnement dans toutes les étapes de leur parcours, via la mise en place de services personnalisés, accessibles et évolutifs (art. 14).

Les travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Audition du coordonnateur de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières (3 février 2021)

Mercredi 3 février 2021, la commission des affaires sociales a entendu le Pr Olivier CLARIS, coordonnateur de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières.

 Comprendre les enjeux

Stéphanie RIST, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2020 une proposition de loi qu’ils présentent comme "la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire". Ils estiment en effet que "la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé qui doit s’appuyer sur une confiance renforcée dans nos professionnels de santé".

Le texte, transmis au Sénat le 8 décembre 2020, a été modifié par les députés. Il prévoit notamment de :

  • développer l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération. Ils souhaitent ainsi
    - assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l’école afin de rendre cette politique plus efficace (art. 1er bis A) ;
    - favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires (art. 1er bis) ;
  • faciliter le travail des sages-femmes :
    - en leur donnant la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale (art. 2 bis) ;
    - en leur permettant de prescrire le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST) (art. 2 quater), ainsi que des dispositifs médicaux et les examens et médicaments strictement nécessaires à l’exercice de leur profession (art. 2 quinquies A) ;
  • permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques (art. 2 quinquies) ;
  • simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers, à travers des réformes de niveau réglementaire de nature à simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers (art. 3) ;
  • expérimenter un processus de création de postes de praticien hospitalier centralisé et réactif au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) (art. 4) ;
  • fournir un cadre juridique à l’intervention individuelle de bénévoles (art. 4 bis) et de praticiens à titre bénévole (art. 4 ter) au sein des établissements publics de santé;
  • lutter contre le cumul irrégulier d’activités par les agents des établissements publics de santé (art. 4 quater) ;
  • réintroduire le service hospitalier comme unité fonctionnelle et restaurer la fonction de chef de service (art. 5) ;
  • consacrer le projet médical au niveau de la loi (art. 5 bis). Le projet médical définit les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population ;
  • ouvrir pour les établissements publics de santé un "droit d’option" pour pouvoir déroger au droit commun de l’organisation interne et de la gouvernance des établissements de santé (art. 8) ;
  • doter le directeur d’établissement public de santé d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction (art. 9 bis) ;
  • lutter contre les abus liés à l’intérim médical (art. 10). L’entrée en vigueur de ce dispositif est différée de 6 mois après la publication de la loi pour permettre aux établissements concernés et aux comptables publics de s’organiser ;
  • intégrer un projet managérial au projet d’établissement des établissements publics de santé (art. 11) ;
  • créer pour les personnes handicapées et leurs aidants, une plateforme officielle d’information, d’orientation et d’accompagnement dans toutes les étapes de leur parcours, via la mise en place de services personnalisés, accessibles et évolutifs (art. 14).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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