B. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES RAPPORTS ET DES ORDONNANCES
1. La publication des rapports au Parlement
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant ainsi les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis l'un et l'autre.
Il faut néanmoins une nouvelle fois regretter que le suivi des arrêtés ne soit jamais effectué dans ces rapports, qui se bornent à commenter les mesures renvoyant à des décrets. Or, cette absence de suivi des arrêtés semble contraire aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, lequel ne vise pas seulement les décrets. Il précise en effet qu'un tel rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
b) Une augmentation du taux de remise des rapports au parlement, qui s'accompagne toutefois d'une baisse de la qualité des rapports transmis
Au cours de la session 2022-2023, sur les 21 rapports attendus, 9 rapports ont été remis, 12 rapports n'ont pas été transmis. Il convient néanmoins d'exclure du décompte 1 rapport devenu sans objet et 2 rapports dont le délai n'est pas encore échu. Ainsi, le taux de remise s'élèverait à 50 %, ce qui, malgré le fait que ce taux reste dans l'absolu faible, constitue une hausse notable par rapport à la session 2021-2022, où il s'était élevé à seulement 26,3 %.
État de remise des rapports par
session479(*)
depuis la session parlementaire 2018-2019
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
Rapports déposés |
Rapports dont la disposition législative qui les prévoit a été abrogée ou réécrite |
Rapports devenus sans objet (autres motifs) |
Rapports non remis |
Dont rapports dont le délai n'est pas échu |
Taux de remise |
|
|
2018-2019 |
23 |
9 |
1 |
4 |
9 |
0 |
39 % |
|
2019-2020 |
55 |
20 |
0 |
1 |
34 |
0 |
37° % |
|
2020-2021 |
21 |
7 |
0 |
0 |
14 |
0 |
33 % |
|
2021-2022 |
19 |
5 |
0 |
0 |
14 |
0 |
26,3 % |
|
2022-2023 |
21 |
9 |
0 |
1 |
11 |
2 |
50 % |
(1) Bilan des rapports prévus par les lois promulguées au cours de la session 2022-2023 : une hausse notable du taux de remise, malgré des rapports parfois lacunaires
Il convient tout d'abord de noter que plus de 76 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sur la session 2022-2023 sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, sur les 11 rapports restant en attente, 7 étaient prescrits par amendement de l'Assemblée nationale, 2 par un amendement du Gouvernement, et 2 par un amendement du Sénat.
Origine des dispositions législatives
prévoyant le dépôt d'un rapport
pour la session
2022-2023
|
Texte |
Rapports attendus |
Rapports remis ou devenus sans objet |
En attente |
||||||||
|
Total |
Texte initial |
Gouv. |
AN |
Sénat |
Total |
Texte initial |
Gouv. |
AN |
Sénat |
||
|
2023-610 Douane |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
2022-1726 LFI 2023 |
19 |
0 |
2 |
14 |
3 |
10 |
0 |
0 |
9 |
1 |
9 |
|
2022-1499 LFR 2022 (2) |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Total |
21 |
0 |
2 |
16 |
3 |
10 |
0 |
0 |
9 |
1 |
11* |
|
Taux |
100 % |
0 % |
9,5 % |
76,2 % |
14,3 % |
100 % |
0 % |
0 % |
90 % |
10 % |
52,3 % |
* Dont 2 rapports dont le délai n'est pas échu
* Le taux de rapports en attente atteint 50 % en excluant les rapports dont le délai n'est pas échu
(a) Une hausse du taux de remise notable
Cette année, le taux de remise au cours de la période de contrôle est en nette augmentation comparée à la moyenne des dernières années. En effet, 9 rapports sur 18 soumis au délai de 6 mois ont été remis, ce qui porte le taux de remise à 50 %, contre 26,3 % lors de la dernière session.
Tableau récapitulatif des rapports remis ou
devenus sans objet
(lois de la session
2022-2023)
Au 31 mars 2024, 10 rapports
ont été remis ou sont devenus sans objet en application des lois
adoptées entre le 1er octobre 2022 et le
30 septembre 2023 :
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2022-1726 LFI 2023 |
43 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le coût pour l'État du crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. |
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation du crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
49 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le coût, pour l'État, du dispositif de déduction pour épargne de précaution et son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. |
Devenu sans objet. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
53 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. |
Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
168 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement portant sur la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement. |
Rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
175 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. |
Rapport du Gouvernement sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la nation et orphelins de guerre par l'Office national des combattants et victimes de guerre. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
177 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'État. |
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'État. |
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2022-1726 LFI 2023 |
178 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les moyens et les coûts de l'activité d'accompagnement de l'État sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. |
Rapport du Gouvernement au Parlement faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'État sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
185 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. |
Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les dépenses des personnes publiques en faveur de l'économie sociale et solidaire. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
191 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement annuel donnant lieu à un bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer pour l'année concernée. |
Rapport annuel présentant un bilan de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
193 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». |
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux crédits budgétaires de l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer » proposant des solutions afin de faciliter l'accès à cette aide |
(b) La moitié des rapports demandés au titre de la session 2022-2023 n'a pas été remis
Tout d'abord, il convient de rappeler que deux rapports ne sont pas encore déposés en raison du délai de remise qui n'a pas expiré. Toutefois, trop nombreux sont les rapports qui affichent un retard regrettable ou qui n'ont parfois que peu de chance d'être publiés à brève échéance, alors que leur demande résulte de la nécessité d'informer le Parlement sur un thème important et qui a pu faire l'objet de nombreux débats lors de l'examen d'un texte.
Tableau récapitulatif des rapports en
attente
(lois de la session 2022-2023)
Au 31 mars 2024,
11 rapports sont en attente de publication en application des lois
adoptées entre le 1er octobre 2022 et le
30 septembre 2023 :
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2022-1726 LFI 2023 |
6 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt pour les entreprises captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière. |
Délai fixé au 30 septembre 2025. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
7 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts (exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux). |
Rapport non remis. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
17 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les dispositifs prévus aux articles 199 terdecies- 0 A, 199 terdecies- 0 AA et 199 terdecies- 0 AB du code général des impôts (dispositif « Madelin »). |
Le rapport n'a pas été remis au Parlement, alors même qu'une réforme d'ampleur du dispositif « Madelin » a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 (article 48). Une évaluation a toutefois été conduite dans un rapport confidentiel de l'IGF (« Suivi et mesure de la performance des dépenses fiscales » du programme 134). |
|
2022-1726 LFI 2023 |
31 |
Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique. |
Délai fixé au 30 septembre 2025. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
52 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer le crédit d'impôt de sortie du glyphosate |
Rapport non remis. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
167 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement annuel présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées. Le rapport doit être présenté avant le 1er juin de l'année en cours. |
Rapport non remis. |
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2022-1726 LFI 2023 |
169 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d'une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu'en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d'être rendus plus compétitifs. |
Rapport non remis. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
182 |
Demande de rapport au Gouvernement au Parlement sur les possibilités d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. |
Rapport non remis. |
|
2022-1726 LFI 2023 |
192 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'État à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer. |
Rapport non remis. |
|
2022-1499 LFR 2022 (2) |
18 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage |
Rapport non remis. |
|
2023-610 Douane |
8 |
Demande d'un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes. |
Rapport non remis. |
(c) Des carences du Gouvernement dans la qualité des informations transmises
S'il convient de se féliciter de la hausse du taux de remise des rapports au Parlement sur la session 2022-2023, la commission a toutefois constaté le caractère lacunaire des informations contenues dans certains rapports, d'autant moins compréhensible qu'ils sont souvent rendus hors des délais fixés par le législateur.
À titre d'exemple, l'article 185 de la LFI pour 2022 prévoyait la remise au Parlement par le Gouvernement, avant le 30 juin 2023, d'un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. La commission a relevé avec regret que, dans le rapport pourtant transmis plus de trois mois après échéance du délai inscrit dans la loi, les dépenses des collectivités territoriales ne font l'objet d'aucune analyse, le rapport se bornant à constater que l'accès à des données financières exhaustives et consolidées des collectivités locales est complexe.
Par ailleurs, l'article 167 de la loi de finances pour 2023 prévoyait la remise d'un bilan des évaluations réalisées dans le cadre du dispositif national récurrent d'évaluation de la qualité de l'action publique, qui constituent un engagement de la France auprès de la Commission européenne dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR) et visent à émettre des propositions de réformes et d'économies, les dépenses fiscales inefficaces et redondantes faisant l'objet d'un relevé spécifique. En juillet 2023, soit plus d'un mois après le délai fixé par le législateur, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport de 25 pages essentiellement consacré à une présentation du mécanisme des revues de dépenses et identifiant quelques mesures d'économie, sans détail ni chiffrage.
(2) Bilan des rapports prévus par les lois promulguées avant le 1er octobre 2022 : une augmentation continue du stock depuis plusieurs sessions
Concernant les lois promulguées avant le 1er octobre 2022, sur un stock de 47 rapports, 7 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet et 40 rapports sont toujours en attente de transmission.
Avec 51 rapports en attente pour la prochaine session, la commission relève que le stock des rapports non transmis a évolué de façon très importante par rapport à la session 2019-2020, où seuls 14 rapports étaient concernés. 11 nouveaux rapports intègrent ainsi le stock à la fin de cette session de contrôle.
Tableaux récapitulatifs des rapports remis
ou devenus sans objet
(lois relevant du
« stock »)
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2019-1479 LFI 2020 |
16 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement présentant les effets du dispositif de coefficient correcteur mis en place à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales |
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux effets du coefficient correcteur mis en place à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. |
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2019-1479 LFI 2020 |
140 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement procédant à l'évaluation de l'expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco prêt à taux zéro. |
Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation sur l'expérimentation de la distribution de l'éco-PTZ par deux sociétés de tiers-financement, en application de l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 L'article 140 de la loi de finances pour 2020 a permis à titre expérimental aux sociétés de tiers-financement, dans les régions d'Île-de-France et des Hauts-de-France, de distribuer l'éco-prêt à taux zéro pendant une durée de deux années. Un rapport d'évaluation devait être remis au plus tard le 30 septembre 2021. Ce rapport n'a pas été remis, mais l'article 86 de la LFI pour 2023 a prolongé de deux ans l'expérimentation et repoussé en conséquence au 31 septembre 2023 la date limite de remise du rapport d'évaluation. Alors même que ce rapport n'avait toujours pas été remis, le Gouvernement a prévu, dans le PLF pour 2024, de généraliser cette possibilité à l'ensemble du territoire, mesure inscrite finalement dans l'article 71 de la loi de finances. Le rapporteur général a alors regretté que, une fois de plus, un dispositif fiscal soit prorogé et même, dans le cas présent, généralisé sans qu'une évaluation ait été remise au Parlement. Ce rapport a finalement été remis le 29 mars 2024. Il apparaît pourtant clairement que l'administration avait, elle, terminé depuis longtemps de rédiger le rapport. Il y est ainsi écrit que « ce rapport présente les résultats de l'enquête menée par la DHUP sur l'expérimentation de la distribution de l'éco-PTZ en vue d'animer les débats parlementaires qui auront lieu à l'occasion du projet de loi de finances pour l'exercice 2024 ». Le retard de transmission au Parlement résulte donc d'une carence du Gouvernement lui-même qui a, pour une raison inexplicable et injustifiée, privé le Parlement d'une source d'information de qualité. |
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2015-1786 LFR pour 2015 |
45 |
L'article 45 modifie les règles de classement applicables aux zones de revitalisation rurale. Il prévoit également qu'un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2020. |
Devient sans objet. Ce rapport n'a pas été remis mais il est devenu législativement superfétatoire. Sans justifier la carence du Gouvernement, la suppression des ZRR et son remplacement à compter du 1er juillet 2024 par les zones « France ruralités revitalisation (FRR) », du fait de l'article 73 de la loi de finances pour 2024 a implicitement vidé de sa substance ce rapport attendu pendant huit années. De surcroît, le rapport rendu en 2020 sur le même sujet par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) par les ministres de la cohésion des territoires, de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics et du travail s'était, de facto, substitué au rapport gouvernemental. |
|
2018-32 - Loi de programmation 2018-2022 |
26 |
Rapport annuel sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement. |
Devient sans objet. Cet article est abrogé par l'article 26 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. |
|
2018-1317 LFI 2019 |
242 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à réaliser un bilan de l'expérimentation du compte financier unique (CFU). |
Rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation du dispositif d'expérimentation du compte financier unique. |
|
2021-1900 LFI 2022 |
75 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien »). |
Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt « Malraux » et « Denormandie dans l'ancien » |
|
Loi |
Article |
Objet |
Référence de la mesure ou commentaire |
|
2021-1900 LFI 2022 |
201 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l'évolution précise du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et présentant une évaluation de leur évolution dans les années à venir, et le cas échéant, les évolutions des systèmes d'information de l'administration fiscale requises pour disposer des informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires. |
Rapport relatif à l'évolution du montant des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006 et à l'évaluation de leur évolution dans les années à venir |
Tableaux récapitulatifs des rapports en
attente
(lois relevant du « stock »)
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2019-1479 LFI 2020 |
29 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur le bornage dans le temps du crédit d'impôt famille. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
29 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur le régime fiscal des impatriés. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
78 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les croisiéristes outre-mer. |
Délai au 1er juillet 2026. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
129 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
130 |
Le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat. |
La non-application de cette disposition législative est d'autant plus regrettable que le « crédit d'impôt recherche » (CIR) est la première dépense fiscale de l'État avec un coût estimé de 7,7 milliards d'euros en 2024 et que les parlementaires présentent régulièrement par amendement des propositions de réforme de ce dispositif sur lequel le rapport prévu par le présent article apporterait un éclairage utile. |
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2019-1479 LFI 2020 |
133 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR, ainsi que sur les évolutions susceptibles d'être apportées au champ des dépenses retenues dans l'assiette de ce crédit d'impôt. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
134 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les cessions de denrées alimentaires. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
146 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. |
Le calendrier a été décalé de
deux ans par l'article 106 de la loi n° 2022-1726 du
30 décembre 2022 de finances pour 2023. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
164 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement procédant à l'évaluation de l'expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel ». |
L'expérimentation prévue par cet article, ainsi que la remise du rapport d'évaluation, ont été prolongées jusqu'en 2024 |
|
2019-1479 LFI 2020 |
218 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances de l'année, visant à présenter l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État et de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
220 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. |
Rapport non remis. |
|
2019-1479 LFI 2020 |
276 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales. |
Rapport non remis. |
|
Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
|
2020-473 LFR 2020 (2) |
21 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves. |
La non remise de ce rapport est d'autant plus étonnante que l'amendement ayant donné lieu à l'article 21, déposé par les députés Éric Woerth et Patrick Hetzel, avait fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. |
|
2020-473 LFR 2020 (2) |
27 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. |
Rapport non remis. |
|
2020-935 LFR 2020 (3) |
65 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures de soutien et leurs évolutions prévues par l'article 65, qui met en oeuvre des exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises des secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. |
Rapport non remis. |
|
2020-935 LFR 2020 (3) |
65 |
Rapport mensuel sur les mesures de soutien (crise sanitaire). |
Rapport non remis. Les deux rapports demandés au XII de l'article 65, dont l'un devait être mensuel, devaient préciser les conditions de mise en oeuvre des exonérations et les principaux secteurs bénéficiaires, n'ont pas été remis, ce qui aurait pourtant été utile pour évaluer les dispositifs. |
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2018-1317 LFI 2019 |
156 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels. |
Rapport non remis. |
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2019-759 Taxe services numériques et baisse IS |
1 |
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'une taxe sur les services numériques - Exclusion des services d'intermédiation. |
L'article 1 comprend une demande de rapport sur les négociations conduites au sein de l'OCDE pour identifier et mettre en oeuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l'adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Alors que d'importantes avancées ont été réalisées depuis au sein du cadre inclusif de l'OCDE, la remise d'un tel rapport, permettant d'informer les parlementaires sur une réforme fiscale majeure au niveau mondial, aurait été plus que bienvenue. |
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Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
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2019-759 Taxe services numériques et baisse IS |
2 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne. |
L'article 2 comprend une demande de rapport au Parlement permettant d'exposer les raisons pour lesquelles la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne. Introduit à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, cette demande de rapport avait pourtant vocation à sécuriser le dispositif en clarifiant les conditions de sa compatibilité au droit de l'Union européenne. |
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2020-1721 LFI 2021 |
82 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er septembre de chaque année, qui présente la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation. |
La non remise des deux rapports prévus par la division XIII de l'article 82 est d'autant plus étonnante qu'ils sont issus d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement lui-même |
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2020-1721 LFI 2021 |
82 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement examinant l'opportunité d'un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022, s'appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l'État et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022. |
Idem. |
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2020-1721 LFI 2021 |
133 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article. |
Délai fixé au 1er septembre 2024. |
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2020-1721 LFI 2021 |
199 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels. |
Le rapport n'a pas été remis, mais un rapport sur ce même sujet a été rendu en octobre 2020. |
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Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
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2020-1721 LFI 2021 |
224 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif « MIRAPI ». |
Le rapport doit être remis en avril 2024. |
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2020-1721 LFI 2021 |
244 |
Demande d'un rapport d'étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d'un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022, sur la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides accordées par la mission « Plan de relance ». |
Rapports non remis. |
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2020-1721 LFI 2021 |
260 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. |
Plus de deux ans après échéance du délai fixé par la loi, ce rapport n'a pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Cela est d'autant plus regrettable que la gendarmerie nationale fait face à une dégradation de l'état de ses emprises immobilières et que le rapport prévu par cet article est de nature à éclairer le Parlement notamment sur la politique immobilière de la gendarmerie nationale. |
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2020-1721 LFI 2021 |
262 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». |
Rapport non remis. |
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2020-1721 LFI 2021 |
265 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations. |
Rapport non remis. |
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Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
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2021-1837 Indemnisation des catastrophes naturelles |
8 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à étudier l'opportunité et les moyens de renforcer les constructions existantes exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA) dû aux phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, ainsi qu'à formuler des propositions en vue de l'indemnisation des dommages causés par ce phénomène. |
Ce rapport n'a pas été remis au Parlement, mais il faut noter que le rapport du député Vincent Ledoux, missionné par la Première ministre, publié le 19 octobre 2023, propose des solutions d'amélioration de l'indemnisation du risque RGA, ainsi que des recommandations concernant l'intégration du risque RGA au long de la vie du bâtiment (intégrer le risque RGA à toutes les normes, règles de l'art et pratiques de construction, pratiquer un diagnostic, choisir les études G2 PRO au moment de la construction de maisons individuelles neuves). Ce rapport, qui n'a été ni prévu ni pensé pour répondre à la demande de l'article 8 de la loi « Indemnisation des catastrophes naturelles », ne la couvre toutefois qu'imparfaitement : il ne s'intéresse ainsi ni à l'opportunité ni aux moyens de renforcer les constructions existantes exposées au RGA. |
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2021-1900 LFI 2022 |
23 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le coût pour l'État du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (déduction du bénéfice de certains amortissements au titre des fonds commerciaux) pour l'État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. |
Délai fixé au 1er juillet 2025. |
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2021-1900 LFI 2022 |
32 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement mesurant les impacts de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements locatifs intermédiaires. |
Délai fixé au 30 septembre 2025. |
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2021-1900 LFI 2022 |
67 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts (réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables physiques domiciliés en France, qui mettent en location certains logements). |
Délai fixé au 30 septembre 2024. |
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Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
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2021-1900 LFI 2022 |
81 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement mesurant les impacts de l'instauration d'une créance d'impôt sur les sociétés en faveur de la production de logements locatifs intermédiaires. |
Délai fixé au 30 septembre 2025. |
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2021-1900 LFI 2022 |
172 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
Le Président Claude Raynal a interrogé le Gouvernement au sujet de l'absence de transmission de ce rapport dans les délais. Le ministre Bruno Le Maire a indiqué que « l'objectif poursuivi par cette demande de rapport était de donner suite à une recommandation du Comité européen de la protection des données » mais que « le rapport n'a pas pu être remis à ce jour car les travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la règlementation européenne se poursuivent au niveau européen et au niveau national ». Cette réponse est particulièrement dommageable alors que le principal objectif de ce rapport était de mieux informer le Parlement sur la situation spécifique et les droits des Américains accidentels, pour lesquels les banques ont l'obligation, depuis l'entrée en vigueur de FACTA (Foreign account tax compliance Act) et de l'accord intergouvernemental qui en a résulté, de fournir des informations fiscales et sociales. |
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2021-1900 LFI 2022 |
177 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer les conséquences de la mise en oeuvre de la compensation sur la construction de logements sociaux que l'article instaure. |
Délai fixé au 30 septembre 2024. |
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2021-1900 LFI 2022 |
189 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'efficacité de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse. |
Délai fixé deux ans après la mise en place de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse. |
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Loi |
Article |
Objet |
Commentaire |
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2021-1900 LFI 2022 |
203 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation. |
Rapport non remis. |
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2021-1900 LFI 2022 |
204 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un bilan des travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement de moyens de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires. |
Rapport non remis. |
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2022-1157 LFR 2022 |
31 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises. |
Rapport non remis. |
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2022-1157 LFR 2022 |
32 |
Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents. |
Rapport non remis. |
2. Un nombre d'habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance en baisse
Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les articles de projets de loi qu'elle a examinés ou relevant de sa compétence, ainsi que la publication des ordonnances prévues et leur ratification à travers une disposition législative.
Parmi les lois suivies au titre de la session 2022-2023, la loi de finances pour 2023 et la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ont habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance.
À l'issue du dernier bilan d'application des lois, 32 ordonnances étaient toujours en attente de ratification, dont la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015. Parmi les 32 ordonnances faisant l'objet d'un suivi, aucune n'a été ratifiée.
a) Seulement deux habilitations pour la session 2022-2023
La session 2022-2023 a été marquée par deux habilitations, sur le fondement desquelles aucune ordonnance n'a été prise à ce jour.
L'article 36 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à la recodification du code des douanes. L'ordonnance devant être prise dans un délai de 36 mois, le délai n'est pas encore échu.
L'article 205 de la loi de finances pour 2023 prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées concernant le dispositif de sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage et pour prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l'article 5131-2 du code la santé publique. Ces ordonnances n'ont pas été prises par le Gouvernement, alors que l'habilitation à légiférer par ordonnance prenait fin le 31 décembre 2023.
b) Une habilitation en stock ayant donné lieu à deux ordonnances
Une habilitation à légiférer par ordonnance sur le fondement de la loi de finances pour 2022 restait en stock. L'article 128 prévoit en effet une habilitation concernant les règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, services ou transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures pour harmoniser les conditions dans lesquelles les impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, améliorer le respect de la codification et assurer le respect de la hiérarchie des normes. L'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023480(*) et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023481(*) ont été prises sur le fondement de cette habilitation.
c) La ratification des ordonnances des sessions précédentes
À l'issue du précédent contrôle d'application de la loi, 32 ordonnances étaient en attente de ratification. Aucune n'a été ratifiée, les projets de lois de ratification étant restés, jusqu'au 31 mars 2024, au stade du dépôt devant l'une ou l'autre assemblée. Par ailleurs, les deux ordonnances prises au cours de la session 2022-2023 ont fait l'objet d'un dépôt de projet de loi de ratification482(*).
* 479 Seuls sont pris en compte les rapports remis lors de la session considérée.
* 480 Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 481 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
* 482 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.