DEUXIÈME
PARTIE :
ANALYSE DES COMMISSIONS
I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 47
1. Le stock des lois suivies par la commission des affaires économiques 47
2. L'état d'application des lois d'initiative parlementaire 50
3. L'application des lois votées selon la procédure accélérée 51
4. La publication des rapports 51
B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 52
1. Agriculture, forêt, chasse et pêche 52
2. Urbanisme, ville et logement 69
3. Technologies de l'information 79
5. Commerce, consommation et autres lois 148
INTRODUCTION
Le rapport établi cette année par la commission des affaires économiques sur les lois dont elle assure le suivi prend en compte 21 lois promulguées jusqu'au 30 septembre 2023, date de la fin de la période de référence de ce rapport.
Comme les années précédentes, afin d'apprécier l'objectif énoncé dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, le calendrier établi cette année pour l'élaboration du rapport permet l'étude des mesures réglementaires prises dans un délai de 6 mois suivant la promulgation des textes. Les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2024 entrent ainsi dans le champ d'étude de ce bilan.
Le présent rapport mesure l'application des lois promulguées sur le dernier triennat : de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires jusqu'à la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, étant précisé que certaines lois ne sont que partiellement traitées car ayant fait l'objet d'une délégation au fond de certains de leurs articles à la commission des affaires économiques.
Cet exercice de recensement est aussi primordial que délicat. Si les taux d'application doivent être mesurés, ceux-ci ne constituent que des indicateurs qui ne sauraient traduire fidèlement la mise en oeuvre effective des lois. Le bilan sectoriel détaillé présenté en deuxième partie procède à une étude fouillée de l'application de toutes les lois que la commission suit et permet une analyse qualitative des textes réglementaires pris au cours de l'année écoulée au regard des attentes formulées par le législateur.