- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE :
SYNTHÈSE DES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SENAT
- A. LE RÔLE CENTRAL DES COMMISSIONS
PERMANENTES DANS LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- B. DES ÉCHANGES TECHNIQUES FLUIDES AVEC LES
SERVICES DU GOUVERNEMENT, QUI DOIVENT ETRE UTILEMENT COMPLÉTÉS
PAR L'AUDITION DU MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
- C. L'ARTICULATION DU BILAN ANNUEL AVEC D'AUTRES
PROCÉDURES ASSURE UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L'APPLICATION DES
LOIS
- A. LE RÔLE CENTRAL DES COMMISSIONS
PERMANENTES DANS LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- II. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE
LA SESSION 2022-2023
- I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SENAT
- DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE DES COMMISSIONS
- I. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- INTRODUCTION
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
- B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- a) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020
relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles
et alimentaires
- (1) Des difficultés liées à
la non-conformité partielle de la loi au droit de l'UE
- (2) Décret sur la dénomination des
produits contenant des protéines végétales : un
nouveau décret... à nouveau suspendu
- b) Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes
- (1) Trois des chapitres de la loi sont presque
intégralement applicables
- (a) Animaux de compagnie (chapitre Ier)
- (b) Mesures pénales (chapitre II)
- (c) Interdiction d'élevage de visons
d'Amérique (chapitre IV)
- (2) Par contraste, le chapitre relatif à la
faune sauvage captive (chapitre III) reste en grande partie
inapplicable
- (a) Interdictions relatives aux cirques
itinérants
- (b) Le cas particulier des voleries, exclues du
champ d'application de la loi
- (c) Parcs aquatiques détenant des
cétacés
- c) Loi n° 2022-268 du 28 février
2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux
données cadastrales
- d) Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022
d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance
récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion
des risques climatiques en agriculture
- e) Loi n° 2023-54 du 2 février 2023
visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée
- (1) Conditions d'effacement des clôtures
(article 3)
- (2) Conditions d'agrainage et d'affouragement dans
les enclos (article 10)
- (3) Des difficultés ponctuelles
d'application
- (a) Bilan d'application en région
Centre-Val-de-Loire
- (b) Les difficultés rencontrées dans
le Haut-Rhin, les Alpes-Maritimes et en Isère
- a) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020
relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles
et alimentaires
- 2. Urbanisme, ville et logement
- a) Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale
- (1) Mesures relatives aux règles
d'urbanisme
- (a) Plus de deux ans après la promulgation
de la loi, la seule mesure d'application attendue, en matière de droit
de préemption, n'a pas été prise
- (b) Les dispositions visant à la lutte
contre les « lits froids » dans les secteurs de montagne
demeurent partiellement inapplicables
- (2) Modalités d'application de loi
SRU
- (3) Création du BRSA par ordonnance
- (4) Plusieurs dispositions de la loi relatives
à la mixité sociale attendent encore leur traduction
- (5) Les autres dispositions relatives à
l'urbanisme et au logement (titre III)
- (6) Mesures relatives à
l'énergie
- (7) Transfert du Haras du pin aux
collectivités territoriales compétentes : ne manque qu'un
arrêté mettant certains biens mobiliers à disposition
gratuite de l'IFCE et de l'Inrae
- b) Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la
variation annuelle des indices locatifs
- c) Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant
à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes du Bas Chablais
- d) Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative
à l'accélération de la reconstruction et de la
réfection des bâtiments dégradés ou détruits
au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- a) Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale
- 3. Technologies de l'information
- a) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant
à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès
à internet
- (1) Une loi pleinement applicable à compter
du 11 juillet 2024, près de deux ans et demie après son adoption
par le Parlement
- (2) Des décrets d'application
déjà vivement critiqués pour leur manque d'ambition et
leur articulation éventuellement difficile avec le droit de
l'Union
- b) Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la
mise en place d'une certification de cybersécurité des
plateformes numériques destinées au grand public
- a) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant
à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès
à internet
- 4. Énergie
- a) Loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
- (1) Présentation
générale
- (a) 136 articles font l'objet d'un suivi par la
commission des affaires économiques
- (b) 7 articles ont été
censurés au titre de l'article 45 de la Constitution
- (c) 51 mesures d'application sont encore attendues
dans l'ensemble des volets
- (2) Mesures relatives à l'énergie et
aux mines
- (a) Les dispositions relatives à
l'énergie
- (i) Les articles d'application directe
- (ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
- (iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (iv) Les rapports en attente de remise
- (b) Les dispositions afférentes aux
mines
- (i) Les articles d'application directe
- (ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
- (iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (iv) Les articles d'habilitation et les
ordonnances
- (3) Mesures relatives à la lutte contre
l'artificialisation des sols
- (a) Une mesure d'application sur cinq attendue en
matière de lutte contre l'artificialisation des sols n'a toujours pas
été prise, alors que la période décennale de
référence a débuté depuis près de trois
ans
- (b) Trois décrets d'application,
publiés en novembre et décembre 2023, ont permis
l'applicabilité de trois articles supplémentaires
- (c) Deux décrets élaborés en
contradiction flagrante avec la volonté du législateur ont
été corrigés grâce à l'action du
Sénat
- (d) Plusieurs mesures d'application n'ont toujours
pas été prises, faisant obstacle à la mise en oeuvre de
ces mesures
- (e) Trois rapports devront être remis au
Parlement, mais le Gouvernement est déjà en retard sur les
délais fixés par la loi
- (4) Mesures relatives au logement et à la
rénovation énergétique
- (a) Les articles d'application directe
- (b) Les articles dont les dispositions
réglementaires n'ont pas été prises
- (c) Les articles dont les dispositions
règlementaires ont été prises
- (d) Les articles d'habilitation et les
ordonnances
- (e) Les rapports en attente de remise
- (5) Mesures relatives à la forêt et
à l'alimentation
- (a) Le volet forêt
- (b) Le volet alimentation
- b) Loi n° 2022-271 du 28 février
2022 relative à l'aménagement du Rhône
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- c) Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- (4) Les demandes de rapport
- d) Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative
à l'accélération des procédures liées
à la construction de nouvelles installations nucléaires à
proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des
installations existantes
- (1) Les articles d'application directe
- (2) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
- (3) Les articles dont les dispositions
d'application sont encore attendues
- (4) Les demandes de rapport
- a) Loi n° 2021-1104 du 22 août
2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
- 5. Commerce, consommation et autres lois
- a) Loi n° 2020-1508 du
4 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique et
financière
- b) Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021
visant à protéger la rémunération des
agriculteurs
- c) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- (1) Mesures relatives au logement
- (2) Mesures relatives à la protection du
consommateur
- (3) Mesures relatives à
l'énergie
- (a) Les articles d'application directe
- (b) Les articles dont les mesures d'application
ont été prises
- (c) Les articles dont les mesures d'application
sont encore attendues
- (d) Les demandes de rapport
- d) Loi n° 2023-171 du 10 mars 2023 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans
les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des
transports et de l'agriculture
- e) Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant
à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre
fournisseurs et distributeurs
- f) Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant
à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les
dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- (1) Une loi inédite au niveau mondial qui a
déjà permis de mieux responsabiliser le secteur de l'influence
commerciale et d'assainir davantage les pratiques des influenceurs sur les
réseaux sociaux
- (2) Seulement quelques mois après son
adoption à l'unanimité par le Parlement, cette loi doit toutefois
faire l'objet d'une première adaptation au droit de l'Union
- (3) Dans l'attente de ce premier travail
d'adaptation juridique, seulement une mesure réglementaire d'application
a été prise contre les cinq prévues par la loi
- (4) À plus long terme, une nouvelle
adaptation pourrait être nécessaire si la Commission
européenne décide d'harmoniser le régime juridique
applicable à l'influence commerciale
- a) Loi n° 2020-1508 du
4 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique et
financière
- 1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
- INTRODUCTION
- II. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
- INTRODUCTION
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- INTRODUCTION
- III. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- A. PREMIERE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET
SYNTHÈSE
- 1. 28 % des lois sont totalement application
six mois après la fin de l'année parlementaire 2022-2023
- 2. Un taux de mise en application en hausse
- 3. État d'application des lois et mesures
d'initiative sénatoriale
- 4. L'application des lois votées selon la
procédure accélérée
- 5. La publication des rapports
- 1. 28 % des lois sont totalement application
six mois après la fin de l'année parlementaire 2022-2023
- B. DEUXIEME PARTIE : LES LOIS ADOPTÉES
AU COURS DE L'ANNÉE 2022-2023
- 1. Loi n° 2022-1449 du
22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de
comités sociaux et économiques à La Poste
- 2. Loi n° 2022-1587 du
19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude
au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de
ses titulaires
- 3. Loi n° 2022-1598 du
21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au
fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- a) La définition des règles de
l'assurance chômage par le Gouvernement jusqu'au
31 décembre 2023
- b) La suppression de l'allocation chômage en
cas de refus de deux offres de contrat à durée
indéterminée
- c) La modulation contracyclique des droits
à l'assurance chômage
- d) La présomption de démission du
salarié en abandon de poste
- e) La transmission aux employeurs des
données prises en compte pour le calcul du
« bonus-malus »
- f) L'expérimentation du CDD
« multi-remplacements »
- g) L'aménagement des règles de
représentativité dans certaines branches de l'enseignement
privé
- h) La création d'un groupement
d'intérêt public (GIP) en charge du service public de la
validation des acquis de l'expérience (VAE)
- i) Des rapports au Parlement non transmis au sujet
des offres raisonnables d'emploi et de la conformité des offres
d'emploi
- a) La définition des règles de
l'assurance chômage par le Gouvernement jusqu'au
31 décembre 2023
- 4. Loi n° 2022-1616 du
23 décembre 2022 de financement de la
sécurité sociale pour 2023
- a) Les recettes
- (1) Report de la clôture du champ de
l'expérimentation relative au versement immédiat des aides
sociales et fiscales aux services à la personne (article 5) :
des échéances à nouveau repoussées par la LFSS
2024
- (2) Une mise en oeuvre encore incomplète
des dispositions visant à lutter contre la fraude sur les
recettes
- (a) Modernisation du contrôle, du
recouvrement social et du droit des cotisants (article 6) :
quatre textes sur les six prévus par la loi ont été
pris
- (b) Calendrier et modalités de divers
transferts de recouvrement aux Urssaf (article 7)
- (3) Conditions d'octroi de l'exonération de
cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de
concurrence internationale (article 11)
- (4) Exonération exceptionnelle de
cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités
(article 13)
- (5) Affiliation au régime
général des étudiants de « juniors
entreprises » (article 14) : l'absence de textes
d'application
- (6) Un rapport sur la taxe sodas en cours de
finalisation (article 16)
- (7) Renforcer les équipes de
régulation pour accompagner la montée en charge du service
d'accès aux soins (article 17)
- (8) Les dispositions relatives à la clause
de sauvegarde
- (9) Transfert du financement des indemnités
journalières maternité post-natales à la branche famille
(article 20)
- b) Dispositions relatives aux
dépenses
- (1) Les actions de prévention en
santé
- (2) Les dispositions relatives aux prestations en
espèces
- (3) Les dispositions relatives aux
compétences des professionnels de santé
- (4) Les dispositions relatives à
l'accès aux soins et à la structuration des soins
ambulatoires
- (5) Les dispositions relatives aux études
de santé
- (6) Statut juridique des sociétés de
téléconsultation
- (7) Les dispositions relatives à la
rémunération des forfaits techniques d'imagerie médicale
lourde
- (8) Les dispositions relatives à la
biologie médicale
- (9) Les dispositions relatives aux produits de
santé font à ce jour l'objet d'une application très
insuffisante
- (a) Les mesures visant à encadrer les
modalités de prise en charge de médicaments et de dispositifs
médicaux sont aujourd'hui inapplicables, faute de textes
d'application
- (i) L'encadrement de la fixation des prix et des
modalités de prise en charge des MTI n'est toujours pas applicable
aujourd'hui
- (ii) La clarification des conditions de
remboursement des médicaments inscrits sur la liste en
rétrocession n'est pas, à ce jour, pleinement applicable
- (iii) Les outils de régulation des
dépenses en lien avec les dispositifs médicaux ne sont pas
davantage applicables
- Le renforcement de l'encadrement des conventions
entre le CEPS d'une part et les exploitants et distributeurs d'autre part
n'a pas fait l'objet des mesures d'application nécessaires
- La définition des marges de distribution
par voie réglementaire, qui avait attisé la circonspection de la
commission du fait d'un calendrier de mise en oeuvre imprécis et de
difficultés techniques, n'est pas applicable à ce jour
- (iv) L'encadrement et l'extension du régime
de prise en charge transitoire des dispositifs médicaux sont encore
aujourd'hui inopérants
- (b) L'élargissement des conditions dans
lesquelles des remises versées par l'industriel sont appliquées
ou des pénalités sont mises à la charge de l'industriel
- (i) L'élargissement du champ des remises
pour les médicaments et les dispositifs médicaux pour dissuader
les contournements d'inscription sur les listes n'a pas fait l'objet des textes
d'application nécessaires
- (ii) Les majorations de remises et les sanctions
prévues contre les industriels ne sont aujourd'hui pas
appliquées
- La majoration des remises en cas de manquement
des industriels
à leurs obligations déclaratives n'est pas applicable
- L'obligation pour les exploitants non fabricants
de dispositifs médicaux de déclarer les prix d'achat n'est pas
applicable, faute de texte d'application
- (c) Certaines dispositions visant à lutter
contre la fraude sont inapplicables
- c) Accidents du travail et maladies
professionnelles
- d) Les dispositions relatives à la branche
famille
- e) Branche autonomie
- (1) Le renforcement de la transparence
financière dans les établissements et services
médico-sociaux
- (a) L'encadrement de la gestion des
excédents
- (b) La possibilité de contrôler les
groupes
- (c) Le renforcement des obligations de
transmission de documents de nature comptable
- (2) Les ajustements apportés à la
réforme des services autonomie à domicile
- (a) Mesures de sécurisation de la
réforme
- (b) Dispositions transitoires
- (3) L'inapplication du lissage de la consommation
des heures d'allocation personnalisée d'autonomie
- (4) L'indexation automatique du tarif plancher
des services d'aide à domicile
- (5) La mise en place d'un temps
dédié au lien social pour les bénéficiaires de
l'APA à domicile
- (6) Le parcours de rééducation et
de réadaptation pour les enfants polyhandicapés ou
cérébrolésés
- (7) Des mesures au bénéfice des
aidants
- (8) De nombreuses demandes de rapport
- f) Seulement la moitié des mesures
d'application relatives à la lutte contre la fraude aux prestations ont
été prises
- (1) Renforcement de la lutte contre la fraude
sociale (article 98) : seulement la moitié des mesures
d'application ont été prises
- (2) Extension des procédures de
déconventionnement à de nouvelles catégories de
professionnels de santé (article 100) : les deux mesures
d'application ont été prises
- a) Les recettes
- 5. Loi n° 2023-29 du
25 janvier 2023 visant à faire évoluer la
formation de sage-femme
- a) L'intégration universitaire à
l'horizon 2027
- b) La création d'un statut de sages-femmes
agréées maîtres de stage des universités
- c) La création d'un troisième cycle
et la révision des référentiels de formation à
l'horizon 2024
- d) Les évolutions statutaires applicables
aux sages-femmes titulaires d'un poste universitaire
- e) La modification des nomenclatures de
l'Insee
- a) L'intégration universitaire à
l'horizon 2027
- 6. Loi n° 2023-87 du
13 février 2023 visant à calculer la retraite de
base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années
d'assurance les plus avantageuses
- 7. Loi n° 2023-140 du
28 février 2023 créant une aide universelle
d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- 8. Loi n° 2023-171 du
9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la
santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- a) L'accessibilité aux personnes
handicapées des produits et services
- (1) Les exigences générales
d'accessibilité des produits et services
- (2) L'accessibilité des livres
numériques
- (3) L'accessibilité des communications
électroniques
- (4) L'accessibilité des services
téléphoniques
- (5) Le renforcement des sanctions des manquements
aux obligations d'accessibilité des services de communication au public
en ligne
- b) La garantie des droits aux congés
permettant de concilier la vie professionnelle et la vie privée
- c) La communication aux salariés des
informations principales sur la relation de travail
- (1) L'obligation de droit commun de communication
au salarié des informations principales sur la relation de
travail
- (2) L'adaptation de la communication des
informations principales sur la relation de travail pour les gens de
mer
- d) Diverses mesures de protection de la
santé publique
- (1) L'adaptation des règles relatives
à l'encadrement de la publicité pour les installations de
chirurgie esthétique
- (2) L'adaptation du dispositif national de
déclaration de la composition des mélanges dangereux par les
industriels
- (3) L'adaptation du dispositif national de
déclaration de la composition des mélanges dangereux par les
industriels
- (4) La ratification d'ordonnances adaptant le
droit national aux nouveaux règlements européens relatifs aux
dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro
- (5) Un renforcement des mesures de lutte contre
les médicaments falsifiés
- a) L'accessibilité aux personnes
handicapées des produits et services
- 9. Loi n° 2023-270 du
14 avril 2023 de financement rectificative de la
sécurité sociale pour 2023 (réforme des
retraites)
- a) Fermeture des principaux régimes
spéciaux de retraite (article 1er)
- b) Mutualisation des coûts liés aux
maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps
(article 5)
- c) Relèvement de l'âge légal
de départ à 64 ans et accélération
du calendrier de relèvement de la durée d'assurance
(article 10)
- d) Création ou report d'âges de
retraite anticipée (article 11)
- e) Prévention et réparation de
l'usure professionnelle (article 17)
- (1) La création d'un Fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
- (2) L'information des victimes d'AT-MP sur le
dispositif de retraite anticipée pour incapacité
permanente
- (3) Le renforcement du compte professionnel de
prévention
- (a) De nouvelles règles d'acquisition et
d'utilisation des points
- (b) La possibilité d'utiliser le C2P pour
prendre en charge un projet de reconversion professionnelle
- (4) Le financement du projet de transition
professionnelle des salariés exposés aux risques
ergonomiques
- (5) La création d'un fonds pour la
prévention de l'usure professionnelle dans les établissements de
santé et médico-sociaux
- f) Revalorisation des petites pensions et
amélioration du recours à l'Aspa (article 18)
- g) Dispositions relatives à Mayotte
(articles 19 et 20)
- h) Prise en compte dans le salaire annuel moyen
des 25 meilleures années des indemnités journalières
versées dans le cadre des congés maternité ayant
débuté avant le
1er janvier 2012 (article 22)
- i) Prise en compte pour la retraite des travaux
d'utilité collective (article 23)
- j) La possibilité d'assujettissement des
indemnités d'élus aux cotisations sociales
(article 23)
- k) La bonification de la durée d'assurance
pour les sapeurs-pompiers volontaires (article 24)
- l) La création d'une assurance vieillesse
pour les aidants
- m) Amélioration des transitions entre
l'activité et la retraite (article 26)
- n) Recours à la biométrie pour le
contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de
retraite françaises résidant à l'étranger
(article 28)
- a) Fermeture des principaux régimes
spéciaux de retraite (article 1er)
- 10. Loi n° 2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des
centres de santé
- 11. Loi n° 2023-379 du
19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux
soins par la confiance aux professionnels de santé
- a) L'accès direct aux infirmiers en
pratique avancée et masseurs-kinésithérapeutes
- b) Les mesures portant extension des
compétences des professionnels de santé
- c) L'élargissement de champ de la
permanence des soins ambulatoires
- d) Les mesures modifiant le statut et les
conditions d'exercice de certaines professions du secteur de la
santé
- e) Diverses mesures
- a) L'accès direct aux infirmiers en
pratique avancée et masseurs-kinésithérapeutes
- 12. Loi n° 2023-380 du
19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions
- 13. Loi n° 2023-567 du
7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des
couples confrontés à une interruption spontanée de
grossesse dite fausse couche
- a) La suppression du délai de carence pour
les arrêts de travail consécutifs à une interruption
spontanée de grossesse est applicable, malgré l'absence de texte
réglementaire
- b) L'adressage des patientes par leur sage-femme
dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy » a
été sécurisé par la parution d'un décret en
Conseil d'État
- c) Un rapport non remis sur le dispositif
« Mon soutien psy »
- a) La suppression du délai de carence pour
les arrêts de travail consécutifs à une interruption
spontanée de grossesse est applicable, malgré l'absence de texte
réglementaire
- 14. Loi n° 2023-622 du
19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des
familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un
accident d'une particulière gravité
- 15. Loi n° 2023-659 du
26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social
sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport
maritime
- 1. Loi n° 2022-1449 du
22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de
comités sociaux et économiques à La Poste
- A. PREMIERE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET
SYNTHÈSE
- IV. COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- AVANT - PROPOS
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- B. DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE DE
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- 1. Loi n° 2019-773 du
24 juillet 2019 portant création de l'Office
français de la biodiversité, modifiant les missions des
fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement
- 2. Loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 d'accélération et de
simplification de l'action publique (ASAP)
- 3. Loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets
- a) Une application encore incomplète d'une
loi pourtant promulguée il y a près de trois ans
- b) Malgré l'accélération de
la baisse des émissions, des incertitudes concernant l'impact du cadre
législatif et la capacité à atteindre les objectifs
climatiques pour 2030
- (1) En 2023, une baisse historique des
émissions de gaz à effet de serre
- (2) Un rôle des politiques publiques
difficile à évaluer
- (3) Une performance à renouveler
jusqu'à la fin de la décennie, dans un contexte marqué par
un « risque de recul de l'ambition de la politique
climatique »
- c) Le déploiement des zones à
faibles émissions : des atermoiements répétés,
un accompagnement encore insuffisant
- d) L'interdiction des vols nationaux en cas
d'alternative ferroviaire adéquate : une mesure enfin
appliquée, mais dont l'impact est limité
- e) Une clarification utile des modalités
d'exercice du droit de préemption au sein des anciens
« périmètres sensibles »
délimités par les préfets
- f) Adaptation face au recul du trait de
côte : une mise en oeuvre entravée dans l'attente d'une
stratégie de financement
- a) Une application encore incomplète d'une
loi pourtant promulguée il y a près de trois ans
- 4. Loi n° 2021-1485 du
15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique en France
- 5. Loi n° 2022-269 du
28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le
fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du
2 août 2019 relative aux compétences de la
Collectivité européenne d'Alsace
- 6. Loi n° 2023-171 du
9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la
santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- 7. Loi n° 2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables
- 8. Loi n° 2023-305 du
24 avril 2023 portant fusion des filières à
responsabilité élargie des producteurs d'emballages
ménagers et des producteurs de papier
- 1. Loi n° 2019-773 du
24 juillet 2019 portant création de l'Office
français de la biodiversité, modifiant les missions des
fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement
- AVANT - PROPOS
- V. COMMISSION DE LA CULTURE, DE
L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION
DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- a) Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant
à favoriser l'accès de tous les étudiants à une
offre de restauration à tarif modéré
- b) Loi n° 2022-1574 du 16
décembre 2022 visant à lutter contre la précarité
des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des
assistants d'éducation
- c) Loi n° 2021-1716 du 21 décembre
2021 créant la fonction de directrice ou de directeur
d'école
- d) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre
2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à
l'enseignement supérieur
- e) Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour
une école de la confiance
- f) Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- a) Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant
à favoriser l'accès de tous les étudiants à une
offre de restauration à tarif modéré
- 2. Culture
- a) Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023
relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de
spoliations dans le contexte des persécutions antisémites
perpétrées entre 1933 et 1945
- b) Loi n° 2021-1901 du
30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du
livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses
acteurs
- a) Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023
relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de
spoliations dans le contexte des persécutions antisémites
perpétrées entre 1933 et 1945
- 3. Communication
- 4. Jeunesse et sports
- 1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- VI. COMMISSION DES FINANCES
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION DES FINANCES
- A. PREMIÈRE PARTIE : LE SUIVI DES
TEXTES RÉGLEMENTAIRES : ÉLÉMENTS STATISTIQUES
- 1. L'application des quatre lois de
l'année parlementaire 2022-2023
- a) Une loi d'application directe
- b) Trois quarts des mesures prises l'ont
été dans un délai de six mois
- c) Un taux de mise en application hors mesures
différées à 80 % sur la session 2022-2023, en
légère baisse par rapport à la
précédente
- d) Deux lois en attente d'une application
complète
- (1) La loi de finances pour 2023
- (a) Au 31 mars 2024, 44 mesures
ont été prises dans des secteurs variés
- (b) Quinze mois après le vote de la LFI,
14 mesures restent en attente, dont 5 sont facultatives et
2 sont différées
- (c) Les mesures devenues sans objet
- (2) La loi n° 2023-610 du
18 juillet 2023 visant à donner à la douane les
moyens de faire face aux nouvelles menaces
- e) La loi n° 2022-1499 du
1er décembre 2022 de finances rectificative pour
2022 (2) a fait l'objet d'une application complète
- a) Une loi d'application directe
- 2. La mise en application des lois
antérieures depuis le dernier contrôle : un stock en
légère baisse mais se maintenant à un niveau toujours
très important
- a) Deux lois sorties du stock cette session,
leurs dernières mesures attendues étant devenues sans
objet
- (1) La loi de finances initiale pour 2012
- (2) La troisième loi de finances
rectificative pour 2020
- b) Cinq lois dont le taux d'application a
évolué au cours de la session, sans être encore
intégralement appliquées
- (1) La loi de finances pour 2022
- (2) La loi de finances rectificative pour
2022
- (3) La loi de finances initiale pour 2021
- (4) La loi de finances pour 2020
- (5) La loi n° 2018-898 du
23 octobre 2018 relative à la lutte contre la
fraude
- c) Dix lois qui n'ont fait l'objet d'aucune
nouvelle mesure d'application
- a) Deux lois sorties du stock cette session,
leurs dernières mesures attendues étant devenues sans
objet
- 3. Publication des mesures d'application selon
leur origine
- 1. L'application des quatre lois de
l'année parlementaire 2022-2023
- B. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES
RAPPORTS ET DES ORDONNANCES
- 1. La publication des rapports au
Parlement
- a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
- b) Une augmentation du taux de remise des
rapports au parlement, qui s'accompagne toutefois d'une baisse de la
qualité des rapports transmis
- (1) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées au cours de la session 2022-2023 : une hausse notable
du taux de remise, malgré des rapports parfois lacunaires
- (a) Une hausse du taux de remise notable
- (b) La moitié des rapports demandés
au titre de la session 2022-2023 n'a pas été remis
- (c) Des carences du Gouvernement dans la
qualité des informations transmises
- (2) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées avant le 1er octobre 2022 : une augmentation
continue du stock depuis plusieurs sessions
- a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
- 2. Un nombre d'habilitations du gouvernement
à légiférer par ordonnance en baisse
- 1. La publication des rapports au
Parlement
- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT
- VII. COMMISSIONS DES LOIS
- INTRODUCTION
- A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- 1. Malgré le faible nombre de mesures
réglementaires attendues, une mise en application des dispositions
législatives encore parcellaire
- a) Une activité de la commission des lois
soutenue au cours de l'année parlementaire 2022-2023, en dépit
d'un faible nombre de textes effectivement promulgués
- (1) Près d'un quart des lois
promulguées, hors conventions internationales, examiné par la
commission des lois
- (2) Une proportion importante des lois
promulguées d'origine parlementaire
- (3) Un recours à la procédure
accélérée marqué, bien qu'en baisse
- b) Malgré un taux d'application des lois
en augmentation, près du tiers des mesures prévues reste en
attente de publication
- (1) Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
- (a) Deux tiers des lois promulguées
d'application directe ou entièrement applicables
- (b) Près d'un tiers des mesures attendues
toujours non prises
- (c) Pour les mesures publiées, des
délais de publication raisonnables, mais qui tendent à se
dégrader
- (2) Bilan de l'application des lois
adoptées après engagement de la procédure
accélérée
- (3) Bilan de l'application des lois d'origine
parlementaire
- a) Une activité de la commission des lois
soutenue au cours de l'année parlementaire 2022-2023, en dépit
d'un faible nombre de textes effectivement promulgués
- 2. Des demandes de rapports au parlement suivies
d'AUCUN effet
- 3. Un recours aux ordonnances en nette
diminution
- 4. Un nombre important d'autres travaux
législatifs et de contrôle
- 1. Malgré le faible nombre de mesures
réglementaires attendues, une mise en application des dispositions
législatives encore parcellaire
- B. DEUXIÈME PARTIE : SUIVI
DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
2022-2023 RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- 1. Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant
à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce
- 2. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023
d'orientation et de programmation du ministère de
l'intérieur
- 3. Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant
à permettre aux assemblées d'élus et aux
différentes associations d'élus de se constituer partie civile
pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat
électif public victime d'agression
- 4. Loi n° 2023-55 du 2 février 2023
sur le déroulement des élections sénatoriales
- 5. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union
européenne dans les domaines de l'économie, de la santé,
du travail, des transports et de l'agriculture
- 6. Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant
à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses
établissements publics et aux collectivités territoriales pour
favoriser les travaux de rénovation énergétique
- 7. Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions
- 8. Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant
à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de
conduire
- 9. Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant
à garantir la continuité de la représentation des communes
au sein des conseils communautaires
- 10. Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant
à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles
menaces
- 11. Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant
à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la
fonction publique
- 12. Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023
relative à l'accélération de la reconstruction et de la
réfection des bâtiments dégradés ou détruits
au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- 13. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant
à protéger les logements contre l'occupation illicite
- 1. Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant
à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce
- C. TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN
COMMISSION
- INTRODUCTION
- VIII. COMMISSION DES AFFAIRES
EUROPÉENNES
- IX. COMMISSION SPÉCIALE SUR LA PROPOSITION
DE LOI RELATIVE AU RISQUE INCENDIE
- 1. Près d'un an après sa
promulgation, une loi majoritairement applicable, nécessitant encore
quelques décrets et arrêtés d'application
- 2. De nombreux textes publiés relatifs aux
obligations légales de débroussaillement
- 3. Un volet territorial en cours
d'application
- 4. Une intégration encore
incomplète du risque incendie dans la gestion de la forêt et des
espaces agricoles, faute de publication de deux décrets attendus
- 5. La carte des voies d'accès aux
ressources forestières, des voies de défense des bois et
forêts contre l'incendie et des points d'eau
- 6. Les modalités d'application de la
« journée nationale de la résilience »
- 7. Des dispositions financières dont
l'application a été remise en cause par le Gouvernement moins de
trois mois après leur entrée en vigueur
- 1. Près d'un an après sa
promulgation, une loi majoritairement applicable, nécessitant encore
quelques décrets et arrêtés d'application
- X. COMMISSION SPÉCIALE SUR LA PROPOSITION
DE LOI RELATIVE
AU ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN)
- 1. La non-publication des trois quarts des textes
réglementaires relatifs au mécanisme des projets d'envergure
nationale et européenne réduit la capacité des
collectivités à en tirer pleinement parti
- 2. Le retard dans la remise du rapport relatif
à la fiscalité du « ZAN » fragilise la mise
en oeuvre de cette politique dans les territoires
- 1. La non-publication des trois quarts des textes
réglementaires relatifs au mécanisme des projets d'envergure
nationale et européenne réduit la capacité des
collectivités à en tirer pleinement parti
- I. COMMISSION DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
- ANNEXE
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024
Rapports d'information
Rapport d'information n° 624 (2023-2024), déposé le