B. LE SOUS-DIMENSIONNEMENT DU GROUPEMENT INTER-MINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC) POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS POSÉS PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015
1. Le positionnement ambigu du GIC, à l'organisation perfectible
Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) est, avec la CNCTR, une structure qui sera particulièrement mobilisée dans les semaines à venir mais il sera aussi un acteur clef du contrôle , en étant l'intermédiaire technique entre la CNCTR et les services.
Le GIC a fonctionné avec 127 personnes en 2014, - soit 75 ETPT mis à disposition par le ministère de la défense et 52 contractuels recrutés directement par le GIC***.
Pour la mise en oeuvre de la loi relative au renseignement, les effectifs du GIC devraient passer progressivement à *** au 31 décembre 2015, *** au 31 décembre 2016 pour atteindre *** au 31 décembre 2020.
La place du GIC dans l'architecture générale mise en place par la loi et sa participation à la fonction de contrôle des services exigeait une clarification du statut de ses personnels.
S'agissant des contractuels, à compter de 2016, *** des crédits sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », et un plafond d'emplois (80 ETPT) figure dans le programme annuel de performance annexé au projet de loi de finances.
S'agissant des emplois mis à disposition par le ministère de la défense, ils devraient être affectés au GIC avant le 1 er janvier 2017. Un droit d'option sera ouvert aux personnels concernés. ***. Les programmations des effectifs et des budgets devront être ajustées en conséquence. En effet, comme l'a souligné l'amiral Bruno Durteste lors de son audition par la délégation, le GIC est entré dans une phase évolutive, en particulier pour développer des systèmes d'information nécessaires pour assurer le respect de la loi relative au renseignement en assurant la traçabilité et le recueil des données en particulier pour les nouvelles techniques. Dès lors, il sera désormais envisageable de faire carrière au GIC.
Les personnels du GIC relèveront donc soit de la DSAF, soit du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ***.
Il serait également hautement souhaitable que le GIC soit juridiquement consolidé en lui reconnaissant, à l'instar de l'ANSSI rattachée également au SGDSN, le statut de service à compétence nationale.
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La DPR recommande l'affectation au GIC des personnels mis à disposition par le ministère de la défense avant le 31 décembre 2017 ( Proposition n°1). Elle propose l'attribution au GIC du statut de service à compétence nationale ( Proposition n°2). |
2. Le développement attendu d'une application informatique permettant de centraliser effectivement les demandes
Le schéma décisionnel entre la demande de la mise en oeuvre d'une technique de renseignement et son autorisation par le Premier ministre, après avis de la CNCTR n'est pas modifié.
En effet, le GIC assure toujours un rôle de centralisation des demandes émanant des cabinets des ministres, qui centralisent eux-mêmes les demandes des cabinets des directions générales demanderesses. Le GIC transmet ensuite les demandes pour avis à la CNCTR, puis après que celle-ci a rendu son avis, le GIC met alors la demande à la signature du Premier ministre - ou de l'un de ses délégués -, avant de retourner la demande au ministère concerné.
***, la mise en place d'un système informatique permettant de traiter rapidement les demandes par le GIC est nécessaire, au regard du nombre et de la diversité des techniques de renseignement désormais autorisées.
*** estime que l'application développée par le GIC *** répondra aux besoins attendus.
Toutefois, pour les nouvelles techniques utilisées de manières très décentralisées, ***, le programme informatique ne serait disponible que sous *** mois ***.
Au regard des enjeux du contrôle et du nombre de demandes attendues, ce développement doit être très rapidement mené : l'arbitrage technique sur ce sujet doit donc être rapidement rendu.
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La DPR recommande que l'arbitrage technique *** soit rendu par le Premier ministre dans les meilleurs délais ( Proposition n°3 ). |