En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer le déploiement de l’exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d’améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.

Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.

Objet

Rétablissement de la rédaction votée à l'Assemblée nationale.

Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée dans le cadre de protocoles de coopération définissant leur périmètre d’actions et leur autonomie dans la relation avec le patient. Le décret du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA) leur permet d’intervenir dans quatre domaines : les pathologies chroniques stabilisées et polypathologies courantes en soins primaires, l’oncologie et l’onco-hématologie, l’insuffisance rénale ainsi que la psychiatrie et la santé mentale.

Au regard du contexte sanitaire et démographique, le développement des pratiques avancées offre l’opportunité d’améliorer les prises en charge tout en utilisant plus efficacement le temps médical disponible. Pourtant, leur déploiement semble actuellement freiné.

Cet amendement rétablit donc l'article supprimé en commission , bien que celui ci prenne la forme d'une demande de rapport car, afin de permettre un meilleur accès aux soins sur le territoire, il apparait essentiel de définir des leviers pour permettre le déploiement efficace de  la pratique avancée et des protocoles de coopération.