Rapport n° 423 (2015-2016) de M. Jean-Pierre RAFFARIN , fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement, déposé le 25 février 2016
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AVANT-PROPOS
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INTRODUCTION
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CHAPITRE PREMIER : LES ACTIVITÉS DE LA
DPR AU COURS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE
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CHAPITRE II - LA MISE EN oeUVRE PROGRESSIVE DE LA
LOI SUR LE RENSEIGNEMENT
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I. UNE LOI LARGEMENT INSPIRÉE DES TRAVAUX DE
LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
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A. LA REPRISE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015 DE
L'ESSENTIEL DES PRÉCONISATIONS FORMULÉES EN 2014
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1. Le choix d'un cadre d'action des agents, pour
des finalités précisées
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2. Le renforcement des garanties des
citoyens
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3. L'attribution de techniques nouvelles, pour
certaines inspirées des techniques applicables en police
judiciaire
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4. Le maintien de la centralisation des
éléments collectés
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5. Le choix d'une structure aux moyens et aux
pouvoirs adaptés aux nouveaux enjeux du contrôle
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6. L'extension des pouvoirs de contrôle de
la DPR
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1. Le choix d'un cadre d'action des agents, pour
des finalités précisées
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B. LE CHOIX CONTESTABLE DE NE PAS AVOIR
PARACHEVÉ LE SYSTÈME PAR UN RENFORCEMENT SUBSTANTIEL DE
L'INSPECTION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
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C. LE REFUS D'UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE LA
CNCTR EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES FICHIERS
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A. LA REPRISE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015 DE
L'ESSENTIEL DES PRÉCONISATIONS FORMULÉES EN 2014
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II. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DES
ACTEURS DU CONTRÔLE
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A. LA MISE EN PLACE DE LA CNCTR, EN PHASE DE
MONTÉE EN PUISSANCE
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B. LE SOUS-DIMENSIONNEMENT DU GROUPEMENT
INTER-MINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC) POUR RÉPONDRE AUX
DÉFIS POSÉS PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015
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C. UNE DEMANDE DE MISE EN oeUVRE DE NOUVELLES
TECHNIQUES ENCORE RELATIVEMENT FAIBLE
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D. LA PUBLICATION DES DÉCRETS
D'APPLICATION
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A. LA MISE EN PLACE DE LA CNCTR, EN PHASE DE
MONTÉE EN PUISSANCE
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III. LE DÉFI D'UN CONTRÔLE EFFECTIF
DE LA MISE EN oeUVRE DES NOUVELLES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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A. LES DIFFICULTÉS D'ÉTENDRE LE
SCHÉMA APPLICABLE AUX TECHNIQUES PERMISES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1991
À CERTAINES TECHNIQUES NOUVELLES DE RENSEIGNEMENT
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B. UNE DÉSIGNATION TRÈS LARGE DES
SERVICES POUVANT BÉNÉFICIER DE TECHNIQUES DU RENSEIGNEMENT
COMPLIQUANT LE CONTRÔLE DE LA MISE EN oeUVRE DES TECHNIQUES DE
RENSEIGNEMENT
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1. Une désignation extensive des services
autorisés à recourir aux techniques de renseignement
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2. Le risque d'un contournement des
procédures applicables dans un cadre judiciaire
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3. Le risque d'affecter l'efficacité des
services de renseignement du premier cercle
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4. Les effets mécaniques d'une telle
extension sur les organes de traitement (GIC) ou de contrôle
(CNCTR)
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1. Une désignation extensive des services
autorisés à recourir aux techniques de renseignement
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C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE
DES PROCÉDURES DE CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES POUR S'ASSURER
DU RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
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A. LES DIFFICULTÉS D'ÉTENDRE LE
SCHÉMA APPLICABLE AUX TECHNIQUES PERMISES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1991
À CERTAINES TECHNIQUES NOUVELLES DE RENSEIGNEMENT
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IV. LES PROPOSITIONS DE LA DPR
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I. UNE LOI LARGEMENT INSPIRÉE DES TRAVAUX DE
LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
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CHAPITRE III : LA SURVEILLANCE
INTERNATIONALE
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I. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE A
L'ÉPREUVE DE L'ORGANISATION
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A. UN SERVICE SPÉCIALISÉ DANS LE
RENSEIGNEMENT EXTÉRIEUR : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
SÉCURITÉ EXTÉRIEURE (DGSE)
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B. UN SERVICE SPÉCIALISÉ DANS LE
RENSEIGNEMENT MILITAIRE : LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE
(DRM)
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C. LES QUATRE AUTRES SERVICES
SPÉCIALISÉS ONT DES ACTIVITÉS INTERNATIONALES PLUS
RÉDUITES
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D. LE CHOIX DE LA SPÉCIALISATION ET DE LA
MUTUALISATION
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A. UN SERVICE SPÉCIALISÉ DANS LE
RENSEIGNEMENT EXTÉRIEUR : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
SÉCURITÉ EXTÉRIEURE (DGSE)
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II. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE À
L'ÉPREUVE DES TECHNOLOGIES
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III. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE A
L'ÉPREUVE DU DROIT
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A. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
INTERNATIONALES UTILISANT LES RÉSEAUX PHYSIQUES
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1. La nécessité de placer la
surveillance dans un cadre légal de niveau législatif
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2. L'insertion de dispositions dans le projet de
loi relative au renseignement
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3. Ces dispositions ont été
jugés insuffisantes par le Conseil constitutionnel
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4. L'obligation de préciser et de
compléter le dispositif envisagé par une loi spécifique
relative aux mesures de surveillance des communications électroniques
internationales
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5. Le nouveau cadre légal de la
surveillance des communications électroniques internationales
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6. Hors territoire national
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1. La nécessité de placer la
surveillance dans un cadre légal de niveau législatif
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B. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
INTERNATIONALES PAR VOIES HERTZIENNES
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A. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
INTERNATIONALES UTILISANT LES RÉSEAUX PHYSIQUES
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IV. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE À
L'ÉPREUVE DU TERRORISME
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A. UNE FORME NOUVELLE DE MENACE : FURTIVE,
CHANGEANTE, ÉVOLUTIVE
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B. UN IMPACT SUR L'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE
INTERNATIONALE
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1. L'indispensable coopération
interservices
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2. La complexe problématique
européenne
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3. La coopération internationale entre
services
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4. La concentration des efforts ne doit pas se
faire au détriment des autres missions qui demeurent
stratégiques
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5. Une problématique qui dépasse la
seule action des services de renseignement et la seule réponse
militaire
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1. L'indispensable coopération
interservices
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A. UNE FORME NOUVELLE DE MENACE : FURTIVE,
CHANGEANTE, ÉVOLUTIVE
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V. LES PROPOSITIONS DE LA DPR
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I. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE A
L'ÉPREUVE DE L'ORGANISATION
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CHAPITRE IV L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE
PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENT
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CHAPITRE 5 : LE RAPPORT
GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS
SPÉCIAUX
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I. LE CONTRÔLE DES FONDS SPÉCIAUX OU
LA LONGUE MARCHE DU PARLEMENTARISME
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II. ELÉMENTS DE SYNTHÈSE PUBLIQUE
EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX
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I. LE CONTRÔLE DES FONDS SPÉCIAUX OU
LA LONGUE MARCHE DU PARLEMENTARISME
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EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
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LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
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ANNEXE 4
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ANNEXE 5
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ANNEXE 6
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ANNEXE 7