En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

En commission, un amendement du rapporteur a remplacé la rédaction initiale de l’article qui notamment rend obligatoire l’élaboration d’un projet territorial de santé (PTS) ainsi que l’implication des GHT dans la construction dudit PTS.

L’article contribue d’autant plus à réduire l’autonomie des établissements de santé et limite la liberté d’organisation. Il participe au renforcement du pouvoir des Groupements hospitaliers de territoire, ce qui contrevient à la philosophie générale qui doit gouverner cette proposition de loi : la confiance, ainsi qu’aux observations du rapport de la mission Claris sur le sujet. 

Celui-ci précise notamment que les dysfonctionnements du quotidien sont notamment liés à l’éloignement de plus en plus important des centres de décision du terrain, "diluant" la responsabilité managériale.

En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au seul directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT).