En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT et BELRHITI, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAUTAREL, Mmes CHAUVIN et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BURGOA, LEFÈVRE, BOULOUX, SOL, PERRIN et RIETMANN, Mmes LAVARDE, DEROMEDI et GRUNY, M. BASCHER, Mme THOMAS, M. MOUILLER, Mmes PROCACCIA et JOSEPH, M. PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. BONHOMME et SAVIN, Mme LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. BONNE, BELIN et GENET, Mme DUMONT, M. BRISSON, Mme DEMAS, M. POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, M. REGNARD, Mme LASSARADE, M. PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD et MM. FAVREAU, SAURY, KLINGER, VOGEL et DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » 

Objet

Aujourd’hui l’ensemble des pharmaciens d’officines peuvent vacciner contre la grippe. Cette mesure a été mise en oeuvre avec succès. Afin d’augmenter la couverture vaccinale, les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur pourraient eux aussi bénéficier de cette possibilité de vacciner les patients et résidents présents dans des établissements de soins et médico-sociaux. 

Ce dispositif faciliterait grandement la couverture vaccinale des professionnels de santé en exercice dans les établissements de soins. 

Cette évolution serait d’autant plus intéressante dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.