C. TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président. - Comme chaque année à cette période, notre commission se penche sur les principales caractéristiques de l'application des lois que nous avons été amenés à examiner au fond au cours de l'année parlementaire 2022-2023. Cet exercice s'achèvera le mardi 28 mai par un débat en séance.
Au cours de l'année parlementaire 2022-2023, la commission des lois a été conduite à examiner au fond 10 des 44 lois promulguées, ce qui représente 23 % du total, hors traités et conventions internationales. À cela s'ajoutent 3 lois dont l'examen au fond de certains articles avait été délégué à notre commission.
Outre ces 10 lois promulguées, l'activité législative de notre commission est demeurée soutenue, avec l'examen de 20 autres projets et propositions de loi, dont 7 ont été promulgués après la date du 30 septembre 2023 ; ils ne sont donc pas pris en compte dans le présent état des lieux. Au total, au cours de cette session parlementaire, nous aurons donc examiné 30 textes, soit trois par mois si l'on fait abstraction des périodes de suspension.
Nous pouvons, par ailleurs, nous réjouir du fait que 8 des 10 textes promulgués soient d'origine parlementaire, dont 5 émanant du Sénat, à savoir la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Nathalie Goulet ; la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression, présentée par Nathalie Delattre et plusieurs collègues ; la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales, que j'ai présentée ; la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par Françoise Gatel et plusieurs collègues ; et la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Dominique Vérien, Annick Billon et Martine Filleul et plusieurs de leurs collègues.
L'accroissement de la proportion de lois d'origine parlementaire en 2022-2023 entraîne automatiquement une réduction de la part des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée, qui représentent malgré tout 60 % de l'ensemble. Les 6 textes examinés dans le cadre de cette procédure ont été adoptés en 127 jours en moyenne, contre 220 jours lors de la session précédente. Nous nous rapprochons ainsi de la moyenne de 119 jours atteinte durant la session 2020-2021, qui avait été marquée par la multiplication des textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire. Aussi, ce recours à la procédure accélérée, censé, d'après la Constitution, demeurer une exception, persiste à nous contraindre à des délais d'examen excessivement resserrés, qui ne sont pas réellement justifiés par l'urgence des circonstances. Cette observation est récurrente, cette année de référence le confirme encore.
Après vous avoir présenté les particularités de ces dix lois, j'en viens à présent à leur degré d'application au regard des mesures réglementaires qu'elles prévoient.
Le bilan de cette mise en application apparaît d'emblée plus favorable cette année qu'il ne l'était l'an dernier. Ainsi, 70 % des lois examinées sont entièrement applicables, contre 50 % l'année précédente. Par ailleurs, le pourcentage de mesures d'application restant à prendre a diminué de 34 % à 28 %. Autrement dit, sur les vingt-neuf mesures réglementaires prévues par les lois promulguées, huit n'ont pas encore été prises à la date du 31 mars 2024. Pour autant, cette amélioration était prévisible. En effet, la charge pesant sur le Gouvernement était nettement réduite cette année, puisque les lois examinées ne prévoyaient que vingt-neuf mesures d'application, contre 211 en 2021-2022 et 97 en 2020-2021. On soulignera, en particulier, qu'aucune mesure réglementaire n'a été prise sur les quatre mesures prévues par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi « anti-squat », ainsi que sur les deux mesures attendues pour la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
En ce qui concerne le recours aux ordonnances, nous constatons, pour la troisième année consécutive, une nette diminution. La commission des lois n'a examiné que cinq habilitations à légiférer par voie d'ordonnances dans les articles de deux lois qui lui avaient été confiées par délégation au fond. Cela témoigne de notre effort pour substituer aux habilitations demandées par le Gouvernement des modifications directes des dispositions législatives.
Pour finir, nous ne pouvons que déplorer le fait qu'aucun rapport au Parlement n'ait été remis, sur les dix rapports demandés par les lois promulguées. Ce n'est pas une surprise, malheureusement. Cette carence flagrante de la part du Gouvernement souligne son peu d'empressement à fournir les rapports que la loi prévoit.
La commission des lois continuera par conséquent, dans les textes qu'elle examine, à ne solliciter du Gouvernement que la présentation de rapports au Parlement présentant un réel intérêt, et à privilégier ses propres travaux d'information et de contrôle pour approfondir certains sujets. Je tiens à souligner, à cet égard, le fait que notre commission a entrepris de nombreux travaux de contrôle sur la session 2022-2023, lesquels ont abouti à la publication de huit rapports d'information. À ce titre, l'examen global et statistique que je vous livre aujourd'hui de l'application des lois est voué à être approfondi, pour les textes les plus importants, grâce à des missions d'information dédiées.
Cette démarche est illustrée par les récents rapports d'information présentés le mois dernier par Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, s'agissant de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; ainsi que par Agnès Canayer et Marie-Pierre de La Gontrie sur l'application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
La réunion est close à 9 h 55.