VII. COMMISSIONS DES LOIS
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 463
1. Malgré le faible nombre de mesures réglementaires attendues, une mise en application des dispositions législatives encore parcellaire 463
2. Des demandes de rapports au parlement suivies d'AUCUN effet 479
3. Un recours aux ordonnances en nette diminution 479
4. Un nombre important d'autres travaux législatifs et de contrôle 481
B. DEUXIÈME PARTIE : SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2022-2023 RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS 483
1. Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce 483
2. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 484
3. Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression 489
4. Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales 490
5. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 491
6. Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique 493
7. Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 495
8. Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire 501
9. Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires 504
10. Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 505
11. Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique 506
12. Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 508
13. Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 509
C. TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION 513
INTRODUCTION
Le suivi de l'application des lois constitue un volet essentiel des missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques dévolues au Parlement en application de l'article 24 de la Constitution.
Il consiste à vérifier régulièrement si, et dans quels délais, les lois promulguées ont reçu les mesures d'application requises pour assurer leur mise en oeuvre effective et à identifier, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Le Sénat y attache une attention toute particulière et a joué un rôle de précurseur en mettant en place, dès les années 1970, des procédures et des outils de suivi en temps réel de la publication des décrets et des arrêtés attendus.
L'article 19 bis A de son Règlement confie la mise en oeuvre de ce suivi aux commissions permanentes, chargées de contribuer, chacune dans son domaine de compétence, à l'élaboration d'un « bilan annuel de l'application des lois ». Pour la première fois depuis le renouvellement sénatorial de 2023, la délégation du Bureau du Sénat chargée du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur, actuellement présidée par notre collègue Sylvie Vermeillet, présente ce bilan.
Depuis la modification du Règlement intervenue le 19 juin 2019, les rapporteurs des projets et propositions de lois examinés par le Sénat sont chargés de suivre l'application de ces lois après leur promulgation et jusqu'au renouvellement du Sénat. Ils peuvent être confirmés dans ces fonctions à l'issue du renouvellement483(*).
Le suivi de l'application des lois porte, comme chaque année, sur les lois promulguées au cours de l'année parlementaire précédente, c'est-à-dire, en l'occurrence, entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, en prenant en compte, pour l'établissement des statistiques, les mesures d'application publiées six mois après la fin de la période de référence, soit au 31 mars 2024.
Dix lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2022-2023 ont été envoyées au fond à la commission des lois, qui a par ailleurs suivi l'application de trois lois dont l'examen au fond de certains articles lui avait été délégué.
Le présent rapport dresse un bilan d'ensemble et propose une analyse détaillée des mesures prises pour l'application de ces lois. Il comporte en annexe le compte rendu de la réunion de la commission des lois consacrée à cet examen, qui s'est tenue le mardi 30 avril 2024.
Le bilan de l'application des dix lois examinées par la commission des lois fait apparaître un nombre de lois non entièrement applicable important, tout en étant plus favorable cette année qu'il ne l'était l'an dernier. En effet, 30 % d'entre elles ne sont aujourd'hui pas entièrement applicables contre 50 % en 2021-2022. Le pourcentage de mesures d'application attendues restant à prendre a diminué dans une moindre mesure, passant de 34 % à 28 %.
Si le plus faible nombre de lois prises en compte cette année peut expliquer en partie ces meilleurs résultats, ces derniers semblent néanmoins témoigner d'une amélioration dans l'exécution par le Gouvernement de son obligation constitutionnelle de prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi.
* 483 Article 19 bis B du Règlement.