En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

Objet

La PPL améliorer le système de santé prévoit la simplification des démarches des personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit, à son titre 5, des mesures visant à l'accueil et l'information des personnes handicapées (articles 55 à70).

Pour rappel, l’axe handicap du Ségur de la Santé souligne l’importance de mettre en place un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, le rapport de Pascal Jacob (2003) relatif à « l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » rappelait que, déjà à l’époque, près de trois millions de personnes handicapées pourraient être mieux soignées en France.

Quant à la HAS, dans son guide, Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap, elle préconise « l’identification d’une ou plusieurs personne(s) ressource(s), ayant une compétence spécifique relative au handicap et qualifiée(s) de référent handicap ou d’équipe mobile ».

Publiés à des périodes diverses, tous ces travaux soulignent l’impérieuse necessité d'un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap et le besoin urgent d'un référent handicap au sein des établissements de santé qui permettrait cette amélioration.

Cet amendement prévoit donc la nomination d'un référent handicap au sein des établissements de santé.