En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, BASCHER, Étienne BLANC, BOULOUX, BRISSON, BAZIN, BURGOA et CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GRUNY et GUIDEZ, MM. HENNO et HUSSON, Mme LASSARADE, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mme MULLER-BRONN, MM. PACCAUD, RAPIN, SAVARY, SEGOUIN et GREMILLET et Mme SCHALCK

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 6

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’identifier clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins.

En effet, les mots «il doit être porté avec » n’ont aucune signification juridique.